Rapport intérimaire - Rapport No. 364, Juin 2012

Cas no 2745 (Philippines) - Date de la plainte: 30-SEPT.-09 - Cas de suivi fermés en raison de l'absence d'informations de la part du plaignant ou du gouvernement au cours des 18 mois écoulés depuis l'examen de ce cas par le Comité.

Allégations: L’organisation plaignante allègue que l’Autorité des zones franches d’exportation des Philippines (PEZA), de connivence avec les organismes gouvernementaux locaux et nationaux, met en œuvre une politique officieuse «antisyndicats, antigrèves», qui se traduit par: des licenciements illégaux de syndicalistes; un processus contraignant d’enregistrement des syndicats; des fermetures d’entreprises afin d’empêcher la constitution de syndicats et la négociation collective; l’ingérence des autorités publiques locales dans les affaires syndicales; et des violations des libertés publiques – agressions, menaces, intimidation, harcèlement, inscription sur des listes noires, criminalisation, enlèvement et meurtre de syndicalistes

1. 971. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2011 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 360e rapport, paragr. 1030-1082, approuvé par le Conseil d’administration à sa 311e session (juin 2011).]
2. 972. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date du 1er juin 2011 et du 5 mars 2012.
3. 973. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 974. A sa session de juin 2011, au vu des conclusions intérimaires du comité, le Conseil d’administration a approuvé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore la gravité des allégations formulées dans le présent cas. Il note cependant l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures ont été prises dans les zones clés concernées, lesquelles visent notamment à résoudre la question de l’impunité et à rechercher des solutions «prêtes à l’emploi» aux affaires de longue date.
   • b) En ce qui concerne les allégations d’ingérence des autorités publiques, le comité:
     • i) note que le gouvernement indique qu’une réforme de la législation destinée à renforcer davantage le syndicalisme et à supprimer les obstacles qui entravent l’exercice effectif des droits syndicaux est en cours, conformément aux engagements pris par le gouvernement en réponse à la mission de haut niveau du BIT d’octobre 2009. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet et d’indiquer les mesures envisagées pour assurer un exercice plein et effectif des droits syndicaux dans les ZFE;
     • ii) prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les autorités publiques s’abstiennent de toute intervention dans les affaires internes des syndicats;
     • iii) prie le gouvernement de le tenir informé de l’enquête menée par la CDH;
     • iv) croit comprendre d’après, l’information fournie par le gouvernement, qu’il était prévu que ces cas soient examinés par le CTPS au premier trimestre de 2011 et prie instamment le gouvernement d’indiquer sans délai les progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
   • c) Concernant les allégations de discrimination antisyndicale, le comité:
     • i) prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces différentes affaires;
     • ii) prie instamment le gouvernement, si les allégations concernant l’ordonnance de réintégration de 2007 s’avéraient exactes, de s’assurer que les syndicalistes qui ont été licenciés par Enkei Philippines soient immédiatement réintégrés dans leurs postes aux mêmes conditions que celles qui existaient avant leur licenciement et que des indemnités leur soient versées pour les salaires et les prestations perdus, conformément à l’ordonnance de réintégration; demande au gouvernement de le tenir informé de tout développement en la manière et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans cette affaire;
     • iii) notant les renseignements contradictoires fournis par les parties dans le cas de Sun Ever Lights, prie le gouvernement de réexaminer cette affaire et de le tenir informé de toute évolution en la matière, et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS à ce sujet;
     • iv) prie le gouvernement de mener des enquêtes indépendantes concernant les autres allégations de licenciements illégaux susmentionnées et, s’il est avéré qu’ils constituent des actes antisyndicaux, de prendre des mesures pour s’assurer que les travailleurs concernés soient réintégrés; au cas où leur réintégration n’est pas possible, le gouvernement devrait faire en sorte que les travailleurs concernés reçoivent des indemnités adéquates qui constitueraient une sanction suffisamment dissuasive pour empêcher les licenciements antisyndicaux. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires;
     • v) prie instamment le gouvernement de le tenir informé de tout jugement rendu par la RAB VII de la NLRC ou la 4e chambre de la NLRC à Cebu City dans l’affaire du syndicat ANGLO-KMU.
   • d) Concernant l’allégation de déni du droit de grève, le comité prie le gouvernement de le tenir au courant des réformes de la législation en cours et s’attend à ce que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour assurer le plein respect des droits syndicaux des travailleurs des ZFE. Il demande en outre au gouvernement de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS à l’égard des affaires révisées.
   • e) En ce qui concerne les allégations d’établissement de listes noires, le comité demande au gouvernement de le tenir informé au sujet de l’enquête menée par la CDH et d’indiquer les progrès réalisés par le CTPS à l’égard des affaires révisées.
   • f) Le comité prie le gouvernement de diligenter dès que possible une enquête judiciaire indépendante et d’entamer une procédure devant les tribunaux compétents portant sur les allégations d’enlèvements, de disparitions et de meurtre d’un manifestant, en vue de faire pleinement la lumière sur les faits et circonstances concernés, de déterminer les responsabilités, de punir les coupables et d’empêcher la répétition d’événements semblables. Le comité demande à être tenu informé en la matière et demande au gouvernement de lui indiquer les progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
   • g) Le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit menée à l’égard des divers incidents de harcèlement et de militarisation du lieu de travail allégués par la partie plaignante, aux fins d’identifier et de punir sans plus de retard les responsables. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires.
   • h) Le comité prie par ailleurs le gouvernement de donner aux autorités chargées de faire appliquer la loi des instructions appropriées pour éliminer le danger induit par le recours à une violence excessive en tentant de maîtriser des manifestations et de mettre un terme à toute présence militaire prolongée à l’intérieur des lieux de travail et demande à être tenu informé de tout fait nouveau concernant les directives révisées DOLE-PNP-PEZA relatives à la conduite du personnel de la PNP, des agents de police et de sécurité des zones économiques, des agents de sécurité et du personnel similaire de l’entreprise pendant les conflits du travail.
   • i) S’agissant des allégations d’arrestations et de détentions, le comité:
     • i) demande au gouvernement de communiquer le texte de tout jugement rendu au sujet: des plaintes déposées contre le président de Pamantik-KMU, Romeo Legaspi, et d’autres responsables syndicaux; de la détention de cinq manifestants blessés à Asia Brewery; de la plainte pénale déposée contre Christopher Capistrano, vice-président de AMIHAN-Independent; des accusations portées contre Ricardo Cahanap, vice-président du syndicat de Phils. Jeon, et 33 dirigeants syndicaux du syndicat de travailleurs de Chong Won et Phils; des charges qui pèsent contre 25 responsables syndicaux et membres de GWFPWO-Independent; et de l’arrestation et la détention de Declard Cangmaong;
     • ii) prie le gouvernement de s’assurer que toute information pertinente soit collectée de façon indépendante afin de clarifier leur situation et les circonstances entourant leur arrestation et, s’il s’avère que leur arrestation a eu un lien avec leurs activités syndicales, demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’ils soient immédiatement libérés et que toutes les charges qui pèsent contre eux soient levées;
     • iii) prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH et de lui faire part des progrès réalisés par le CTPS dans ces affaires ainsi que de lui faire parvenir des informations concernant tous les cas allégués.
   • j) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 975. Dans sa communication du 1er juin 2012, le gouvernement fournit des informations sur toutes les parties concernées, recueillies par le Conseil tripartite national de la paix sociale (CTPS), et indique qu’il fournira d’ici à la fin de l’année des informations complémentaires sur l’évolution de la situation.
2. 976. Dans sa communication du 5 mars 2012, le gouvernement fait état de 17 cas d’atteintes aux droits syndicaux qui se seraient produits dans les zones économiques mentionnées par le KMU dans sa plainte. Selon le gouvernement, l’organe de contrôle du CTPS a pris une résolution (no 8, série 2012), identifiant tous les cas susceptibles d’entrer dans la catégorie des différends du travail liés à la convention no 87, parce qu’il s’agissait apparemment d’atteintes à l’exercice de la liberté syndicale et du droit de se syndiquer. Le gouvernement déclare en outre qu’à l’exception d’un dossier, dont l’organe de contrôle du CTPS a recommandé le classement en vue d’un règlement à l’amiable, tous les autres cas ont été renvoyés aux organes compétents [cour d’appel; Commission nationale des relations professionnelles (NLRC); Commission des droits de l’homme (CDH); Philippine Economic Zone Authority (PEZA); ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE); ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales (DILG); Cour suprême; ministère de la Justice (DOJ)] afin qu’ils soient traités immédiatement et de manière appropriée. Le gouvernement informera le comité dès que possible du suivi de ces cas.

C. Conclusions du comité

1. 977. Le comité note que le présent cas concerne des allégations de déni des droits d’organisation syndicale, de grève et de négociation collective dans les zones franches d’exportation (ZFE) des Philippines, les zones économiques spéciales, les enclaves industrielles et les secteurs connexes, en raison de la mise en œuvre d’une politique officieuse de la PEZA, interdisant les syndicats et les grèves, en collusion avec les autorités locales et nationales. Selon l’organisation plaignante, cette politique antisyndicale se traduit de plusieurs manières: licenciements illégaux de syndicalistes; processus restrictif d’enregistrement des syndicats; fermeture d’entreprises afin d’entraver la formation de syndicats et la négociation collective; ingérence des autorités locales dans les affaires syndicales; violation des libertés civiles, y compris: agressions, menaces, intimidation, harcèlement, établissement de listes noires; criminalisation; militarisation des lieux de travail; enlèvements et assassinat de syndicalistes. Ces événements se sont produits dans plus de 15 entreprises.
2. 978. Le comité note que selon le gouvernement, bien que le KMU ait manifesté son intérêt pour une participation au CTPS et à son organe de contrôle, et devait être nommé à son comité exécutif technique, sa position semble avoir évolué récemment puisqu’il a refusé de participer au CTPS et au comité exécutif technique officiellement reconstitués au niveau national; l’invitation reste cependant valable. Le comité note que le gouvernement déclare également qu’il a fourni au KMU une liste exhaustive des cas mentionnés dans la plainte et lui a demandé de communiquer des informations complémentaires. Notant les efforts déployés par le gouvernement pour s’assurer la participation du KMU, le comité s’attend à ce que le gouvernement continue de collaborer avec ce dernier pour les cas concernant ses membres et dirigeants, et invite l’organisation plaignante à coopérer autant que possible avec le gouvernement à cette fin. Le comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.
3. 979. Le comité note que, selon le gouvernement, l’organe de contrôle du CTPS a pris une résolution (no 8, série 2012), identifiant tous les cas signalés par le KMU comme de possibles différends du travail liés à la convention no 87, parce que les circonstances donnent à penser qu’ils comportent des atteintes à l’exercice de la liberté syndicale et du droit de se syndiquer.
4. 980. Le comité note également que certaines questions soulevées par le plaignant sont traitées dans le cas no 2528, déjà examiné dans son 359e rapport (paragr. 1093-1134). Ces aspects, qui ne seront pas repris dans le présent cas, concernent: i) l’enlèvement, le 5 août 2007, de Normelita Galon et Aurora Afable, respectivement présidente et déléguée syndicale du syndicat en place à la société Kaisahan ng Manggagawa sa Phils. Jeon Inc. Independent; et ii) l’arrestation et la détention de Romeo Legaspi, président du syndicat PAMANTIK-KMU, et d’autres dirigeants syndicaux.

