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- 74. Le comité a examiné pour la dernière fois le présent cas quant au fond à sa réunion de mars 2012 et il a, à cette occasion, formulé les recommandations suivantes [voir 363e rapport, paragr. 950]:
- a) Le comité s’attend fermement, à nouveau, que la future réforme de la loi qui réglemente la carrière administrative permettra de réduire le nombre minimum des fonctionnaires nécessaires pour constituer une association syndicale.
- b) Le comité réitère qu’il est important que la FENASEP soit reconnue à tous égards (y compris son intégration dans la Commission technique et la Commission d’appel et de conciliation prévue par la loi no 43 de 2009) conformément à sa représentativité et il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard et de prendre les mesures nécessaires pour que la législation reconnaisse le droit de constituer des fédérations et des confédérations dans le secteur public. Par ailleurs, le comité note que, en ce qui concerne la non-reconnaissance à la FENASEP du fonds d’assurance formation pour la formation syndicale, le gouvernement est en attente de la résolution d’une consultation par la troisième chambre de la Cour suprême de justice. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- c) S’agissant de l’allégation relative au gel de 30 demandes d’enregistrement de syndicats, et compte tenu du nombre de demandes d’octroi de la personnalité juridique qui ont été rejetées, le comité prie le gouvernement d’examiner avec les organisations plaignantes les motifs de cette situation afin que le fonctionnement du système puisse être évalué dans la pratique ainsi que le moyen de résoudre le problème de l’accès à la personnalité juridique des 30 organisations syndicales en question. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- d) Le comité note que le gouvernement fait savoir qu’il est dans l’attente de la décision de la Cour suprême de justice concernant le licenciement du dirigeant syndical de ASEMITRABS, M. Víctor C. Castillo Díaz (dont la qualité de dirigeant est remise en cause par le gouvernement, qui signale en outre que l’association en question n’opère plus depuis des années), et le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- e) Le comité prend note des informations du gouvernement, et notamment du fait que l’action judiciaire du ministère du Travail contre les dirigeants syndicaux pour mauvaise gestion des fonds (détournement illicite des fonds publics de l’assurance-formation pour la formation syndicale) est en cours. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer le jugement qui sera prononcé à cet égard.
- f) En outre, le comité note les observations envoyées par le gouvernement dans une communication datée du 27 février 2012, en réponse aux informations transmises par la FENASEP le 31 mai 2011 concernant le licenciement de dirigeants syndicaux ainsi que d’autres problèmes, qui seront prises en compte lors du prochain examen du cas.
- 75. Par communication du 24 août 2012, la Fédération nationale des employés publics et des travailleurs des entreprises des secteurs publics (FENASEP) allègue que: 1) la situation liée à la liberté syndicale a empiré; 2) les cas de la personnalité juridique refusée aux neuf syndicats par le gouvernement n’ont pas été révisés; 3) la remise de la subvention publique pour la formation a été rétablie dernièrement bien qu’il n’y ait eu aucun désistement formel de la demande présentée en ce sens par le ministère du Travail devant la Cour suprême de justice en 2009; 4) la réintégration des dirigeants syndicaux du secteur public licenciés sans motif justificatif n’a pas été respectée et l’on a au contraire licencié Mme Jennyfer Malca, secrétaire aux questions de la jeunesse du comité exécutif de la FENASEP, Mme Melanie Guittens, membre du comité exécutif de la FENASEP, M. Ismael Ruíz, secrétaire à l’éducation du comité exécutif de la FENASEP, et M. Andrés Rodríguez, dirigeant enseignant; 5) aucune enquête n’est mise en œuvre pour les assassinats des syndicalistes à Changuinola, tués par la police en 2010; 6) l’attitude de l’administration de la Caisse d’assurance sociale consiste à continuer de nier la liberté syndicale; 7) grâce à l’intervention de l’OIT, deux tables rondes de dialogue tripartite ont été constituées en février 2012 pour mettre autant que faire se peut la législation en conformité avec les conventions nos 87 et 98, et une autre table ronde a été mise en place pour tenter d’apporter une solution rapide aux conflits venant à surgir en matière de liberté syndicale (certains accords se sont concrétisés, sans être à ce jour mis en œuvre ou seulement à moitié); et 8) le gouvernement et la FENASEP ont mis en place une commission intégrée pour mettre en conformité, en matière de liberté syndicale, le texte de la loi no 9 sur la carrière administrative, commission qui fonctionne depuis mai 2012 mais n’a pas encore produit de résultats.
