Rapport définitif - Rapport No. 367, Mars 2013

Cas no 2853 (Colombie) - Date de la plainte: 09-DÉC. -10 - Clos

Allégations: L’organisation plaignante affirme que, dans le but de l’affaiblir, la direction générale du Service national d’apprentissage (SENA) stimule le parallélisme syndical, portant ainsi préjudice au SINDESENA et à ses dirigeants; de plus, l’organisation plaignante affirme que ses dirigeants syndicaux ont été menacés de mort

1. 454. La plainte figure dans une communication en date du 9 décembre 2010 du Syndicat des fonctionnaires du Service national d’apprentissage (SENA) (SINDESENA).
2. 455. Le gouvernement a adressé ses observations dans une communication de novembre 2011.
3. 456. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 457. Par une communication du 9 décembre 2010, l’organisation plaignante affirme que la direction générale du Service national d’apprentissage (SENA) applique depuis des années une politique antisyndicale agressive contre le Syndicat des fonctionnaires du Service national d’apprentissage (SENA) (SINDESENA) et ses dirigeants.
2. 458. L’organisation plaignante affirme aussi que la direction générale du SENA stimule le parallélisme syndical en tant que mécanisme approprié pour affaiblir le SINDESENA et que, à cette fin, elle a renforcé le Syndicat des employés et travailleurs du SENA (SETRASENA).
3. 459. Selon l’organisation plaignante, les dirigeants syndicaux du SETRASENA ont bénéficié d’un traitement préférentiel – entre autres, approbation de mutations temporaires ou d’affectations dans certains centres régionaux du pays (l’utilité de ces mesures a été reconnue rapidement, au motif de l’insécurité due à des menaces). L’organisation plaignante indique que ces mesures de protection de la vie ne sont pas reconnues aussi rapidement pour les dirigeants du SINDESENA que pour ceux du SETRASENA. En outre, les dirigeants du SINDESENA doivent satisfaire à d’innombrables conditions, ce qui n’est pas le cas pour le SETRASENA.
4. 460. L’organisation plaignante indique que, manifestement, le SETRASENA s’est développé grâce notamment au soutien de la direction du SENA, dont la campagne de discrédit s’accompagne de présomptions et d’affirmations infondées, d’injures et de calomnies à l’égard du SINDESENA. La stratégie de la direction du SENA consiste notamment à attirer des dirigeants syndicaux en leur attribuant des postes hiérarchiques. En particulier, des postes de coordination universitaire ont été confiés à des dirigeants syndicaux du SETRASENA. De plus, des parents d’un grand nombre de dirigeants syndicaux du SETRASENA ont été engagés dans le cadre de contrats de prestation de services ou ont été nommés provisoirement à des postes dans la fonction publique et, le plus souvent, les nominations sont assorties de la condition de se tenir à l’écart de l’activité syndicale et de conduire des actions contre le SINDESENA.
5. 461. Par ailleurs, selon l’organisation plaignante, le rapport de subordination juridique entre le directeur général du SENA et le chef du bureau du contrôle disciplinaire interne montre bien la perte absolue d’autonomie de l’entité en ce qui concerne l’action disciplinaire. Les nombreuses procédures disciplinaires contre des dirigeants qui sont étroitement liées à leur activité syndicale en sont la preuve; d’après l’organisation plaignante, la situation est telle qu’au moins la moitié des membres du conseil national de direction du SINDESENA font actuellement l’objet de procédures disciplinaires juridiquement infondées, ou engagées pour des motifs méprisables ou futiles. L’organisation plaignante indique que c’est le cas dans plusieurs centres régionaux, mais que le harcèlement que subissent en permanence les dirigeants syndicaux est particulièrement marqué dans les centres d’Huila, d’Antioche et de Nariño.
6. 462. L’organisation plaignante ajoute que, bien que les statuts du SINDESENA prévoient la possibilité d’affilier des personnes liées par des contrats de prestation de services ou nommées à titre provisoire, cela est très difficile car elles craignent que leurs contrats de prestation de services ne soient pas renouvelés ou qu’elles fassent l’objet d’autres formes de représailles.