Ingérence des autorités

1. 981. Le comité prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de la réforme législative visant à renforcer le syndicalisme et à éliminer les obstacles à l’exercice effectif des droits du travail, le CTPS a approuvé le projet de loi renforçant les droits des syndicats indépendants de travailleurs, qui abolit le seuil de 20 pour cent des membres pour l’enregistrement des organisations de travailleurs indépendantes, abaisse le nombre de sections syndicales requis pour l’enregistrement des fédérations, et supprime l’autorisation gouvernementale auparavant exigée des syndicats pour recevoir des fonds en provenance de l’étranger. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés dans l’adoption de ce projet de loi.
2. 982. En ce qui concerne la recommandation antérieure du comité, qui avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques envisagées pour assurer l’exercice intégral et effectif des droits des travailleurs dans les ZFE, le comité note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. Rappelant que la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale dispose que les incitations particulières destinées à attirer les investissements étrangers ne devraient pas se traduire par des restrictions quelconques à la liberté syndicale des travailleurs ou à leur droit d’organisation et de négociation collective et, considérant que les dispositions légales sur les ZFE devraient garantir le droit d’organisation et de négociation collective à tous les travailleurs [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 266], le comité prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes prises ou envisagées pour garantir l’exercice plein et effectif des droits syndicaux dans les ZFE.
3. 983. S’agissant des allégations d’ingérence des autorités locales dans les affaires internes du syndicat à l’usine Nagkakaisang Manggagawa sa Hoffen Industries-OLALIA (Hoffen), et dans les sociétés Samahan ng Manggagawa sa Mariwasa Siam Ceramics Inc. (Siam Ceramics), Golden Will Fashion et Samahan ng Manggagawa sa EDS Mfg., Inc. (EDS Inc.), le comité note que selon le gouvernement, ces affaires ont été renvoyées aux organes compétents (cour d’appel, NLRC, CDH, PEZA, DOLE, DILG, Cour suprême et DOJ) afin d’être traitées immédiatement et de manière appropriée. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes que la CDH devait mener sur ces allégations et s’attend à ce que le gouvernement soit bientôt en mesure de faire état de progrès dans le règlement de ces dossiers. Rappelant que le respect des principes de la liberté syndicale suppose que les autorités publiques et les employeurs fassent preuve d’une grande retenue en ce qui concerne toute intervention dans les affaires internes des syndicats [voir Recueil, op. cit., paragr. 859], le comité demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein respect de ce principe.

