Rapport intérimaire - Rapport No. 363, Mars 2012

Cas no 2609 (Guatemala) - Date de la plainte: 24-OCT. -07 - Actif

Allégations: L’organisation plaignante allègue un grand nombre d’assassinats et d’actes de violence à l’encontre de syndicalistes, des actes de discrimination antisyndicale, des entraves à l’exercice des droits syndicaux et au dialogue social, le refus d’octroyer la personnalité juridique à de nombreux syndicats et des lacunes structurelles qui débouchent sur une situation d’impunité sur le plan pénal et au regard de la législation du travail

1. 574. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2011 et a soumis à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 359e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 310e session (mars 2011), paragr. 580 à 646.]
2. 575. Le Mouvement syndical, indigène et paysan du Guatemala (MSICG) a présenté des informations complémentaires ainsi que de nouvelles allégations dans des communications en date des 24 février 2011 et 14 février 2012. Par ailleurs, le Syndicat des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) a envoyé de nouvelles allégations dans une communication datée du 24 novembre 2011.
3. 576. Le gouvernement a envoyé ses observations par des communications en date des 27 mai et 12 août 2010 et des 30 mai, 14 juillet, 30 septembre, 25 octobre et 24 novembre 2011.
4. 577. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 578. A sa réunion de mars 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 359e rapport, paragr. 580 à 646]:
   • a) Le comité signale la gravité de ce cas, du fait des nombreuses allégations d’assassinat, de tentatives d’assassinat, d’agressions et de menaces de mort, d’enlèvements, de persécutions et d’intimidations, ainsi que l’établissement de listes noires.
   • b) En ce qui concerne les assassinats de dirigeants et de membres de syndicats, le comité demande à l’organisation plaignante qu’elle élucide les faits dans le cas de MM. Jaime Nery González et Mario Caal afin que le gouvernement puisse fournir des indications sur l’avancement de l’enquête. Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des indications sur les recherches menées sur les assassinats de MM. Israel Romero Istacuy, Diego Gustavo Chite Pu et Sergio Alejandro Ramírez Huezo.
   • c) En ce qui concerne les assassinats des syndicalistes suivants: Mme Olga Marina Ramírez Sansé, M. Víctor Alejandro Soyos Suret, M. Luis Arnaldo Ávila, M. Pedro Antonio García, le comité prie instamment le gouvernement de lancer au plus vite une enquête indépendante et de lui rendre compte des résultats obtenus et des procédures pénales introduites ultérieurement.
   • d) En ce qui concerne les travailleurs blessés du [Syndicat d’activités] des petits commerçants et assimilés, le comité prie le gouvernement de l’informer en détail des résultats des enquêtes en cours et des procédures pénales entamées.
   • e) En ce qui concerne le décès d’un syndicaliste après un usage excessif de la force, le comité prie instamment le gouvernement de l’informer en détail des résultats de l’enquête en cours et des procédures pénales entamées. Le comité demande aussi instamment l’ouverture d’une enquête indépendante sur les allégations de tentatives d’exécution sans motif, de menaces de mort et de blessures dont ont été victimes les syndicalistes. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé en détail de ces enquêtes et des procédures pénales qui ont été introduites.
   • f) En ce qui concerne les syndicalistes du Syndicat national de la santé, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de lancer une enquête indépendante sur les allégations mentionnées et qu’il l’informe en détail des enquêtes et des procédures pénales introduites.
   • g) En ce qui concerne la tentative d’assassinat de M. Julián Capriel Marroquín, le comité prie l’organisation plaignante d’élucider les faits afin de pouvoir fournir des indications claires et précises sur le sujet.
   • h) En ce qui concerne les allégations sur les menaces de mort contre le Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI) et le Syndicat des travailleurs de la raffinerie de Palo Gordo, le comité prie instamment le gouvernement de lui envoyer sans délai ses observations à ce sujet.
   • i) En ce qui concerne l’enlèvement et le viol de Mme María Alejandra Vásquez, le comité prie l’organisation plaignante de fournir des indications supplémentaires sur le sujet, afin que le gouvernement puisse effectuer des recherches.
   • j) En ce qui concerne les allégations relatives à l’établissement de listes noires afin d’empêcher l’embauche de travailleurs syndiqués, le comité prie instamment le gouvernement d’enquêter en profondeur sur les allégations et de l’informer des résultats obtenus.
   • k) Quant aux dirigeants syndicaux du Syndicat de travailleurs de la municipalité de Zacapa, le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à ce sujet et de prendre les mesures nécessaires afin de savoir si des actions pénales ont été introduites suite aux activités syndicales des dirigeants en cause.
   • l) Quant aux allégations détaillées concernant les actes d’intimidation et de persécution cités par le Syndicat des travailleurs de la Direction des enquêtes criminelles du ministère public, le Syndicat des travailleurs de l’entreprise de distribution du Petén (SITRAPETEN), le Comité des paysans de l’Altiplano (CCDA) et le Mouvement syndical, indigène et paysan du Guatemala (MSICG), le comité prie instamment le gouvernement d’envoyer au plus vite ses observations sur le sujet.
   • m) En ce qui concerne les violations alléguées de l’exercice de la liberté syndicale dans les hôtels Las Américas S.A. et Crown Plaza Guatemala, le comité prie le gouvernement de l’informer des résultats de l’enquête en cours.
   • n) En ce qui concerne les allégations de violations de la liberté syndicale et [du droit de négociation] dans l’entreprise portuaire Quetzal, le comité prie le gouvernement de l’informer des résultats des procédures en cours et de lui envoyer des copies de ces jugements dès leur parution. Dorénavant, le comité examinera ces questions relatives à cette entreprise dans le cadre de son examen du cas no 2341.
   • o) En ce qui concerne les allégations de négation du droit d’organisation, de limitation d’inscription des organisations syndicales aux registres de la législation nationale du travail, le comité prie le gouvernement de l’informer des décisions prises et des démarches [effectuées une fois corrigées les erreurs constatées].
   • p) [En ce] qui concerne les ordres de réinstallation en rapport avec le conflit collectif et les licenciements au sein du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Chimaltenango, le comité prie le gouvernement de l’informer des résultats des décisions prises par les instances judiciaires.
   • q) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Informations complémentaires et nouvelles allégations présentées par les organisations plaignantes

Informations complémentaires

1. 579. S’agissant de l’assassinat de MM. Mario Caal et Jaime Nery González, l’organisation plaignante rappelle que ces syndicalistes ont été assassinés en mars 2008 et le 30 octobre 2008, respectivement, et qu’ils étaient impliqués dans un conflit relatif à la défense de leurs droits.
2. 580. S’agissant de l’enlèvement et du viol de Mme María Alejandra Vásquez, l’organisation plaignante rappelle que, le 6 janvier 2010, la secrétaire générale adjointe du Syndicat des travailleurs de l’entreprise WINNERS a été enlevée, torturée et violée après sa prise de fonctions et alors qu’elle venait de présenter des revendications à l’entreprise en alléguant la violation de la législation du travail.

Nouvelles allégations

1. 581. Dans une communication du 24 février 2011, l’organisation syndicale indique que l’Institut d’études syndicales, indigènes et paysannes du Guatemala (INESICG), qui fournit un appui technique et logistique au MSICG, a procédé à des vérifications qui l’ont conduit à consulter les registres syndicaux du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et d’autres bases de données officielles. Selon l’organisation plaignante, cette enquête a permis de réunir des informations tendant à confirmer l’existence d’une politique d’Etat contre le syndicalisme:
   • – le taux de syndicalisation du pays recule chaque année et ne représente plus aujourd’hui que 2,2 pour cent de la population active. Cette situation n’est pas conjoncturelle et témoigne au contraire de la volonté constante d’empêcher l’exercice de la liberté syndicale, notamment dans les principaux secteurs d’activité;
   • – entre 1947 et juin 2010, 55 pour cent des syndicats ont été dissous avant qu’ils puissent prendre assise, situation qui découle d’une action systématique pour l’anéantissement du syndicalisme chez les salariés. Sur l’ensemble des syndicats dissous, 42 pour cent l’ont été avant l’enregistrement de leur premier comité exécutif et 13 pour cent avant celui du deuxième. Les 45 pour cent restants ont été dissous après l’inscription de leur deuxième comité exécutif.
2. 582. L’organisation plaignante souligne que, malgré l’appui fourni sous diverses formes par les organes de contrôle de l’OIT et les nombreuses missions d’assistance technique réalisées à ce jour, l’Etat ne fait toujours pas preuve d’une volonté politique suffisante dans la lutte contre la violence antisyndicale et l’impunité qui règne en la matière. L’organisation plaignante déclare que cette situation est attestée par les graves actes de violence antisyndicale enregistrés depuis 2007 contre les défenseurs des droits syndicaux et des droits au travail.
3. 583. Outre les assassinats de syndicalistes ou de dirigeants syndicaux enregistrés en 2009 et mentionnés dans le précédent examen du cas, l’organisation plaignante allègue les assassinats suivants.

   Dirigeants syndicaux assassinés en 2007

   • 1) Julio Cesar Ixcoy García, membre du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Miguel Pochuta, assassiné le 11 novembre.
   • 2) Pedro Zamora, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l’entreprise portuaire Quetzal, assassiné le 15 janvier alors que l’organisation était en conflit avec l’employeur au sujet de licenciements antisyndicaux.
   • 3) Rosalio Lorenzo, dirigeant du syndicat de Mototaxis de Jalapa, assassiné en avril.

   Syndicalistes assassinés en 2007

   • 1) Liginio Aguirre, membre du Syndicat des travailleurs de la santé du Guatemala, assassiné le 20 décembre.
   • 2) Salvador del Cid, membre du Syndicat des travailleurs de la municipalité d’Acasaguastlán, assassiné en mars alors que le syndicat avait joué un rôle de chef de file dans une révolte populaire à San Agustín Acasaguastlán.
   • 3) Licinio Trujillo, membre du Syndicat de la santé (antenne de Puerto Barrios), assassiné en décembre.
   • 4) Aníbal Ixcaquic, membre du Syndicat du front des vendeurs du Guatemala, assassiné en février.
   • 5) Norma Sente Ixcaquic, membre du Syndicat du front des vendeurs du Guatemala, assassinée en février.
   • 6) Matías Mejía, membre du Front national de lutte, assassiné en février. Lorsqu’il a été assassiné, ce travailleur militait pour la défense des ressources naturelles de sa communauté et contestait à ce titre la réalisation, dans le cadre du programme Pueblo Panamá, d’un canal destiné à servir les intérêts des entreprises du secteur de la distribution électrique implantées au Guatemala.
   • 7) Juana Xoloja, membre du Comité du développement paysan, assassinée en mars.

   Dirigeants syndicaux assassinés en 2008

   • 1) Armando Sánchez, conseiller du Syndicat des commerçants de Coatepeque, assassiné en décembre.
   • 2) Maura Antonieta Hernández, membre du comité exécutif du Syndicat du système pénitentiaire (en voie de constitution), assassinée le 18 octobre.

