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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 99. A sa réunion de mars 2013, le comité a formulé les recommandations
suivantes concernant les questions restées en suspens [voir 367e rapport, paragr.
96]:
- Pour ce qui est de la mutation des dirigeants et de
tous les membres du Syndicat des travailleurs de l’entreprise Farmacias Peruanas
S.A. (SINTRAFASA), le gouvernement annonce que l’inspection du travail a sanctionné
l’entreprise pour infraction très grave en lui infligeant une amende de
8 316 nouveaux soles, ayant estimé que l’entreprise avait effectivement procédé à
des mutations injustifiées de dirigeants et de membres du syndicat (un total de
60 personnes), perturbant ainsi le fonctionnement normal de l’organisation
syndicale. Le gouvernement ajoute que l’entreprise a déposé un recours qui a abouti
à l’annulation de la sanction, étant donné que le rapport des inspecteurs ne
conteste pas les arguments et les documents fournis par l’entreprise, d’autant plus
qu’il doit contenir une synthèse des arguments allégués et des réponses apportées
afin d’en confirmer ou d’en réfuter les éléments. Il a donc été considéré que la
décision n’avait pas été dûment motivée. Le comité demande au gouvernement
d’indiquer si le syndicat a fait appel de cette décision d’annulation et, le cas
échéant, de l’informer du résultat de la procédure.
- 100. Dans sa communication du 16 juillet 2013, le gouvernement déclare
que le SINTRAFASA n’a pas fait appel de la décision d’annulation de l’amende qui avait
été dans un premier temps infligée à l’entreprise. Le comité prend note de cette
information.
