Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 365, Novembre 2012

Cas no 2533 (Pérou) - Date de la plainte: 06-NOV. -06 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 125. Lors de son précédent examen du cas en juin 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 360e rapport, paragr. 943]:
   • a) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de l’action intentée par M. Wilmert Medina contre l’entreprise San Fermín S.A. (fusionnée par la suite avec une autre entreprise).
   • b) Quant à l’allégation de licenciement par l’entreprise C.F.G. Investment S.A.C. de huit membres du comité exécutif, neuf membres de la Commission de négociation du cahier de revendications et 11 syndicalistes réintégrés dans leurs fonctions puis de nouveau licenciés, le comité prend note que le gouvernement indique que quatre syndicalistes ont été réintégrés dans leurs fonctions et que les autres ont intenté des actions en justice. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires entreprises à la suite du licenciement des dirigeants syndicaux et des syndicalistes qui travaillaient dans l’entreprise, et il s’attend à ce que l’autorité judiciaire se prononce sans délai sur ces licenciements.
   • c) Pour conclure, en ce qui concerne les allégations présentées par la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) relatives à la non-reconnaissance du Syndicat unique des travailleurs de l’entreprise Textiles San Sebastián S.A.C., au refus de l’entreprise de procéder au décompte des cotisations syndicales, au refus d’accorder un panneau d’affichage au syndicat, au refus de négocier une convention collective, à l’externalisation de la production afin de restreindre l’exercice de la liberté syndicale des travailleurs, au transfert des travailleurs syndiqués et au licenciement du secrétaire général, du secrétaire chargé de la défense des droits et d’un adhérent, le comité prend note que, à la suite des plaintes déposées, des amendes ont été infligées à l’entreprise (y compris une amende récente pour entrave à l’action de l’inspection du travail), amendes dont la mise en recouvrement a été ordonnée, mais il note avec préoccupation que, selon les pièces communiquées par le gouvernement, une visite de l’inspection du travail à l’adresse de l’entreprise, le 13 janvier 2010, aurait mis au jour qu’il n’y avait aucune activité dans le bâtiment. Le comité, comme il l’a déjà fait lors de l’examen antérieur du présent cas, prie à nouveau instamment le gouvernement de vérifier si l’entreprise existe toujours et, dans l’affirmative, de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que l’entreprise procède à la réintégration des dirigeants et des travailleurs licenciés et au versement des salaires échus, reconnaisse le syndicat, remédie aux mesures antisyndicales prises à son encontre, s’abstienne d’adopter des mesures de ce type à l’avenir et encourage la négociation collective entre les parties. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute mesure prise à cet égard.
2. 126. Dans sa communication datée du 23 septembre 2011, le gouvernement déclare, concernant la recommandation a) du comité, que l’action intentée par le dirigeant syndical M. Wilmert Medina, employé par l’entreprise San Fermín S.A., fait actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation et que la procédure n’a pas encore abouti. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
3. 127. En ce qui concerne la recommandation b) sur l’allégation de licenciement par l’entreprise C.F.G. Investment S.A.C. de membres du comité exécutif et de syndicalistes, le gouvernement rend compte de l’état d’avancement des procédures judiciaires engagées à l’encontre de l’entreprise C.F.G. Investment S.A.C. par les travailleurs licenciés (dix au total). Le gouvernement fournit en particulier des informations sur un pourvoi en cassation (Abel Antonio Rojas), quatre procédures engagées en première instance (Rodolfo Toyco, Primitivo Ramos, Marco Antonio Malta et Juan Germán Cáceres) et cinq recours en appel (Ángel Maglorio, Alfredo Flores, Segundino Flores, Alex Javier Rojas et Roberto Juan Gargate).
4. 128. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de ces procédures engagées en première instance et de ces recours en appel ou en cassation concernant ces syndicalistes de l’entreprise C.F.G Investment S.A.C.
5. 129. Enfin, pour ce qui est de la recommandation c), en l’absence d’informations de la part du gouvernement, le comité réitère sa recommandation antérieure et prie à nouveau instamment le gouvernement de vérifier si l’entreprise Textiles San Sebastián S.A.C. existe toujours et, dans l’affirmative, de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que celle-ci procède à la réintégration des dirigeants et des travailleurs licenciés et au versement des salaires échus, reconnaisse le syndicat, remédie aux mesures antisyndicales prises à l’encontre de ce dernier, s’abstienne d’adopter des mesures de ce type à l’avenir et encourage la négociation collective entre les parties. Si toutefois la réintégration n’est pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, le comité prie instamment le gouvernement de s’assurer que les travailleurs concernés reçoivent une compensation suffisante et adéquate qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive contre des licenciements antisyndicaux.