   Dirigeants syndicaux assassinés en 2009

   • 1) Pedro Ramírez de la Cruz, responsable de l’Organisation de défense des intérêts indigènes de la région des Verapaces et membre du Conseil national indigène, paysan et populaire, assassiné le 29 novembre, quelques jours après avoir participé à la présentation devant le Congrès d’une proposition de loi sur le développement rural.
   • 2) Julio Pop Choc, dirigeant d’une antenne du Syndicat de la santé, assassiné le 19 septembre.
   • 3) Gilmer Orlando Borror Zet, dirigeant local de San Juan Sacatepéquez, assassiné le 12 octobre.

   Syndicalistes assassinés en 2009

   • 1) Willy Morales, membre du Front national de lutte, assassiné le 13 février.
   • 2) Víctor Gálvez, membre du Front national de lutte, assassiné le 24 octobre.
   • 3) Jorge Humberto Andrade, membre du Front national de lutte, assassiné le 30 avril.
   • 4) Adolfo Ich, membre du Front national de lutte, assassiné le 27 septembre.

   Dirigeants syndicaux assassinés en 2010

   • 1) Evelinda Ramírez Reyes, présidente du Front de résistance pour la défense des ressources naturelles et des droits des peuples, assassinée le 13 janvier.
   • 2) Samuel Ramírez Paredes, secrétaire général du Syndicat des travailleurs des bananeraies de Panchoy, assassiné le 26 mars.
   • 3) Juan Fidel Pacheco Coc, secrétaire général du Syndicat de l’Union des employés des services des migrations, assassiné le 31 juillet.
   • 4) Bruno Ernesto Figueroa, secrétaire des questions financières de la sous-délégation du Système pour une prise en charge sanitaire intégrale du Syndicat national des travailleurs de la santé du Guatemala, décédé le 10 août.

   Syndicalistes assassinés en 2010

   • 1) Luis Felipe Cho, membre du syndicat de la municipalité de Santa Cruz, assassiné le 6 mars.
   • 2) Héctor García, membre du Syndicat des travailleurs de l’établissement hôtelier Las Americas S.A. et du personnel hôtelier, apparenté et assimilé, assassiné le 20 février.
4. 584. L’organisation plaignante ajoute que, dans 96 pour cent des cas, les dirigeants syndicaux et syndicalistes assassinés et leurs organisations étaient en conflit avec l’employeur suite à la présentation de revendications relatives à l’exercice des droits syndicaux et des droits au travail, à la dénonciation de l’impunité et de la corruption et à la défense des droits des peuples indigènes sur les ressources naturelles et de leur accès à la terre. Tout porte à penser par conséquent que les assassinats ont été commis à titre de représailles pour décourager l’action syndicale. Selon les allégations, les assassinats de syndicalistes ou de défenseurs des droits syndicaux ont considérablement augmenté entre 2007 et 2009. La totalité des assassinats ont été commis par balle, et 98 pour cent d’entre eux ont eu lieu dans les semaines qui ont suivi la présentation de réclamations relatives aux droits syndicaux et aux droits au travail. Parmi les victimes, 75 pour cent avaient reçu des menaces relatives à l’exercice des droits syndicaux. L’organisation plaignante ajoute qu’aucun des auteurs matériels ou moraux des assassinats susmentionnés n’a été identifié, jugé ni condamné.
5. 585. En outre, dans une communication datée du 24 novembre 2011, l’UNSITRAGUA dénonce l’assassinat de M. Miguel Angel Felipe Sagastume, fondateur et ancien secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la propriété «El Real», le 27 octobre 2011.
6. 586. S’agissant de la violence envers des syndicalistes, l’organisation plaignante fournit une liste des actes de violence physique et menaces de mort ayant visé des syndicalistes – membres du MSICG pour la plupart – enregistrés entre 2008 et 2010, et elle souligne que de telles pratiques sont aujourd’hui plus marquées et visent des syndicalistes ainsi que les membres du conseil politique du MSICG et de la Coordination de la femme.
7. 587. Enfin, dans une communication datée du 14 février 2012, l’organisation plaignante dénonce l’agression de deux dirigeantes syndicales, Mme Maria de los Angeles Ruano Almeda, dirigeante du conseil politique du MSICG, et Mme Ingrid Migdalia Ruano, dirigeante de la coordination de la femme du MSICG, qui a eu lieu le 7 novembre 2011. Elles ont été frappées par l’agresseur, qui a tenté de kidnapper Mme Migdalia Ruano L’organisation plaignante indique qu’elle a déposé une plainte pénale le 8 novembre 2011, demandant de manière urgente des mesures de sécurité supplémentaires et de recueillir toutes les preuves afin d’identifier l’agresseur. Ces mesures ont été mises en place de manière tardive.
8. 588. Par ailleurs, l’organisation plaignante allègue des retards injustifiés et un déni de justice. Plusieurs membres du MSICG ont demandé des informations sur les délits sur la personne de syndicalistes et l’état d’avancement des procédures pénales sans jamais obtenir de renseignements précis. En outre, la base de données du ministère public ne contiendrait aucune information sur les assassinats commis sur la personne de syndicalistes. Même les affaires pour lesquelles des plaintes ont été déposées ne sont pas enregistrées dans la base de données du ministère public, qui a l’obligation du reste de poursuivre d’office tout assassinat commis sur le territoire, même en l’absence de plainte. L’organisation plaignante mentionne un rapport du procureur délégué à la défense des droits de l’homme (15 février 2011) énumérant les cas de violences envers des militants des droits de l’homme en cours d’instruction. Il en ressort qu’à ce jour le ministère public n’a ouvert aucune enquête sur les assassinats dont le MSICG a fait état ni sur les actes de violence dénoncés par les membres du mouvement. Ce rapport montre aussi que, dans les rares cas ayant fait l’objet d’une enquête, aucun des auteurs matériels ou moraux des délits n’a été identifié, jugé ni condamné et, ce qui est plus alarmant encore, que la plupart des procédures débouchent sur un rejet de la demande, un non-lieu ou un classement sans suite ou sont closes à un autre titre par le parquet.

