Rapport intérimaire - Rapport No. 365, Novembre 2012

Cas no 2318 (Cambodge) - Date de la plainte: 22-JANV.-04 - Actif

Allégations: Assassinat de trois dirigeants syndicaux; répression permanente à l’encontre des syndicalistes au Cambodge

1. 282. Le comité a déjà examiné le présent cas quant au fond à sept reprises, la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2011, à l’issue de laquelle il a publié un rapport intérimaire, approuvé par le Conseil d’administration à sa 312e session. [Voir 362e rapport, paragr. 328 338.]
2. 283. En l’absence d’une réponse du gouvernement, le comité a dû reporter l’examen de ce cas. A sa réunion de mai 2012 [voir 364e rapport du comité, paragr. 5], le comité a lancé un appel pressant au gouvernement indiquant que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d’administration, il pourrait présenter un rapport sur le fond de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les observations ou les informations demandées n’étaient pas reçues à temps. A ce jour, le gouvernement n’a transmis aucune information.
3. 284. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Il n’a pas ratifié la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 285. Dans son examen antérieur du cas, regrettant profondément que, malgré le délai écoulé depuis son dernier examen de ce cas le gouvernement n’ait communiqué aucune observation, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 362e rapport, paragr. 338]:
   • a) Le comité regrette profondément que, malgré le délai écoulé depuis son dernier examen de ce cas, le gouvernement n’ait pas fourni ses observations, alors qu’il avait été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant, à présenter ses commentaires et observations sur ce cas. Le comité prie instamment le gouvernement d’être plus coopératif à l’avenir.
   • b) D’une manière générale, concernant l’ensemble des questions mentionnées ci-dessous, le comité prie instamment à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux de travailleurs soient pleinement respectés au Cambodge et que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de menaces pour leur sécurité personnelle et leur existence, ainsi que celles de leurs familles.
   • c) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que Born Samnang et Sok Sam Oeun soient disculpés des accusations qui pèsent contre eux et que leur caution leur soit retournée. En outre, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de garantir qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée rapidement sur le meurtre de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy de sorte que toutes les informations disponibles soient enfin portées à la connaissance de la justice, afin d’identifier les véritables meurtriers et les commanditaires de l’assassinat de ces dirigeants syndicaux, de punir les coupables et de mettre ainsi fin à la situation d’impunité qui prévaut en ce qui concerne les actes de violence à l’encontre des dirigeants syndicaux. Le comité demande à être tenu informé à cet égard.
   • d) S’agissant du dirigeant syndical Hy Vuthy, le comité prie le gouvernement de confirmer que, le 3 novembre 2010, la Cour suprême a ordonné au tribunal municipal de Phnom Penh de rouvrir l’enquête sur son décès.
   • e) Rappelant l’importance qu’il attache dans cette affaire au renforcement des capacités et à la mise en place de garanties contre la corruption, qui sont nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises dans ce sens.
   • f) Le comité prie instamment à nouveau le gouvernement d’ouvrir sans délai des enquêtes judiciaires indépendantes sur les attaques physiques dont ont été victimes les syndicalistes Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
   • g) Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour empêcher l’inscription de syndicalistes sur des listes noires.
   • h) En ce qui concerne le licenciement de Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San suite à leur condamnation pour des actions entreprises dans le cadre d’une grève ayant eu lieu dans l’usine de confection de vêtements «Genuine», le comité prie à nouveau le gouvernement de l’informer de l’état d’avancement de leur procédure d’appel et, si leur condamnation a été annulée, d’indiquer leur situation professionnelle actuelle.
   • i) Le comité continue d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’extrême gravité de ce cas et à l’absence répétée d’information sur les mesures prises pour enquêter de manière transparente, indépendante et impartiale sur les questions susmentionnées, condition nécessaire à l’instauration d’un climat exempt de violence et d’intimidation, indispensable au plein développement du mouvement syndical au Cambodge.
   • j) Vu l’absence de progrès sur ces points essentiels, le comité ne peut qu’attirer à nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Conclusions du comité

