Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 367, Mars 2013

Cas no 2856 (Pérou) - Date de la plainte: 11-AVR. -11 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 104. Lors de sa réunion de mars 2012, le comité a formulé les recommandations suivantes concernant les allégations restées en suspens [voir 363e rapport, paragr. 1065]:
   • a) Le comité s’attend fermement à ce que les travailleurs du gouvernement régional du Callao licenciés, qui n’ont pas encore été réintégrés à leur poste de travail (et qui se trouvent actuellement liés au gouvernement régional du Callao par un contrat de prestation de services), voient leur cause jugée sans délai, et prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • b) Le comité rappelle au gouvernement que les autorités du gouvernement régional du Callao sont dans l’obligation d’observer un comportement exemplaire s’agissant du respect des droits fondamentaux au travail, y compris la liberté syndicale, et prie le gouvernement de veiller à ce que les autorités du gouvernement régional du Callao prennent les mesures requises aux fins de la réintégration sans délai de la dirigeante syndicale, Mme Clara Tica, à son poste de travail. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 105. Dans sa communication en date du 20 août 2012, le gouvernement indique, en ce qui concerne la recommandation a), que 19 travailleurs du gouvernement régional du Callao ont été réintégrés sur la base de décisions judiciaires favorables. S’agissant de la recommandation b), le gouvernement signale que la dirigeante syndicale Mme Clara Tica qui, selon son employeur, avait été licenciée au motif de ses refus réitérés de s’acquitter des tâches qui lui étaient assignées – et non pas pour des raisons syndicales – a été réintégrée par le biais d’un contrat de prestation de services; l’action en justice entamée par la dirigeante en question n’est pas encore terminée. Dans sa communication en date du 11 janvier 2013, le gouvernement précise que, en première et deuxième instance, l’autorité judiciaire a statué en faveur de Mme Clara Tica, mais que l’employeur s’est pourvu en cassation; le gouvernement régional a fait savoir qu’il respectera le jugement qui sera prononcé.
3. 106. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de communiquer le jugement définitif qui sera prononcé concernant le licenciement de la dirigeante syndicale Mme Clara Tica.