7. 463. Enfin, l’organisation plaignante affirme que les dirigeants syndicaux du SINDESENA ont été menacés de mort par le groupe paramilitaire Aguilas Negras Bloque SENA et que l’absence d’une déclaration publique de la direction du SENA pour prendre ses distances avec ce type de menaces et pour les condamner revient à reconnaître tacitement un appui aux agissements de ces groupes armés hors-la-loi.

B. Réponse du gouvernement

1. 464. Dans une communication de novembre 2011, le gouvernement indique que, étant donné que la plainte présentée porte sur des agissements tels que le parallélisme syndical, qui visent à affaiblir l’institution et à renforcer le SETRASENA, avec l’appui de la direction du SENA, et que plusieurs procédures disciplinaires ont été intentées contre des dirigeants du syndicat, il a demandé au SENA des informations sur les faits allégués. Le gouvernement précise que le SENA est une entité publique chargée d’exercer la fonction qui incombe à l’Etat d’investir dans l’amélioration des qualifications sociotechniques des travailleurs colombiens, en proposant et en dispensant une formation professionnelle complète et gratuite pour intégrer ces travailleurs dans des activités productives qui contribuent au développement social, économique et technologique du pays, et donc pour accroître leurs compétences.
2. 465. Le gouvernement souligne qu’il respecte l’autonomie syndicale, et que la coexistence de plusieurs organisations syndicales dans une même entité ne saurait être qualifiée d’acte d’ingérence impliquant l’affaiblissement d’une autre organisation syndicale. Il existe au SENA trois organisations syndicales, et toutes sont toujours prises en compte.
3. 466. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le SENA a proposé des postes de coordination universitaire à plusieurs dirigeants, le gouvernement déclare que cela ne les oblige pas à renoncer au SINDESENA. Comme c’est la règle dans l’administration publique, ce sont les qualifications des personnes qui doivent être prises en compte. La direction du SENA a défini une politique de contacts avec les syndicats dont l’objectif est d’établir des liens avec chacune des organisations syndicales, afin de traiter les situations particulières en élaborant des calendriers de travail de manière conjointe ou individuelle, en tenant compte de l’accord entre les parties.
4. 467. Le gouvernement rappelle que le SINDESENA avait déjà présenté au comité une plainte contre le SENA (cas no 2356). Il ajoute que, grâce à une mission de contacts préliminaires de l’OIT, un accord avait pu être conclu entre l’entité et l’organisation syndicale, en vertu duquel des groupes de travail avaient été mis en place. Ainsi, la direction du SENA, par l’intermédiaire de son secrétariat général, tient chaque mois des réunions avec le SINDESENA sur des questions syndicales et de travail. Le syndicat a adressé plus de 200 demandes écrites (congés syndicaux, octroi de billets de transports, informations sur l’entité) et le SENA y a répondu en temps utile. Selon le gouvernement, le SENA assure au SINDESENA toutes les garanties syndicales nécessaires pour qu’il mène à bien ses fonctions; il lui a accordé plus de 16 000 jours de congé, lui fournit des billets d’avion pour faciliter ses activités, met à sa disposition des moyens d’information (par exemple des panneaux d’affichage) et continue de lui permettre d’utiliser les locaux syndicaux. De plus, le gouvernement indique que tant le SINDESENA que le SETRASENA participent à la planification stratégique de l’entité.
5. 468. A propos du SINTRASENA (autre organisation syndicale active au SENA), le gouvernement indique à nouveau que le SENA respecte la libre élection des affiliés. Le SINTRASENA a été fondé en 1960 et compte actuellement 648 affiliés dans 28 centres régionaux. Du point de vue du gouvernement, on ne saurait affirmer que ce syndicat, qui existe depuis plus de cinquante et un ans, sert actuellement à affaiblir une autre organisation. Par ailleurs, le gouvernement souligne qu’il ne peut ni ne doit intervenir dans les relations ou d’éventuels différends entre les diverses organisations. La plainte présentée par l’organisation syndicale devant l’autorité du travail l’a été pour des questions de travail et non pour une violation du droit d’association.
