Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 367, Mars 2013

Cas no 2895 (Colombie) - Date de la plainte: 03-JUIN -11 - Clos

Allégations: l’organisation plaignante allègue que, dans le cadre d’un processus de restructuration, les autorités du département de Risaralda ont violé la clause de stabilité de l’emploi prévue dans la convention collective, en menaçant les travailleurs et en leur imposant unilatéralement une conciliation au cours de laquelle ils se sont vu offrir une indemnisation en échange de leur renonciation à leurs postes de travail; elle allègue également que trois travailleurs syndiqués n’ayant pas accepté cette proposition ont été licenciés et que, par la suite, les autorités du département ont entamé une action judiciaire pour dissoudre le syndicat

1. 508. La plainte figure dans une communication de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) – Antenne de Risaralda, du 16 novembre 2005, reçue le 3 juin 2011. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) – Comité directeur national, a déclaré lui apporter son appui par communication du 7 juin 2011.
2. 509. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication en date du 4 février 2012.
3. 510. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 511. Par communication du 16 novembre 2005, la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) – Antenne de Risaralda, indique que le Syndicat des travailleurs du département de Risaralda (STDR), organisation syndicale de premier degré, s’est constitué dans la ville de Pereira et a été inscrit au registre syndical du ministère du Travail et de la Sécurité sociale de Colombie par décision de mars 1971. Dans le cadre de l’exercice du droit à la négociation collective, le syndicat a signé avec son employeur, le département de Risaralda, une convention collective dans laquelle a été convenue, entre autres, la stabilité de l’emploi. La clause quatre de ladite convention stipule: «article 4. Stabilité. Les travailleurs/travailleuses au service du Département ne pourront être licenciés sans motif légitime avéré et sans avoir été entendus à décharge et en présence d’un membre du syndicat. Tout licenciement qui sera fait sans que toutes ces conditions requises soient remplies donnera au travailleur le droit à déposer une demande de réintégration dans les mêmes conditions que celles existant lors de son licenciement, en lui reconnaissant en outre le droit aux salaires impayés pendant la durée au cours de laquelle il/elle sera resté(e) privé(e) de son emploi.» (…). Selon l’organisation plaignante, la convention a pour effets de modifier les contrats de travail des travailleurs en rendant obligatoire l’insertion de ladite clause conventionnelle dans lesdits contrats.
2. 512. L’organisation plaignante indiquent que, fin 1999, le gouverneur et chef hiérarchique direct du département de Risaralda alors en fonctions a présenté devant l’assemblée départementale un projet d’ordonnance où il entendait procéder à une restructuration administrative au sein du département. Selon l’organisation plaignante, la prétendue restructuration avait pour objectifs de supprimer les postes de travail, d’anéantir l’organisation syndicale qui comptait 195 affiliés et d’en finir avec la convention collective et ses garanties. Dans ce contexte, l’assemblée départementale de Risaralda, par ordonnance du 30 décembre 1999, a habilité le gouverneur, pour une durée de six mois allant du 1er janvier 2000 au 20 juin de la même année, à réorganiser l’administration départementale à tous les niveaux, en modifiant sa structure et en supprimant, modifiant ou fusionnant des entités décentralisées (à l’exception de l’Inspection générale du département et de l’assemblée départementale en question).
3. 513. L’organisation plaignante déclare que le gouverneur a mis en œuvre sa proposition et a lancé contre les travailleurs affiliés au syndicat une campagne de pressions les menaçant de licenciement sans respecter la convention collective et sans leur concéder aucune sorte d’indemnisation en vertu de l’application des dispositions du décret no 2127 de 1945, au titre duquel, selon le gouverneur, les contrats de travail avaient été passés pour une durée de six mois automatiquement renouvelables. Le département de Risaralda affirmait que, à tout moment et avant son renouvellement, un contrat pouvait être résilié sans aucune sorte d’indemnisation, ce qui est contraire à la convention collective.
4. 514. L’organisation plaignante fait savoir que, mettant à exécution ses menaces et violant la convention collective, le gouverneur a imposé unilatéralement, avec son équipe d’assesseurs, un(e) prétendu(e) arrangement ou conciliation à de nombreux travailleurs qui, en échange de la renonciation à leurs postes de travail et aux autres droits fondamentaux du travail, se verraient accorder une indemnisation. Profitant du besoin et de la peur dont les travailleurs étaient victimes, il les a contraints à passer, devant l’appareil judiciaire, par une étape de conciliation portant sur leurs droits fondamentaux. Les travailleurs syndiqués (MM. Ancizar Agudelo, Eduardo Porras et José Cuartas) qui n’ont pas accepté la prétendue conciliation ont été licenciés.
5. 515. L’organisation plaignante indique que les travailleurs syndiqués licenciés ont formé les recours dont ils disposaient en l’espèce pour faire respecter leurs droits fondamentaux en matière de liberté syndicale et de négociation collective, devant les juges du travail, qui ont relaxé le département de Risaralda, en méconnaissance de la convention collective et tout particulièrement de la clause quatre qui garantit la stabilité de l’emploi des travailleurs. L’organisation plaignante allègue également que le département de Risaralda a entamé une action pour dissoudre le syndicat au motif que celui-ci ne disposait pas du nombre minimum de 25 affiliés exigé par la loi pour fonctionner. Selon l’organisation plaignante, le département de Risaralda a pris le prétexte de la restructuration économique et fiscale, sans le droit de participation des travailleurs, pour affaiblir le syndicat.