- 76. Dans sa communication en date du 27 février 2012, le gouvernement a fait savoir ce qui suit au sujet des allégations relatives aux licenciements antisyndicaux présentées par la FENASEP en mai 2011: 1) M. Alba n’était pas protégé par l’immunité syndicale; 2) M. Alba et M. Eduardo Baltazar Lan ont été licenciés car ils n’étaient pas en règle avec la Caisse d’assurance sociale (non-application des conditions requises à titre de membres du comité de direction de la caisse); 3) M. Andrés Góndola s’est absenté sans permission de son poste de travail du 6 au 16 mai 2011, ce qui explique la décision prise de demander qu’il soit déclaré démis de ses fonctions pour abandon de poste. M. Góndola a déposé une requête contentieuse administrative qui est actuellement en cours de traitement; 4) M. Abdiel Zapateiro a été démis de ses fonctions par décret du personnel no 408 du 18 décembre 2009 et le recours en réexamen qu’il a présenté a été rejeté, indiquant qu’il ne pouvait se prévaloir de la qualité de dirigeant syndical; 5) M. Reynaldo Núñez Castillo a été destitué de la Banco Hipotecario Nacional par décision no 293-2011 du 18 février 2011, découlant de la réorganisation fonctionnelle et structurelle opérée par l’institution dans tous les secteurs qui la composent. M. Núñez Castillo a formé des recours administratifs qui ont été rejetés et il peut saisir l’autorité judiciaire; et 6) Mme Ana Bolena Ayarza, journaliste du bureau des relations publiques de la police nationale de Colón, n’a pas été licenciée sans justification puisqu’il s’agissait d’une fonctionnaire temporaire; elle n’était dirigeante syndicale d’aucune association de fonctionnaires publics.
- 77. Dans sa communication du 17 octobre 2012, le gouvernement déclare ce qui suit en ce qui concerne les recommandations formulées par le comité:
- – recommandation a): i) dans le cadre du dialogue social qui se déroule dans les commissions de l’accord tripartite de Panama du 1er février 2012, la sous-commission de travail sur la carrière administrative de la commission de mise en application de l’accord tripartite est actuellement à l’œuvre; et ii) la sous-commission traite toutes les questions relatives à la carrière administrative, à la recherche de dispositions juridiques permettant d’harmoniser la législation en vigueur avec les conventions nos 87 et 98;
- – recommandation b): i) la FENASEP est une organisation reconnue dans le secteur public; ii) la subvention à la formation syndicale a été rétablie à la FENASEP et à l’Union générale des travailleurs (UGT), et le mois de juillet 2012 leur a d’ores et déjà été payé;
- – recommandation c): i) il a été répondu à toutes les demandes d’octroi de la personnalité juridique par décisions motivées et le Département des organisations syndicales n’a aucun retard dans cette affaire; ii) les demandes d’enregistrement en question ont été rejetées et n’ont pas été corrigées par les organisations plaignantes; et iii) la Cour suprême de justice a confirmé la décision de ne pas octroyer la personnalité juridique aux requérants;
- – recommandation d): le gouvernement est dans l’attente de la décision de la Cour suprême de justice concernant le licenciement du dirigeant syndical d’ASEMITRABS, M. Víctor Castillo;
- – recommandation e): i) le 6 juin 2012, le premier parquet anticorruption a ordonné de prendre les dépositions à l’enquête d’une série de syndicalistes; ii) dans le cadre de la mesure judiciaire prise par le bureau du procureur, il a été procédé à l’étude de l’utilisation des fonds pour la formation syndicale et constaté que, dans la liste des participants aux cours remise par certaines organisations syndicales, figuraient des personnes décédées et des enfants mort-nés, et aussi que des fonds avaient servi à acheter de l’alcool, des téléphones et des câbles de télévision pour des domiciles privés, etc.; iii) le cas se trouve toujours à cette date devant le ministère public, qui procède aux investigations pour remettre son rapport à l’organe judiciaire; iv) à la suite du dialogue tripartite entre les secteurs, la ministre a présenté au parquet une demande de désistement du procès, qui n’a pas été acceptée par le ministère public.
- 78. Pour finir, dans sa communication du 2 novembre 2012, le gouvernement, se référant aux nouvelles allégations de la FENASEP, fait savoir ce qui suit: 1) les dialogues tripartites se déroulent actuellement dans les commissions de l’accord tripartite de Panama (commission de mise en œuvre de l’accord tripartite de Panama et commission de traitement rapide des plaintes), à l’instar de la sous-commission sur la carrière administrative pour examiner les questions de liberté syndicale; 2) dans le cadre du processus de dialogue, avec l’assistance du BIT, trois accords ont été signés dans les commissions de dialogue tripartite et un consensus s’est dégagé pour élire M. Rolando Murgas Torraza comme modérateur; 3) la sous-commission chargée de mettre la loi sur la carrière administrative en conformité avec les conventions nos 87 et 98 s’est réunie depuis mai 2012 et a préparé un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux à ce jour, dans lequel a été défini un ordre du jour pour parvenir à des consensus concernant la modification de la loi; 4) dans les cas de refus d’enregistrer les demandes d’octroi de personnalité juridique à de nouveaux syndicats, ces demandes ont été refusées car les conditions requises par le Code du travail n’avaient pas été remplies. Les requérants n’ont pas présenté les rectifications exigées; 5) la destitution de Mme Melanie Yvette Gittens de Salazar résulte du pouvoir de libre nomination et de changement discrétionnaire dont dispose l’autorité administrative. La personne précitée n’était pas fonctionnaire de carrière administrative et n’était membre ni du comité exécutif de la FENASEP ni de l’Association des employés de l’Administration de la zone libre de Colón, pas plus qu’elle ne jouissait d’une immunité susceptible d’empêcher l’adoption de cette procédure; 6) M. Andrés Rodríguez Olmos, secrétaire général de l’Association des professeurs de la République du Panama, n’a pas été démis de ses fonctions, et ce parce que la sanction de destitution qui lui a été infligée (à l’issue d’une enquête disciplinaire dans laquelle la procédure légale a été dûment respectée) est officiellement suspendue par suite du recours en appel formé par le précité sanctionné, recours qui se trouve actuellement en attente d’une décision; 7) le cas de M. Ismael Ruiz est à l’heure actuelle devant la commission de traitement rapide des plaintes en matière de liberté syndicale et de négociation collective pour être analysé de manière tripartite; 8) quant au cas de Mme Jennifer Malca, des informations ont été demandées à l’Institut panaméen des sports; 9) concernant les faits de violence intervenus dans la ville de Changuinola, les syndicats SITRAIBANA, SITRAPBI, Comité Ocho de Julio, SITRAEMBA, SUNTRACS et le gouvernement national ont signé le 29 août 2010 un quitus estimant les négociations terminées et s’engageant à ne faire aucune réclamation pour les faits survenus le 8 juillet 2010. De même, il a été convenu d’apporter, pour des raisons humanitaires, un soutien économique mensuel jusqu’à leur retraite à 82 personnes s’avérant avoir été touchées lors des faits; et 10) en ce qui concerne l’assertion selon laquelle, à la Caisse d’assurance sociale, on continue de refuser la liberté syndicale, il est précisé que cette institution respecte la liberté syndicale, que des tables rondes de dialogue se tiennent avec les organisations syndicales qui existent au sein de la caisse, dont le nombre dépasse 38, et que des accords ont été signés en mai 2012 pour mettre fin à une grève.
- 79. Le comité prend note de toutes ces informations. Le comité exprime le ferme espoir que les commissions et sous-commissions qui se sont constituées à partir de la signature de l’accord tripartite en février 2012 produiront des résultats tangibles dans un futur très proche et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. De même, le comité prie le gouvernement de le tenir informé au sujet: 1) du résultat des procédures judiciaires relatives aux licenciements des syndicalistes MM. Andrés Góndola, Víctor Castillo et Andrés Rodríguez Olmos; 2) du résultat du traitement, dans la commission des plaintes en matière de liberté syndicale, du cas relatif au licenciement du syndicaliste, M. Ismael Ruíz; 3) de la situation professionnelle de la syndicaliste Mme Jennifer Malca; et 4) du résultat de l’enquête réalisée actuellement par le premier parquet anticorruption sur l’utilisation des fonds pour la formation syndicale.
- 80. Plus généralement, le comité observe, dans plusieurs cas distincts relatifs au Panama, que le régime juridique des droits syndicaux des fonctionnaires fait l’objet de restrictions importantes. Ainsi, par exemple, dans un cas examiné à sa réunion de mars 2013 [voir 367e rapport, cas no 2677, paragr. 70-73], est signalée la nécessité de prendre des dispositions qui les protègent contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence et qui reconnaissent clairement le droit de négociation collective des fonctionnaires qui ne travaillent pas au sein de l’administration de l’Etat. Le comité observe que le présent cas montre également que la constitution de syndicats dans le secteur public est dans la pratique confrontée à des obstacles. Le comité demande au gouvernement que ces affaires soient soumises au dialogue tripartite et de le tenir informé à cet égard.
