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- 162. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des allégations de violations du droit des syndicats d’organiser des manifestations et des protestations, à sa réunion de juin 2012. [Voir 364e rapport, paragr. 1125-1145.] A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
- a) Le comité s’attend à ce que le gouvernement intensifie ses efforts pour veiller à ce que la POSA ne soit pas utilisée pour porter atteinte aux droits syndicaux légitimes et prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures concrètes qui seraient prises pour que les syndicats puissent organiser librement des manifestations pacifiques et que les autorisations de tenir des défilés et des manifestations ne soient pas refusées arbitrairement.
- b) Le comité prie le gouvernement de fournir ses observations sur les allégations du ZCTU contenues dans les communications en date des 7 et 21 mai 2012.
- c) Le comité s’attend à ce que l’application de la POSA dans la pratique ait fait l’objet d’un examen approfondi en collaboration avec les partenaires sociaux et prie le gouvernement de l’informer des résultats. Dans la mesure où cet examen n’a pas encore été fait, le comité prie instamment le gouvernement de le faire sans délai. Le comité s’attend à ce que des lignes de conduite claires à l’intention de la police et des forces de sécurité soient élaborées et promulguées sans délai. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- d) Le comité prie le gouvernement de préciser si une modification de la POSA est envisagée et, dans l’affirmative, d’indiquer l’état d’avancement des travaux.
- e) Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement prenne sans délai les mesures nécessaires pour veiller à ce que les activités de formation sur les droits humains et les droits syndicaux à l’intention de la police et des forces de sécurité soient intensifiées et prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- 163. Dans sa communication en date du 2 mars 2013, le gouvernement indique qu’il a mené un certain nombre d’activités de formation à l’intention des autorités chargées de l’application des normes internationales du travail. Le gouvernement considère que ces activités de formation fournissent une base permettant l’échange d’informations sur l’application des normes internationales du travail, axées plus particulièrement sur la liberté syndicale, et sur leur lien avec la législation et la pratique nationales en vue d’améliorer les relations entre les autorités chargées de l’application des lois et les syndicats. Le gouvernement espère que, sous réserve de fonds suffisants, les activités de formation concerneront un plus grand nombre de responsables au niveau des provinces, de manière à atteindre un nombre suffisant de responsables pour améliorer les relations entre les syndicalistes et les autorités chargées de l’application des lois.
- 164. Le gouvernement déclare en outre que les incidents dont fait état le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) dans ses communications des 7 et 21 mai 2012 justifient la demande du gouvernement concernant l’intensification des activités d’échange d’informations avec les autorités chargées de l’application des lois, étant donné que plusieurs défilés ont été autorisés après que le ministère du Travail est intervenu auprès des autorités compétentes en se prévalant de l’accord de coopération établi durant les activités de formation susmentionnées. Par conséquent, le gouvernement estime que l’on obtiendra davantage de résultats si ces activités de formation sont dispensées dans les provinces où de tels incidents ont eu lieu dans le passé. Le gouvernement indique que le match de football, dont fait état le ZCTU, a été interrompu uniquement pour des raisons de sécurité compte tenu du manque d’éclairage et de conditions de sécurité insuffisantes dans le stade où avait lieu le match. La police y a vu une atteinte possible à l’ordre public au motif que, n’ayant pas été informée à l’avance de la prolongation du match, elle n’avait pas pu prendre les mesures nécessaires pour la prolongation du match dans la soirée.
- 165. En ce qui concerne la loi sur la sécurité et l’ordre public (POSA), le gouvernement considère qu’un examen conjoint de la POSA ne pouvait pas être réalisé avant la formation des autorités chargées de l’application des normes internationales du travail, étant donné qu’il est nécessaire que toutes les personnes concernées aient la même compréhension des questions considérées. Le gouvernement informe qu’un examen conjoint sur l’usage de la POSA dans la pratique a été prévu au nombre des activités devant être menées en 2013 dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Cela étant, il n’est pas prévu de modifier la loi étant donné que ce texte législatif ne s’applique pas aux activités syndicales. Le gouvernement considère que c’est la pratique qui doit être modifiée, notamment s’agissant des cas où la POSA a été invoquée par les autorités chargées de l’application des lois.
- 166. Le gouvernement conclut en indiquant que les questions figurant dans les recommandations du comité dans le cas présent sont examinées par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, le gouvernement étant tenu de rendre compte des progrès accomplis dans ce sens. Le gouvernement demande par conséquent au comité d’envisager de clore ce cas pour éviter de rendre compte plusieurs fois des mêmes questions. Le gouvernement s’engage à mettre en œuvre les activités destinées à améliorer le respect des principes de la liberté syndicale et à tenir informé le Bureau de tout progrès accompli à cet égard.
- 167. Dans sa communication datée du 9 mai 2013, le ZCTU indique que le 10 avril 2013 son bureau régional du sud, basé à Masvingo, a notifié la police de son intention de célébrer la fête du 1er mai au stade de Mucheke à Masvingo. Les célébrations devaient commencer avec un défilé. Le 24 avril 2013, le commissaire surintendant, chef de police en charge des forces policières du district central de Masvingo, a ordonné l’interdiction du défilé. Des raisons sécuritaires ont simplement été invoquées afin de justifier l’interdiction du défilé, sans autres détails. Le 26 avril 2013, le ZCTU, par l’entremise des Avocats du Zimbabwe pour les droits de l’homme, a déposé une requête urgente devant la Haute Cour du Zimbabwe, contestant l’interdiction d’organiser le défilé. C’est seulement suite à la signification de cette requête à la police, le 30 avril 2013, que le défilé a été autorisé mais encadré de strictes conditions. Le défilé a donc pu avoir lieu le 1er mai, de même que les célébrations. Toutefois, selon l’organisation plaignante, l’attitude des autorités zimbabwéennes a créé des problèmes organisationnels au ZCTU puisque le feu vert a été donné la veille du 1er mai, ce qui a compliqué la communication aux membres que le défilé aurait lieu tel que prévu. L’action policière était bien calculée afin de susciter la peur chez les membres du ZCTU et détourner leur attention de l’organisation des célébrations. La police a aussi demandé à être payée pour escorter le défilé, ce qui a été refusé par le ZCTU. En conséquence, selon le ZCTU, les autorités ont atteint leur objectif puisque seulement 18 personnes ont pu joindre le défilé à l’heure convenue.
- 168. Le ZCTU allègue en outre le refus par les autorités de délivrer des visas à six membres de la délégation des syndicats chinois qui avaient été invités au Zimbabwe dans le cadre du travail syndical de solidarité.
- 169. Le comité prend note de la réponse du gouvernement et de sa demande de clore ce cas. A cet égard, conformément aux procédures spéciales pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale au sein de l’Organisation internationale du Travail [voir, notamment, annexe 1 du Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 72] et, étant donné la nature des questions qui y sont soulevées, ainsi que les nouvelles allégations soumises par l’organisation plaignante, le comité continuera à examiner les mesures que le gouvernement aura prises pour donner effet aux recommandations qui lui ont été faites.
- 170. Le comité prend note de l’information sur les activités de formation à l’intention des autorités chargées du maintien de l’ordre. Notant avec intérêt l’importance que le gouvernement attache à la transmission de ces activités au niveau de la province, le comité prie le gouvernement de poursuivre, aux côtés du Bureau, le travail à cet égard et de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces activités aient lieu.
- 171. En ce qui concerna la POSA, le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, s’il envisage d’examiner l’application de la législation en vigueur, il n’entend pas la modifier. Le comité s’attend à ce qu’un examen complet de l’application de la POSA dans la pratique soit mené à bien sans autre délai en collaboration avec les partenaires sociaux. Parallèlement, au vu des difficultés que continue à poser l’application de la POSA dans la pratique, comme en témoigne ce cas et comme en convient le gouvernement, et de la recommandation de la commission d’enquête selon laquelle la POSA doit être mise en conformité avec la convention, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en concertation avec les partenaires sociaux, en vue de modifier la POSA. Il demande au gouvernement de fournir les informations sur toutes les mesures concrètes prises à cet égard.
- 172. Le comité regrette qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement sur les mesures prises pour élaborer et promulguer des lignes de conduite claires à l’intention de la police et des forces de sécurité. Il note avec préoccupation l’allégation concernant l’interdiction d’organiser un défilé pour célébrer la fête du 1er mai à Masvingo. Il réitère par conséquent sa demande antérieure et prie le gouvernement de le tenir informé des mesures concrètes prises à cet égard.
- 173. Le comité prie le gouvernement de faire parvenir ses observations concernant les allégations soumises au ZCTU dans sa communication du 9 mai 2013.
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