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Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 56. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion
de juin 2013. [Voir 368e rapport, paragr. 52-54.] A cette occasion, le comité avait prié
le gouvernement de le tenir informé du résultat final du procès en instance devant la
Cour fédérale concernant l’enregistrement d’un deuxième syndicat d’entreprise à la
Malayan Banking Berhad (Maybank), ainsi que des décisions du Tribunal du travail
concernant les plaintes pour harcèlement et intimidation des délégués de l’Union
nationale des employés de banque (NUBE) par les gardes de sécurité de la banque et la
police, et le licenciement antisyndical du vice-président de la NUBE, M. Abdul Jamil
Jalaludeen, et du trésorier général, M. Chen Ka Fatt, le 31 janvier 2012.
- 57. Dans sa communication en date du 27 septembre 2013, le Congrès des
syndicats malaisiens (MTUC) présente des informations supplémentaires et de nouvelles
allégations concernant les efforts que la banque aurait entrepris, dans le but de
détruire le syndicat, en faisant usage de son pouvoir financier pour intenter des
actions judiciaires civiles contre les dirigeants de la NUBE qui auraient exercé leur
droit à la liberté d’expression. Ils rappellent que la banque avait promu un syndicat
d’entreprise à l’encontre de la convention no 98 et de la convention collective en
vigueur, et transmettent des informations détaillées fournies par la NUBE réfutant les
déclarations que le gouvernement a faites dans sa dernière réponse.
- 58. Dans sa communication en date du 12 mai 2015, la NUBE présente des
informations sur l’état actuel de mise en œuvre des recommandations du comité et
mentionne de longs délais dans le système juridique. L’organisation plaignante indique
en particulier que les actions intentées en 2012 concernant deux délégués syndicaux
attaqués pendant qu’ils tentaient d’accéder aux entreprises n’ont pas encore été
instruites. Ils se réfèrent à nouveau aux procès pour diffamation intentés contre la
NUBE, dans lesquels la NUBE a gagné dans deux des quatre affaires en cours. Concernant
les affaires de licenciements prétendument antisyndicaux, la NUBE indique qu’elles n’ont
pas encore été instruites par les tribunaux, depuis les licenciements en janvier 2012.
La NUBE indique qu’il n’existe aucun mécanisme de recours et de compensation; qu’aucune
réunion de conciliation n’a eu lieu et que le Département des relations industrielles de
Malaisie (DIRM) n’a pas permis à la Commission des droits de l’homme de répondre à sa
plainte, indiquant que, comme l’affaire est devant les tribunaux, il n’est pas
admissible de la mettre en discussion. En conclusion, l’organisation plaignante demande
qu’une délégation visite le pays afin de traiter les problèmes soulevés dans la
plainte.
- 59. Dans une communication en date du 14 février 2014, le gouvernement
indique qu’il n’est pas en mesure de commenter l’information récemment présentée par les
plaignants, vu que l’affaire est pendante et que la banque est en droit d’intenter une
action devant une cour de justice.
- 60. Le comité note l’information fournie par le gouvernement et
l’information et les allégations les plus récentes présentées par l’organisation
plaignante. En ce qui concerne les prétentions de la NUBE quant à l’illégalité de
l’enregistrement du Maybank Non-Executive Employees Union (MAYNEU), le comité croit
comprendre que cette question a été réglée par la cour d’appel, qui a donné raison à la
NUBE. En ce qui concerne les allégations de harcèlement et intimidation des délégués de
la NUBE par les gardes de sécurité de la banque et la police, et les affaires pendantes
relatives aux licenciements antisyndicaux du vice-président de la NUBE, M. Abdul Jamil
Jalaludeen, et du trésorier général, M. Chen Ka Fatt, le comité, notant que plus de
trois ans ont passé depuis la présentation de la plainte, doit à nouveau souligner que
l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Recueil de
décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006,
paragr. 105.] Le comité exprime le ferme espoir que tous ces procès se terminent sans
délai et prie le gouvernement de fournir des copies des arrêts rendus. Le comité prie
également le gouvernement de fournir une réponse détaillée à la dernière communication
de la NUBE, y compris en ce qui concerne la demande de l’envoi d’une délégation afin de
résoudre les questions en suspens dans le présent cas.
