Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 365, Novembre 2012

Cas no 2356 (Colombie) - Date de la plainte: 30-MAI -04 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 27. Le comité a examiné ce cas concernant des allégations de licenciements antisyndicaux dans les entreprises municipales de Cali (EMCALI) pour la dernière fois à sa réunion de mars 2012. [Voir 363e rapport, paragr. 38 à 41.] Le comité rappelle que, à cette occasion, il a pris note avec intérêt du jugement de deuxième instance ordonnant la réintégration dans l’entreprise EMCALI des dirigeants syndicaux et des travailleurs affiliés au SINTRAEMCALI, conformément aux recommandations du comité. Le comité a observé que l’entreprise avait fait appel du jugement de deuxième instance. Dans ces conditions, et tout en soulignant que ces travailleurs avaient été licenciés en 2004, le comité a déclaré qu’il s’attendait fermement à ce que la Cour constitutionnelle se prononce sans délai sur le jugement de deuxième instance. Le comité a rappelé ses recommandations précédentes concernant la réintégration des syndicalistes et il a prié le gouvernement de s’assurer de leur mise en œuvre et de le tenir informé à ce sujet.
2. 28. Dans une communication du 23 juillet 2012, le gouvernement indique que, dans son arrêt no T-261, la Cour constitutionnelle a accordé la protection demandée aux travailleurs du SINTRAEMCALI et ordonné la réintégration des 51 travailleurs mentionnés dans ce cas, et que ces travailleurs ont été effectivement réintégrés en application de la résolution no 001273 du 13 juin 2012 de l’entreprise EMCALI EICE ESP.
3. 29. Le comité prend note avec satisfaction de ces différentes informations.