C. Réponse du gouvernement

1. 589. Syndicat des travailleurs de la raffinerie Palo Gordo. Dans une communication du 30 mai 2011, le gouvernement indique, s’agissant des menaces adressées par le directeur administratif à certains travailleurs, que la délégation de l’Inspection générale du travail de Mazatenango Suchitepequez a interrogé les membres du comité exécutif du syndicat de la raffinerie de sucre Palo Gordo. Ces personnes ont déclaré qu’aucune plainte n’avait été déposée, que le différend avait été résolu au sein d’une commission paritaire et que, après des pourparlers avec l’employeur, il avait été convenu que le travail les 24 et 25 décembre serait facultatif. Le gouvernement indique en outre avoir demandé des informations au poste 33-32 de la Police nationale civile de San Antonio Suchitepequez qui a indiqué que le directeur administratif n’avait jamais dégainé son arme et qu’il avait demandé de l’aide alors qu’il se dirigeait dans son véhicule vers l’entrée principale de la raffinerie de sucre Palo Gordo après avoir constaté qu’un groupe de travailleurs masqués et armés de matraques et de pierres l’y attendait dans l’intention manifeste de l’agresser. L’intervention des agents des forces de police découle de cette situation. Le gouvernement ajoute que le directeur lui-même a indiqué avoir conclu un accord de non-agression réciproque avec le groupe de travailleurs.
2. 590. Assassinat de M. Marco Tulio Ramírez Portela, secrétaire pour la culture et les sports du comité exécutif du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI). Dans une communication du 14 juillet 2011, le gouvernement indique que, selon des informations obtenues de la Section chargée des délits sur la personne de journalistes et de syndicalistes du ministère public, le dossier a été reçu par le parquet le 12 octobre 2009. Les services compétents ont alors effectué les démarches requises. A ce stade de la procédure, le secrétariat général du ministère public procède à des mesures d’instruction compte tenu qu’il n’a pas encore été possible d’identifier les auteurs du crime.
3. 591. Assassinat de M. Pedro Antonio García. Dans une communication du 30 septembre 2011, le gouvernement indique que le dossier relatif à l’assassinat de M. Pedro Antonio García, enregistré par le parquet de la municipalité de Malacatán sous la référence no MP/180/2010228, en est au stade de l’instruction et qu’il tiendra le comité informé de toute nouvelle information à cet égard.
4. 592. Rétention de prestations par la municipalité de Malacatán. Le gouvernement indique que le tribunal de première instance de la juridiction du travail et de la prévoyance sociale de Malacatán procède actuellement à l’examen du recours à caractère économique et social présenté le 3 février 2009 contre la municipalité de Malacatán. Les travailleurs ont demandé l’intervention de l’Inspection générale du travail pour inobservation de la convention collective au motif que les prestations échues n’étaient pas versées, et ils ont demandé que l’épuisement de la voie administrative soit constaté afin de pouvoir engager une procédure devant la juridiction du travail. Le gouvernement ajoute qu’en date du 16 février 2009 une première audience de conciliation a été convoquée et que les autres audiences correspondant à cette étape ont été suspendues après présentation d’une procédure en protection des droits fondamentaux (amparo) mettant en cause les membres du tribunal de conciliation. Le 6 décembre 2010, la négociation de la convention collective s’est poursuivie par la voie de la conciliation. L’échec de la conciliation a été constaté le même jour et les parties ont décidé de se tourner vers l’arbitrage. Le gouvernement indique que la procédure d’arbitrage n’a pas eu lieu compte tenu d’une ordonnance du 1er février 2011, qui subordonnait la constitution d’un tribunal arbitral au respect par le défendeur des conditions prévues dans l’article 398 du Code civil. A ce jour, les parties n’ont pas demandé la poursuite de la procédure d’arbitrage.
5. 593. Menaces et actes de représailles contre la personne de M. Germán Aguilar Abrego et ses camarades; disparition de M. Francisco del Rosario López Estrada. Dans une communication du 24 novembre 2011, le gouvernement indique avoir demandé des informations à la Section chargée des délits sur la personne de journalistes et de syndicalistes du ministère public, qui a rendu compte dans le détail des démarches déjà effectuées, indiquant qu’il était apparu que les appels téléphoniques par lesquels les personnes mentionnées dans le dossier auraient été menacées n’avaient jamais existé et que la plainte avait été classée en conséquence en application d’une décision du 14 mai 2009. Le gouvernement ajoute que M. Francisco del Rosario López Estrada, tenu pour disparu, a été retrouvé dans le département d’El Petén.
6. 594. Assassinat de M. Julián Capriel Marroquín. Le gouvernement indique que le parquet de la circonscription de Chiquimula a effectué les démarches requises et fait savoir que, le 29 juillet 2009, une fouille avait été réalisée au domicile de M. Zacarías Lemus, soupçonné de l’assassinat (et décédé le 13 avril 2010), dans le but de retrouver les armes et les véhicules utilisés lors du crime. L’instruction de l’affaire est en cours.
7. 595. Menaces de mort adressées à Mme Lesvia Morales et tentative d’assassinat sur la personne de M. Leocadio Juracán. Dans une communication du 27 mai 2010, le gouvernement indique avoir demandé des informations au parquet de la municipalité de Santiago Atitlán, qui a indiqué qu’aucune plainte n’avait été enregistrée sur les faits. Le gouvernement demande que l’organisation plaignante soit invitée à préciser le lieu où la plainte a été déposée afin de pouvoir procéder aux vérifications requises.
8. 596. Assassinat de Mme Olga Marina Ramírez Sansé. Dans une communication du 12 août 2010, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a entamé les démarches nécessaires pour faire le jour sur les faits et que le ministère public, interrogé sur l’affaire, a indiqué qu’une plainte avait été déposée et que son instruction était en cours. Une autre plainte également en cours d’instruction a été déposée le 10 février 2010 auprès de la représentation départementale de la Procurature déléguée à la défense des droits de l’homme de Chiquimula. Dans une communication du 24 novembre 2011, le gouvernement ajoute que le parquet de la circonscription de Chiquimula a effectué toute une série de démarches. Il a ainsi requis des expertises balistiques et convoqué le frère de Mme Ramírez Sansé, qui avait déclaré précédemment que celle-ci n’était affiliée à aucun syndicat. Cette personne ne s’est pas présentée pour témoigner.
9. 597. Droits syndicaux au sein des manufactures sous douane. Dans une communication du 24 novembre 2011, le gouvernement fournit des informations au sujet de l’allégation selon laquelle les usines de confection sous douane fermeraient au moindre signe de la constitution d’une organisation des travailleurs:
   • – Textiles del Mundo S.A.: fermeture de l’un des deux établissements de la société et présentation d’une demande à ce sujet.
   • – Dong Bang Industrial: conclusion d’un accord avec les travailleurs par la voie directe.
   • – Cambridge Industrial: conclusion par l’entreprise d’un accord avec 404 travailleurs; après épuisement de la voie administrative, 65 travailleurs ont saisi la juridiction du travail.
   • – Chuckie: conclusion d’un accord avec les travailleurs par la voie directe.
   • – Textiles del Mundo: conclusion d’un accord avec les travailleurs par la voie directe.
   • – Modas Doo Sol: désistement de plainte par les travailleurs après conclusion d’un accord par la voie directe.
   • – You Won Textiles: la société Y&P Textiles S.A., nouvel employeur, a repris le personnel de l’entreprise You Won Textiles en l’état, assurant la continuité de la relation de travail.