6. 469. Au sujet des prétendues menaces, le gouvernement indique que les cas ont été portés à la connaissance du programme de protection afin que le nécessaire soit fait. De plus, la direction du SENA a pris des mesures dans le cadre de ses fonctions, à savoir la mutation de fonctionnaires pour des raisons de sécurité.
7. 470. Pour sa part, dans une communication du 7 octobre 2011, le SENA a indiqué que, par une communication adressée le 17 mars 2011 à la présidente du SINDESENA et aux directeurs régionaux et sous-directeurs des centres de formation professionnelle, le directeur général a exposé la politique de relations institutionnelles avec les organisations syndicales, laquelle se fonde sur les éléments suivants: poursuivre les réunions de contacts avec chacune des organisations syndicales afin de traiter chaque situation en particulier, en définissant un calendrier de travail individuel pour chaque organisation ou pour l’ensemble d’entre elles, selon le cas; recourir au ministère de la Protection sociale pour qu’il les aide en matière d’inspection préventive, au moyen de cours de perfectionnement qui leur permettront d’interpréter et de mieux connaître l’application de la législation du travail en ce qui concerne les questions courantes; examiner les problèmes particuliers de chacune des organisations syndicales, en vue d’accords concertés pour, le cas échéant, parvenir à une conciliation et autoriser le ministère de la Protection sociale à participer aux réunions de travail.
8. 471. Le SENA ajoute que, dans le souci d’étendre au niveau régional les principes des relations avec les différents syndicats, tous les directeurs régionaux et sous-directeurs de centres de formation ont reçu des orientations pour qu’ils tiennent compte de l’esprit de l’administration en matière syndicale. Ainsi, il a été demandé de répondre aux préoccupations des syndicats dans les instances de chaque centre régional, en obtenant le soutien des conseils régionaux, dans un climat de respect mutuel, et de façon autonome dans chaque institution afin de promouvoir la coexistence harmonieuse et le bien-être de la communauté du SENA. Par conséquent, plusieurs centres régionaux utilisent désormais, en vue d’accords, des mécanismes de contacts et de dialogue avec les sous-directions syndicales. La direction générale assure le suivi de ces procédures pour s’assurer que, dans les faits, le dialogue progresse dans chaque centre régional. De plus, par l’intermédiaire du secrétariat général, qui a pour fonction de veiller aux relations avec les syndicats, la direction générale tient périodiquement des réunions et progresse dans le traitement des préoccupations et demandes des organisations syndicales, conformément au cadre juridique.
9. 472. Le SENA souligne que huit réunions ont eu lieu avec des représentants du SINDESENA et ses sous-directions et qu’il a examiné et traité par écrit les points spécifiques que l’organisation syndicale a soulevés lors des réunions de contacts avec les syndicats. En outre, le SENA précise que le secrétariat général et les représentants du SINDESENA se réunissent chaque mois pour analyser des questions syndicales et de travail. En 2011, des réunions se sont tenues avec le SINDESENA les 8 février, 8 mars, 12 avril, 12 mai, 22 juin, 21 juillet et 12 août. Les parties sont convenues que, pour le reste de l’année, les réunions auraient lieu le deuxième mardi de chaque mois. Dans les centres régionaux, il a été décidé que les directeurs régionaux, avec l’équipe des centres de formation, se réuniraient au moins trois fois par an. Il a été donné suite et répondu aux questions examinées avec le SINDESENA pendant les différentes réunions ainsi qu’aux multiples demandes et revendications présentées par écrit; néanmoins, il ne s’agit pas d’une coadministration de l’entité, et, par conséquent, les points ayant fait l’objet d’un consensus ont été mis en œuvre tandis que les points de désaccord ont conduit à expliquer notamment les contraintes budgétaires, logistiques et opérationnelles et le cadre normatif qui régit les activités.
10. 473. Le SENA indique avoir dûment respecté le droit de protestation des syndicats, de même que leurs autres droits, mais qu’il s’oppose à ce que, au nom de l’exercice de ce droit, on ait recours à des voies de fait qui affectent les autres membres de la communauté du SENA, par exemple empêcher l’accès aux centres de formation pour ceux qui pensent différemment et veulent exercer leur droit au travail et à l’éducation.
