Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 357, Juin 2010

Cas no 2720 (Colombie) - Date de la plainte: 10-JUIN -09 - Clos

• des télécommunications
  346. 346 La présente plainte figure dans une communication de la Confédération générale du travail (CGT) en date du 10 juin 2009.
  347. 347 Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en date des 26 janvier et 8 mars 2010.
  348. 348 La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 349. Dans sa communication en date du 10 juin 2009, la Confédération générale du travail (CGT) allègue que le 29 juillet 2003 l’entreprise TELEBUCARAMANGA a licencié huit travailleurs, dont six dirigeants syndicaux de l’Union syndicale des travailleurs des télécommunications (USTC), à savoir Mme Claudia Yaneth García Espinosa et MM. Raúl Arturo Mejía Herrera, Luis Alberto Alvarez Pabón, Reinaldo León Quintero, Jairo David Quintero Celis, Andelfo Díaz Amorocho, Diego Picón Morales et Angelmiro Hernández Niño, pour avoir participé à des cessations partielles d’activités les 22 et 24 janvier 2003, lesquelles ont été déclarées illégales par le ministère de la Protection sociale le 14 avril 2003 (résolution no 0841). Mme Claudia Yaneth García Espinosa a engagé une action en réintégration, laquelle lui a été accordée par l’autorité judiciaire en première et en deuxième instance, tandis que les recours formés par les autres travailleurs ont été rejetés, et l’action en tutelle engagée n’a pas abouti.
2. 350. De même, l’organisation plaignante allègue que, dans le cadre d’un processus de restructuration, l’entreprise TELEBUCARAMANGA a demandé et obtenu l’autorisation de licencier collectivement 95 travailleurs (résolution no A-0668 du 21 juillet 2004, qui a fait l’objet de recours en révision et en appel à l’issue desquels elle a été confirmée). Au même moment, l’entreprise a présenté un plan de départs volontaires à la retraite qu’ont accepté 201 travailleurs. A la suite de l’autorisation de procéder à des licenciements, l’entreprise a licencié 65 travailleurs au cours de l’année 2005, en dépit du fait que certains d’entre eux bénéficiaient d’une immunité syndicale soit parce qu’ils étaient dirigeants, soit parce que l’organisation syndicale avait présenté en novembre 2004 un cahier de revendications, ce qui signifie que les travailleurs étaient couverts par l’immunité de circonstance, compte tenu des négociations en cours. Les 65 travailleurs licenciés ont engagé des procédures judiciaires ordinaires qui sont en cours. Par la suite, le 24 mai 2007, l’entreprise a licencié M. Barrera Beltrán, dirigeant, bien que l’autorité judiciaire ait ordonné sa réintégration dans le cadre d’une action en tutelle, décision qui a été confirmée par la Cour constitutionnelle dans son jugement no T-249/2008. Enfin, le 11 mars 2008, l’entreprise a licencié 27 travailleurs de plus, qui ont engagé une action en tutelle aux mêmes conditions que M. Barrera Beltrán, laquelle est en cours d’examen à la Cour constitutionnelle.