D. Conclusions du comité

1. 598. Le comité rappelle que, dans le cas à l’examen, l’organisation plaignante allègue un grand nombre d’assassinats et d’actes de violence à l’encontre de syndicalistes, des actes de discrimination antisyndicale, des entraves à l’exercice des droits syndicaux et au dialogue social, le refus d’octroyer la personnalité juridique à de nombreux syndicats et des lacunes structurelles qui débouchent sur une situation d’impunité sur le plan pénal et eu égard à la législation du travail.

Allégations relatives à des actes de violence déjà examinées

1. 599. S’agissant de l’assassinat de MM. Mario Caal et Jaime Nery González, dirigeants syndicaux (recommandation b), première partie), le comité rappelle que, lors de son dernier examen du cas (mars 2011), il avait invité l’organisation plaignante à préciser les faits afin que le gouvernement puisse fournir des indications sur l’avancement de l’enquête. Le comité relève que, selon l’organisation plaignante, les syndicalistes ont été assassinés en mars 2008 et le 30 octobre 2008, respectivement, et qu’ils étaient impliqués dans un conflit relatif à la défense de leurs droits. Le comité prie l’organisation plaignante d’indiquer le lieu où les faits se sont produits ainsi que l’instance saisie de la plainte, et de communiquer toute autre information dont elle pourrait disposer.
2. 600. S’agissant de l’assassinat de M. Israel Romero Istacuy, dirigeant syndical, et de MM. Diego Gustavo Chite Pu et Sergio Alejandro Ramírez Huezo, syndicalistes (recommandation b), deuxième partie), le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information sur ce point. Par conséquent, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer sans délai des informations sur les enquêtes ouvertes sur ces assassinats.
3. 601. S’agissant de l’assassinat de Mme Olga Marina Ramírez Sansé et M. Pedro Antonio García, syndicalistes (recommandation c)), le comité relève que, selon le gouvernement, et dans le cas de Mme Ramírez Sansé, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a entamé les démarches nécessaires pour faire la lumière sur l’affaire et que le ministère public, interrogé sur les faits, a indiqué qu’une plainte avait été déposée et que son instruction était en cours tout en signalant qu’une autre plainte, également en cours d’instruction, avait été déposée auprès de la représentation départementale de la Procurature déléguée à la défense des droits de l’homme de Chiquimula. Dans le cas de M. Pedro Antonio García, le comité relève que le gouvernement indique également que cette affaire est en cours d’instruction. Toutefois, le comité regrette que le gouvernement ne fournisse pas d’informations au sujet des assassinats de MM. Víctor Alejandro Soyos Suret, membre du conseil consultatif du Syndicat des travailleurs de la Direction des recherches criminalistiques du ministère public (SITRADICMP), et Luis Arnaldo Ávila, membre du Syndicat des travailleurs du secteur du commerce de Coatepeque. Par conséquent, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions des enquêtes ouvertes sur l’assassinat de Mme Olga Marina Ramírez Sansé et de M. Pedro Antonio García. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement d’ouvrir sans délai des enquêtes indépendantes sur l’assassinat de MM. Víctor Alejandro Soyos Suret et Luis Arnaldo Ávila, et de le tenir informé des conclusions de ces enquêtes et des procédures pénales engagées en conséquence.
4. 602. S’agissant de la tentative d’assassinat ayant visé M. Julián Capriel Marroquín, syndicaliste (recommandation g)), le comité relève que, selon le gouvernement: 1) le parquet de la circonscription de Chiquimula a effectué les démarches requises; 2) le 29 juillet 2009, une fouille a été réalisée au domicile de M. Zacarías Lemus, soupçonné de l’assassinat (et décédé le 13 avril 2010), dans le but de retrouver les armes et les véhicules utilisés lors du crime; et 3) l’instruction de l’affaire est encore en cours. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de l’enquête ouverte sur l’assassinat de M. Julián Capriel Marroquín.
5. 603. S’agissant des allégations relatives à des menaces de mort ayant visé le Syndicat des travailleurs de la raffinerie de sucre Palo Gordo (recommandation h)), le comité relève que, selon le gouvernement: 1) le directeur administratif n’a jamais dégainé son arme; 2) il a demandé de l’aide alors qu’il se dirigeait dans son véhicule vers l’entrée principale de la raffinerie de sucre Palo Gordo après avoir constaté qu’un groupe de travailleurs masqués et armés de matraques et de pierres l’y attendait, selon le gouvernement, dans l’intention manifeste de l’agresser; l’intervention des agents des forces de police découle de cette situation; et 3) enfin, le directeur lui-même a indiqué être parvenu à un accord de non-agression réciproque avec le groupe des travailleurs.
6. 604. S’agissant des allégations relatives à des menaces de mort ayant visé le Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI) (recommandation h)), le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information. Le comité prie instamment le gouvernement de lui faire parvenir sans délai ses observations sur ce point.
7. 605. S’agissant de l’enlèvement et du viol de Mme María Alejandra Vásquez, dirigeante syndicale, le comité rappelle que le gouvernement avait signalé l’existence de plusieurs plaintes relatives à des homonymes, si bien que le comité avait prié l’organisation plaignante de fournir des informations complémentaires afin que le gouvernement puisse procéder à des vérifications (recommandation i)). Le comité relève que l’organisation plaignante réitère les informations déjà fournies. Dans ces circonstances, le comité la prie à nouveau de fournir des informations complémentaires sur ce point, en indiquant notamment le nom complet de la victime et le lieu où la plainte a été déposée, pour que le gouvernement puisse procéder à des vérifications et rendre compte de cette action.
