Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 371, Mars 2014

Cas no 2228 (Inde) - Date de la plainte: 30-OCT. -02 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 64. Le présent cas, qui porte sur des allégations de discrimination antisyndicale, dont des licenciements, la répression d’une grève par la police et le refus de négocier au sein de la société Worldwide Diamond Manufacturers Ltd (qui est implantée dans la zone franche d’exportation (ZFE) de Visakhapatnam dans l’Etat de l’Andhra Pradesh), et sur des allégations de licenciement et de suspension au sein de l’entreprise Synergies Dooray Automotive Ltd, a été examiné pour la dernière fois par le comité à sa session de novembre 2012. [Voir 365e rapport, paragr. 69-78.] A cette occasion:
   • a) Le comité a noté la référence faite à 27 affaires de discrimination antisyndicale, que le tribunal du travail et de l’industrie aurait classées, selon le gouvernement, et a prié le gouvernement de lui fournir des copies de ces décisions de justice. Rappelant qu’il y avait environ 38 affaires au total, le comité a demandé au gouvernement de lui fournir des informations sur la résolution des autres affaires.
   • b) S’agissant de la question des restrictions au droit de négociation collective des travailleurs dans la ZFE de Visakhapatnam et au droit du Syndicat des travailleurs de la zone franche d’exportation de Visakhapatnam de prendre part aux négociations avec la direction de Worldwide Diamond Manufacturers Ltd, le comité a demandé à nouveau au gouvernement de lui fournir une copie du procès-verbal de la réunion conjointe qui avait eu lieu le 3 septembre 2004 et qui avait permis de mettre fin à la grève patronale. Le comité a également demandé au gouvernement de le tenir informé des éléments nouveaux concernant la négociation collective et de lui transmettre tout accord auquel parviendraient les parties.
   • c) Le comité a une nouvelle fois demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de modifier la loi de 1947 sur les conflits du travail, pour que les travailleurs suspendus et les syndicats puissent se pourvoir en justice directement sans être recommandés par le gouvernement d’Etat;
   • d) Le comité a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs licenciés de l’entreprise Synergies Dooray Automotive Ltd avaient saisi le tribunal du travail et de l’industrie et a demandé au gouvernement de lui fournir une copie de la décision judiciaire lorsqu’elle serait rendue. Il a également demandé à la Centrale des syndicats indiens (CITU) – l’organisation plaignante dans le présent cas – de le tenir informé à cet égard.
2. 65. Dans ses communications datées du 19 février et du 16 mai 2013, le gouvernement a transmis des copies de 39 décisions rendues par le tribunal du travail et de l’industrie de Visakhapatnam, qui a rejeté les demandes respectives de réintégration dans la société Worldwide Diamond Manufacturers Ltd présentées par les plaignants.
3. 66. Concernant la recommandation b), le gouvernement indique que, selon les informations fournies par le Commissaire au développement de la zone économique spéciale de Visakhapatnam, le procès-verbal de la réunion qui a eu lieu le 3 septembre 2004 et qui a permis de mettre fin à la grève patronale est introuvable dans les archives. Diverses autres autorités publiques ont déjà été invitées à présenter ce document.
4. 67. En outre, le gouvernement réitère les informations qu’il avait fournies précédemment sur la modification de l’article 2A de la loi de 1947 sur les conflits du travail, qui dispose qu’un travailleur peut directement saisir le tribunal du travail d’un différend lorsqu’il concerne un licenciement, une réduction des effectifs ou une cessation de service après un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le travailleur a saisi le conciliateur de l’autorité compétente du différend en question; que le tribunal du travail est habilité à se prononcer sur un tel différend, comme s’il s’agissait d’un différend dont il est saisi par l’autorité compétente; et que toutes les dispositions de la loi sont applicables.
5. 68. Le comité prend note des décisions du tribunal du travail et de l’industrie de Visakhapatnam rejetant la demande de réintégration des plaignants dans 39 affaires, décisions qui ne semblent pas constituer une violation des principes de la liberté syndicale.
6. 69. Le comité regrette profondément que le gouvernement ne soit pas en mesure de lui fournir une copie du procès-verbal de la réunion conjointe qui s’est tenue le 3 septembre 2004 et qui a permis de lever le lock-out de Worldwide Diamond Manufacturers Ltd. Il regrette en outre que le gouvernement n’ait pas indiqué si les employés de cette entreprise pouvaient engager des négociations collectives avec la direction. Il prie donc une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations à ce sujet, ainsi qu’une copie de la convention collective, s’il y en a une.
7. 70. Le comité regrette également que le gouvernement n’ait pas fourni de nouvelles informations concernant sa demande de modifier la loi de 1947 sur les conflits du travail de manière que les travailleurs suspendus et les syndicats puissent se pourvoir en justice directement sans être recommandés par le gouvernement d’Etat. Le comité rappelle que les actes de discrimination antisyndicale peuvent revêtir différentes formes et qu’ils ne se limitent pas au licenciement, à la réduction des effectifs ou à la cessation de service mais englobent également toute mesure de représailles, telles que la suspension, prise contre un travailleur exerçant des activités syndicales. Tout travailleur victime de tels actes devrait disposer de moyens de recours directs qui soient expéditifs, peu coûteux et tout à fait impartiaux. Le comité réitère par conséquent sa demande de modifier la législation de manière que les travailleurs suspendus et les syndicats puissent saisir directement la justice de toute question relative à des allégations de discrimination antisyndicale. Le comité rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau et demande à être tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.
8. 71. Le comité note que le gouvernement et la Centrale des syndicats indiens (CITU) n’ont communiqué aucune nouvelle information sur la décision du tribunal du travail et de l’industrie concernant les travailleurs licenciés de l’entreprise Synergies Dooray Automotive Ltd. Il prie à nouveau le gouvernement de lui fournir une copie de la décision une fois qu’elle aura été rendue et demande à nouveau à la CITU de le tenir informé à ce sujet.