11. 474. De plus, en ce qui concerne les éventuelles plaintes présentées au ministère de la Protection sociale contre l’institution, le SENA indique que, au cours de cette année, il n’a pas eu connaissance de plaintes présentées par le SINDESENA contre l’entité, que ce soit devant le ministère de la Protection sociale ou les inspections du travail. De son côté, le Groupe de prévention, d’inspection, de surveillance et de contrôle du ministère de la Protection sociale a formulé trois résolutions par lesquelles il a statué sur des plaintes du SINDESENA contre l’entité mais sans prendre de mesures administratives contre le SENA. Par ailleurs, le SENA a signé le 15 décembre 2009 un acte de concertation du travail qui sera en vigueur pendant deux ans, en vertu du décret no 535 de 2009, sur des questions ayant trait aux conditions de travail et à la réglementation des réunions du SENA avec les employés et le syndicat.
12. 475. En ce qui concerne les garanties syndicales, l’entité indique ce qui suit:
    • – Congés syndicaux. Les congés syndicaux pour les dirigeants du SINDESENA ont été accordés à la suite de l’intervention du ministère de la Protection sociale en vertu des résolutions des 27 mars 2006 et 9 février 2007. Ces congés représentent 16 180 jours; de plus, grâce à ces résolutions, 75 jours de congés ont été approuvés pour d’autres activités syndicales; en tout, les congés syndicaux accordés en 2011 au SINDESENA équivalent donc à 16 255 jours.
    • – Retenues des cotisations syndicales. Le SENA a été strict en ce qui concerne la retenue des cotisations syndicales pour les affiliés au SINDESENA et les a virées en temps voulu à l’organisation syndicale.
    • – Billets d’avion. En 2011, le SENA a payé 75 billets d’avion pour les instances de direction du SINDESENA afin de faciliter leurs activités syndicales; à ce jour ont été octroyés 69 billets pour les dates et les trajets que la présidente du syndicat avait demandés.
    • – Moyens d’information. Le SENA a attribué au SINDESENA des panneaux d’affichage dans les locaux de l’entité qu’il utilise à ses fins. La direction nationale et diverses sous-directions du SINDESENA dans les centres régionaux disposent d’un compte de courrier interne pour faire connaître dans toute l’entité leurs idées et activités, et, à sa demande, le syndicat a été autorisé à créer des comptes de courrier interne pour le reste des sous-directions, lesquelles n’en disposent pas encore; ces comptes seront ouverts en fonction des conditions techniques de l’entité; le SENA a permis au syndicat, à sa demande, d’utiliser les moyens de vidéoconférence de l’entité.
    • – Locaux syndicaux. Le SENA a maintenu en 2011 l’octroi des locaux syndicaux au SINDESENA dans les locaux de l’entité où il en disposait déjà; en raison de travaux d’entretien et de réhabilitation dans le complexe de Salomia (Cali), il faudra déplacer le local du syndicat avec les bureaux administratifs, ce qui a suscité un certain malaise parmi les membres de la direction syndicale, mais ces travaux sont nécessaires. Des aménagements ont été apportés au siège national, et l’air conditionné a été installé dans le centre régional d’Antioche pour les installations du SENA où se trouve le local du SINDESENA.
    • – Appui à la commémoration du 40e anniversaire du syndicat. Le SENA a appuyé la commémoration du 40e anniversaire du SINDESENA en juin 2011. Il a accordé un jour de congé aux affiliés du syndicat dans tout le pays pour assister aux activités qui étaient prévues. Le 20 juin 2011, il a mis à disposition pendant quatre heures le système de vidéoconférence pour l’une des manifestations organisées par les affiliés, ainsi que l’auditorium pour la principale manifestation au cours de laquelle sont intervenus le directeur général du SENA et d’autres dirigeants de l’entité.