Discrimination antisyndicale

1. 984. En ce qui concerne les allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles, suite à la reconnaissance d’un syndicat, plusieurs sociétés installées dans des ZFE ont fermé soit la totalité de l’entreprise, soit les services stratégiques où travaillaient la plupart des syndicalistes (notamment les sociétés Goldilocks, Sensuous Lingerie et Golden Will Fashion Philippines), le comité prend note des informations fournies par le gouvernement, à savoir que ces affaires ont été renvoyées aux organes compétents (cour d’appel, NLRC, CDH, PEZA, DOLE, DILG, Cour suprême et DOJ) afin qu’ils prennent immédiatement les mesures nécessaires en vue d’un règlement du dossier.
2. 985. Considérant que, si la fermeture ou la restructuration réelle d’une entreprise n’est pas contraire aux principes de la liberté syndicale, une fermeture ou une restructuration et la mise à pied d’employés spécifiquement en réponse à l’exercice des droits syndicaux équivalent à la négation de ces droits et doivent être évitées, le comité prie instamment le gouvernement de garantir que le Code du travail, qui régit les relations professionnelles dans les entreprises des zones franches d’exportation, est appliqué dans la pratique. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations concernant les enquêtes menées par la CDH à cet égard et s’attend à ce que le gouvernement veille à ce que les organismes compétents règlent rapidement les cas mentionnés ci-dessus. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
3. 986. Quant aux allégations de discrimination antisyndicale, notamment celles concernant le licenciement illégal de membres du syndicat des sociétés Daiho Philippines Inc., Hanjin Garments, Asia Brewery, Nagkakaisang Manggagawa sa Chong Won (NMCW) et Anita’s Home Bakeshop, le comité note les informations fournies par le gouvernement au sujet de cette dernière entreprise, dont la direction indique: i) que la NLRC a statué que les licenciements de M. Perez et des 28 autres employés étaient valides et légaux, décision confirmée par la cour d’appel et la Cour suprême; ii) qu’elle a fait appel du jugement de la cour d’appel concernant les employés Bela et Lacerna devant la Cour suprême, qui doit se prononcer sur la validité de leur licenciement; et iii) que les employés Bela et Lacerna ont été licenciés en application de la clause d’atelier fermé prévue dans la convention collective conclue entre l’entreprise et le TPMA, parce qu’ils ont été expulsés du syndicat; les 29 autres employés ont été licenciés pour avoir organisé une grève illégale en octobre 2004 et commis des actes illégaux à cette occasion.
4. 987. En outre, le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l’affaire Sun Ever Lights, où la direction de l’entreprise déclare: que les licenciements n’étaient pas illicites, mais résultaient du déclenchement d’une grève illégale; que la grande majorité des participants ont signé un désistement formel en échange d’une contrepartie financière; que huit des 12 employés dont la NLRC a ordonné la réintégration ont déjà démissionné et renoncé à intenter des poursuites; et que trois de ces 12 employés ont été licenciés pour s’être absentés sans autorisation, à savoir un motif échappant à la compétence de la NLRC. Le comité prend également note des informations transmises par le gouvernement concernant l’affaire Enkei Philippines, où la direction déclare: que les 47 employés ont été licenciés pour insubordination, car ils avaient boycotté le travail le 19 juin 2006 (selon l’organisation plaignante, ils participaient à l’assemblée générale du syndicat); que leurs explications concernant le jour férié spécial ont été jugées insatisfaisantes, parce que les heures supplémentaires font partie des exceptions prévues par la loi; que, sur les 47 employés, huit ont démissionné volontairement et signé un désistement, renonçant ainsi à leurs recours contre la société, et que quatre d’entre eux ne se sont pas présentés au travail malgré l’avis formel reçu à cet effet; et que l’ordonnance de réintégration n’a pas été appliquée parce que la société a exercé son droit de recours judiciaire.
5. 988. Le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle tous ces cas ont été renvoyés aux organes compétents (cour d’appel, NLRC, CDH, PEZA, DOLE, DILG, Cour suprême et DOJ), afin qu’ils prennent immédiatement les mesures appropriées, en vue d’un règlement.
6. 989. Le comité rappelle au gouvernement qu’il est responsable de la prévention de tous les actes de discrimination antisyndicale et doit veiller à ce que les plaintes pour des pratiques discriminatoires de cette nature soient examinées dans le cadre d’une procédure nationale qui doit être prompte, impartiale et considérée comme telle par les parties intéressées. Les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale contraire à la convention no 98 devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces. Une lenteur excessive dans le traitement des cas de discrimination antisyndicale et, en particulier, l’absence de jugement pendant un long délai dans les procès relatifs à la réintégration des dirigeants syndicaux et des syndicalistes licenciés équivaut à un déni de justice et, par conséquent, à une violation des droits syndicaux des intéressés. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 817 et 826.]
7. 990. Compte tenu des principes énoncés ci-dessus, le comité demande au gouvernement, de prendre les mesures nécessaires à l’égard de la société Enkei Philippines afin que, dans l’attente de l’issue des recours engagés par la société, les syndicalistes qui ont été licenciés soient réintégrés immédiatement dans leur emploi aux conditions en vigueur avant leur licenciement, et indemnisés pour la perte de leur salaire et avantages sociaux, conformément à l’ordonnance de réintégration rendue en 2007 par la NLRC. Si la réintégration n’était pas possible, pour des raisons objectives et impérieuses, le gouvernement devrait veiller à ce que les travailleurs concernés reçoivent une indemnisation adéquate, constituant une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. Dans le même ordre d’idées, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à la société Sun Ever Lights, en ce qui concerne l’exécution de l’ordonnance de réintégration rendue en 2008 par la NLRC, en instance devant cet organe.
8. 991. S’agissant des autres allégations de licenciements illégaux mentionnées ci-dessus, le comité demande au gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur ces licenciements et, s’il s’avère qu’il s’agit d’actes antisyndicaux, de prendre les mesures voulues pour assurer la réintégration des travailleurs concernés sans délai. Si, pour des raisons objectives et sérieuses, leur réintégration s’avère impossible, le gouvernement devrait s’assurer qu’ils reçoivent une compensation adéquate, constituant une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. En outre, dans le cas de la société Anita’s Home Bakeshop, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir informé de tout jugement pertinent rendu, notamment les décisions NLRC RAB VII, ou de la 4e chambre de la NLRC de Cebu.
9. 992. Le comité demande en outre au gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH sur les allégations mentionnées ci-dessus. Il s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour assurer un règlement rapide et équitable de tous ces cas par les organes compétents.

Déni du droit de grève

1. 993. Le comité note que le gouvernement déclare que l’organe de contrôle du CTPS a recommandé le classement du dossier dans l’affaire Aichi Forging Company, un règlement à l’amiable étant survenu, et que le différend concernant la société NMCW a été renvoyé aux organes compétents en vue d’un règlement approprié et immédiat.
2. 994. Le comité note également que, selon le gouvernement, l’un des projets de loi prioritaires du ministère du Travail est le projet sénatorial no 632, qui vise à modifier les articles 263, 264 et 272 du Code du travail, et notamment à rendre son article 263(g) conforme aux critères des services essentiels en vertu de la convention no 87. Ce projet de loi, qui a été examiné par le CTPS, que le groupe des travailleurs a appuyé, n’a pas été approuvé en tant que projet de loi tripartite et fait maintenant l’objet d’audiences devant le Comité sénatorial du travail.
3. 995. Le comité veut croire que la réforme législative en cours aboutira et prie le gouvernement de continuer à le tenir informé à cet égard. Rappelant que les travailleurs des ZFE – malgré les arguments économiques souvent mis en avant – doivent, comme les autres travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, jouir des droits syndicaux prévus par les conventions sur la liberté syndicale [voir Recueil, op. cit., paragr. 264], le comité s’attend à ce que le gouvernement prenne sans délai les mesures nécessaires pour garantir dans la pratique le plein respect des droits syndicaux des travailleurs des ZFE, y compris le droit de grève, ainsi que pour assurer le règlement rapide du différend au sein de la société NMCW.

Etablissement de listes noires

1. 996. En ce qui concerne les allégations de listes noires et de dénigrement des membres du syndicat au sein des sociétés Daiho Philippines et Anita’s Home Bakeshop, le comité note que le gouvernement indique que les organes compétents (cour d’appel, NLRC, CDH, PEZA, DOLE, DILG, Cour suprême et DOJ) ont été saisis de ces affaires en vue d’un règlement approprié et immédiat.
2. 997. Le comité rappelle que le fait de restreindre à une région limitée la liberté de mouvement d’une personne, et de lui interdire l’accès de la région où le syndicat auquel elle appartient exerce ses activités et où elle remplit normalement ses fonctions syndicales, est incompatible avec la jouissance normale du droit d’association et à l’exercice du droit de poursuivre une activité syndicale et de remplir des fonctions syndicales, et que toute pratique consistant à établir des listes noires de dirigeants et militants syndicaux met gravement en péril le libre exercice des droits syndicaux et que, d’une manière générale, les gouvernements devraient prendre des mesures sévères à l’égard de telles pratiques. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 129 et 803.] Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes menées par la CDH et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ces cas font l’objet d’une enquête et d’un règlement rapides.

