ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 367, Mars 2013

Cas no 2695 (Pérou) - Date de la plainte: 19-DÉC. -08 - Clos

Afficher en : Anglais - Espagnol

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 84. Lors de son examen antérieur du cas, en mars 2011, le comité a demandé au gouvernement de communiquer une copie du jugement concernant le licenciement de M. Mauro Chipana Huayhuas, dirigeant syndical. [Voir 359e rapport, paragr. 138-140.]
  2. 85. Dans ses communications en date du 3 mai, du 5 et du 8 octobre 2011, ainsi que du 19 juin et du 20 décembre 2012, le gouvernement indique que l’autorité judiciaire a déclaré irrecevable le recours en justice de l’employeur (municipalité de La Victoria); par conséquent la municipalité de La Victoria a réintégré M. Mauro Chipana Huayhuas, dirigeant syndical, à son poste de travail et lui a versé les salaires auxquels il avait droit.
  3. 86. Le comité prend note avec satisfaction de ces informations.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer