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- 55. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois, portant sur des allégations de violations de la liberté syndicale concernant la mise en place et la composition du Conseil salarial national (NPC) ainsi que la désignation de ses membres, à sa réunion de mars 2012. A cette occasion, le comité avait à nouveau prié le gouvernement de lui fournir des informations sur l’établissement, la composition, la désignation des membres et le fonctionnement de la commission chargée d’examiner la question de la rémunération salariale annuelle au sein du Forum national tripartite. Le comité avait également demandé au gouvernement de veiller à ce que la Plate-forme syndicale commune (TUCP) soit pleinement consultée dans ce processus. [Voir 363e rapport, paragr. 184-186.]
- 56. Dans sa communication du 24 juillet 2012, le gouvernement indique que: i) les discussions sur la détermination du quantum des compensations salariales pour l’année 2012 ont eu lieu, à la demande des représentants syndicaux, au niveau d’une commission tripartite (TC) présidée par le Vice-Premier ministre et le ministre des Finances et du Développement économique, au lieu d’avoir eu lieu au sein de la sous-commission sur la compensation salariale sous l’égide du Forum national tripartite. La commission tripartite était composée de sept représentants de chacun des mandants tripartites; ii) lors de sa première réunion, après avoir permis aux représentants de chaque partie d’exprimer leurs opinions sur la question, le président a proposé l’établissement d’une commission technique tripartite (TTC) qui serait coprésidée par le ministère des Finances et du Développement économique et le ministère du Travail, des Relations professionnelles et de l’Emploi, afin d’examiner en détail les propositions de chaque partie et d’élaborer des recommandations spécifiques sur le quantum de la compensation salariale pour 2012; iii) en principe, cette commission technique tripartite devait aussi être constituée sur la base d’une représentation égale des sept membres issus de chacun des mandants tripartites, même si certains membres ne se sont pas présentés lors des réunions prévues. Cette commission s’est réunie à deux occasions, et après un examen approfondi des propositions émanant des représentants des employeurs et des travailleurs, les coprésidents ont soumis leurs recommandations au président de la commission tripartite le 14 septembre 2011. Ces recommandations ont été finalement approuvées au niveau de la commission tripartite et par le gouvernement dans un esprit de consensus et de compromis; iv) ainsi, en dépit d’un taux d’inflation de 6,6 pour cent pour 2011, le gouvernement a consenti un effort particulier pour compenser les travailleurs occupant les postes hiérarchiques les moins élevés et gagnant jusqu’à 5 000 roupies mauriciennes mensuelles en leur accordant une augmentation allant jusqu’à 11 pour cent, tandis que ceux qui gagnaient au-delà de 5 000 roupies mauriciennes et jusqu’à 7 000 par mois se sont vu accorder une compensation totale de 6,6 pour cent. Une compensation forfaitaire de 460 roupies mauriciennes a été accordée aux travailleurs gagnant entre 7 000 et 30 000 roupies mauriciennes par mois. Concernant les travailleurs dont le salaire dépassait 30 000 roupies mauriciennes mensuelles, aucune augmentation n’a été proposée, compte tenu de la difficile situation économique qui prévaut, et dans un élan de solidarité envers ceux qui sont en difficulté.
- 57. Le comité prend note de cette information avec intérêt.