B. Réponse du gouvernement

1. 516. Par communication en date du 4 février 2012, le gouvernement fait savoir qu’il a demandé des informations sur les faits allégués au département de Risaralda, qui a répondu par une note de novembre 2011.
2. 517. Le gouvernement affirme que, à l’époque concernée par la plainte, et devant l’impossibilité de faire face aux charges auxquelles il se trouvait confronté, l’Etat de Colombie faisait l’objet d’une grande réforme administrative, dont le département de Risaralda n’était pas exclu. Dans ce contexte, la grande majorité des institutions gouvernementales a été soumise à des études techniques, administratives et budgétaires.
3. 518. Conformément à la législation nationale, la figure juridique de la suppression de l’emploi existe comme motif de détachement de ses employés et fonctionnaires, pour lequel une étude préalable doit être réalisée dans laquelle doivent être clairement spécifiées les raisons qui conduisent un organisme d’Etat à ajuster les effectifs à une nouvelle structure organique ou à la redistribution ou la suppression de postes dans la mesure où ils ne s’avèrent alors pas nécessaires pour que l’organisme s’acquitte de sa mission. Les normes administratives ont établi des droits à la stabilité de l’emploi ou à indemnisation pour les personnes touchées par les mesures administratives en question. C’est ainsi qu’est instituée la possibilité de réintégration pour les personnes qui jouissent de la figure juridique de la carrière administrative; ou, en cas d’impossibilité de réintégration due à des circonstances particulières, on procède à l’indemnisation.
4. 519. L’autorité départementale souligne que, dans le présent cas, il faut comprendre que le département de Risaralda s’est conformé à toutes les procédures exigées dans la loi pour procéder au réajustement des effectifs et qu’il n’a eu à aucun moment l’intention de violer les droits de ses travailleurs. Ainsi, pour que les intérêts des travailleurs touchés par la mesure ne soient pas lésés, l’administration du département a décidé de leur offrir un accord de conciliation par lequel ils pourraient recevoir un montant d’indemnisation en conformité avec la loi, sur la base du temps travaillé par le travailleur et du salaire échu.
5. 520. L’offre, qui était faite sans pressions, a reçu l’adhésion des travailleurs concernés, à l’exception de trois d’entre eux: MM. Ancizar Agudelo, Eduardo Porras et José Cuartas, qui ont été les seuls à décider volontairement de ne pas demander à être indemnisés, et dont le contrat a été résilié sur la base du délai prévu dans le décret no 2127 de 1945 pleinement en vigueur dans la législation. De plus, ces trois travailleurs, par l’intermédiaire d’avocats, après avoir épuisé la voie administrative correspondante, ont pris dans les jours qui ont suivi la décision de faire usage des droits que leur concède la loi. Par la suite, ils ont saisi la justice ordinaire, les procédures du travail correspondantes ayant été traitées par des tribunaux qui ont rendu des arrêts en faveur du département. Lesdits arrêts ont été intégralement confirmés par la chambre du travail du Tribunal supérieur de Pereira, ce qui permet d’établir clairement que le département de Risaralda a agi conformément aux prescriptions des règles administratives et constitutionnelles.
