Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 376, Octobre 2015

Cas no 2512 (Inde) - Date de la plainte: 21-AOÛT -06 - Cas de suivi fermés en raison de l'absence d'informations de la part du plaignant ou du gouvernement au cours des 18 mois écoulés depuis l'examen de ce cas par le Comité.

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 24. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2014. [Voir 371e rapport, paragr. 72-78.] Le cas porte sur les allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les affaires internes d’un syndicat par la création d’un syndicat fantoche, des licenciements, la suspension et le transfert de membres actifs d’un syndicat, la réduction arbitraire des salaires, des actes de violence physique et la présentation d’accusations pénales fallacieuses contre des membres du syndicat. A l’occasion de cette réunion, le comité a profondément regretté que deux cas de licenciement antisyndical, les cas de M. Subramani et P. Ravinder, soient toujours en instance devant la Haute Cour de Madras près de dix ans après le licenciement des travailleurs en question. Il a exprimé la ferme attente que ces affaires soient conclues sans délai supplémentaire et a prié instamment le gouvernement de lui transmettre une copie des décisions de justice dès qu’elles auront été rendues.
2. 25. Le comité a également demandé au gouvernement de lui fournir des informations à jour sur le résultat des autres cas de licenciement antisyndical et de communiquer des observations détaillées sur l’état de la procédure concernant, d’une part, les accusations pénales prétendument fallacieuses à l’encontre des membres et des dirigeants du Syndicat des travailleurs unis de Madras Rubber Factory (MRFUWU) et, d’autre part, le transfert de travailleurs syndiqués prétendument en raison de leur affiliation ou de leurs activités syndicales. Pour ce qui est de l’adoption de dispositions législatives sur la reconnaissance des syndicats, le comité a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les délibérations du Conseil consultatif du travail de l’Etat de Tamil Nadu, tenues le 30 janvier 2013, et sur l’examen par le gouvernement de Tamil Nadu des questions liées à ce sujet. Le comité a exprimé la ferme attente que le gouvernement envisage activement, dans le cadre de consultations approfondies et franches avec les partenaires sociaux, d’établir des règles objectives régissant la désignation du syndicat le plus représentatif aux fins de la négociation collective. Enfin, le comité a prié une nouvelle fois le gouvernement d’accorder toute l’attention voulue à l’adoption de dispositions législatives propres à promouvoir la lutte contre la discrimination antisyndicale, notamment en imposant des sanctions suffisamment dissuasives contre de tels actes, et a rappelé à nouveau la nécessité de modifier les dispositions applicables de la loi sur les conflits du travail, de manière à garantir que les travailleurs suspendus et les syndicats peuvent, par l’intermédiaire du mécanisme de réparation des griefs, se pourvoir en justice directement, sans passer par le gouvernement.
3. 26. Dans une communication en date du 19 avril 2014, le MRFUWU apporte un complément d’information à l’appui de sa plainte initiale. Concernant les cas de licenciement de M. Subramani et P. Ravinder, l’organisation plaignante indique que l’appel déposé par la direction contre la décision rendue en première instance, qui ordonne la réintégration des travailleurs sans interruption de la continuité du service et le paiement de 50 pour cent des arriérés de salaires, est toujours en instance auprès de la Haute Cour de Madras. Il en est de même pour les cas relatifs au licenciement de 22 membres du MRFUWU, à la suite d’appels interjetés par la direction contre les décisions du tribunal du travail de Vellore, qui ordonnent la réintégration des travailleurs sans interruption de la continuité du service et le paiement de 25 pour cent des arriérés de salaires. L’organisation plaignante ajoute que, le 18 septembre 2013, le tribunal industriel de Chennai a rejeté les demandes d’approbation nos 57, 58, 69, 70, 118 et 124 de 1995, déposées par la direction en vue de se voir confirmer le licenciement de six travailleurs affiliés au MRFUWU, dont V. Divijendran, le vice-président du syndicat. La direction a fait appel de cette décision et le cas est à présent en instance auprès de la Haute Cour de Madras. L’organisation plaignante indique que ces travailleurs ont été injustement licenciés et poursuivis au pénal sur la base de motifs fallacieux, mais ont été finalement acquittés.
