Rapport définitif - Rapport No. 364, Juin 2012

Cas no 2859 (Guatemala) - Date de la plainte: 27-MAI -11 - Clos

Allégations: Assassinat d’un dirigeant syndical

1. 538. La plainte figure dans une communication de l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA), de la Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), de la Confédération des syndicats du Guatemala (CUSG) et du Front national de lutte (FNL), datée du 27 mai 2011.
2. 539. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans une communication datée du 13 mars 2012.
3. 540. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 541. Dans leur communication du 27 mai 2011, l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA), la Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), la Confédération des syndicats du Guatemala (CUSG) et le Front national de lutte (FNL) allèguent que M. Idar Joel Hernández Godoy, secrétaire aux finances du Comité exécutif central du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI) – syndicat affilié à la CUSG, a été assassiné le 26 mai 2011.
2. 542. Selon les allégations, le dirigeant syndical avait quitté, à bord d’un véhicule appartenant au syndicat, la Finca Campo Nuevo, exploitation agricole détenue par BANDEGUA, et située dans la localité de Morales (département d’Izabal). Il se rendait au siège central du SITRABI où il devait effectuer des démarches syndicales. Les organisations plaignantes avancent que, d’après les informations recueillies sur le lieu du crime, deux individus à moto ont intercepté M. Hernández Godoy dans la localité des Amates, faisant feu sur lui à plusieurs reprises. Le corps du dirigeant syndical présentait plusieurs impacts de balles, tout comme son véhicule, détruit après avoir percuté l’arrière d’un camion qui se trouvait au bord de la route.
3. 543. Les organisations plaignantes allèguent que c’est là le résultat d’une politique systématique de violences qui se manifeste par des enlèvements, des persécutions, des exils et des assassinats depuis plusieurs années dans le pays. Ces violences visent la classe ouvrière en général et les dirigeants syndicaux en particulier.

B. Réponse du gouvernement

1. 544. Dans une communication datée du 13 mars 2012, le gouvernement indique qu’en vue d’obtenir des informations sur le cas il a demandé des informations à l’unité spéciale du ministère public chargée des délits contre des syndicalistes sur les démarches accomplies dans l’enquête sur l’assassinat de M. Idar Joel Hernández Godoy.
2. 545. Le ministère public a fait parvenir des informations sur les preuves recueillies, à savoir: 1) complément d’information fourni par le commissariat en date du 26 mai 2011; 2) dossier comportant les données personnelles de la personne décédée et indiquant que les faits se sont déroulés à hauteur du kilomètre 209 de la route de l’Atlantique (curva el Pino, Aldea Quiligua Los Amates, département d’Izabal); 3) rapport du Bureau d’aide permanente indiquant qu’il y avait eu des plaintes pour menaces visant M. Idar Joel Hernández Godoy, et mentionnant le constat d’homicide sans aucune autre information; 4) dossier reçu du ministère du Travail et de la Protection sociale le 24 juin 2011, comportant les noms des membres du Comité exécutif et du Conseil exécutif du SITRABI, où il apparaît que M. Idar Joel Hernández Godoy était le secrétaire aux finances; et 5) rapport du juge du tribunal de première instance en matière de travail et de protection sociale du département d’Izabal, en date du 14 septembre 2011, dans lequel on apprend qu’il n’y a pas eu de demande ni de la part des proches de M. Idar Joel Hernández Godoy ni du syndicat à l’encontre de l’entreprise BANDEGUA.
3. 546. Le ministère public indique que les personnes suivantes ont été interrogées par la division spécialisée dans les enquêtes criminelles de Puerto Barrios:
   • a) Edyn Yovani Díaz García, chauffeur du camion qu’a percuté le véhicule dans lequel se trouvait le défunt.
   • b) Nidia Anabella Hernández Nova, employée de l’entreprise et fille du défunt.
   • c) Selfa Sandoval Carranza, employée de l’entreprise et membre du syndicat.
   • d) Marta Julia Recinos de López, habitante des environs du lieu où se sont produits les faits.
   • e) Santos Delma Amador Colindres, habitante des environs du lieu où se sont produits les faits.
   • f) César Humberto Guerra López, secrétaire chargé des questions de conflit du travail du Comité exécutif du SITRABI.
4. 547. Il apparaît que M. Idar Joel Hernández Godoy n’était pas en pourparlers sur des problèmes liés au travail au moment de son décès, comme l’a indiqué le SITRABI. Toutefois, le gouvernement mentionne un document émanant de l’entreprise TIGO, daté du 21 septembre 2011, comportant un relevé des appels entrants et sortants enregistrés sur le téléphone de M. Idar Joel Hernández Godoy. En l’espèce, le ministère du Travail ne possède pas d’informations précises sur la nature de ces appels, de sorte qu’il n’est pas en mesure d’affirmer ou de contester que la victime ait pu recevoir des appels visant à l’intimider.
5. 548. Aux fins de l’enquête, le secrétaire général du SITRABI a été interrogé au sujet des conflits économiques existants, des plaintes et de la gestion des finances du syndicat dont était chargé M. Idar Joel Hernández Godoy, indiquant que des anomalies, qui lui ont été imputées, avaient été décelées, ce qui aurait pu motiver la commission de certains actes à l’égard du défunt.
6. 549. Par ailleurs, les services du Procureur de Puerto Barrios (Izabal) ont arrêté deux individus à moto, connus pour avoir commis des vols et des assassinats à gages, en vue de déterminer leur identité et de recueillir des informations sur les véhicules. Dans le cadre de l’enquête, Mme Selfa Sandoval, directrice du SITRABI, a été priée d’examiner des photographies des individus arrêtés et des véhicules, mais cet examen s’est révélé non concluant, invalidant toute implication des deux suspects dans l’assassinat. En outre, dans le département de Jalapa, l’enquête à également donné lieu à l’arrestation de deux personnes pour délit de vol, qui pourraient être liées à l’assassinat de M. Hernández Godoy. Deux armes à feu ont été saisies sur les suspects, afin de les soumettre à des expertises balistiques en vue de déterminer un éventuel lien avec l’assassinat du dirigeant syndical. L’Institut médico-légal national (INACIF) procède actuellement à ces expertises. Quant aux individus arrêtés, l’unité spéciale du ministère public chargée des délits contre des syndicalistes a fait savoir qu’ils faisaient l’objet d’une procédure pénale pour délit de vol.
7. 550. Le gouvernement conclut en indiquant que les enquêtes scientifiques se poursuivent en vue de faire toute la lumière sur cette affaire.

C. Conclusions du comité

1. 551. Le comité prend note que, dans le présent cas, les organisations plaignantes allèguent l’assassinat d’un dirigeant syndical, M. Idar Joel Hernández Godoy. Le comité souligne la gravité de cette allégation et déplore profondément l’assassinat de ce dirigeant syndical. Le comité rappelle que le droit à la vie est la condition de base de l’exercice des droits consacrés dans la convention no 87, et que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes et dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 42 à 44.] Le comité rappelle en outre que l’assassinat, la disparition ou les lésions graves à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes exigent l’ouverture d’enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles ces assassinats se sont produits, et ce dans la mesure du possible afin de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits ne se reproduisent. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 48.]
2. 552. Le comité prend note à cet égard des informations communiquées par le gouvernement à propos des démarches entreprises dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de M. Idar Joel Hernández Godoy et prend note de l’arrestation de deux personnes. Le comité prie le gouvernement et les autorités compétentes de faire tout leur possible pour faire la lumière sur cet assassinat, déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de l’enquête en cours et de l’évolution des procédures pénales engagées et exprime le ferme espoir que, dans un avenir proche, les auteurs matériels et instigateurs de cet assassinat seront identifiés, jugés et seront sévèrement sanctionnés afin de dissuader tout délit à l’encontre de syndicalistes.
3. 553. Enfin, étant donné qu’il s’agit d’un assassinat, le comité poursuivra l’examen de ce cas dans le cadre du cas en instance no 2609.

Recommandations du comité

1. 554. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Déplorant profondément l’assassinat du dirigeant syndical, M. Idar Joel Hernández Godoy, le comité prie le gouvernement et les autorités compétentes de faire tout leur possible pour faire la lumière sur cet assassinat, déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de l’enquête en cours et de l’évolution des procédures pénales engagées et exprime le ferme espoir que, dans un avenir proche, les auteurs matériels et instigateurs de cet assassinat seront identifiés, jugés et seront sévèrement sanctionnés afin de dissuader tout délit à l’encontre de syndicalistes.
   • b) Vu que ce cas porte sur une allégation d’assassinat, le comité en poursuivra l’examen dans le cadre du cas en instance no 2609.
   • c) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.