Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 376, Octobre 2015

Cas no 2400 (Pérou) - Date de la plainte: 17-NOV. -04 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 86. Lors de l’examen précédent de ce cas à sa réunion de juin 2013, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer l’issue du pourvoi en cassation formé par le syndicaliste M. William Alburquerque Zevallos contre son licenciement par l’entreprise CrediScotia Financiera S.A. (la cour d’appel avait confirmé le jugement rendu en première instance qui était défavorable au syndicaliste). [Voir 368e rapport, paragr. 85.]
2. 87. Dans sa communication en date du 16 janvier 2014, le gouvernement fait savoir que, par décision en date du 9 octobre 2013, la Chambre permanente du droit constitutionnel et social de la Cour suprême de justice de la République a admis le pourvoi en cassation et a, en conséquence, déclaré nul le jugement rendu en première instance et infondée la décision d’appel rendue le 31 janvier 2012. Le gouvernement ajoute que, en date du 27 décembre 2013, les décisions ont été transmises au tribunal d’origine.
3. 88. Le comité prend note de ces informations. Tout en regrettant le retard excessif dans les procédures, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute décision rendue par le tribunal relative au licenciement du syndicaliste M. William Alburquerque Zevallos par l’entreprise CrediScotia Financiera S.A.