Harcèlement et ingérence: Militarisation des lieux de travail

1. 998. S’agissant des graves allégations selon lesquelles, à de nombreuses reprises, la PEZA et les autorités municipales ont fait appel à la Police nationale des Philippines (PNP), au Groupe spécial d’intervention (SWAG), aux gardiens de sécurité de la société Emirates et aux forces spéciales d’action régionale de la PNP, pour intimider ou disperser les travailleurs lors de manifestations, de grèves ou sur les lignes de piquetage (intervention qui a entraîné la mort d’un manifestant lors du conflit à la société Hanjin Garments), le comité note que, selon les informations communiquées par la PNP au gouvernement, la police municipale de Cabuyao est intervenue pour maintenir la paix et l’ordre lors des manifestations devant l’usine précitée. Le comité note également que, selon le gouvernement, l’affaire a été renvoyée à l’organe compétent en vue d’un règlement approprié et immédiat.
2. 999. Rappelant que, dans les cas où la dispersion d’assemblées publiques par la police a entraîné la perte de vies humaines ou des blessures graves, le comité attache une importance spéciale à ce qu’on procède immédiatement à une enquête impartiale et approfondie des circonstances et à ce qu’une procédure légale régulière soit suivie pour déterminer le bien-fondé de l’action prise par la police et pour déterminer les responsabilités [voir Recueil, op. cit., paragr. 49], le comité prie à nouveau le gouvernement de diligenter sans délai une enquête judiciaire indépendante devant l’instance compétente sur l’allégation d’assassinat d’un manifestant, afin de faire toute la lumière sur les faits et circonstances pertinents, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition d’événements semblables. Le comité s’attend à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour que ce cas fasse l’objet d’une enquête et d’un examen judiciaire rapides, et demande à être tenu informé à cet égard.
3. 1000. En ce qui concerne les allégations d’intervention de l’armée et de la police dans la dispersion des lignes de piquetage et dans les actions syndicales collectives au sein des sociétés Sun Ever Lights, Sensuous Lingerie, Hanjin Garments et Asia Brewery, le comité prend note des informations suivantes fournies par le gouvernement au sujet des trois premières sociétés: i) s’agissant de la première société, la PNP déclare qu’elle n’a aucune trace de l’incident, puisque la grève s’est produite dans une zone relevant de la compétence de la PEZA; le gouvernement provincial de Laguna nie toute implication; la direction de l’entreprise déclare que les actes de violence et de coercition et la destruction des biens de l’entreprise par les membres du syndicat ont rendu nécessaire l’intervention immédiate de la PNP de Biñan et de Calamba; elle nie par ailleurs avoir ordonné aux gardiens de la PEZA d’interdire l’entrée des lieux aux membres du syndicat et aux dirigeants participant à la grève illégale; ii) quant à la deuxième société, la PNP déclare qu’elle n’a aucune trace de l’incident puisque la grève s’est produite dans une zone relevant de la compétence de la PEZA; le gouvernement provincial de Laguna nie toute implication; et la direction de l’entreprise réitère les informations précédemment fournies par la PEZA; iii) en ce qui concerne la troisième société, le NMCB indique que, après des heures de négociations, les travailleurs présents sur les piquets de grève se sont affrontés avec la police, des blessures étant causées de part et d’autre; selon la PNP, la police municipale de Cabuyao est intervenue pour maintenir la paix et l’ordre lors du rassemblement devant l’usine. Le comité note également que, selon le gouvernement, les organes compétents (cour d’appel, NLRC, CDH, PEZA, DOLE, DILG, Cour suprême et DOJ) ont été saisis de ces affaires, en vue d’un règlement rapide et approprié.
4. 1001. Le comité rappelle que les autorités ne devraient recourir à la force publique en cas de grève que si l’ordre public est véritablement menacé. L’intervention de la force publique devrait être proportionnée à la menace pour l’ordre public qu’il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue de supprimer le danger qu’impliquent les excès de violence lorsqu’il s’agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l’ordre public. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 647.] Notant les versions contradictoires de l’organisation plaignante et du gouvernement (qui transmet les informations données par la PNP et le gouvernement provincial de Laguna) ainsi que, dans le cas de la première société, les informations contradictoires fournies par la PNP et la direction de l’entreprise, le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures voulues pour qu’une enquête indépendante soit menée sur les incidents allégués par l’organisation plaignante, afin d’identifier et de punir les responsables rapidement. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH à cet égard et de prendre toutes les dispositions pour faire progresser rapidement le règlement de ces affaires.
5. 1002. En ce qui concerne les allégations relatives à la présence prolongée de l’armée dans les locaux des sociétés Sun Ever Lights, Aichi Forging Company et Siam Ceramics, le comité note les informations suivantes transmises par le gouvernement concernant les deux premières entreprises: i) s’agissant de la première société, la direction déclare que la société SWAG est une entreprise indépendante qui répond aux besoins de sécurité des sociétés en assurant le suivi, l’accompagnement et la protection du personnel à l’entrée et à la sortie du lieu de travail; ii) quant à la deuxième société, la direction reprend à son compte les déclarations de la PEZA, à savoir que l’augmentation du nombre de gardiens de sécurité visait à améliorer la sûreté et la sécurité, suite à plusieurs actes de sabotage et violations des règles de sécurité; elle affirme avoir conclu le 23 mars 2010 avec le syndicat une nouvelle convention collective, qui met un terme à toutes les questions en suspens entre les parties. Le comité note également l’indication du gouvernement selon laquelle l’organe de contrôle du CTPS a recommandé le classement du dossier concernant cette société, pour cause de règlement à l’amiable, et que les autres cas ont été renvoyés aux organes compétents (cour d’appel, NLRC, CDH, PEZA, DOLE, DILG, Cour suprême et DOJ) en vue d’un règlement rapide et approprié.
6. 1003. Le comité note avec intérêt que, en vue de donner des instructions aux forces de l’ordre sur les méthodes permettant d’éliminer les risques découlant des excès de violence lors du contrôle des manifestations, les autorités ont émis le 23 mai 2011 des lignes directrices révisées (élaborées conjointement par le ministère du Travail, la PNP et la PEZA) sur la conduite des agents de la PNP, de la police et des gardes de sécurité des zones économiques spéciales, des gardiens de sécurité d’entreprises et personnels analogues, durant les conflits de travail, et que des séminaires d’orientation ont été tenus afin de faciliter leur mise en œuvre.
7. 1004. Le comité prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant: i) l’engagement pris par le nouveau chef des Forces armées des Philippines (AFP) dans le cadre du Plan de paix et de sécurité internes («Plan Bayanihan»), prévoyant que des troupes seront transférées des opérations de combat aux opérations civiles et militaires; ii) l’accord de principe entre le ministère du Travail et l’AFP, prévoyant: la participation de cette dernière aux CTPS régionaux afin de promouvoir le dialogue social, la liberté syndicale et les libertés civiles; la tenue de séminaires de perfectionnement sur la liberté syndicale, les libertés civiles et les droits humains; et l’élaboration d’un protocole d’entente ou accord social entre le ministère du Travail et les organisations de travailleurs et d’employeurs, qui permettra de clarifier l’engagement de l’AFP dans la collectivité et de définir les critères de non-intervention dans les affaires syndicales et sur les lieux de travail. Le comité note avec intérêt que le gouvernement indique dans sa dernière communication que: i) le ministère du Travail, les partenaires sociaux et l’AFP ont signé le 21 juillet 2011 un manifeste d’intention, aux termes duquel les signataires s’engagent à promouvoir et protéger les droits humains et les droits des travailleurs, à élaborer par la voie du dialogue social des lignes directrices sur la conduite de l’AFP et de la PNP par rapport à l’exercice des droits des travailleurs à la liberté syndicale, la négociation collective, les actions concertées et les autres activités syndicales, et à établir un mécanisme conjoint de mise en œuvre et de suivi; ii) le comité exécutif technique du CTPS élabore actuellement lesdites lignes directrices conjointes (DOLE-DILG-PNP-DND-AFP), en vue d’une adoption le 8 mai 2012, qui sont censées interdire le déploiement des militaires lors des actions syndicales collectives et des différends sociaux, sauf demande écrite du ministère du Travail, pour des raisons de sécurité; iii) le gouvernement a émis, à l’intention de la PNP, des lignes directrices sur l’imputabilité de l’officier directement responsable pour la participation de ses subordonnés à des infractions pénales, texte qui vise à renforcer la responsabilité de ces officiers. Le comité accueille favorablement l’adoption, le 7 mai 2012, des lignes directrices de conduite de DOLE, de DILG, de DND, de DOJ, d’AFP et de PNP relatives à l’exercice des droits et activités des travailleurs. Il prie le gouvernement de fournir copie des lignes directrices mentionnées ci-dessus.
8. 1005. Le comité prie en outre le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées à cet égard par la CDH et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le règlement rapide de ces affaires.