6. 521. Selon l’autorité départementale, la conciliation en question a été menée à bien devant les tribunaux du travail de la ville, avec les exceptions précisées, avec tous les travailleurs mentionnés, qui y ont participé sans aucune contrainte, parvenant ainsi à un acte de résiliation du contrat d’un commun accord et les actes administratifs ordonnant la reconnaissance de prestations et une reconnaissance économique pour les services rendus.
7. 522. En ce qui concerne la dissolution du syndicat, l’autorité départementale indique qu’une situation juridique s’est présentée qui a obligé le département à demander la liquidation dudit syndicat attendu que, pour des raisons inconnues de l’administration, de nombreux syndicalistes qui avaient intégré l’organisation ont été expulsés par ses dirigeants. Le syndicat s’est ainsi retrouvé avec un nombre de membres inférieur à celui exigé par la loi. C’est ce qui a conduit à saisir un tribunal du travail pour demander la dissolution et la liquidation du syndicat, cette procédure se trouvant actuellement toujours en instance devant le deuxième tribunal du travail du circuit de Pereira.
8. 523. Le gouvernement affirme que cette situation a donné lieu à la création de deux organisations syndicales (l’Association syndicale des agents des services publics du département de Risaralda et le Syndicat des travailleurs officiels et des fonctionnaires du département de Risaralda) dans le département de Risaralda, avec lesquelles des relations respectueuses ont été mises en place. De même, des négociations collectives qui régissent les relations de leurs affiliés avec le département de Risaralda ont été menées avec ces organisations, dans le cadre d’une saine cohabitation et selon les critères des normes du travail. L’Association syndicale des agents des services publics du département de Risaralda a préféré conserver ses avantages conventionnels par la reconduction automatique de la convention collective et, pour ce qui a trait au Syndicat des travailleurs officiels et des fonctionnaires du département de Risaralda, la dernière négociation s’est tenue en novembre 2011.
9. 524. Pour sa part, le ministère du Travail confirme que: 1) la résiliation des contrats de travail au sein de l’autorité départementale de Risaralda a eu pour motif la restructuration de l’Etat; 2) les personnes dont le contrat de travail a été résilié par suite de la restructuration ont été indemnisées; 3) les trois cas spécifiés dans les allégations ont déjà été examinés par la justice; et 4) deux organisations syndicales existent dans le département de Risaralda. Le ministère ajoute que: 1) il n’existe aucun précédent ni dépôt de plainte par l’organisation syndicale qui indiquerait que le département se livre à des actes antisyndicaux et que, dès lors, la restructuration serait faite dans l’objectif d’en finir avec le syndicat; 2) l’organisation syndicale n’a déposé aucune plainte faisant état de l’existence d’actes antisyndicaux; et 3) la plainte a été déposée onze ans après la survenue des faits; par ces motifs, nous comprenons qu’il existe des organismes indépendants que peuvent saisir les travailleurs qui estiment leurs droits bafoués, ainsi qu’ils l’ont effectivement fait; et que, dans la présente plainte, le phénomène de la prescription est intervenu.

C. Conclusions du comité

1. 525. Le comité observe que, dans le présent cas, l’organisation plaignante allègue que, dans le cadre d’un processus de restructuration, les autorités du département de Risaralda ont violé la clause de stabilité de l’emploi prévue dans la convention collective et que, en menaçant les travailleurs, elles ont imposé unilatéralement une conciliation dans laquelle une indemnisation leur a été offerte en échange de la renonciation à leurs postes de travail. L’organisation plaignante allègue que trois travailleurs syndiqués n’ont pas accepté la proposition et ont été licenciés et que les autorités du département ont ultérieurement entamé une action judiciaire pour dissoudre le syndicat, au motif que celui-ci ne comptait pas le nombre minimum d’affiliés (25 travailleurs) exigé par la loi.
2. 526. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle, dans le cadre d’un processus de restructuration, les autorités du département de Risaralda ont violé la clause de stabilité de l’emploi prévue dans la convention collective et que, en menaçant les travailleurs, elles ont imposé unilatéralement une conciliation dans laquelle une indemnisation leur a été offerte en échange de la renonciation à leurs postes de travail et que trois travailleurs syndiqués n’ont pas accepté la conciliation et ont été licenciés, le gouvernement indique que les autorités du département en question ont déclaré ce qui suit: 1) à l’époque concernée par la plainte, l’Etat, devant l’impossibilité de faire face aux charges auxquelles il se trouvait confronté, faisait l’objet d’une grande réforme administrative, dont le département n’était pas exclu; 2) conformément à la législation nationale, la figure juridique de la suppression de l’emploi existe comme motif de détachement de ses employés et fonctionnaires, pour lequel une étude préalable doit être réalisée dans laquelle doivent être clairement spécifiées les raisons qui conduisent un organisme d’Etat à ajuster les effectifs à une nouvelle structure organique ou à la redistribution ou la suppression de postes dans la mesure où ils ne s’avèrent alors pas nécessaires pour que l’organisme s’acquitte de sa mission; 3) les normes administratives ont établi des droits à la stabilité de l’emploi ou à indemnisation pour les personnes touchées par les mesures administratives en question et, dans ce contexte, est instituée la possibilité de réintégration pour les personnes qui jouissent de la figure juridique de la carrière administrative; ou, en cas d’impossibilité de réintégration, on procède à l’indemnisation; 4) toutes les procédures exigées par la loi pour procéder au réajustement des effectifs ont été respectées et l’intention de violer les droits des travailleurs n’a existé à aucun moment; 5) pour que les intérêts des travailleurs touchés par la mesure ne soient pas lésés, l’administration du département a décidé de leur offrir un accord de conciliation par lequel ils pourraient recevoir une indemnisation en conformité avec la loi, sur la base du temps travaillé et du salaire échu; 6) l’offre de conciliation a été faite sans pression et a reçu l’adhésion de tous les travailleurs concernés, à l’exception des trois travailleurs mentionnés par l’organisation plaignante (MM. Ancizar Agudelo, Eduardo Porras et José Cuartas), qui ont demandé à ne pas être indemnisés (selon les organisations plaignantes, les travailleurs en question ont refusé la «soi-disant» conciliation préalable); 7) ces trois travailleurs ont saisi la justice (en première et deuxième instance), qui a rendu un arrêt en faveur du département et a établi qu’il avait agi conformément aux prescriptions des règles administratives et constitutionnelles.
3. 527. Le comité prend note que le gouvernement déclare pour sa part: 1) la résiliation des contrats de travail au sein de l’autorité départementale de Risaralda a eu pour motif la restructuration de l’Etat; 2) les personnes dont le contrat de travail a été résilié par suite de la restructuration ont été indemnisées; 3) les trois cas spécifiés dans les allégations qui n’ont pas accepté les indemnisations ont déjà été examinés par la justice; 4) il n’existe aucun précédent ni dépôt de plainte par l’organisation syndicale qui indiquerait que le département se livre à des actes antisyndicaux et que, dès lors, la restructuration serait faite dans l’objectif d’en finir avec le syndicat; et 5) l’organisation plaignante n’a déposé aucune plainte qui ferait état de l’existence d’actes antisyndicaux et la plainte déposée auprès du comité l’a été onze ans après la survenue des faits.
