Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012

Cas no 1787 (Colombie) - Date de la plainte: 28-JUIN -94 - En suivi

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 22. Le comité a examiné ce cas – relatif à des assassinats et autres actes de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi qu’à des licenciements antisyndicaux – pour la dernière fois à sa réunion de mars 2010 [voir 356e rapport, mars 2010, paragr. 473-571], et à cette occasion il a fait les recommandations suivantes:
   • a) Tout en notant avec intérêt les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la violence, le comité regrette profondément les assassinats de dirigeants et de membres syndicaux qui ont été dénoncés. Le comité prie instamment le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs et les organisations syndicales puissent exercer pleinement leurs droits en toute liberté et dans la sécurité. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • b) Tout en notant avec intérêt les mesures adoptées et les engagements pris par le gouvernement pour enquêter sur toutes les allégations présentées dans le cadre de ce cas, le comité: 1) demande aux organisations syndicales de communiquer aux organes compétents toutes les informations dont elles disposent qui peuvent faire progresser les enquêtes; 2) invite le gouvernement et les partenaires sociaux à élaborer de manière tripartite les critères permettant de structurer les informations qui seront transmises aux instances d’investigation; et 3) demande au gouvernement de le tenir informé de manière détaillée de l’évolution de la situation d’impunité et des progrès concrets réalisés dans les enquêtes ouvertes ainsi que sur toute autre mesure prise à cet égard, en particulier en ce qui concerne les allégations relatives à l’existence de liens entre les groupes paramilitaires et le Département administratif de sécurité (DAS), chargé d’assurer la protection des dirigeants et des membres syndicaux, ainsi que les allégations relatives au plan «Opération Dragon» qui aurait pour objectif l’élimination de divers dirigeants syndicaux.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de continuer à garantir la pleine protection des dirigeants et des syndicalistes menacés.
   • d) Compte tenu de l’étendue des menaces qui pèsent sur les dirigeants et les membres syndicaux, et donc sur le mouvement syndical, le comité portera une attention particulière à l’évolution du présent cas et invite instamment en ce sens les parties concernées à le tenir informé de toute évolution concernant les questions en relation avec ce cas.
   • e) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.
2. 23. Par des communications en date des 12 avril, 4 mai, 3 juin, 10 juin et 6 octobre 2010, la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), le Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL) et le Syndicat national des travailleurs d’ECOPETROL S.A. (SINCOPETROL) ont envoyé des informations supplémentaires sur des assassinats et actes de violence récents. [Ces allégations seront traitées dans le cadre du cas no 2761 dans la mesure où le cas no 1787 porte exclusivement sur la période 1994 - juin 2009.]
3. 24. Dans une communication en date du 31 janvier 2011, le gouvernement a transmis les statistiques disponibles sur les actes de violence perpétrés contre des syndicalistes qui ont été fournies par la Sous-unité chargée des infractions commises contre des syndicalistes, selon lesquelles, entre le 1er octobre 2007 et juillet 2010, il y a eu 1 344 plaintes, dont 550 sont au stade préliminaire (qualification des faits en cours de vérification) et 317 en cours d’instruction (qualification des faits établie), ainsi que 527 mesures de sûreté (placement en détention provisoire), 176 accusations, 234 formulations de charges pour inculpation préliminaire, 326 sentences de condamnation et 330 personnes condamnées. Le gouvernement a communiqué des informations et des tableaux sur l’état d’avancement de centaines de cas, dont certains provenaient du Procureur général.
4. 25. Le gouvernement indique également que, en 2009 et 2010, 2 983 syndicalistes ont bénéficié d’une protection individuelle.
5. 26. Le gouvernement souligne qu’il a pris diverses mesures destinées à combattre l’impunité et les violences commises contre les travailleurs, entre autres: signature d’une lettre d’intention par laquelle il fournit 300 000 dollars des Etats-Unis pour le renforcement de la Commission spéciale de traitement des conflits devant l’OIT (CETCOIT) et la promotion des normes internationales, augmentation du budget consacré à la protection des syndicalistes, mesures de décongestion prises par la Chambre administrative du Conseil supérieur de la magistrature et mise à jour en mai 2011 de l’Accord tripartite pour le droit d’association et la démocratie en Colombie, que les partenaires sociaux avaient signé en 2006 et dont l’un des objectifs est la lutte contre l’impunité et le renforcement de la justice pénale.
6. 27. En ce qui concerne les allégations relatives au plan «Opération Dragon» qui aurait pour objectif l’élimination de plusieurs dirigeants syndicaux, le gouvernement se réfère à la décision de classer le dossier prise par le Procureur général au motif qu’il n’existe pas d’indices permettant d’établir l’existence d’un concours de volontés tendant à attenter à la vie et à l’intégrité physique de syndicalistes et de dirigeants de la gauche démocratique. Le comité invite les organisations plaignantes à formuler des commentaires sur ces déclarations.
7. 28. Le comité rappelle que le présent cas porte sur plus de 1 580 cas d’assassinats de syndicalistes colombiens et actes de violence qui ont eu lieu entre la présentation de la plainte en 1994 et juin 2009. Le comité ne peut qu’exprimer son indignation et condamner ces crimes, et il rappelle qu’à certaines périodes, comme au début des années quatre-vingt-dix, il pouvait y avoir jusqu’à 250 assassinats par an. Comme c’est la première fois que le comité assure le suivi de ce cas, déjà examiné à plusieurs reprises quant au fond, il souhaite faire valoir que l’objectif principal de ce suivi est d’éviter l’impunité dans chacun des cas qui lui ont été soumis.
8. 29. A cet égard, en ce qui concerne la recommandation b) 3) relative à l’évolution de la situation d’impunité et aux progrès concrets réalisés dans les enquêtes ouvertes, le comité prend note des données statistiques globales fournies par le gouvernement selon lesquelles, entre le 1er octobre 2007 et juillet 2010, il y a eu 1 344 plaintes, dont 550 sont au stade préliminaire (qualification des faits en cours de vérification) et 317 en cours d’instruction (qualification des faits établie), ainsi que 527 mesures de sûreté (placement en détention provisoire), 176 accusations, 234 formulations de charges pour inculpation préliminaire, 326 sentences de condamnation et 330 personnes condamnées.
9. 30. En outre, le comité accueille favorablement la déclaration du gouvernement selon laquelle, en 2009 et 2010, 2 983 syndicalistes ont bénéficié d’une protection individuelle et le budget destiné à la protection des syndicalistes a augmenté.
10. 31. Le comité accueille favorablement l’indication à l’effet qu’il y a eu une évolution des cas d’identification et de condamnation des auteurs, mais il ajoute cependant que ces chiffres sont loin de permettre de conclure que les plus de 1 500 cas d’assassinats et actes de violence examinés par le comité dans le cadre du présent cas ont été élucidés ou ont donné lieu à une condamnation. Le comité prie instamment le gouvernement, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs concernées, à continuer de prendre des mesures pour lutter contre l’impunité. Il observe que les tableaux et les volumineuses communications du gouvernement ne permettent pas d’obtenir le total des cas élucidés et la nature des sanctions prises, et il prie ce dernier de lui envoyer une liste qui suive l’ordre chronologique des actes de violence. Le comité rappelle qu’il avait demandé que les organisations syndicales, en particulier les organisations plaignantes, soient associées aux mesures visant à garantir la réalisation d’enquêtes complètes et à faire en sorte que les organisations apportent les informations dont elles disposent, en coopérant avec les autorités compétentes. A cet égard, en ce qui concerne la recommandation b) 1) relative à la demande, aux organisations plaignantes, d’informations qui puissent servir à faire progresser les enquêtes, le comité observe que les organisations plaignantes n’ont pas fait savoir si elles avaient communiqué ces informations aux instances judiciaires compétentes. Le comité les prie instamment de le faire afin de favoriser le progrès des enquêtes.
11. 32. Enfin, en ce qui concerne la recommandation b) 2) relative à l’établissement de critères permettant aux gouvernements et aux partenaires sociaux de décider de manière tripartite des informations qui doivent être transmises aux services d’enquête, le comité observe que le gouvernement n’a rien indiqué à cet égard. Par conséquent, le comité réitère sa recommandation précédente et prie le gouvernement d’examiner cette question en concertation avec les organisations syndicales et de l’informer à ce sujet.