Arrestations et détentions

1. 1006. S’agissant des allégations d’accusations pénales forgées, déposées contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes lors de la constitution de syndicats, de négociations collectives, de protestations, de grèves et de piquets de grève, dans les sociétés Hanjin Garment, Asia Brewery, Golden Will Fashion, Sensuous Lingerie et Kaisahan ng Manggagawa sa Phils. Jeon Inc., le comité prend note des informations transmises par le gouvernement au sujet de la société Hanjin Garments, selon lesquelles la direction de l’entreprise déclare que Christopher Capistrano, vice-président du syndicat AMIHAN-Independent, accusé avec trois autres personnes de voies de fait et de blessures physiques devant la Cour régionale de première instance de Biñan, a été libéré sous caution, et que cette affaire est en suspens devant le Tribunal municipal de première instance de Cabuyao. Le comité note également que, selon le gouvernement, ces affaires ont été renvoyées aux organes compétents (cour d’appel, NLRC, CDH, PEZA, DOLE, DILG, Cour suprême et DOJ) en vue d’un règlement approprié et immédiat.
2. 1007. Rappelant que, dans les cas impliquant l’arrestation, la détention ou la condamnation d’un dirigeant syndical, les intéressés devraient bénéficier d’une présomption d’innocence, le comité a estimé qu’il appartenait au gouvernement de montrer que les mesures prises par lui n’avaient pas leur origine dans les activités syndicales de la personne concernée. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 94.] Le comité prie donc le gouvernement de s’assurer que toutes les informations pertinentes sont recueillies de manière indépendante, afin de faire toute la lumière sur la situation et les circonstances entourant l’arrestation des syndicalistes mentionnés ci-dessus; s’il s’avère qu’ils ont été arrêtés en relation avec leurs activités syndicales, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures voulues pour qu’ils soient immédiatement libérés et que toutes les accusations soient abandonnées. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées à cet égard par la CDH, de faire tout son possible pour rendre compte bientôt des progrès réalisés dans les enquêtes sur toutes ces allégations d’arrestation et de détention, et de lui communiquer le texte de tous les jugements rendus dans ces cas.