B. Réponse du gouvernement

1. 351. Dans sa communication en date du 26 janvier 2010, le gouvernement indique, en ce qui concerne les cessations d’activités de 2003, que l’entreprise TELEBUCARAMANGA est une entreprise de télécommunications qui fournit des services de téléphonie fixe de base à commutation à 205 000 usagers, un service Internet à 58 000 usagers et un service de télévision à 7 000 usagers. Le ministère de la Protection sociale a adopté la résolution no 0841 du 14 avril 2003, au titre de laquelle les cessations d’activités des travailleurs des 22 et 24 janvier 2003 ont été déclarées illégales, étant donné qu’elles visaient des services publics essentiels. L’Union syndicale des travailleurs des télécommunications (USTC) a intenté une action en annulation devant le Conseil d’Etat, laquelle a été rejetée par le jugement du 19 juin 2008. A la suite de la déclaration d’illégalité, TELEBUCARAMANGA a déterminé le degré de participation des membres du conseil d’administration à la suspension collective des activités et mis fin, à compter du 29 juillet 2003 et à titre individuel, aux contrats de travail de Mme Claudia Yaneth García et MM. Raúl Arturo Mejía, Jairo David Quintero, Luis Alberto Alvarez, Reynaldo León, Andelfo Díaz Amorocho, Angelmiro Hernández et Diego Picón Morales. Ces travailleurs ont porté plainte contre l’entreprise: dans sept cas, l’entreprise a été acquittée et, dans le cas de Mme Claudia Yaneth García, la réintégration a été ordonnée et cette décision a été exécutée le 23 mars 2007. Le gouvernement ajoute que les actions en tutelle engagées par les travailleurs n’ont pas abouti.
2. 352. S’agissant des allégations relatives aux licenciements collectifs de travailleurs, le gouvernement indique que l’entreprise TELEBUCARAMANGA a demandé l’autorisation de procéder au licenciement collectif de 417 travailleurs en 2003. Le 10 décembre 2003, le ministère de la Protection sociale a effectué une inspection sur place des locaux, à laquelle a participé l’USTC. Enfin, par la résolution no A-0668 du 21 juillet 2004, le licenciement de 95 travailleurs a été autorisé. Cette résolution a fait l’objet de recours en révision et en appel de l’USTC, à l’issue desquels l’autorisation de licenciement collectif a été confirmée. Le gouvernement joint à la présente la réponse de l’entreprise qui indique que, parallèlement, un plan de départs volontaires à la retraite a été mis en œuvre et accepté par 201 travailleurs qui ont reçu une double indemnité de départ ainsi que d’autres avantages. Le plan en question a fait l’objet d’accords qui ont été signés avec l’approbation du ministère de la Protection sociale. Certains travailleurs qui estimaient que les accords avaient été signés sans leur consentement ont interjeté des recours contre le plan et les accords précités, dans le cadre desquels les autorités judiciaires ont jugé que le consentement des travailleurs n’avait pas été obtenu par la force mais avait été donné devant l’inspecteur du travail, ce dernier ayant veillé à ce que les droits des travailleurs soient respectés.
3. 353. Le gouvernement indique, avec la confirmation de l’entreprise, qu’une fois l’autorisation ferme de procéder aux licenciements obtenue l’entreprise a licencié 28 travailleurs le 17 janvier 2005, 37 travailleurs le 7 septembre 2005, un travailleur le 24 mai 2007 et 27 travailleurs le 11 mars 2008. L’entreprise fait savoir que, dans chaque cas, l’immunité syndicale des travailleurs a été respectée et les indemnités de licenciement correspondantes ont été versées. L’entreprise mentionne la forte incidence des licenciements sur les syndicalistes, compte tenu du taux élevé d’affiliation au sein de l’entreprise.
4. 354. Le gouvernement ajoute, avec la confirmation de l’entreprise, que les travailleurs dont les contrats de travail ont été résiliés ont engagé dix procédures ordinaires en vue de leur réintégration, estimant qu’ils étaient couverts par l’immunité de circonstance en raison des négociations collectives en cours. Dans le cadre d’une des procédures (qui visait 25 travailleurs), par une décision ferme, l’autorité a rejeté les revendications des travailleurs. Dans le cadre de trois autres procédures (dont l’une concerne 26 personnes), un jugement a été rendu en première instance, au titre duquel les revendications des travailleurs ont été rejetées. Ce jugement fait l’objet d’un appel en deuxième instance. Six autres procédures sont en cours en première instance.
5. 355. L’entreprise ajoute que de nombreuses actions en tutelle ont été engagées, qui ont en majorité été rejetées. D’autres sont en cours d’examen et une action, engagée par M. Paulino Barrera Beltrán, a fait l’objet d’une réponse favorable de la Cour constitutionnelle par la décision no T-249/2008 de mars 2008 et ordonne sa réintégration. La Cour constitutionnelle a également accepté d’examiner une action en tutelle engagée par 27 travailleurs, qui est en cours.
6. 356. Dans sa communication du 8 mars 2010, le gouvernement mentionne la mission préliminaire de contacts directs de l’OIT qui a eu lieu en Colombie du 2 au 5 mars 2010 et dans le cadre de laquelle les parties au présent cas ont indiqué que la médiation effectuée par la mission a permis un meilleur rapprochement entre elles.

C. Conclusions du comité

1. 357. Le comité observe que, dans le présent cas, la Confédération générale du travail (CGT) allègue: 1) qu’en 2003 six dirigeants syndicaux et deux membres de l’Union syndicale des travailleurs des télécommunications (USTC) ont été licenciés à la suite de cessations d’activités intervenues dans l’entreprise TELEBUCARAMANGA qui opère dans le secteur des télécommunications, ces cessations ayant été déclarées illégales par le ministère de la Protection sociale au motif qu’elles visaient des services publics essentiels; et 2) que de nombreux travailleurs ont été collectivement licenciés de l’entreprise en 2005, 2007 et 2008 dans le cadre d’un processus de restructuration.
2. 358. S’agissant des allégations relatives aux licenciements de six dirigeants et deux syndicalistes de l’USTC par l’entreprise en raison de leur participation à des cessations d’activités, le comité note que, selon la CGT, ce sont Mme Claudia Yaneth García Espinosa et MM. Raúl Arturo Mejía Herrera, Luis Alberto Alvarez Pabón, Reinaldo León Quintero, Jairo David Quintero Celis, Andelfo Díaz Amorocho, Diego Picón Morales et Angelmiro Hernández Niño qui ont été licenciés pour avoir participé à des cessations partielles d’activités les 22 et 24 janvier 2003, lesquelles ont été déclarées illégales par le ministère de la Protection sociale le 14 avril 2003 aux termes de la résolution no 0841. Le comité note que Mme Claudia Yaneth García Espinosa a engagé une action en réintégration, laquelle lui a été accordée par l’autorité judiciaire en première et en deuxième instance, tandis que les recours formés par les autres travailleurs ont été rejetés, et l’action en tutelle engagée n’a pas abouti. A cet égard, le comité relève que le gouvernement indique que l’entreprise en question est une entreprise de télécommunications qui fournit des services de téléphonie fixe de base à commutation à 205 000 usagers, un service Internet à 58 000 usagers et un service de télévision à 7 000 usagers et que, étant donné qu’il s’agit de services essentiels, le ministère de la Protection sociale a adopté la résolution no 0841 du 14 avril 2003, au titre de laquelle les cessations d’activités des travailleurs des 22 et 24 janvier 2003 ont été déclarées illégales. Le comité note que, selon le gouvernement, l’USTC a intenté une action en annulation visant cette résolution devant le Conseil d’Etat, laquelle a été rejetée par le jugement du 19 juin 2008. Le comité note également l’indication du gouvernement selon laquelle, à la suite de la déclaration d’illégalité, l’entreprise, tenant compte du degré de participation des membres du conseil d’administration à la suspension des activités, a mis fin, à titre individuel, aux contrats de travail des dirigeants et des membres précités le 29 juillet 2003; que ces travailleurs ont porté plainte contre l’entreprise qui a été acquittée, sauf en ce qui concerne la plainte déposée par Mme Claudia Yaneth García, dont la réintégration a été ordonnée et effectuée le 23 mars 2007. Le comité prend aussi note que les actions en tutelle engagées par les travailleurs n’ont pas abouti. Dans ces conditions, étant donné que la cessation d’activités a eu lieu en 2003 et visait un service essentiel et que les dirigeants et travailleurs concernés ont engagé des procédures judiciaires qui ont été rejetées, sauf dans le cas de Mme Claudia Yaneth García dont la réintégration a été ordonnée, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.
3. 359. Concernant l’allégation relative au licenciement collectif, le comité note que, selon l’organisation plaignante, dans le cadre d’un processus de restructuration, l’entreprise a présenté un plan de départs volontaires à la retraite qu’ont accepté 201 travailleurs. Le comité note également que l’entreprise a demandé et obtenu l’autorisation de licencier collectivement 95 travailleurs (résolution no A-0668 du 21 juillet 2004), que cette autorisation a fait l’objet de recours en révision et en appel à l’issue desquels la résolution a été confirmée et qu’à la suite de cette confirmation: 1) l’entreprise a licencié 65 travailleurs au cours de l’année 2005 (en dépit du fait que certains d’entre eux bénéficiaient d’une immunité syndicale parce qu’ils étaient dirigeants ou parce que l’organisation syndicale avait présenté en novembre 2004 un cahier de revendications, ce qui signifie que les travailleurs étaient couverts par l’immunité de circonstance, compte tenu des négociations en cours) et les travailleurs licenciés ont engagé des poursuites judiciaires ordinaires qui sont en cours; 2) le 24 mai 2007, l’entreprise a licencié M. Barrera Beltrán, dirigeant, bien que l’autorité judiciaire ait ordonné sa réintégration dans le cadre d’une action en tutelle, décision qui a été confirmée par la Cour constitutionnelle dans son jugement no T-249/2008; et 3) le 11 mars 2008, l’entreprise a licencié 27 travailleurs de plus, qui ont engagé une action en tutelle aux mêmes conditions que M. Barrera Beltrán, laquelle est en cours d’examen à la Cour constitutionnelle.
4. 360. Le comité note que le gouvernement l’informe: 1) que l’entreprise a demandé l’autorisation de procéder à un licenciement collectif en 2003; 2) que, par la résolution no A-0668 du 21 juillet 2004, le licenciement de 95 travailleurs a été autorisé, et cette résolution a fait l’objet de recours en révision et en appel de l’USTC, à l’issue desquels l’autorisation de licenciement collectif a été confirmée; 3) qu’une fois l’autorisation de procéder aux licenciements obtenue, l’entreprise a licencié 28 travailleurs le 17 janvier 2005, 37 travailleurs le 7 septembre 2005, un travailleur le 24 mai 2007 et 27 travailleurs le 11 mars 2008, l’immunité syndicale des travailleurs ayant été respectée et les indemnités de licenciement correspondantes versées dans chaque cas, selon l’entreprise; 4) que les travailleurs dont les contrats de travail ont été résiliés ont engagé des procédures ordinaires en vue de leur réintégration (laquelle a été refusée dans un cas, tandis que les procédures sont en cours dans les autres cas) et des actions en tutelle, qui ont en majorité été rejetées, à l’exception de celle de M. Paulino Barrera Beltrán, qui a fait l’objet d’une réponse favorable de la Cour constitutionnelle au titre de la décision no T-249/2008 de mars 2008 ordonnant sa réintégration, et qu’une autre action, engagée par 27 travailleurs et acceptée par la Cour constitutionnelle, est en cours d’examen. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé au sujet de ces actions.
5. 361. Par ailleurs, observant que, dans sa dernière communication, le gouvernement l’informe d’une mission préliminaire de contacts directs de l’OIT qui a eu lieu en Colombie du 2 au 5 mars 2010 et dans le cadre de laquelle les parties ont indiqué que la médiation effectuée par la mission a permis un meilleur rapprochement entre elles, le comité note avec satisfaction cette information et espère vivement que ce rapprochement permettra aux parties de trouver des réponses aux questions posées dans le présent cas, dans le plein respect de la législation nationale en vigueur. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.

Recommandation du comité

1. 362. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • S’agissant de l’allégation relative aux licenciements collectifs effectués par l’entreprise TELEBUCARAMANGA en janvier et septembre 2005, en mai 2007 et en mars 2008, le comité demande au gouvernement de le tenir informé au sujet des recours judiciaires en cours. En outre, observant que, dans sa dernière communication, le gouvernement l’informe d’une mission préliminaire de contacts directs de l’OIT qui a eu lieu en Colombie du 2 au 5 mars 2010 et dans le cadre de laquelle les parties ont indiqué que la médiation effectuée par la mission a permis un meilleur rapprochement entre elles, le comité note avec satisfaction cette information et espère vivement que ce rapprochement permettra aux parties de trouver des réponses aux questions posées dans le présent cas, dans le plein respect de la législation nationale en vigueur, et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.