    • – Participation à la planification stratégique de l’entité. Le SENA prépare actuellement la planification stratégique de l’entité pour 2011-2014 dans la perspective de 2020. Il est indiqué dans le document qui établit le plan d’action que la formulation stratégique doit permettre d’entendre les points de vue de tous les acteurs liés au SENA sur l’avenir de l’entité et que, dès le début de la stratégie, l’objectif est la plus grande participation possible des principaux acteurs de la formation professionnelle et des activités institutionnelles, entre autres les organisations syndicales. A cette fin se sont tenues des réunions avec des groupes focaux auxquelles ont participé notamment des entrepreneurs, des travailleurs, le gouvernement, des fonctionnaires du SENA, syndiqués ou non, des apprentis et des diplômés à l’échelle nationale; ont participé à ces réunions 24 affiliés aux organisations syndicales dans dix centres régionaux de l’entité et 104 apprentis. Par des communications du 2 août 2011, le SINDESENA et la CUT, ainsi que les deux autres syndicats en place dans l’entité, ont été invités à participer à un entretien sur la question et à la planification stratégique à laquelle procède l’entité. Le SINDESENA et le SINTRASENA ont fait part de leur désaccord quant à leur participation à la formulation du plan stratégique de l’entité, mais le SINTRASENA ainsi que le SETRASENA ont accepté l’invitation de l’administration; ils y participent de manière cordiale et œuvrent ainsi pour le bien de l’entité. Quant au SINDESENA, il avait manifesté au début son intérêt pour participer à la planification stratégique et indiqué qu’il assisterait à un entretien en vue de la formulation du plan mais, à la suite de l’assemblée générale des délégués de ce syndicat qui s’est tenue du 16 au 19 août 2011, les délégués ont déclaré dans une communication qu’ils ne participeraient pas à la planification. Le SENA indique qu’il respecte l’autonomie des décisions du SINDESENA mais qu’il ne partage pas les raisons qu’évoque cette organisation syndicale pour se tenir à l’écart de la planification. L’administration l’a invitée à nouveau et ses portes lui sont ouvertes.
13. 476. En ce qui concerne la sécurité des syndicalistes menacés, le SENA indique que, étant donné qu’il n’a ni les facultés nécessaires, ni la logistique, ni le budget pour enquêter sur ce type de faits et prendre les mesures de protection qui s’imposent, en 2011 le secrétariat général a réuni et soumis au ministère de l’Intérieur et de la Justice 22 cas de fonctionnaires et de dirigeants syndicaux menacés, qui appartenaient aux trois syndicats, conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi no 418 de 1997 et du décret no 1740 de 2010. Au ministère, ces cas sont traités dans le cadre d’une coordination entre le programme de protection et le Comité de réglementation et d’évaluation des risques. Ces entités sont habilitées à ordonner des mesures préventives et des études de risque, sur la base desquelles sont définies techniquement les mesures de protection à prendre, et en coordonnent l’application et le financement. Le 5 août 2011 s’est tenue une première réunion de la directrice des droits de l’homme du ministère de la Justice et de trois représentants du SENA, au cours de laquelle les problèmes ont été examinés de manière générale, et il a été convenu de poursuivre les contacts; de plus, le ministère a communiqué le rapport sur les procédures qu’il a suivies dans chaque cas, à propos desquelles il a été demandé des informations aux syndicats pour fournir au ministère les éclaircissements nécessaires. Dans les cas où il a fallu prendre des mesures préventives internes, un soutien a été apporté; par exemple, en 2011, deux fonctionnaires ont été mutés dans d’autres lieux de travail pour des raisons de sécurité. L’entité souligne qu’elle continuera à fournir l’aide dont auront besoin les organismes de sécurité en ce qui concerne les mesures de protection et de prévention qui seront prises, et à appuyer les demandes des personnes menacées dans la mesure des moyens disponibles.

C. Conclusions du comité

1. 477. Le comité note que, dans le présent cas, l’organisation plaignante affirme que, dans le but de l’affaiblir, la direction générale du Service national d’apprentissage (SENA) a stimulé le parallélisme syndical et renforcé un autre syndicat (le SETRASENA) en place dans cette institution (selon le plaignant, la direction du SENA a cherché à attirer des dirigeants syndicaux en leur attribuant des postes hiérarchiques ou en nommant des parents des dirigeants, à titre provisoire, à des postes de la fonction publique, la condition étant de ne pas déployer d’activités syndicales, et a engagé des procédures disciplinaires contre la moitié des membres du conseil national de direction du SINDESENA). De plus, l’organisation plaignante affirme que ses dirigeants ont été menacés de mort par le groupe Aguilas Negras Bloque SENA, que les mesures de sécurité ne sont pas reconnues aussi rapidement pour les dirigeants du SINDESENA que pour ceux du SETRASENA, et que l’absence d’une déclaration publique des autorités du SENA pour prendre ses distances avec ce type de menaces et pour les condamner revient à reconnaître tacitement un appui aux agissements de ces groupes armés hors-la-loi.
2. 478. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la direction générale du SENA a stimulé le parallélisme syndical et renforcé un autre syndicat (le SETRASENA) en place dans cette institution (selon le plaignant, la direction du SENA a cherché à attirer des dirigeants syndicaux en leur attribuant des postes hiérarchiques ou en nommant des parents des dirigeants, à titre provisoire, à des postes de la fonction publique, la condition étant de ne pas déployer d’activités syndicales, et a engagé des procédures disciplinaires contre la moitié des membres du conseil national de direction du SINDESENA), le comité prend note des indications suivantes du gouvernement: 1) il respecte l’autonomie syndicale, et la coexistence de plusieurs organisations syndicales dans une même entité ne saurait être qualifiée d’acte d’ingérence impliquant l’affaiblissement d’une autre organisation syndicale; 2) il existe trois organisations syndicales au SENA; 3) le fait que des postes de coordination universitaire ont été proposés à plusieurs dirigeants ne les oblige pas à renoncer au SINDESENA; comme c’est la règle dans l’administration publique, ce sont les qualifications des personnes qui doivent être prises en compte; 4) la direction du SENA a défini une politique de contacts avec les syndicats dont l’objectif est d’établir des liens avec chacune des organisations syndicales afin de traiter les situations particulières, en tenant compte de l’accord entre les parties; 5) dans le cadre d’une mission de contacts préliminaires de l’OIT, le SINDESENA et le SENA ont conclu un accord en vertu duquel des groupes de travail ont été mis en place; ainsi, par l’intermédiaire de son secrétariat général, la direction du SENA tient chaque mois des réunions sur des questions syndicales et de travail avec le SINDESENA; 6) le syndicat a adressé plus de 200 demandes de congés syndicaux, on lui a accordé plus de 16 000 jours de congé, des billets d’avion, des moyens d’information (panneaux d’affichage), et il a été répondu à toutes les demandes; 7) le SENA assure au SINDESENA toutes les garanties syndicales nécessaires pour qu’il mène à bien ses activités; et 8) les plaintes présentées par l’organisation syndicale devant l’autorité du travail l’ont été pour des questions de travail et non pour une violation du droit d’association syndicale.
3. 479. Le comité note aussi que les autorités du SENA indiquent ce qui suit: 1) elles poursuivent les réunions de contacts avec chacune des organisations syndicales afin de traiter chaque situation en particulier; 2) des orientations ont été données à tous les directeurs régionaux pour répondre aux préoccupations des syndicats dans les instances de chaque centre régional; 3) de février à août 2012, huit réunions se sont tenues avec le SINDESENA et elles auront lieu désormais le deuxième mardi de chaque mois; il a été répondu aux demandes du SINDESENA, et le SENA n’a pas eu connaissance de plaintes présentées par le SINDESENA au ministère de la Protection sociale; 4) en ce qui concerne les garanties syndicales du SINDESENA, des congés syndicaux ont été accordés aux dirigeants de ce syndicat et des billets d’avion ont été mis à leur disposition; il est procédé à la retenue des cotisations syndicales des affiliés; des panneaux d’affichage et des locaux syndicaux peuvent être utilisés par le SINDESENA, et ce syndicat et la CUT ont été invités à participer à la planification stratégique de l’entité; 5) le 15 décembre 2009, en vertu du décret no 535 de 2009, un acte de concertation du travail a été signé, qui sera en vigueur pendant deux ans, sur des questions ayant trait aux conditions de travail et à la réglementation des réunions du SENA avec les employés et le syndicat; 6) le SENA a dûment respecté le droit de protestation des syndicats mais il s’oppose à ce que, au nom de l’exercice de ce droit, on ait recours à des voies de fait qui affectent les autres membres de la communauté du SENA, par exemple empêcher l’accès aux centres de formation pour ceux qui pensent différemment et veulent exercer leur droit au travail et à l’éducation.