Recommandations du comité

1. 1008. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité s’attend à ce que le gouvernement continue de collaborer avec le KMU en rapport avec les cas concernant ses membres et dirigeants, et invite l’organisation plaignante à coopérer autant que possible avec le gouvernement à cette fin. Le comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.
   • b) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi renforçant les droits des syndicats indépendants de travailleurs.
   • c) Rappelant que la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale dispose que les incitations particulières destinées à attirer les investissements étrangers ne devraient pas se traduire par des restrictions quelconques à la liberté syndicale des travailleurs ou à leur droit d’organisation et de négociation collective, le comité prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes prises ou envisagées pour garantir l’exercice plein et effectif des droits syndicaux dans les ZFE.
   • d) S’agissant des allégations concrètes d’ingérence des autorités locales dans les affaires internes du syndicat à l’usine Nagkakaisang Manggagawa sa Hoffen Industries-OLALIA (Hoffen), et dans les sociétés Samahan ng Manggagawa sa Mariwasa Siam Ceramics Inc. (Siam Ceramics), Golden Will Fashion et Samahan ng Manggagawa sa EDS Mfg. Inc. (EDS Inc.), le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes que la CDH devait mener, de sa propre initiative, sur ces allégations, s’attend à ce que le gouvernement soit bientôt en mesure de faire état de progrès dans le règlement de ces dossiers, et lui demande de prendre toutes les mesures voulues pour assurer le plein respect du principe selon lequel les autorités publiques doivent faire preuve de la plus grande retenue en rapport avec les interventions dans les affaires internes des syndicats.
   • e) S’agissant des allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles, suite à la reconnaissance d’un syndicat, plusieurs entreprises installées dans des ZFE (notamment les sociétés Goldilocks, Sensuous Lingerie et Golden Will Fashion Philippines) ont fermé soit la totalité de l’établissement, soit des services stratégiques où travaillaient la plupart des syndicalistes, le comité considère que, si la fermeture ou la restructuration réelle d’une entreprise n’est pas contraire aux principes de la liberté syndicale, une fermeture ou une restructuration et la mise à pied d’employés spécifiquement en réponse à l’exercice des droits syndicaux équivalent à la négation de ces droits et doivent être évitées; le comité prie instamment le gouvernement de garantir que le Code du travail, qui régit les relations professionnelles dans les entreprises des zones franches d’exportation, est appliqué dans la pratique. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations concernant les enquêtes menées, de sa propre initiative, par la CDH à cet égard et s’attend à ce que le gouvernement veille à ce que les organes compétents règlent rapidement les cas mentionnés ci-dessus. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • f) Quant aux allégations de discrimination antisyndicale, et plus particulièrement celles concernant le licenciement illégal de membres du syndicat dans les sociétés Enkei Philippines, Sun Ever Lights, Daiho Philippines Inc., Hanjin Garments, Asia Brewery, Nagkakaisang Manggagawa sa Chong Won (NMCW) et Anita’s Home Bakeshop, le comité prie le gouvernement, en ce qui concerne la première société, de prendre les mesures nécessaires pour que, dans l’attente de l’issue des recours engagés par la société, les syndiqués licenciés soient réintégrés immédiatement dans leur emploi, aux conditions en vigueur avant leur licenciement, et indemnisés pour la perte de leur salaire et avantages sociaux, conformément à l’ordonnance de réintégration rendue en 2007 par la NLRC. Si la réintégration n’était pas possible, pour des raisons objectives et impérieuses, le gouvernement devrait veiller à ce que les travailleurs concernés reçoivent une indemnisation adéquate, constituant une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. Dans le même sens, en ce qui concerne la seconde société, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne l’exécution de l’ordonnance de réintégration rendue en 2008 par la NLRC, actuellement en instance devant cet organe. S’agissant des allégations de licenciement illégal dans les autres sociétés, le comité demande au gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur ces licenciements et, s’il s’avère qu’il s’agit d’actes antisyndicaux, de prendre les mesures voulues pour assurer la réintégration des travailleurs concernés, sans délai. Si, pour des raisons objectives et impérieuses, leur réintégration est impossible, le gouvernement devrait s’assurer que les travailleurs concernés reçoivent une compensation adéquate, constituant une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. En outre, dans le cas de la dernière société susmentionnée, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir informé de tout jugement pertinent rendu, notamment les décisions NLRC RAB VII ou de la 4e chambre de la NLRC de Cebu. Le comité demande en outre au gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH, de sa propre initiative, sur les allégations mentionnées ci-dessus. Il s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour assurer un règlement rapide et équitable de tous ces cas par les organes compétents.
   • g) S’agissant des allégations concernant le déni du droit de grève, le comité veut croire que la réforme législative en cours aboutira et prie le gouvernement de continuer à le tenir informé des progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi sénatorial no 632, qui vise à rendre l’article 263(g) du Code du travail conforme aux critères des services essentiels en vertu de la convention no 87. Le comité s’attend à ce que le gouvernement prenne sans délai les mesures voulues pour garantir dans la pratique le plein respect des droits syndicaux des travailleurs des ZFE, y compris le droit de grève, ainsi que pour assurer le règlement rapide du différend au sein de la société NMCW.
   • h) S’agissant des allégations de listes noires et de dénigrement des membres du syndicat dans les sociétés Daiho Philippines et Anita’s Home Bakeshop, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes menées par la CDH et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ces cas font l’objet d’une enquête et d’un règlement rapides.
   • i) S’agissant des graves allégations selon lesquelles, à de nombreuses reprises, la PEZA et les autorités municipales ont fait appel à la Police nationale des Philippines (PNP) ou aux forces de sécurité pour intimider ou disperser les travailleurs lors de manifestations, de grèves ou sur les lignes de piquetage (intervention qui a entraîné la mort d’un manifestant lors du conflit à la société Hanjin Garments), le comité prie à nouveau le gouvernement de diligenter sans délai une enquête judiciaire indépendante devant l’instance compétente sur l’allégation d’assassinat d’un manifestant, afin de faire toute la lumière sur les faits et circonstances pertinents, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition d’événements semblables. Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures voulues pour que ce cas fasse l’objet d’une enquête et d’un examen judiciaire rapides et demande à être tenu informé à cet égard. Quant aux allégations d’intervention de l’armée et de la police dans la dispersion des lignes de piquetage et dans les actions syndicales collectives au sein des sociétés Sun Ever Lights, Sensuous Lingerie, Hanjin Garments et Asia Brewery, au vu des versions contradictoires données par l’organisation plaignante, les autorités et la direction des entreprises, le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit menée sur ces allégations de l’organisation plaignante, afin d’identifier et de punir rapidement les responsables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH à cet égard et de prendre toutes les dispositions pour faire progresser rapidement le règlement de ces affaires.
   • j) S’agissant des allégations relatives à la présence prolongée de l’armée dans les locaux des sociétés Sun Ever Lights, Aichi Forging Company et Siam Ceramics, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées à cet égard par la CDH et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le règlement rapide de ces affaires. Il prie également le gouvernement de lui communiquer copie des lignes directrices PNP sur l’imputabilité de l’officier directement responsable pour la participation de ses subordonnés à des infractions pénales.
   • k) S’agissant des allégations de fausses accusations pénales déposées contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes lors de la constitution de syndicats, de négociations collectives, de protestations, de grèves et de piquets de grève, dans les sociétés Hanjin Garment, Asia Brewery, Golden Will Fashion, Sensuous Lingerie et Kaisahan ng Manggagawa sa Phils. Jeon Inc., le comité prie le gouvernement de veiller à ce que toutes les informations pertinentes soient recueillies de manière indépendante, afin de faire toute la lumière sur la situation et les circonstances entourant l’arrestation des syndicalistes mentionnés ci-dessus; s’il s’avère qu’ils ont été arrêtés en relation avec leurs activités syndicales, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’ils soient immédiatement libérés et que toutes les accusations soient abandonnées. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées à cet égard par la CDH, de faire tout son possible pour rendre compte rapidement des progrès réalisés dans les enquêtes sur toutes les allégations d’arrestation et de détention, et de communiquer les textes de tous les jugements rendus dans ces cas.
   • l) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.