1. 286. Le comité déplore profondément que, malgré le temps écoulé depuis le dernier examen du cas, le gouvernement n’ait pas fourni ses observations, alors qu’il avait été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant, à présenter ses commentaires et observations sur ce cas. Le comité prie instamment le gouvernement d’être plus coopératif à l’avenir. Le comité rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.
2. 287. Dans ces circonstances, conformément à la règle de procédure applicable [voir 127e rapport, paragr. 17, approuvé par le Conseil d’administration à sa 184e session (1971)], le comité se voit dans l’obligation de présenter un rapport sur le fond de l’affaire sans pouvoir tenir compte des informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
3. 288. Le comité rappelle une fois de plus au gouvernement que l’ensemble de la procédure instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen d’allégations en violation de la liberté syndicale vise à assurer le respect de cette liberté en droit comme en fait. Le comité demeure convaincu que, si la procédure protège les gouvernements contre des accusations déraisonnables, ceux-ci voudront bien reconnaître à leur tour l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. [Voir premier rapport du comité, paragr. 31.]
4. 289. Dans ces conditions, le comité se voit dans l’obligation de réitérer ses recommandations antérieures et attend fermement du gouvernement qu’il fournisse des informations sans délai compte tenu de la gravité des faits allégués dans le présent cas.

Recommandations du comité

1. 290. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité regrette profondément que, malgré le délai écoulé depuis son dernier examen de ce cas, le gouvernement n’ait pas fourni ses observations, alors qu’il avait été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant, à présenter ses commentaires et observations sur ce cas. Le comité prie instamment le gouvernement d’être plus coopératif à l’avenir. Le comité rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT.
   • b) D’une manière générale, concernant l’ensemble des questions mentionnées ci-dessous, le comité exhorte de nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux de tous les travailleurs soient pleinement respectés au Cambodge et que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de menace pour leur sécurité personnelle et leur existence, ainsi que celles de leurs familles.
   • c) Le comité prie de nouveau instamment et fermement le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que Born Samnang et Sok Sam Oeun soient disculpés des accusations qui pèsent contre eux et que leur caution leur soit retournée. Le comite exhorte en outre de nouveau le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit diligentée sur l’assassinat de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy de sorte que toutes les informations disponibles soient enfin portées à la connaissance de la justice, dans le but d’identifier les véritables meurtriers et les commanditaires de l’assassinat de ce dirigeant syndical, de punir les coupables et de mettre ainsi fin à la situation d’impunité qui prévaut en ce qui concerne les actes de violence perpétrés à l’encontre des dirigeants syndicaux. Le comité demande à être tenu informé à cet égard.
   • d) S’agissant du dirigeant syndical Hy Vuthy, le comité demande au gouvernement de confirmer que, le 3 novembre 2010, la Cour suprême a ordonné au tribunal municipal de Phnom Penh de rouvrir l’enquête sur son décès.
   • e) Rappelant l’importance qu’il attache dans cette affaire au renforcement des capacités et à la mise en place de garanties contre la corruption, qui sont nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, le comité exhorte le gouvernement d’indiquer les mesures prises dans ce sens.
   • f) Le comité exhorte de nouveau le gouvernement à diligenter sans délai des enquêtes judiciaires indépendantes sur les attaques physiques dont ont été victimes les syndicalistes Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
   • g) Le comité demande instamment au gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour empêcher l’inscription de syndicalistes sur des listes noires.
   • h) En ce qui concerne le licenciement de Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San suite à leur condamnation pour des actions entreprises dans le cadre d’une grève ayant eu lieu dans l’usine de confection de vêtements «Genuine», le comité demande de nouveau instamment et fermement au gouvernement de l’informer de l’état d’avancement de leur procédure d’appel et de préciser quelle est leur situation professionnelle actuelle.
   • i) Le comité continue d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’extrême gravité de ce cas et à l’absence répétée d’informations sur les mesures prises pour enquêter de manière transparente, indépendante et impartiale sur les questions susmentionnées, qui sont une condition nécessaire à l’instauration d’un climat exempt de violence et d’intimidation indispensable au plein développement du mouvement syndical au Cambodge.
   • j) Vu l’absence de progrès sur ces points essentiels, le comité ne peut qu’attirer de nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.