4. 480. Le comité prend note de toutes ces informations et, en particulier, se félicite de la création de l’instance de dialogue, établie dans le cadre d’une mission de contacts préliminaires de l’OIT, qui a permis à l’organisation plaignante et aux autorités du SENA de se réunir chaque mois pour discuter des questions syndicales et du travail qui intéressent les parties. Dans ces conditions, tout en notant qu’il n’y a pas de plaintes en cours devant l’autorité administrative ou judiciaire au sujet des allégations présentées dans le présent cas, le comité espère que la question des procédures disciplinaires qui auraient été engagées contre des membres du conseil de direction du SINDESENA pourra être examinée dans le cadre du dialogue qui a lieu chaque mois entre le SINDESENA et le SENA.
5. 481. Quant à l’allégation selon laquelle les dirigeants du SINDESENA ont été menacés de mort par le groupe paramilitaire Aguilas Negras Bloque SENA et selon laquelle l’absence d’une déclaration publique de la direction du SENA pour prendre ses distances avec ce type de menaces et pour les condamner revient à reconnaître tacitement un appui aux agissements de ces groupes armés hors-la-loi, le comité note que, selon le gouvernement, les cas ont été portés à la connaissance du programme de protection pour que le nécessaire soit fait, et que la direction du SENA a pris des mesures dans le cadre de ses fonctions, à savoir la mutation de fonctionnaires pour des raisons de sécurité. En outre, le comité prend note des déclarations suivantes du SENA: 1) étant donné qu’il n’a ni les facultés nécessaires, ni la logistique, ni le budget pour enquêter sur ce type de faits et prendre les mesures de protection qui s’imposent, en 2011 le secrétariat général a réuni et soumis au ministère de l’Intérieur et de la Justice 22 cas de fonctionnaires et de dirigeants syndicaux menacés, qui appartenaient aux trois syndicats; 2) ces cas sont traités dans le cadre d’une coordination entre le programme de protection et le Comité de réglementation et d’évaluation des risques; 3) dans les cas où il a fallu prendre des mesures préventives internes, un soutien a été apporté; par exemple, en 2011, deux fonctionnaires ont été mutés dans d’autres lieux de travail pour des raisons de sécurité; et 4) le SENA continuera à fournir l’aide dont auront besoin les organismes de sécurité en ce qui concerne les mesures de protection et de prévention qui seront prises et à appuyer les demandes des personnes menacées dans la mesure des moyens disponibles.
6. 482. Le comité prend note de ces informations et rappelle que le climat de peur qui résulte des menaces de mort proférées contre des syndicalistes ne peut manquer d’avoir une incidence défavorable sur l’exercice des activités syndicales, cet exercice n’étant possible que dans le cadre du respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces en tout genre. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 60.] Tenant compte du fait que des dirigeants syndicaux ont reçu des menaces de mort et tenant compte de l’information fournie par le gouvernement, le comité note les initiatives prises pour assurer la protection des dirigeants syndicaux et des affiliés qui sont menacés et encourage le gouvernement à continuer de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour garantir la sécurité des dirigeants syndicaux et syndicalistes menacés au SENA.

Recommandations du comité

1. 483. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité s’attend à ce que la question des procédures disciplinaires qui auraient été engagées contre des membres du conseil de direction du SINDESENA puisse être examinée dans le cadre du dialogue qui a lieu chaque mois entre le SINDESENA et le SENA.
   • b) Le comité encourage le gouvernement à continuer de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour garantir la sécurité des dirigeants syndicaux et syndicalistes menacés au SENA.