Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 374, Mars 2015

Cas no 2225 (Bosnie-Herzégovine) - Date de la plainte: 18-OCT. -02 - Clos

1. 18. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2003, à l’occasion de laquelle il a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour procéder rapidement à l’enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (SSSBiH). [Voir 332e rapport, paragr. 363-381.]
2. 19. Dans sa communication en date du 7 décembre 2012, l’organisation plaignante a informé le comité que, après plus de dix ans, la SSSBiH avait été inscrite au Registre des associations et des fondations de Bosnie-Herzégovine auprès du ministère de la Justice.
3. 20. Dans des communications en date du 22 février 2013 et du 9 janvier 2014, le gouvernement a déclaré avoir pris des mesures concrètes pour modifier la législation existante, notamment la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine, de manière à assurer une procédure d’enregistrement facile et efficace assortie de délais raisonnables et garantissant la pleine autonomie des associations et des fondations. Le gouvernement a indiqué que la SSSBiH avait été enregistrée auprès du ministère de la Justice le 8 mai 2012. Le comité note avec satisfaction que la SSSBiH a été enregistrée le 8 mai 2012, ce qui règle cette question de longue date.