8. 606. S’agissant de l’assassinat de M. Marco Tulio Ramírez Portela, secrétaire pour la culture et les sports du comité exécutif du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI), le comité rappelle que, lors d’un précédent examen du cas, il avait souligné que les informations fournies par le gouvernement ne permettaient pas de formuler des conclusions définitives puisqu’il en ressortait uniquement que l’assassinat n’obéissait pas à un motif syndical mais à un motif politique, et il avait prié le gouvernement de communiquer des informations exhaustives sur ce point. [Voir 355e rapport, paragr. 860 à 862.] Le comité relève que, selon le gouvernement: 1) le dossier relatif à l’assassinat de M. Marco Tulio Ramírez Portela a été reçu le 12 octobre 2009; 2) le service a effectué les démarches requises; et 3) la procédure en question est encore en cours d’instruction. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de l’enquête en cours.
9. 607. S’agissant des menaces et représailles ayant visé M. Germán Aguilar Abrego et ses camarades et de la disparition de M. Francisco del Rosario López Estrada, le comité rappelle que, lors d’un précédent examen du cas, il avait prié instamment le gouvernement d’assurer la sécurité physique des syndicalistes menacés ou persécutés ainsi que celle de Roberto Dolores, au titre de témoin, et de retrouver M. Francisco del Rosario López, syndicaliste porté disparu, et María Antonia Dolores López (personne mineure). [Voir 355e rapport, paragr. 866 c).] Le comité prend note des informations suivantes communiquées par le gouvernement: 1) il est apparu que les appels téléphoniques par lesquels les personnes mentionnées dans le dossier auraient été menacées n’avaient jamais existé; la plainte a été classée en conséquence en application d’une décision du 14 mai 2009; et 2) M. Francisco del Rosario López Estrada, tenu pour disparu, a été retrouvé dans le département d’El Petén. Le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information sur le lieu où se trouverait María Antonia Dolores López (personne mineure), et il le prie d’indiquer si une enquête a été ouverte sur les faits.
10. 608. S’agissant des menaces de mort adressées à Mme Lesvia Morales et de la tentative d’assassinat sur la personne de M. Leocadio Juracán, faits mentionnés dans le précédent examen du cas, le comité relève que le gouvernement indique qu’aucune plainte n’a été enregistrée à cet égard et demande que l’organisation plaignante soit invitée à préciser le lieu où la plainte a été déposée afin de pouvoir procéder aux vérifications requises. Le comité prie l’organisation plaignante d’indiquer le lieu où la plainte a été déposée afin que le gouvernement puisse procéder aux vérifications requises.
11. 609. Le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information au sujet de plusieurs des recommandations qu’il avait présentées précédemment comme suit:
    • – les enquêtes relatives aux travailleurs blessés du Syndicat d’activités des petits commerçants et assimilés (recommandation d));
    • – les enquêtes relatives au décès d’un syndicaliste du fait d’un usage disproportionné de la force et les allégations relatives à des tentatives d’exécution extrajudiciaire, des menaces de mort et des blessures sur la personne de syndicalistes (recommandation e));
    • – les enquêtes relatives aux menaces de mort adressées aux membres du Syndicat national de la santé (recommandation f));
    • – les enquêtes relatives aux procédures pénales engagées contre les dirigeants syndicaux du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Zacapa (recommandation k));
    • – les observations relatives aux allégations faisant état d’actes d’intimidation et de persécution formulées par le SITRAPETEN, le CCDA et le MSICG (recommandation l)).
12. 610. Le comité déplore profondément les actes de violence mentionnés dans la plainte et exprime sa vive préoccupation face au grand nombre de dirigeants syndicaux et syndicalistes assassinés, et il rappelle au gouvernement que les droits syndicaux ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des membres des syndicats et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 44.]
13. 611. Le comité constate à nouveau avec une vive préoccupation que le gouvernement ne fait pas mention de l’arrestation des auteurs présumés des assassinats en question. Le comité rappelle que l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 52.] Le comité prie le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour lutter contre l’impunité totale constatée dans le cas de ces allégations et il le prie instamment de veiller à ce que les enquêtes ouvertes aboutissent au plus vite afin que les coupables soient punis comme il convient. Il prie également le gouvernement de le tenir informé de manière détaillée des conclusions de ces enquêtes et des procédures pénales engagées en conséquence.
14. 612. Le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information au sujet de certaines autres recommandations qu’il avait présentées précédemment comme suit:
    • – les enquêtes relatives à l’établissement de listes noires (recommandation j));
    • – les enquêtes relatives à des atteintes alléguées à l’exercice de la liberté syndicale dans les établissements hôteliers Las Américas S.A. et Crown Plaza Guatemala (recommandation m));
    • – la reconnaissance et l’enregistrement de syndicats (recommandation o));
    • – la teneur des décisions rendues par les instances judiciaires en ce qui concerne les ordonnances de réintégration et les licenciements visant des membres du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Chimaltenango. Le comité prie instamment le gouvernement de lui faire parvenir les informations demandées au sujet de ces allégations.