4. 528. Le comité prend note de toutes les informations et observe en particulier que les faits sont survenus il y a plus de treize ans (l’Assemblée du département de Risaralda a autorisé la restructuration en décembre 1999); qu’il ne ressort pas des informations fournies par l’organisation plaignante que, dans le contexte de la restructuration, le licenciement des dirigeants syndicaux ou l’offre à accepter la conciliation ait exclusivement ciblé les travailleurs syndiqués; et que, en ce qui concerne les licenciements des travailleurs qui n’ont pas accepté la conciliation, la justice n’ait pas jugé leurs revendications recevables. Le comité observe également qu’il ne semble pas que les organisations syndicales concernées aient été consultées en vue de discuter des conséquences de la restructuration. A cet égard, le comité rappelle qu’il a souligné à maintes reprises que, dans le cadre du processus de rationalisation et de réduction du personnel, il conviendrait de procéder à des consultations ou d’essayer d’aboutir à un accord avec les organisations syndicales au lieu d’utiliser la voie du décret et de l’arrêté ministériels. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 1080.]
5. 529. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle, postérieurement au processus de restructuration en question, les autorités du département de Risaralda ont entamé une action judiciaire pour dissoudre le Syndicat des travailleurs du département de Risaralda (STDR), au motif qu’il ne comptait pas le nombre minimum d’affiliés (25 travailleurs) exigé par la loi, le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les autorités du département ont indiqué ce qui suit: 1) une situation juridique s’est présentée qui a obligé le département à demander la dissolution dudit syndicat attendu que, pour des raisons inconnues de l’administration, de nombreux affiliés à l’organisation ont été expulsés par ses dirigeants, le syndicat s’est ainsi retrouvé avec un nombre de membres inférieur à celui exigé par la loi; 2) ce qui a conduit à saisir un tribunal du travail pour demander la dissolution et la liquidation du syndicat, cette procédure se trouvant actuellement toujours en instance devant le deuxième tribunal du travail du circuit de Pereira; 3) cette situation a donné lieu à la création de deux organisations syndicales dans le département de Risaralda (l’Association syndicale des agents des services publics du département de Risaralda et le Syndicat des travailleurs officiels et des fonctionnaires du département de Risaralda), avec lesquelles se déroulent des négociations collectives régissant les relations de leurs affiliés avec le département de Risaralda, dans le cadre de relations respectueuses, d’une saine cohabitation et selon les critères des normes du travail; et 4) l’Association syndicale des agents des services publics du département de Risaralda a préféré conserver ses avantages conventionnels par la reconduction automatique de la convention collective et une nouvelle négociation a eu lieu en novembre 2011 avec le Syndicat des travailleurs officiels et des fonctionnaires du département de Risaralda.
6. 530. Observant à cet égard que, selon l’organisation plaignante, le syndicat STDR comptait 195 affiliés lors du lancement de la restructuration, il ne ressort pas des preuves communiquées à l’appui des allégations que la restructuration du département ait donné lieu à des actes de discrimination antisyndicale et que, selon les déclarations des autorités, de nombreux affiliés auraient été expulsés de l’organisation syndicale, le comité veut croire que l’autorité judiciaire se prononcera très prochainement sur cette question et que, dans le cadre de la procédure judiciaire, seront examinés les motifs ayant donné lieu à la réduction du nombre de travailleurs nécessaire qui a provoqué la demande de dissolution. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat final de la procédure judiciaire en cours.

Recommandation du comité

1. 531. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité veut croire que l’autorité judiciaire se prononcera très prochainement au sujet de la demande de dissolution du Syndicat des travailleurs du département de Risaralda (STDR) et que, dans le cadre de la procédure judiciaire, seront examinés les motifs ayant donné lieu à la réduction du nombre minimum de travailleurs requis dans la législation pour constituer un syndicat qui a provoqué l’ouverture de ladite procédure. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat final de la procédure judiciaire en cours.