4. 27. L’organisation plaignante fait état d’un certain nombre de plaintes pénales supposément infondées contre des membres du syndicat et précise que ces plaintes sont toujours en instance d’examen. Les plaintes en question concernent notamment 42 membres qui ont participé à un défilé pacifique à Chennai le 30 juillet 2009, en vue de remettre au gouvernement et à la direction des pétitions demandant l’application des recommandations du Comité de la liberté syndicale. La police est intervenue, à la demande de la direction selon l’organisation plaignante, et a dispersé les participants en utilisant des matraques en bambou (taillé), causant de graves blessures à six travailleurs et un enfant. A cet égard, une plainte pénale a été déposée contre 42 membres du MRFUWU et est toujours en instance auprès du tribunal présidé par le magistrat métropolitain en chef (Court of Chief Metropolitan Magistrate) d’Egmore, à Chennai, dans le cadre du dossier CC no 1223 de 2010. L’organisation plaignante signale également que trois plaintes ont été déposées au pénal contre ses dirigeants, sur la base de motifs fallacieux selon cette dernière, et sont examinées par le tribunal de première instance de seconde classe (Court of Judicial Magistrate II) d’Arakkonam. Une affaire pénale examinée par le tribunal présidé par un juge assistant (Court of the Assistant Sessions Judge) de Ranipet, à Vellore, s’est conclue par une décision d’acquittement, contre laquelle la direction a fait appel auprès de la Haute Cour de Madras.
5. 28. En ce qui concerne la reconnaissance du MRFUWU à des fins de négociation collective, l’organisation plaignante indique que la direction refuse toujours de reconnaître le syndicat. La direction et le Syndicat de protection des travailleurs de MRF d’Arakkonam (AMRFWWU) ont déposé une demande d’autorisation spéciale de recours (SLP) contre la décision ordonnant l’application de la procédure relative à la détermination du syndicat le plus représentatif prévue par le Code de discipline, rendue par la Haute Cour de Madras en 2009. Cette demande est toujours en instance auprès de la Cour suprême de l’Inde depuis 2010. L’organisation plaignante signale que, dès le début de la procédure, le gouvernement de Tamil Nadu a indiqué à la Haute Cour de Madras qu’il n’avait pas l’obligation légale de garantir la reconnaissance du MRFUWU.
6. 29. L’organisation plaignante soutient que, le 20 juin 2013, la direction a conclu un accord sur les conditions d’emploi avec l’AMRFWWU, un syndicat fantoche selon l’organisation plaignante. Cet accord n’avait force obligatoire que pour le syndicat signataire. La direction a par ailleurs immédiatement reconnu le syndicat Anna Thozhilalargal Sangam Peravai (ATP), qui a été créé en 2011 et compte à peine 70 membres. Le 3 juillet 2013, après saisine de l’agent de conciliation, l’accord du 20 juin 2013 s’est transformé en un accord conclu en vertu de l’article 12(3) de la loi sur les conflits du travail et ayant force obligatoire pour tous les travailleurs de l’usine, y compris les membres du MRFUWU, alors que ces derniers n’étaient pas représentés lors de la conclusion de l’accord. L’organisation plaignante rappelle à cet égard que, préalablement à l’accord du 20 juin 2013, 800 des 1 232 travailleurs affiliés au MRFUWU avaient fait savoir par lettres recommandées envoyés en mai et juin qu’ils étaient membres de l’organisation plaignante uniquement et que, par conséquent, la conclusion d’un accord avec tout autre syndicat devrait être exclue. Le MRFUWU indique que ces lettres ont été ignorées.
7. 30. Le MRFUWU fait savoir que, le 30 octobre 2013, dans le cadre de la procédure relative à l’affaire no 14 de 2008, le tribunal industriel de Chennai a rejeté la requête (Miscellaneous Application no 29 de 2010) présentée par la direction de l’entreprise en vue de faire valider les accords qu’elle avait conclus avec ses syndicats fantoches en 2004 et 2009. Le tribunal a justifié ce rejet par le fait que la direction ne soit pas parvenue à établir qu’une vaste majorité des travailleurs était partie aux accords en question.
8. 31. Dans sa communication en date du 4 décembre, le gouvernement apporte des précisions concernant 31 cas de licenciement, dont ceux de M. Subramani et P. Ravinder. Selon ces informations, le tribunal du travail de Vellore a résolu les affaires concernant les travailleurs suivants: P. Baskar, B. Meshak, A. Ravi, S. Prakasam, V. Baskaran, A. Paranthaman, E. Narashimalu, R. Dhinakaran, D. Babu, E. Raja, S. Hari Govindan, Sekarkumar, T.S. Arumugam, S. Babu, Arul Gandhi, Muthan, Thulasiraman, K. Ravikumar et S. Vinayagam. Les décisions du tribunal du travail ont fait l’objet d’un appel en instance d’examen par la Haute Cour de Chennai pour les affaires concernant les travailleurs suivants: N. Ramathilagam, M. Subramani, P.N. Ravidaran et M. Sudarsanam. Deux affaires ont été classées pour non-comparution de la partie demanderesse; il s’agit de celles concernant S. Srinivasan et K. Periyasamy. Le cas de E. Vajravelu a été réglé hors tribunal, et R.S. Sathyamurthy et R. Senthilnathan ont été réintégrés. Trois travailleurs licenciés n’ont pas déposé plainte: R. Chandran, Sridhar et M. Krishnamurthy. A cet égard, le gouvernement de Tamil Nadu confirme l’information fournie par l’organisation plaignante selon laquelle, à la suite de l’appel présenté par l’employeur, les cas de licenciement de P. Ravinder, M. Subramanian et 22 autres travailleurs affiliés au MRFUWU sont en instance d’examen par la Haute Cour de Madras. Evoquant l’affaire antérieure relative au licenciement de travailleurs en période d’essai, il indique également que le différend est examiné par le tribunal du travail et qu’une décision devrait prochainement être rendue.
9. 32. Le gouvernement réitère que neuf autres cas de licenciement sont toujours en instance auprès du tribunal industriel de Chennai [comme signalé dans le 371e rapport, paragr. 73]. Selon le gouvernement, la direction, conformément au règlement en vigueur, a poursuivi certaines personnes en justice pour comportement fautif et mené une enquête indépendante à la suite de laquelle, une fois les faits avérés, des avis de licenciement ont été émis. Le gouvernement souligne que le pouvoir judiciaire est indépendant et affirme ne pas avoir d’influence sur le traitement des affaires examinées par les tribunaux.
10. 33. Pour ce qui est de la reconnaissance des syndicats, le gouvernement reprend les informations que lui a communiquées le gouvernement de Tamil Nadu, lequel réitère qu’il a suivi la procédure prévue par le Code de discipline, adopté à la suite des recommandations de la Conférence indienne du travail, et que le syndicat ne peut être reconnu qu’en saisissant le Comité d’évaluation de l’Etat, ce qu’il a choisi de ne pas faire. A cet égard, le gouvernement de Tamil Nadu indique une nouvelle fois qu’il a créé une commission d’évaluation et d’application, qui a mené une mission d’enquête dans l’entreprise et présenté un rapport au gouvernement le 28 mai 2008, dans lequel elle signale que la plupart des travailleurs de l’entreprise sont à la fois membres du MRFUWU et du AMRFWWU et libres de choisir leur syndicat. Le gouvernement de Tamil Nadu considère par conséquent qu’il a respecté les recommandations de l’OIT. En ce qui concerne les mesures législatives et la recommandation d’envisager de mettre au point des règles objectives pour la désignation du syndicat le plus représentatif, le gouvernement fait savoir qu’un amendement à la loi de 1926 sur les syndicats, portant sur la reconnaissance des syndicats, est en cours d’examen.
11. 34. Pour ce qui est des accords entre la direction et l’AMRFWWU, le gouvernement de Tamil Nadu indique qu’il s’agit de conventions salariales à long terme, conclues avec des syndicats reconnus qui bénéficient du soutien de la majorité des travailleurs. L’accord du 20 juin 2014 est un accord bipartite conclu avec l’AMRFWWU, qui est appuyé par la majorité des travailleurs de l’entreprise. Il a été élaboré à la suite de l’expiration de l’accord antérieur conclu en date du 9 mai 2009. Le gouvernement de Tamil Nadu signale que, bien que la plupart des travailleurs aient souscrit à l’accord du 20 juin, certains travailleurs mécontents affiliés à un nouveau syndicat, l’ATP, s’y sont opposés et ont saisi le bureau du commissaire adjoint au travail. L’accord a par conséquent été soumis à la conciliation et, après une procédure de conciliation dûment menée, transformé en accord le 3 juillet 2013, un accord tripartite conclu avec l’AMRFWWU et l’ATP, signé en présence du commissaire adjoint au travail en vertu de l’article 12(3) de la loi sur les conflits du travail. Les accords signés en vertu de cet article s’appliquent de plein droit à tous les travailleurs de l’entreprise concernée. Le gouvernement de Tamil Nadu ajoute que, préalablement à la signature de l’accord en question, l’agent de conciliation a donné à de nombreuses reprises la possibilité à l’organisation plaignante de participer aux négociations salariales. Le MRFUWU a, dans un premier temps, pris part à la procédure de conciliation, avant de se retirer et donc de refuser d’être signataire à l’accord. Au vu de ce qui précède, le gouvernement conclut que les allégations de non-reconnaissance de l’organisation plaignante sont incorrectes. Dans le même ordre d’idées, le gouvernement de Tamil Nadu indique que, du fait qu’aucune loi relative à la reconnaissance des syndicats n’existe dans l’Etat concerné, la direction de l’entreprise n’est pas en mesure de reconnaître quelque syndicat que ce soit. Il est donc faux d’affirmer qu’elle a reconnu le syndicat MRF Anna Thozhilalargal Sangam. Le gouvernement fait savoir que l’entreprise a consulté tous les syndicats enregistrés, y compris l’organisation plaignante, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre du mécanisme de conciliation, quels que soient le nombre d’affiliés et la capacité de représentation des syndicats, en vue d’élaborer une convention salariale à long terme.
12. 35. Concernant la requête MA no 29 de 2010, présentée dans le cadre de la procédure ID no 14 de 2008 examinée par le tribunal industriel de Chennai, le gouvernement de Tamil Nadu affirme que la requête est le fruit d’une initiative commune du syndicat et de la direction visant à faire valider les accords de 2004 et 2009 à titre préjudiciel. Il indique que, malgré le rejet de la requête, le tribunal a admis le caractère authentique des lettres des travailleurs dans lesquelles ils manifestent leur adhésion aux deux accords.
13. 36. Pour ce qui est des demandes d’approbation nos 57, 58, 69, 70, 118 et 124 de 1995, le gouvernement de Tamil Nadu fait savoir que l’affaire porte sur le licenciement de six travailleurs, auxquels il est reproché des fautes graves, notamment des actes de violence et d’agression à l’encontre de leurs collègues. Il conteste l’allégation de l’organisation plaignante concernant M. Divijendran, faisant valoir que le MRFUWU n’existait pas lorsque le licenciement s’est produit. Il ajoute que l’un des six travailleurs concernés a été recruté depuis par les services de police de Tamil Nadu. Le gouvernement reconnaît que le tribunal a rejeté les demandes d’approbation dix-huit ans après leur dépôt et que la direction a fait appel de ce jugement, mais précise que, du fait de la force obligatoire de la décision rendue, la direction a versé 700 000 roupies à chacun des six travailleurs licenciés.
14. 37. En ce qui concerne les événements du 30 juillet 2009, le gouvernement de Tamil Nadu transmet les indications de l’entreprise, selon lesquelles le défilé était le fait d’une foule qui a commis des actes criminels et a proféré des menaces à l’encontre de la direction de l’entreprise. Cette foule aurait mis en péril la vie des membres du personnel de l’entreprise, commis des actes de vandalisme, endommagé des biens, hurlé des slogans, jeté des pierres et des chaussures, instauré une situation de tension et de panique, et troublé l’ordre public sur la route. Les participants au défilé ont arrêté les autobus de l’entreprise et empêché les travailleurs souhaitant travailler d’entrer dans l’usine. Le gouvernement de Tamil Nadu confirme que, à la suite de ces événements, des plaintes au pénal ont été déposées contre des membres de l’organisation plaignante et que ces plaintes sont en cours d’examen par le tribunal de première instance local. Le gouvernement indique que la police a pris les mesures nécessaires et que le ministère du Travail ne peut pas s’immiscer dans les activités de la police visant à faire respecter la loi et l’ordre public.
15. 38. Selon le gouvernement, les allégations et affirmations de l’organisation plaignante ne sont aucunement vraies et ont pour intention déloyale de ternir l’image de l’entreprise, du gouvernement de l’Inde et du gouvernement de Tamil Nadu sur la scène internationale, alors que des lois de protection et des recours juridiques existent à l’échelle nationale. Le gouvernement de Tamil Nadu a pris toutes les mesures nécessaires pour régler les difficultés rencontrées, et l’usine fonctionne à présent normalement sans interruption de la production. En conclusion, le gouvernement affirme qu’il a attentivement examiné chacune des observations du comité et pris toutes les mesures possibles dans le cadre de la loi. Il prie le comité de clore le cas no 2512.
16. 39. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement et l’organisation plaignante. Concernant le fait que l’employeur n’ait toujours pas reconnu l’organisation plaignante, le comité note l’allégation de cette dernière selon laquelle l’employeur a conclu de nouveaux accords avec deux autres syndicats présents dans l’entreprise et que la force obligatoire du second accord est étendue, conformément à la loi, aux membres de l’organisation plaignante, alors que ceux-ci n’ont pas été représentés lors de la conclusion de l’accord. Le comité note l’information fournie en réponse à cette allégation par le gouvernement, lequel reconnaît que l’application du dernier accord a été étendue aux membres de l’organisation plaignante, bien que leurs représentants n’aient pas été associés à la conclusion de l’accord, qui constitue, selon le gouvernement, une convention salariale à long terme. Il note également que, selon le gouvernement, l’agent de conciliation a donné à de nombreuses reprises la possibilité à l’organisation plaignante de participer à la procédure de conciliation, mais que ce dernier a finalement refusé de poursuivre la procédure jusqu’à son terme et de signer l’accord final. Le comité rappelle que, lorsque l’extension de la convention vise les travailleurs non syndiqués des entreprises auxquelles la convention collective s’applique, cette situation n’est pas a priori en contradiction avec le principe de la liberté syndicale, dans la mesure où, comme le prévoit la loi, c’est l’organisation la plus représentative qui a négocié au nom de l’ensemble des travailleurs. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 1052.] Par conséquent, afin de juger de la conformité de l’extension de l’accord avec les principes de la liberté syndicale, il conviendrait d’abord de déterminer le syndicat le plus représentatif. Le comité se voit obligé de rappeler que, depuis le début de son examen du présent cas, il a constaté que l’absence d’une procédure claire, objective et précise pour la détermination du syndicat le plus représentatif a empêché le règlement du problème et contribué à attiser des conflits permanents au sein de l’entreprise, ce qui n’est pas propice au développement de relations professionnelles harmonieuses. Au vu des informations fournies par le gouvernement et l’organisation plaignante, le comité se voit obligé de constater que ce problème n’est toujours pas résolu. Il regrette profondément que la dernière communication du gouvernement ne contienne pas d’informations détaillées sur les mesures prises pour établir des règles objectives régissant la désignation du syndicat le plus représentatif et prie à nouveau le gouvernement d’envisager activement, dans le cadre de consultations approfondies et franches avec les partenaires sociaux, d’établir des règles objectives régissant la désignation du syndicat le plus représentatif aux fins de la négociation collective, et de le tenir informé à cet égard.
17. 40. Pour ce qui est des licenciements antisyndicaux que dénonce l’organisation plaignante, le comité note avec une grande préoccupation que presque toutes les procédures judiciaires concernant des licenciements restent en instance d’examen de nombreuses années après le licenciement des demandeurs. Vingt-quatre cas sont toujours en instance auprès de la Haute Cour de Madras, dont deux concernent des travailleurs licenciés en 2004. Il note en outre que neuf plaintes déposées par des travailleurs licenciés en 2011 et 2012 sont toujours en instance devant le tribunal industriel de Chennai. Le comité rappelle une nouvelle fois que les travailleurs qui estiment avoir subi des préjudices en raison de leurs activités syndicales devraient disposer de moyens de recours expéditifs. Les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces. Une lenteur excessive dans le traitement des cas de discrimination antisyndicale et, en particulier, l’absence de jugement pendant un long délai dans les procès relatifs à la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés équivalent à un déni de justice et, par conséquent, à une violation des droits syndicaux des intéressés. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 820 et 826.] Etant donné le délai extrêmement long des procès, le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que les décisions rendues en première instance qui ordonnent la réintégration des travailleurs sans interruption de la continuité du service et le paiement de leurs arriérés de salaires soient appliquées en attendant l’examen de la procédure d’appel par la Haute Cour de Madras, et de lui fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis à cet égard. En ce qui concerne les accusations pénales prétendument fallacieuses portées à l’encontre de membres et de dirigeants du MRFUWU, le comité regrette profondément que, en dépit de la demande qui lui en a été faite, le gouvernement n’ait pas fourni d’observations détaillées sur le résultat des enquêtes ni de copie des décisions de justice rendues. Une nouvelle fois, le comité prie instamment le gouvernement de lui transmettre des informations détaillées et à jour sur toutes les affaires de ce type, y compris celles découlant de plaintes déposées à l’encontre de membres de l’organisation plaignante à la suite des événements du 30 juillet 2009 à Chennai (CC no 1223 de 2010), en instance auprès du tribunal présidé par le magistrat métropolitain en chef (Court of Chief Metropolitan Magistrate) d’Egmore, à Chennai. De plus, le comité prie une fois encore le gouvernement d’accorder toute l’attention voulue à l’adoption de dispositions législatives propres à promouvoir la lutte contre la discrimination antisyndicale, notamment en imposant des sanctions suffisamment dissuasives contre de tels actes.
18. 41. Le comité note l’allégation de l’organisation plaignante selon laquelle la police a fait un usage excessif de la force en réaction à un défilé pacifique organisé à Chennai le 30 juillet 2009 pour demander l’application des recommandations du comité, et que cette réaction a causé de graves blessures à plusieurs travailleurs et un enfant. Le comité note que le gouvernement n’a fourni aucune observation en réponse à cette allégation et a uniquement transmis les allégations de l’employeur relatives au caractère violent du défilé en question. Il rappelle que le droit d’organiser des réunions publiques et des défilés constitue un aspect important des droits syndicaux et observe qu’un défilé organisé pour demander l’application des recommandations du comité relève de l’exercice des droits syndicaux. Le comité se voit obligé de rappeler que les autorités ne devraient avoir recours à la force publique que dans des situations où l’ordre public serait sérieusement menacé. L’intervention de la force publique devrait rester proportionnée à la menace pour l’ordre public qu’il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d’éliminer le danger qu’impliquent les excès de violence lorsqu’il s’agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l’ordre public. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 140.] Le comité prie instamment le gouvernement de mener une enquête judiciaire indépendante sur les événements susmentionnés pour éclaircir les faits et déterminer le motif à l’origine de l’action de la police et les responsabilités, et de le tenir informé du résultat de cette enquête.