Nouvelles allégations relatives à des actes de violence

1. 613. Le comité prend note avec préoccupation des allégations de l’organisation plaignante relatives à l’assassinat de 12 dirigeants syndicaux et 13 syndicalistes entre 2007 et 2010, assassinats qui viennent s’ajouter aux nombreux autres déjà mentionnés dans le cadre du présent cas. Le comité souligne à nouveau la gravité de ce cas. De façon générale, le comité déplore profondément l’assassinat de ces syndicalistes et dirigeants syndicaux et réitère les principes mentionnés au paragraphe précédent. Le comité prie instamment le gouvernement d’ouvrir sans délai des enquêtes judiciaires indépendantes sur l’assassinat des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants: Julio Cesar Ixcoy García, Pedro Zamora, Rosalio Lorenzo, Armando Sánchez, Maura Antonieta Hernández, Pedro Ramírez de la Cruz, Julio Pop Choc, Gilmer Orlando Borror Zet, Evelinda Ramírez Reyes, Samuel Ramírez Paredes, Juan Fidel Pacheco Coc, Bruno Ernesto Figueroa, Liginio Aguirre, Salvador del Cid, Licinio Trujillo, Aníbal Ixcaquic, Norma Sente Ixcaquic, Matías Mejía, Juana Xoloja, Willy Morales, Víctor Gálvez, Jorge Humberto Andrade, Adolfo Ich, Luis Felipe Cho et Héctor García. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de ces enquêtes et des procédures pénales engagées en conséquence.
2. 614. En ce qui concerne l’assassinat de M. Miguel Angel Felipe Sagastume le 27 octobre 2011, dénoncé par l’UNSITRAGUA, le comité demande au gouvernement d’envoyer, sans délai, ses observations à cet égard.
3. 615. En outre, en ce qui concerne l’agression de Mmes Maria de los Angeles Ruano Almeda et Ingrid Migdalia qui a eu lieu le 7 novembre 2011, le comité prie le gouvernement d’envoyer, sans délai, ses observations à cet égard.

Autres allégations

1. 616. S’agissant de la rétention de prestations par la municipalité de Malacatán, le comité relève que, selon le gouvernement, le tribunal de première instance de la juridiction du travail et de la prévoyance sociale de Malacatán a été saisi d’un recours à caractère économique et social contre la municipalité de Malacatán en date du 3 février 2009. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation.
2. 617. S’agissant de la situation des droits syndicaux et de la fermeture de plusieurs usines de confection sous douane, notamment les entreprises Textiles del Mundo S.A., Dong Bang Industrial, Cambridge Industrial, Chuckie, Textiles del Mundo, das Doo Sol, You Won Textiles (allégations présentées dans le cadre d’un examen précédent du cas – voir 355e rapport, paragr. 804), le comité relève que, selon le gouvernement, les travailleurs sont parvenus à un accord par la voie directe dans certains cas et que, dans d’autres, ils sont au bénéfice d’une nouvelle relation de travail.
3. 618. Enfin, s’agissant du climat d’impunité au regard de la législation du travail, situation toujours dénoncée en raison de retards injustifiés qui entraînent un déni de justice de fait, le comité constate avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune réponse. Le comité prie le gouvernement de fournir sans délai ses observations sur ce point.

Recommandations du comité

1. 619. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité exprime sa vive préoccupation face à la gravité de ce cas, dans lequel il est fait état d’un grand nombre d’assassinats, de tentatives d’assassinat, d’agressions, de menaces de mort, d’enlèvements et d’actes de persécution et d’intimidation sur la personne de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, et face aux allégations relatives à l’établissement de listes noires et à l’existence d’un climat d’impunité totale. Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait fourni qu’une réponse partielle à l’égard de ces allégations.

   Allégations relatives à des actes de violence déjà examinées

   • b) S’agissant de l’assassinat de MM. Mario Caal et Jaime Nery González, dirigeants syndicaux, le comité prie l’organisation plaignante d’indiquer, en plus de la date des faits, le lieu où ils se sont produits et l’instance saisie de la plainte.
   • c) S’agissant de l’assassinat de M. Israel Romero Istacuy, dirigeant syndical, et de MM. Diego Gustavo Chite Pu et Sergio Alejandro Ramírez Huezo, syndicalistes, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer sans délai des informations sur les enquêtes ouvertes sur les faits.
   • d) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions des enquêtes ouvertes au sujet de l’assassinat de Mme Olga Marina Ramírez Sansé et de M. Pedro Antonio García, syndicalistes. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement d’ouvrir sans délai des enquêtes judiciaires indépendantes sur l’assassinat de MM. Víctor Alejandro Soyos Suret et Luis Arnaldo Ávila, et de le tenir informé des conclusions de ces enquêtes judiciaires et des procédures pénales engagées en conséquence.
   • e) S’agissant de la tentative d’assassinat ayant visé M. Julián Capriel Marroquín, syndicaliste, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de l’enquête ouverte sur les faits.
   • f) S’agissant des allégations relatives à des menaces de mort ayant visé le Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI), le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir sans délai ses observations sur ce point.
   • g) S’agissant de l’assassinat de M. Marco Tulio Ramírez Portela, dirigeant syndical, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de l’enquête en cours.
   • h) S’agissant de la disparition de María Antonia Dolores López (personne mineure), le comité prie le gouvernement d’indiquer si une enquête a été ouverte sur les faits.
   • i) S’agissant des menaces de mort adressées à Mme Lesvia Morales, syndicaliste, et de la tentative d’assassinat sur la personne de M. Leocadio Juracán, syndicaliste, le comité prie l’organisation plaignante d’indiquer le lieu où la plainte a été déposée afin que le gouvernement puisse procéder aux vérifications requises.
   • j) S’agissant des allégations relatives à des actes de violence pour lesquelles le gouvernement n’a pas présenté d’observations, le comité relève la gravité des faits et regrette le silence du gouvernement. Le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que les enquêtes ouvertes aboutissent au plus vite afin que les coupables soient punis comme il convient. Il prie également le gouvernement de le tenir informé de manière détaillée des conclusions de ces enquêtes. Le comité se réfère à cet égard aux enquêtes suivantes:
     • – les enquêtes relatives aux travailleurs blessés du Syndicat d’activités des petits commerçants et assimilés;
     • – les enquêtes relatives au décès d’un syndicaliste du fait d’un usage disproportionné de la force et les allégations relatives à des tentatives d’exécution extrajudiciaire, des menaces de mort et des blessures sur la personne de syndicalistes;
     • – les enquêtes relatives aux menaces de mort adressées aux membres du Syndicat national de la santé;
     • – les enquêtes relatives aux procédures pénales engagées contre les dirigeants du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Zacapa;
     • – les observations relatives aux allégations faisant état d’actes d’intimidation et de persécution formulées par le SITRAPETEN, le CCDA et le MSICG.
   • k) Le comité déplore profondément les actes de violence dénoncés dans la plainte, il exprime sa vive préoccupation face au grand nombre de dirigeants syndicaux et syndicalistes assassinés, et il rappelle au gouvernement que les droits syndicaux ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des membres des syndicats et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. Le comité constate une fois encore avec une vive préoccupation que le gouvernement ne fait pas mention de l’arrestation des auteurs présumés des assassinats en question. Le comité prie le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour lutter contre l’impunité totale constatée dans le cas de ces allégations, et il le prie instamment de veiller à ce que les enquêtes ouvertes aboutissent au plus vite afin que les coupables soient punis comme il convient. Il prie également le gouvernement de le tenir informé de manière détaillée des conclusions de ces enquêtes et des procédures pénales engagées en conséquence.
   • l) Le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information au sujet de certaines autres recommandations qu’il avait présentées précédemment comme suit:
     • – les enquêtes relatives à l’établissement de listes noires;
     • – les enquêtes relatives aux atteintes alléguées à l’exercice de la liberté syndicale au sein des établissements hôteliers Las Américas S.A. et Crown Plaza Guatemala;
     • – la reconnaissance et l’enregistrement des syndicats;
     • – la teneur des décisions rendues par les instances judiciaires en ce qui concerne les ordonnances de réintégration et les licenciements visant des membres du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Chimaltenango. Le comité prie instamment le gouvernement de communiquer les informations demandées au sujet de ces allégations.

   Nouvelles allégations relatives à des actes de violence

   • m) Le comité souligne le caractère extrêmement grave de ces allégations. Le comité déplore vivement l’assassinat de 12 dirigeants syndicaux et 13 syndicalistes (entre 2007 et 2010), assassinats qui viennent s’ajouter aux nombreux autres déjà mentionnés dans le cadre du présent cas, et il réitère les principes énoncés au paragraphe précédent. Le comité prie instamment le gouvernement d’ouvrir sans délai des enquêtes indépendantes sur l’assassinat des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants: Julio Cesar Ixcoy García, Pedro Zamora, Rosalio Lorenzo, Armando Sánchez, Maura Antonieta Hernández, Pedro Ramírez de la Cruz, Julio Pop Choc, Gilmer Orlando Borror Zet, Evelinda Ramírez Reyes, Samuel Ramírez Paredes, Juan Fidel Pacheco Coc, Bruno Ernesto Figueroa, Liginio Aguirre, Salvador del Cid, Licinio Trujillo, Aníbal Ixcaquic, Norma Sente Ixcaquic, Matías Mejía, Juana Xoloja, Willy Morales, Víctor Gálvez, Jorge Humberto Andrade, Adolfo Ich, Luis Felipe Cho et Héctor García. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de ces enquêtes et des procédures pénales engagées en conséquence.
   • n) En ce qui concerne l’assassinat de M. Miguel Angel Felipe Sagastume, le comité demande au gouvernement d’envoyer, sans délai, ses observations à cet égard.
   • o) Enfin, en ce qui concerne l’agression de Mmes Maria de los Angeles Ruano Almeda et Ingrid Migdalia Ruano, le comité prie le gouvernement de fournir sans délai ses observations à cet égard.

   Autres allégations

   • p) S’agissant de la rétention de prestations par la municipalité de Malacatán, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation.
   • q) S’agissant du climat d’impunité toujours dénoncé en raison de retards injustifiés qui entraînent un déni de justice de fait, le comité prie le gouvernement de fournir sans délai ses observations sur ce point.
   • r) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.