ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 375, Juin 2015

Cas no 2611 (Roumanie) - Date de la plainte: 13-OCT. -07 - Clos

Afficher en : Anglais - Espagnol

Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 61. Le comité a examiné le présent cas qui concerne des entraves à la négociation collective dans une administration publique (Cour des comptes) pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2013. [Voir 370e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 319e session, paragr. 93-95.] A cette occasion, notant avec regret que le gouvernement n’avait fourni aucune indication sur l’évolution des négociations du contrat collectif de travail entre la direction de la Cour des comptes et les syndicats en activité en son sein ainsi que des travaux de la commission précédemment établie pour surveiller les relations entre l’institution et les organisations syndicales, le comité avait prié une nouvelle fois le gouvernement de continuer à l’informer de tout fait nouveau à cet égard.
  2. 62. Dans une communication en date du 6 février 2014, le gouvernement indique qu’aucune situation de conflit n’a été signalée au niveau de la Cour des comptes. En effet, les syndicats de la Cour des comptes et la direction de la Cour des comptes, libres au cours du processus de négociation collective, ont convenu l’adoption de «statuts spéciaux» (le statut des auditeurs publics, le statut des membres de la Cour des comptes) par lesquels ils ont fixé les droits et les conditions de travail et d’emploi au bénéfice du personnel/membres de la cour, en respectant la législation nationale. En outre, les parties sont libres de négocier d’une manière collective et de se mettre d’accord sur des clauses plus favorables que celles stipulées par la législation du travail, et à cet effet le personnel de la Cour des comptes bénéficie de par les statuts spéciaux de conditions d’emploi nettement supérieures à celles d’autres catégories de fonctionnaires ou personnel budgétaire. Par ailleurs, ni les actions du gouvernement roumain pour encourager la négociation collective ni les recommandations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations ne peuvent influencer le résultat de cette négociation collective ou volonté de négociation collective des parties fondée sur l’existence d’un intérêt mutuel. Le gouvernement ajoute que la négociation collective se déroule dans le plein respect de la loi no 62/2011 sur le dialogue national et les clauses négociées en conformité avec les recommandations de la commission d’experts.
  3. 63. Le comité note ces informations et, en particulier, accueille favorablement l’indication selon laquelle les syndicats et la direction de la Cour des comptes ont convenu de l’adoption de «statuts spéciaux» fixant les droits et conditions de travail du personnel/membres de la Cour des comptes au terme d’un processus de négociation collective libre entre les parties et dont les clauses ont été négociées en conformité avec les recommandations de la commission d’experts.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer