Rapport intérimaire - Rapport No. 380, Octobre 2016

Cas no 2508 (Iran (République islamique d')) - Date de la plainte: 25-JUIL.-06 - Actif

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent plusieurs actes répétés de répression de la part des autorités et de l’employeur contre le syndicat local de la compagnie de bus de Téhéran, ainsi que l’arrestation et la détention d’un grand nombre de syndicalistes

1. 635. Le comité a déjà examiné ce cas quant au fond en neuf occasions, la dernière fois lors de sa réunion de juin 2015, lors de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 375e rapport, paragr. 354-371, approuvé par le Conseil d’administration à sa 324e session.]
2. 636. La Confédération syndicale internationale (CSI) a présenté de nouvelles allégations et de nouveaux éléments à l’appui de la plainte dans des communications en date des 30 juin et 28 septembre 2015.
3. 637. Le gouvernement a envoyé des observations partielles dans une communication en date du 26 octobre 2015. Le gouvernement a envoyé des informations additionnelles dans une communication reçue le 26 octobre 2016 que le comité n’a pas pu examiner à la présente réunion compte tenu de sa réception tardive. Le comité examinera les informations contenues dans la communication, ainsi que toutes nouvelles informations fournies par le gouvernement en réponse à ses recommandations, lors de son prochain examen du cas.
4. 638. A sa réunion de juin 2016, le comité a constaté que, malgré le temps écoulé depuis le dernier examen de ce cas, il n’avait toujours pas reçu les observations complètes du gouvernement. Le comité a lancé un appel pressant au gouvernement indiquant que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d’administration, il pourrait présenter un rapport sur le fond de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les informations ou observations demandées n’étaient pas reçues à temps (voir paragr. 8). A ce jour, le gouvernement n’a envoyé aucune autre information.
5. 639. La République islamique d’Iran n’a ratifié ni la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 640. A sa réunion de juin 2015, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 375e rapport, paragr. 371]:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de mener des enquêtes indépendantes sur les allégations de mauvais traitements auxquels M. Ebrahim Madadi, vice-président du Syndicat de la compagnie d’autobus de Téhéran Vahed (SVATH), et M. Reza Shahabi, trésorier du Syndicat des travailleurs de la compagnie d’autobus de Téhéran et de sa banlieue, auraient été soumis pendant leur détention. Le comité espère en outre que, si ces allégations s’avèrent fondées, les deux dirigeants syndicaux seront dédommagés en conséquence. Le comité s’attend à ce que le gouvernement soit en mesure de lui faire connaître sans délai le résultat de ces enquêtes.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de s’assurer sans délai supplémentaire de la libération définitive de M. Shahabi, par un pardon ou par d’autres moyens, de l’abandon du reste des charges retenues contre lui, de la restauration de ses droits et du versement d’une compensation pour les préjudices subis. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité s’attend à ce que la législation et la réglementation du travail soient effectivement modifiées sans délai de manière à être pleinement conformes aux principes de la liberté syndicale et permettent notamment le pluralisme syndical à tous les niveaux. A cette fin, il encourage le gouvernement à accepter l’assistance technique du Bureau et, dans ce cadre, à lui transmettre la dernière version des projets d’amendements, en vue de s’assurer de leur pleine conformité avec les principes de liberté syndicale tels qu’énoncés dans la Constitution de l’OIT et dans les conventions applicables.
   • d) Sans attendre la mise en œuvre des réformes législatives, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes qu’il a prises pour garantir la reconnaissance de facto du SVATH, indépendamment du fait que ce syndicat n’est pas affilié à la Confédération des syndicats iraniens de travailleurs.
   • e) Le comité prie à nouveau le gouvernement de lui fournir un rapport détaillé sur les conclusions de l’Organisation de l’inspection générale de l’Etat (SGIO) et du Comité pour la protection des droits humains sur les allégations de harcèlement au travail pendant la période de formation du syndicat, de mars à juin 2005. Le comité prie à nouveau le gouvernement de prendre, au vu des informations que ces enquêtes auront révélées, les mesures nécessaires pour garantir que tous les employés de la compagnie sont effectivement protégés contre toute forme de discrimination liée à leur appartenance à un syndicat ou à leurs activités syndicales. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de la situation à cet égard et de lui communiquer, dès qu’il sera rendu, le jugement concernant les poursuites engagées par le syndicat à propos des agressions survenues lors des réunions du syndicat en mai et juin 2005.
   • f) Rappelant qu’il avait précédemment salué la demande formulée par le gouvernement pour bénéficier de la coopération technique du BIT en vue de former ses forces de l’ordre à la bonne gestion des manifestations de travailleurs, le comité s’attend à ce que le gouvernement travaille avec le Bureau sans délai à cet égard. Il note par ailleurs que le gouvernement a fait part de son intérêt concernant l’organisation, en collaboration avec le CIF OIT, d’une formation sur les normes internationales du travail à l’intention des magistrats du pays et demande au gouvernement de le tenir informé des progrès accomplis à cet égard.
   • g) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes

1. 641. Dans des communications en date des 30 juin et 28 septembre 2015, la CSI allègue que le gouvernement applique des «lois sur la sécurité» pour réprimer l’expression publique de la dissidence. De nombreux activistes ont été reconnus coupables de diffusion de «propagande contre l’Etat» et «atteinte à la sécurité nationale», sans égard aux normes internationales en matière de procédure régulière. Les travailleurs qui ont tenté de s’organiser en syndicats indépendants ont été soumis à des actes de violence et à des mesures d’arrestation et de détention. Certains sont condamnés à purger de longues peines d’emprisonnement, souvent dans la tristement célèbre section 209 de la prison d’Evin – réservée aux prisonniers politiques où les mauvais traitements de syndicalistes par les autorités pénitentiaires seraient courants.
2. 642. L’organisation plaignante indique que le gouvernement a récemment nommé l’un des agents du renseignement les plus haut gradés au poste de ministre du Travail. En outre, selon l’organisation plaignante, on a observé un déploiement à grande échelle de personnel du renseignement et de la sécurité au ministère du Travail, tandis que des agents du renseignement sont souvent présents sur les lieux de travail pour surveiller les activités des travailleurs et informer le gouvernement et les employeurs.
3. 643. La CSI indique en outre que, de concert avec un certain nombre de fédérations syndicales internationales, elle a travaillé avec des syndicats iraniens indépendants pour tenter d’améliorer la situation. Les fédérations ont rencontré à maintes reprises la mission permanente de la République islamique d’Iran auprès des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève, sans résultat.
4. 644. La CSI allège de nouveaux cas d’emprisonnement de syndicalistes. En particulier, la CSI affirme que Jafar Azimzadeh, président du Syndicat libre des travailleurs d’Iran (Ettehadieh Azad e Kargaran e Iran) et Jamil Mohammadi, membre du syndicat libre, ont été condamnés par la branche 15 du Tribunal révolutionnaire à six et trois ans et demi d’emprisonnement, respectivement, en raison de leurs activités syndicales. Ils coordonnaient une campagne de pétition qui a permis de recueillir 40 000 signatures en faveur de la hausse du salaire minimum. Monsieur Azimzadeh a été condamné à cinq ans pour conspiration dans le but de porter atteinte à la sûreté de l’Etat et trouble à l’ordre public (art. 610 du Code pénal islamique) et à un an pour propagande contre la République islamique (art. 500 du Code pénal islamique). En outre, toute adhésion à un groupe ou parti politique, ainsi que toute activité médiatique et numérique lui ont été interdites pendant deux ans (art. 23 du Code pénal islamique). Selon l’organisation plaignante, la décision mentionne les actes suivants à l’appui du jugement définitif:
   • – constitution du Syndicat libre des travailleurs d’Iran, du Syndicat national des chômeurs et du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs;
   • – direction d’une manifestation de travailleurs en 2015;
   • – participation au rassemblement organisé à l’occasion de la Journée internationale des travailleurs au parc Laleh en 2009;
   • – organisation, planification et gestion de rassemblements de travailleurs, et menaces de manifestations et de grèves en mars 2013;
   • – collecte de la signature de 40 000 travailleurs pour une pétition en faveur de la hausse du salaire minimum et direction de manifestations devant l’Assemblée nationale et le ministère du Travail;
   • – menaces de manifestation à l’occasion de la Journée internationale des travailleurs devant le ministère du Travail pour protester contre le niveau annoncé du salaire minimum, qui était inférieur au coût de la vie;
   • – dépôt d’une plainte devant le Parlement, au nom de 1 000 travailleurs, contre l’ancien procureur du Tribunal révolutionnaire islamique et le procureur général de Téhéran, entre autres, pour détournement d’environ 3 000 milliards de tomans destinés au Fonds d’action sociale;
   • – direction de manifestations contre les amendements proposés à la législation du travail;
   • – rencontre d’autres organisations de travailleurs indépendantes, comme le Syndicat des travailleurs de la compagnie de bus de Téhéran et de sa banlieue, le Syndicat des travailleurs de l’usine de canne à sucre Haft Tapeh, le Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs;
   • – diffusion d’entrevues sur le site Web du Syndicat libre des travailleurs d’Iran et dans des médias internationaux.
5. Le 11 juin 2015, M. Azimzadeh a été libéré moyennant le versement d’une caution de 200 millions de tomans (soit environ 60 000 dollars des Etats-Unis). Toutefois, il semble que toutes les accusations portées contre lui soient toujours en instance. En 2015, Jamil Mohammadi, un membre du Syndicat libre des travailleurs d’Iran, a été condamné à trois ans et demi d’emprisonnement. Il faisait partie du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs et a été accusé d’avoir porté atteinte à la sûreté de l’Etat. Il est incarcéré dans la prison de Tabriz où il est soumis aux menaces et aux persécutions des gardiens. Selon la CSI, il souffre d’un manque chronique de sommeil et de pertes de conscience dues à l’épuisement et réclame en vain des soins médicaux.
6. 645. La CSI présente d’autres allégations d’atteinte à la liberté syndicale chez Polyacryl, une holding employant 1 500 travailleurs et organisée en dix filiales séparées. Selon la CSI, la direction a décidé de diviser ses activités et de se restructurer en filiales, avec lesquelles certains travailleurs doivent signer des contrats. D’où des inquiétudes sur la sécurité de l’emploi, qui ont entraîné les premières manifestations le 30 octobre, puis les 2, 3 et 5 novembre 2013. Un second mouvement de protestation contre la précarité de l’emploi a eu lieu le 16 novembre 2013 à Ispahan. Plus de 700 travailleurs ont passé la nuit du 18 novembre 2013 à la mosquée de l’usine où ils avaient joint d’autres collègues. Environ un millier d’entre eux ont poursuivi le mouvement le lendemain. La manifestation a donné lieu à de nouveaux rassemblements à l’usine les 17, 18, 19 et 20 novembre 2013. Les travailleurs ont réclamé la démission de certains membres du conseil d’administration de la société et un examen de leurs actes. Les travailleurs ont également exigé la réintégration de ceux qui avaient été licenciés en raison de leurs activités syndicales; le Conseil islamique du travail de la société a été fermé, et les militants, associés au Conseil ont été expulsés de la société. Le 21 novembre 2013, des manifestations quotidiennes ont été annoncées. Le même jour, quatre travailleurs – Javad Lotfi, Abbas Haghigh, Kioumars Rahimi et Ahmad Saberi – ont été arrêtés et transférés dans la ville de Dastgerd.
7. 646. La CSI mentionne également d’autres cas de d’arrestation et d’emprisonnement de syndicalistes:
   • – En 2010, Behnam Ebrahimzadeh a vu sa peine prolongée de neuf ans et demi; il avait déjà purgé cinq ans de prison pour complot allégué contre le régime et pour association avec Ahmad Shahid et l’Organisation des moudjahidines du peuple iranien.
   • – Le dimanche 29 décembre 2013, dans la ville de Rasht, des travailleurs de la cimenterie de Loushan ont manifesté devant les bureaux du gouverneur contre la fermeture de l’usine. Ils ont été arrêtés par les forces de l’ordre.
   • – En 2014, un tribunal a condamné quatre ouvriers d’une usine pétrochimique à 50 coups de fouet et six mois de prison.
   • – Le 5 avril 2015, un tribunal a condamné cinq mineurs ayant participé à une manifestation à un an de prison et à des coups de fouet pour «trouble à l’ordre public». Au cours des deux dernières années, plus d’un millier de travailleurs de la mine de fer de Chadormalu ont organisé une série de manifestations et de sit-in pour protester contre les licenciements massifs et les bas salaires. Des douzaines de travailleurs ont été arrêtés en février 2014, mais libérés quelques jours plus tard alors qu’un autre groupe de 31 travailleurs ont été poursuivis en justice.
   • – Le 1er mai 2015, le gouvernement a incarcéré Shapour Ehsanirad, Parvin Mohammadi et d’autres conducteurs de bus de Téhéran. En outre, le samedi 16 mai 2015, Shapour Ehsanirad, un dirigeant du Syndicat libre des travailleurs d’Iran, a été arrêté par les forces de l’ordre et accusé d’avoir «incité les travailleurs de l’usine de fabrication de tuyaux Safa». Selon l’organisation plaignante, M. Ehsanirad a été récemment libéré sous caution.
   • – En 2015, le militant syndical Mohammad Jarrahi a été harcelé sans relâche dans la prison centrale de Tabriz.
   • – Le 13 septembre 2015, M. Shahrokh Zamani, membre du comité fondateur du Syndicat des travailleurs de la peinture de Téhéran et du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs, a été trouvé mort à la prison de Gohardasht (Rajai Shahr) à Karaj. Il purgeait une peine d’emprisonnement de onze ans pour des crimes de «diffusion de propagande contre le régime et création de groupes socialistes» et de «mise en danger de la sûreté de l’Etat». L’organisation plaignante affirme que M. Zamani a été privé de soins médicaux et de visites, mauvais traitements qu’il a dénoncés par des grèves de la faim, et qu’il a été extrêmement éprouvé par le harcèlement exercé sur sa famille par le gouvernement. Bien qu’officiellement son décès soit dû à des «causes naturelles», l’organisation plaignante souligne l’absence d’une enquête indépendante.
   • – Mahmoud Salehi, un militant syndical et membre fondateur du Comité de l’association professionnelle des ouvriers boulangers de la ville de Saqez, a été pris pour cible et persécuté par le gouvernement pour avoir organisé des activités syndicales légitimes. Il a été arrêté et incarcéré en 1986 (pendant trois ans), en 1995, en 1999 (pendant soixante-quinze jours), en 2000 (pendant dix mois, après avoir été privé du droit d’exercer des fonctions syndicales) et en 2001 (pendant plusieurs jours, avant d’être libéré), le 1er mai 2004 et en 2007 (détenu pendant un an pour avoir organisé la manifestation du 1er mai à Saqez). Selon l’organisation plaignante, il a été à nouveau arrêté en avril 2015 avant le défilé du 1er mai et condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement le 16 septembre 2015.
   • – Le 15 septembre 2015, Ali Nejati, ancien président du Syndicat des travailleurs de l’usine de canne à sucre Haft Tapeh, a été arrêté, et ses biens personnels – dont son ordinateur et ses notes – ont été saisis. Monsieur Nejati était l’un des cinq dirigeants syndicaux qui ont été arrêtés en décembre 2008, deux mois après la création du syndicat. L’organisation plaignante ignore où il se trouve et se dit préoccupée, M. Nejati devant prendre des médicaments pour une maladie cardiaque.
8. 647. La CSI souligne qu’elle n’a pas connaissance d’une quelconque réforme de la législation du travail entreprise par le gouvernement pour remédier aux problèmes évoqués. La CSI allègue en outre que la répression s’est intensifiée contre les militants des syndicats des enseignants.

C. Réponse du gouvernement

1. 648. Dans une communication en date du 26 octobre 2015, le gouvernement explique que bon nombre des questions liées à la situation des travailleurs en République islamique d’Iran résultent de sanctions unilatérales imposées au pays et à ses relations commerciales, qui laissent bien des travailleurs et des entreprises dans une précarité économique. Le gouvernement souligne que, pour remédier à ces questions, la République islamique d’Iran a pris des mesures à l’échelle nationale et a demandé la nomination d’un rapporteur spécial chargé d’examiner les conséquences des sanctions unilatérales sur les droits humains dans le pays.
2. 649. Le gouvernement rappelle que le droit des syndicats de manifester est garanti par la Constitution nationale, le Code du travail, la loi sur le 5e plan de développement économique du pays et le règlement de 2011 concernant la gestion des revendications syndicales.
3. 650. Le gouvernement indique qu’un effort particulier a été fait pour traiter avec clémence et tolérance les infractions commises par des travailleurs, allant dans certains cas jusqu’à réduire les peines après le verdict. Dans d’autres cas, cependant, les accusés ont abusé des droits syndicaux ou les ont exercés à des fins illégitimes telles que des actes terroristes, des conflits armés, des tentatives de coup d’Etat ou d’incitation à la haine ethnique et religieuse.
4. 651. Le gouvernement fournit les informations suivantes sur la situation des travailleurs nommés dans les communications de la CSI:
   • – M. Jafar Azimzadeh a été arrêté le 30 avril 2014; après avoir passé quelques jours en prison, il a été libéré sous caution le 20 mai 2014.
   • – M. Jamil Mohammadi a été libéré sous caution le 30 avril 2014, après avoir passé quelques jours en prison. Le tribunal a examiné les charges pesant contre lui, mais n’a pas rendu de jugement définitif.
   • – M. Shapour Ehsani-Raad a été libéré sous caution le 10 juin 2015, après vingt-sept jours de prison.
   • – Mme Parvin Mohammadi a reçu une sommation à comparaître le 18 mai 2015 et a été libérée sous caution ce même jour.
   • – M. Mehdi Bohluli a été arrêté le 1er septembre 2015 et libéré sous caution le 29 septembre 2015.
   • – M. Mohammadreza Niknejad a été arrêté le 1er septembre 2015 et libéré sous caution le 29 septembre 2015.
   • – M. Ali Nejati a été libéré sous caution le 17 octobre 2015, après un mois d’emprisonnement.
5. 652. Le gouvernement explique que certains travailleurs ont été accusés de crimes sans rapport avec des activités syndicales. Concernant M. Ebrahimzadeh, le gouvernement indique qu’il a été jugé par le Tribunal révolutionnaire islamique de Téhéran pour les infractions suivantes: 1) conspiration en vue de commettre des crimes contre la sûreté de l’Etat; 2) propagande contre la République islamique d’Iran; et 3) trouble à l’ordre public. Le 2 juillet 2011, le tribunal a condamné M. Ebrahimzadeh à une peine discrétionnaire de cinq ans d’emprisonnement. La peine a été confirmée en appel. Le gouvernement indique que, pendant son incarcération, il a eu accès à des services médicaux disponibles en dehors du centre de détention dans divers hôpitaux. En outre, il a pu voir sa femme et des membres de sa famille grâce à plusieurs privilèges de visite. Il a également obtenu des permissions de sortir du 21 janvier au 11 février 2013. Il purge actuellement sa peine à la prison de Rajaee-Shar.
6. 653. Le gouvernement explique également que M. Jarrahi a été condamné le 28 août 2011 par le tribunal de Tabriz à une peine discrétionnaire de cinq ans d’emprisonnement pour participation à un groupe d’opposition illégal, propagande contre l’Etat et conspiration en vue de commettre des crimes contre la sûreté de l’Etat. La décision a été confirmée en appel. Selon le gouvernement, avec l’aide de complices, il a organisé un groupe appelé Mouvement syndical démocratique qui a publié un tract intitulé «La voix de la révolution» et incitant les travailleurs à prendre les armes contre l’Etat.
7. 654. Concernant le cas de M. Salehi, le gouvernement souligne qu’il a été accusé de propagande contre l’Etat et d’appartenance à un groupe illégal d’opposition, le groupe terroriste Komoleh. Il a été arrêté le 8 avril 2015 à Saghez. Aucun jugement définitif n’a encore été rendu dans son cas et il est actuellement libre.
8. 655. Concernant le cas de M. Zamani, le gouvernement rappelle qu’il a été accusé d’appartenance à un groupe d’opposition illégal et de propagande contre l’Etat. Il a été condamné à dix ans d’emprisonnement et à une peine discrétionnaire d’un an de prison par le tribunal de Tabriz le 28 août 2011. Il purgeait sa peine de prison et bénéficiait de tous les droits prévus par la loi. Le gouvernement indique que, selon les dossiers de l’administration judiciaire de la province d’Alborz, le 13 septembre 2015, à 16 h 50, certains des détenus ont remarqué l’immobilité de M. Zamani; il a été immédiatement transféré à la clinique de la prison où un examen médical a révélé qu’il était mort d’une crise cardiaque pendant son sommeil. Sur réception d’un permis d’inhumer, il a été enterré à la date demandée par sa famille. Sa famille a réclamé une enquête indépendante qui suivait son cours.
9. 656. Le gouvernement conclut en déclarant qu’il est prêt à recevoir l’assistance technique du BIT sur l’échange d’expériences et à se prévaloir des formations existantes sur la gestion des rassemblements.

D. Conclusions du comité

1. 657. Le comité rappelle que ce cas, présenté en juillet 2006, concerne des actes de répression contre le syndicat local de la compagnie de bus de Téhéran, ainsi que l’arrestation et la détention d’un grand nombre de syndicalistes.
2. 658. Le comité regrette que, malgré le temps écoulé depuis le dernier examen de ce cas, le gouvernement n’ait pas fourni ses observations complètes sur les questions en suspens alors qu’il y a été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant. Le comité se voit donc obligé de réitérer ses précédentes recommandations et prie instamment le gouvernement de fournir sans délai supplémentaire des informations détaillées à ce sujet.
3. 659. Le comité note avec une profonde préoccupation les nombreuses nouvelles allégations d’arrestation et d’emprisonnement de syndicalistes présentées par la CSI.
4. 660. Le comité note, en particulier, que la CSI allègue que M. Jafar Azimzadeh, président du Syndicat libre des travailleurs d’Iran, et M. Jamil Mohammadi, membre de ce syndicat, ont été condamnés à six et trois ans et demi d’emprisonnement, respectivement, en raison de leurs activités syndicales. Ils coordonnaient une campagne de pétition en faveur de la hausse du salaire minimum. Monsieur Azimzadeh a été condamné à cinq ans pour conspiration dans le but de porter atteinte à la sûreté de l’Etat et trouble à l’ordre public et à un an pour propagande contre la République islamique d’Iran. En outre, toute adhésion à un groupe ou parti politique, ainsi que toute activité médiatique et numérique lui ont été interdites. Selon l’organisation plaignante, la décision mentionne les actes suivants à l’appui du jugement définitif:
   • – constitution du Syndicat libre des travailleurs d’Iran, du Syndicat national des chômeurs et du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs;
   • – direction d’une manifestation de travailleurs en 2015;
   • – participation au rassemblement de la Journée internationale des travailleurs au parc Laleh en 2009;
   • – organisation, planification et gestion de rassemblements de travailleurs, et menaces de manifestations et de grèves en mars 2013;
   • – collecte de la signature de 40 000 travailleurs pour une pétition en faveur de la hausse du salaire minimum et direction de manifestations devant l’Assemblée nationale et le ministère du Travail;
   • – menaces de manifestation à l’occasion de la Journée internationale des travailleurs devant le ministère du Travail pour protester contre le niveau annoncé du salaire minimum, qui était inférieur au coût de la vie;
   • – dépôt d’une plainte devant le Parlement, au nom de 1 000 travailleurs, contre l’ancien procureur du Tribunal révolutionnaire islamique et le procureur général de Téhéran, entre autres, pour détournement d’environ 3 000 milliards de tomans destinés au Fonds d’action sociale;
   • – direction de manifestations contre les amendements proposés à la législation du travail;
   • – rencontre d’autres organisations de travailleurs indépendantes, comme le Syndicat des travailleurs de la compagnie de bus de Téhéran et de sa banlieue, le Syndicat des travailleurs de l’usine de canne à sucre Haft Tapeh, le Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs;
   • – diffusion d’entrevues sur le site Web du Syndicat libre des travailleurs d’Iran et dans des médias internationaux.
5. Selon la CSI, M. Azimzadeh a été libéré moyennant le versement d’une caution de 200 millions de tomans (soit environ 60 000 dollars des Etats-Unis) le 11 juin 2015. Toutefois, il semble que toutes les accusations portées contre lui soient toujours en instance. Monsieur Mohammadi a été condamné à trois ans et demi d’emprisonnement en 2015. Il était membre du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs et il a été accusé d’avoir porté atteinte à la sûreté de l’Etat. Incarcéré dans la prison de Tabriz, il est soumis aux menaces et aux persécutions des gardiens. Selon la CSI, il souffre d’un manque chronique de sommeil et de pertes de conscience dues à l’épuisement et réclame en vain des soins médicaux.
6. 661. Le comité note que, concernant ces deux personnes, le gouvernement indique que M. Azimzadeh a été arrêté le 30 avril 2014; après avoir passé quelques jours en prison, il a été libéré sous caution le 20 mai 2014. Monsieur Mohammadi a été libéré sous caution le 30 avril 2014, après avoir passé quelques jours en prison. Le tribunal a examiné les charges pesant contre lui, mais n’a pas rendu de jugement définitif.
7. 662. Le comité note que les informations fournies par le gouvernement datent d’avril 2014, alors que la CSI évoque des faits survenus en 2015. Le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucun élément de réponse aux allégations de la CSI au sujet des motifs de leur arrestation et qu’il semblerait que les deux syndicalistes aient été arrêtés, détenus et accusés pour avoir exercé des activités syndicales réelles, pas plus qu’il ne réfute ces allégations. Tout en notant qu’il a été libéré sous caution, le comité déplore que les accusations portées contre M. Azimzadeh semblent être en instance depuis plus de deux ans et rappelle l’importance du droit à un procès équitable et rapide, étant donné que justice différée constituent un déni de justice. Le comité rappelle en outre que la détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes en raison de leur appartenance ou de leurs activités syndicales est contraire aux principes de la liberté syndicale. La détention de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques en général et des libertés syndicales en particulier. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105, 61 et 64.] A la lumière des informations à sa disposition et en l’absence d’explication détaillée fournie par le gouvernement concernant les motifs de cette arrestation, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les charges pesant contre M. Azimzadeh soient immédiatement abandonnées. Par ailleurs, il prie instamment le gouvernement de transmettre une copie du jugement rendu contre M. Mohammadi et de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa libération immédiate dans l’éventualité où sa condamnation était liée à ses activités syndicales. En outre, le comité prie instamment le gouvernement de faire le nécessaire pour s’assurer qu’il reçoit toute l’assistance médicale requise.
8. 663. Par ailleurs, le comité note que, selon la CSI, le 1er mai 2015, le gouvernement a incarcéré M. Shapour Ehsanirad, Mme Parvin Mohammadi et d’autres conducteurs de bus de Téhéran. Monsieur Shapour Ehsanirad, un dirigeant du Syndicat libre des travailleurs d’Iran, a été arrêté par les forces de l’ordre le samedi 16 mai 2015 et accusé d’avoir «incité les travailleurs de l’usine de fabrication de tuyaux Safa». Selon l’organisation plaignante, M. Ehsanirad a été récemment libéré sous caution.
9. 664. Le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle M. Ehsanirad a été en fait libéré sous caution le 10 juin 2015, après vingt-sept jours de prison. Selon le gouvernement, Mme Mohammadi a reçu une sommation à comparaître le 18 mai 2015 et a été libérée sous caution ce même jour.
10. 665. Le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information quant aux motifs des mesures prises contre M. Ehsanirad, Mme Mohammadi et d’autres conducteurs de bus de Téhéran. Outre les principes précités, le comité rappelle que les mesures privatives de liberté prises contre des syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités syndicales, même s’il ne s’agit que de simples interpellations de courte durée, constituent un obstacle à l’exercice des droits syndicaux. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 63.] Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les motifs de l’arrestation et de la détention de M. Ehsanirad, Mme Mohammadi et d’autres conducteurs de bus de Téhéran le 1er mai 2015.
11. 666. Le comité note les allégations de la CSI d’atteinte à la liberté syndicale chez Polyacryl. Selon la CSI, la décision de la direction de diviser ses activités et de se restructurer ont suscité des inquiétudes sur la sécurité de l’emploi, d’où des manifestations en octobre et en novembre 2013. Les travailleurs ont exigé la réintégration des travailleurs licenciés en raison de leurs activités syndicales. A cet égard, le 21 novembre 2013, quatre travailleurs – Javad Lotfi, Abbas Haghigh, Kioumars Rahimi et Ahmad Saberi – ont été arrêtés et transférés dans la ville de Dastgerd.
12. 667. De même, la CSI allègue que, le dimanche 29 décembre 2013, dans la ville de Rasht, des travailleurs de la cimenterie de Loushan ont manifesté devant les bureaux du gouverneur contre la fermeture de l’usine. Ils ont été arrêtés par les forces de l’ordre. En outre, selon l’organisation plaignante, en 2014, un tribunal a condamné quatre ouvriers d’une usine pétrochimique à 50 coups de fouet et six mois de prison. Le 5 avril 2015, un tribunal a condamné cinq mineurs ayant participé à une manifestation à un an de prison et à des coups de fouet pour «trouble à l’ordre public»; les employeurs avaient dénoncé cinq travailleurs comme dirigeants de la manifestation et avaient exigé qu’ils soient traités sévèrement. Au cours des deux dernières années, plus d’un millier de travailleurs de la mine de fer de Chadormalu ont organisé une série de manifestations et de sit-in pour protester contre les licenciements massifs et les bas salaires. Des douzaines de travailleurs ont été arrêtés en février 2014, mais libérés quelques jours plus tard alors qu’un autre groupe de 31 travailleurs ont été poursuivis en justice.
13. 668. Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait fourni aucune information concernant les allégations extrêmement graves précitées et le prie instamment de le faire sans délai.
14. 669. Le comité note par ailleurs que la CSI allègue que, en 2010, Behnam Ebrahimzadeh (un militant syndical et membre du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs) a vu sa peine prolongée de neuf ans et demi et rappelle qu’il avait déjà purgé cinq ans de prison pour complot présumé contre le régime et pour association avec Ahmad Shahid et l’Organisation des moudjahidines du peuple iranien. La CSI allègue en outre qu’en 2015 le militant syndical Mohammad Jarrahi a été harcelé sans relâche dans la prison centrale de Tabriz.
15. 670. Le comité note l’explication du gouvernement selon laquelle certains travailleurs ont été accusés de crimes sans rapport avec des activités syndicales. Concernant M. Ebrahimzadeh, le gouvernement indique qu’il a été jugé par le Tribunal révolutionnaire islamique de Téhéran pour les infractions suivantes: 1) conspiration en vue de commettre des crimes contre la sûreté de l’Etat; 2) propagande contre la République islamique d’Iran; et 3) trouble à l’ordre public. Le 2 juillet 2011, le tribunal a condamné M. Ebrahimzadeh à une peine discrétionnaire de cinq ans d’emprisonnement. La peine a été confirmée en appel. Le gouvernement indique que, pendant son incarcération, il a eu accès à des services médicaux en dehors du centre de détention, a vu sa femme et des membres de sa famille. Il a également obtenu des permissions de sortir du 21 janvier au 11 février 2013. Il purge actuellement sa peine à la prison de Rajaee-Shar. Concernant M. Jarrahi, le gouvernement explique qu’il a été condamné le 28 août 2011 par le tribunal de Tabriz à une peine discrétionnaire de cinq ans d’emprisonnement pour participation à un groupe d’opposition illégal, propagande contre l’Etat et conspiration en vue de commettre des crimes contre la sûreté de l’Etat. La décision a été confirmée en appel. Selon le gouvernement, avec l’aide de complices, il a organisé un groupe appelé Mouvement syndical démocratique qui a publié un tract intitulé «La voix de la révolution» et incitant les travailleurs à prendre les armes contre l’Etat.
16. 671. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle ces personnes ont été accusées de propagande contre l’Etat, d’association avec une organisation illégale et l’affirmation de l’organisation plaignante selon laquelle les accusés sont des militants syndicaux condamnés pour leurs activités de défense des intérêts des travailleurs, le comité souhaite souligner que, dans de nombreux cas où les plaignants alléguaient que des travailleurs ou des dirigeants syndicalistes avaient été arrêtés en raison de leurs activités syndicales, et où les réponses des gouvernements se bornaient à réfuter semblables allégations ou à indiquer que les arrestations avaient été opérées en raison d’activités subversives, pour des raisons de sécurité intérieure ou pour des crimes de droit commun, le comité a pour principe de demander aux gouvernements en question des informations aussi précises que possible sur les arrestations incriminées, en particulier en ce qui concerne les actions judiciaires entreprises et le résultat de ces actions, pour lui permettre de procéder en connaissance de cause à l’examen des allégations. Constatant que les éléments fournis sont très généraux, et à la lumière du lien possible entre leur arrestation et leurs activités syndicales, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations précises et détaillées sur les actes particuliers qui ont motivé les charges retenues contre MM. Ebrahimzadeh et Jarrahi, et des copies des jugements rendus dans leurs cas.
17. 672. Le comité note par ailleurs que la CSI allègue que, le 13 septembre 2015, M. Shahrokh Zamani, membre du comité fondateur du Syndicat des travailleurs de la peinture de Téhéran et du Comité de coordination pour la création d’organisations de travailleurs, a été trouvé mort à la prison de Gohardasht (Rajai Shahr) à Karaj. Il purgeait une peine d’emprisonnement de onze ans pour des crimes de «propagande contre le régime et constitution de groupes socialistes» et de «mise en danger de la sûreté de l’Etat». L’organisation plaignante affirme que M. Zamani a été privé de soins médicaux et de visites, mauvais traitements qu’il a dénoncés par des grèves de la faim, et qu’il a été extrêmement éprouvé par le harcèlement exercé sur sa famille par le gouvernement. Bien qu’officiellement son décès soit dû à des «causes naturelles», l’organisation plaignante souligne l’absence d’une enquête indépendante à cet égard.
18. 673. Le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle M. Zamani a été accusé d’appartenance à un groupe d’opposition illégal et de propagande contre l’Etat. Il a été condamné à dix ans d’emprisonnement et à une peine discrétionnaire d’un an de prison par le tribunal de Tabriz le 28 août 2011. Il purgeait sa peine de prison et bénéficiait des mêmes droits que tous les autres détenus. Le gouvernement indique que, selon les dossiers de l’administration judiciaire de la province d’Alborz, le 13 septembre 2015, à 16 h 50, certains des détenus ont remarqué l’immobilité de M. Zamani; il a été immédiatement transféré à la clinique de la prison où un examen médical a révélé qu’il était mort d’une crise cardiaque pendant son sommeil. Sur réception d’un permis d’inhumer, il a été enterré à la date demandée par sa famille. Sa famille a réclamé une enquête indépendante qui suivait son cours.
19. 674. Le comité s’attend à ce que l’enquête indépendante sur les circonstances du décès de M. Zamani soit achevée sans délai et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ses conclusions.
20. 675. Le comité note l’allégation de la CSI selon laquelle, le 15 septembre 2015, un autre militant syndical, Ali Nejati, aujourd’hui retraité et ancien président du Syndicat des travailleurs de l’usine de canne à sucre Haft Tapeh, a été arrêté, et ses biens personnels – dont son ordinateur et ses notes – ont été saisis. M. Nejati était l’un des cinq dirigeants syndicaux qui ont été arrêtés en décembre 2008, deux mois après la création du syndicat. L’organisation plaignante ignore où il se trouve et se dit préoccupée, M. Nejati devant prendre des médicaments pour une maladie cardiaque.
21. 676. Le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle M. Nejati a été libéré sous caution le 17 octobre 2015, après un mois d’emprisonnement.
22. 677. Le comité rappelle qu’il avait examiné antérieurement l’allégation d’arrestation, de condamnation et d’emprisonnement de plusieurs dirigeants du Syndicat des travailleurs de l’usine de canne à sucre Haft Tapeh, dont M. Nejati, en rapport avec l’organisation d’une grève en 2007 et la création d’un syndicat en juin 2008. [Voir 365e rapport, cas no 2747.] A cette occasion, et par suite de l’abrogation des décisions judiciaires pertinentes, le comité prie en outre instamment le gouvernement de veiller à ce que l’ordre de s’abstenir de toute activité syndicale qui lui a été imposé ainsi qu’à d’autres syndicalistes soit immédiatement levé. Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas fourni de réponse détaillée à cette nouvelle allégation et concernant les charges pesant contre lui. Le comité exprime sa profonde préoccupation devant les allégations et prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur la situation de M. Nejati.
23. 678. Le comité note par ailleurs que l’organisation plaignante évoque le cas de Mahmoud Salehi, un militant syndical et membre fondateur du Comité de l’association professionnelle des ouvriers boulangers de la ville de Saqez. La CSI rappelle qu’il a été arrêté et incarcéré en 1986 (pendant trois ans), en 1995, en 1999 (pendant soixante-quinze jours), en 2000 (pendant dix mois, après avoir été privé du droit d’exercer des fonctions syndicales) et en 2001 (pendant plusieurs jours, avant d’être libéré), le 1er mai 2004 et en 2007 (détenu pendant un an pour avoir organisé la manifestation du 1er mai à Saqez). Selon l’organisation plaignante, il a été à nouveau arrêté en avril 2015 avant le défilé du 1er mai et condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement le 16 septembre 2015.
24. 679. Le comité note que le gouvernement souligne qu’il a été accusé de propagande contre l’Etat et d’appartenance à un groupe illégal, le groupe terroriste Komoleh; il a été arrêté le 8 avril 2015 à Saghez; aucun jugement définitif n’a encore été rendu dans son cas et il est actuellement libre.
25. 680. Le comité rappelle qu’il avait examiné les allégations concernant l’arrestation et la détention de 50 participants, dont M. Salehi, dirigeant syndical de l’Association des boulangers de Saqez, lors d’un rassemblement pacifique pour la célébration du 1er mai à Saqez, ainsi que les allégations de perquisition et de saisie de documents au domicile de M. Salehi dans le cas no 2323. [Voir 354e rapport, examiné pour la dernière fois en juin 2009 et classé faute d’un complément d’information.] Le comité note que le gouvernement indique, tout comme il l’a fait concernant le cas no 2323, que l’arrestation de M. Salehi n’a aucun rapport avec ses activités syndicales. Le comité rappelle que M. Salehi avait été déjà acquitté de l’accusation de participation à des activités au sein d’un parti Komoleh interdit. [Voir 342e rapport, paragr. 683, et 337e rapport, paragr. 1037-1044.] A cet égard, et rappelant que les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifestation pacifique pour défendre leurs intérêts professionnels [voir Recueil, op. cit., paragr. 133], le comité prie le gouvernement de veiller à ce que toutes les accusations liées à l’organisation du défilé du 1er mai et à la participation pacifique à ce défilé soient immédiatement levées. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard et de fournir une copie du jugement rendu concernant toutes autres accusations.
26. 681. Le comité note que le gouvernement réitère sa volonté de recevoir l’assistance technique du BIT sur l’échange d’expériences et de se prévaloir des formations sur la gestion des rassemblements. Rappelant l’intérêt exprimé antérieurement par le gouvernement concernant un cours sur les normes internationales du travail à l’intention des magistrats du pays et la formation de ses forces de l’ordre à la bonne gestion des manifestations de travailleurs, le comité s’attend à ce que le gouvernement travaille avec le Bureau sans délai à cet égard.
27. 682. S’agissant des informations fournies par la CSI en même temps que la réponse du gouvernement au sujet de la répression des activités syndicales des enseignants, ces questions seront examinées dans le cadre du cas no 2566 concernant la répression des enseignants et l’entrave à l’exercice de leurs activités syndicales légitimes.

Recommandations du comité

1. 683. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Regrettant profondément que le gouvernement n’ait pas fourni de réponses complètes à ses recommandations antérieures, le comité prie instamment le gouvernement de faire preuve de plus de coopération à l’avenir et de fournir des informations détaillées concernant les demandes suivantes:
     • i) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur les allégations de mauvais traitements auxquels M. Ebrahim Madadi, vice-président du Syndicat de la compagnie de bus de Téhéran Vahed (SVATH),et M. Reza Shahabi, trésorier du Syndicat des travailleurs de la compagnie de bus de Téhéran et de sa banlieue, auraient été soumis pendant leur détention. Le comité espère en outre que, si ces allégations s’avèrent fondées, les deux dirigeants syndicaux seront dédommagés en conséquence. Le comité s’attend à ce que le gouvernement soit en mesure de fournir sans délai le résultat de ces enquêtes.
     • ii) Le comité prie instamment le gouvernement de s’assurer sans délai supplémentaire de la libération définitive de M. Shahabi, par un pardon ou par d’autres moyens, de l’abandon du reste des charges retenues contre lui, de la restauration de ses droits et du versement d’une compensation pour les préjudices subis. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
     • iii) Le comité s’attend à ce que la législation et la réglementation du travail soient effectivement modifiées sans délai de manière à être pleinement conformes aux principes de la liberté syndicale et permettent notamment le pluralisme syndical à tous les niveaux. À cette fin, il encourage le gouvernement à accepter l’assistance technique du Bureau et, dans ce cadre, à lui transmettre la dernière version des projets d’amendements, en vue de s’assurer de leur pleine conformité avec les principes de liberté syndicale tels qu’énoncés dans la Constitution de l’OIT et dans les conventions applicables.
     • iv) Sans attendre la mise en œuvre des réformes législatives, le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes qu’il a prises pour garantir la reconnaissance de facto du SVATH, indépendamment du fait que ce syndicat n’est pas affilié à la Confédération des syndicats iraniens de travailleurs.
     • v) Le comité prie à nouveau le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur les conclusions de l’Organisation de l’inspection générale de l’Etat (SGIO) et du Comité pour la protection des droits humains sur les allégations de harcèlement au travail pendant la période de formation du syndicat, de mars à juin 2005. Le comité prie à nouveau le gouvernement de prendre, au vu des informations que ces enquêtes auront révélées, les mesures nécessaires pour garantir que tous les employés de la compagnie sont effectivement protégés contre toute forme de discrimination liée à leur appartenance à un syndicat ou à leurs activités syndicales. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de la situation à cet égard et de communiquer, dès qu’il sera rendu, le jugement concernant les poursuites engagées par le syndicat à propos des agressions survenues lors des réunions du syndicat en mai et juin 2005.
   • b) Le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les charges pesant contre M. Azimzadeh soient immédiatement abandonnées. Par ailleurs, il prie instamment le gouvernement de transmettre une copie du jugement rendu contre M. Mohammadi et de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa libération immédiate dans l’éventualité où sa condamnation était liée à ses activités syndicales. En outre, le comité prie instamment le gouvernement de faire le nécessaire pour s’assurer qu’il reçoit toute l’assistance médicale requise.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur:
     • – les motifs de l’arrestation et de la détention de M. Ehsanirad, Mme Mohammadi et d’autres conducteurs de bus de Téhéran le 1er mai 2015;
     • – l’arrestation alléguée de Javad Lotfi, Abbas Haghigh, Kioumars Rahimi et Ahmad Saberi; la détention alléguée de travailleurs de la cimenterie de Loushan; la condamnation alléguée, en 2014, de quatre ouvriers d’une usine pétrochimique à 50 coups de fouet et six mois de prison et, en 2015, de cinq mineurs ayant participé à une manifestation à un an de prison et à des coups de fouet pour «trouble à l’ordre public»; et l’arrestation et la poursuite en justice de travailleurs de la mine de fer de Chadormalu;
     • – les actes particuliers qui ont motivé les charges retenues contre MM. Ebrahimzadeh et Jarrahi, et des copies des jugements rendus dans leurs cas;
     • – les allégations concernant M. Nejati et, en particulier, sur les charges pesant contre lui.
   • d) Le comité s’attend à ce que l’enquête indépendante sur les circonstances du décès de M. Zamani soit achevée sans délai et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ses conclusions.
   • e) Le comité prie le gouvernement de veiller à ce que toutes les accusations en instance contre M. Salehi relativement à l’organisation du défilé du 1er mai et à sa participation pacifique à ce défilé, soient immédiatement levées. Il prie en outre le gouvernement de le tenir informé à cet égard et de fournir une copie du jugement rendu concernant toutes autres accusations.
   • f) Notant que le gouvernement réitère sa volonté de recevoir l’assistance technique du BIT, le comité s’attend à ce que le gouvernement travaille avec le Bureau sans délai à cet égard.
   • g) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.