Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 380, Octobre 2016

Cas no 2566 (Iran (République islamique d')) - Date de la plainte: 25-MAI -07 - En suivi

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 36. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2008 [voir 351e rapport, paragr. 910-989] dans lequel l’organisation plaignante allègue une répression systématique contre les enseignants et une entrave à l’exercice de leurs activités syndicales légitimes, notamment par des arrestations et la détention d’enseignants suite à des manifestations. A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 351e rapport, paragr. 989]:
   • a) Le comité demande au gouvernement de modifier le cadre législatif de manière à garantir aux organisations d’employeurs et de travailleurs l’exercice de la liberté syndicale sans ingérence des autorités publiques.
   • b) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux syndicalistes l’exercice de leurs droits à la liberté syndicale, y compris le droit de réunion pacifique, sans crainte d’une intervention des autorités. Il demande en outre au gouvernement de s’assurer que les autorités compétentes reçoivent les instructions appropriées afin d’éliminer le danger qu’impliquent les excès de violence dans le contrôle des manifestations.
   • c) Le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de mauvais traitements subis par des syndicalistes durant leur détention et, si elles sont avérées, de dédommager les personnes concernées pour tout préjudice subi.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient immédiatement abandonnées toutes les accusations pesant contre des syndicalistes en raison de leur participation aux manifestations de mars à mai 2007, que les peines auxquelles ils ont été condamnés soient annulées et qu’ils soient intégralement dédommagés du préjudice subi par suite de ces condamnations.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement de sursoir à l’exécution de la peine capitale de M. Kamangar, d’annuler sa condamnation et de s’assurer de sa libération. Le comité demande également au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de torture à l’encontre de M. Kamangar durant sa détention et, si elles s’avèrent fondées, de lui verser une réparation pour tous dommages en raison de ce traitement. Notant par ailleurs l’allégation selon laquelle plusieurs membres du «Comité sauver Farzad», créé en soutien de M. Kamangar, ont été arrêtés, détenus, intimidés et menacés, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux syndicalistes d’exercer leurs droits syndicaux en toute liberté, y compris le droit d’exprimer pacifiquement leur solidarité, sans crainte d’intervention de la part des autorités.
   • f) Le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de suspensions discriminatoires et, si elles sont avérées, d’annuler ces suspensions et de dédommager les personnes concernées pour tout préjudice subi à ce titre, notamment en leur octroyant une rémunération rétroactive.
   • g) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, notamment annuler l’interdiction du Teacher’s Pen et lever l’interdiction faite à la presse de publier des informations concernant les manifestations ou d’autres activités syndicales, afin de garantir le droit des organisations syndicales de distribuer des publications et d’exprimer leurs opinions dans la presse. Le comité demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour restituer à M. Khaksari son passeport et garantir le droit des organisations de travailleurs de s’affilier aux fédérations et confédérations de leur choix, y compris le droit de participer à des réunions syndicales internationales, sans ingérence des autorités. Le comité demande en outre au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur la question des biens saisis aux syndicalistes durant les perquisitions d’avril et octobre 2007 dans leurs résidences et, s’il est établi que les saisies en question constituent une violation des principes de la liberté syndicale, de dédommager intégralement les parties concernées pour toute perte subie.
   • h) Le comité exprime sa profonde préoccupation face à la sérieuse détérioration du climat syndical en République islamique d’Iran et attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur cette situation. Il invite à nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts directs portant sur les questions actuellement en instance devant lui.
2. 37. Dans leurs communications en date des 28 septembre et 12 novembre 2015, l’Internationale de l’éducation (IE) et la Confédération syndicale internationale (CSI) fournissent des informations supplémentaires relatives à la détention arbitraire d’enseignants syndicalistes, à des entraves à la participation à des réunions syndicales internationales et au recours à la violence pour disperser une manifestation pacifique. L’IE indique que la persécution des enseignants et de leurs organisations se poursuit; les manifestations de protestation répétées et massives des enseignants contre leurs faibles salaires (inférieurs au seuil national de pauvreté) se heurtent à la répression et à la criminalisation; les autorités ont accru la pression sur les enseignants et leurs associations avant la rentrée des classes le 23 septembre 2015 en vue de créer un climat de peur et d’intimidation et de prévenir la tenue d’autres manifestations de protestation; les enseignants syndicalistes font face à des arrestations, à des détentions arbitraires et à des poursuites pour avoir exercé leurs droits légitimes à la liberté d’expression et à la liberté syndicale, et sont généralement poursuivis pour atteinte à la sécurité nationale sans disposer d’aucune garantie qu’ils bénéficieront d’un procès équitable et d’une procédure régulière.
3. 38. En particulier, les organisations plaignantes allèguent que:
   • – Le 1er mars 2015, Milad Darvish, un militant syndical, réalisateur et membre honoraire de l’Association professionnelle des enseignants iraniens (ITTA), a été emprisonné lorsqu’un groupe d’enseignants a protesté contre une révision des classifications des emplois devant l’Assemblée nationale. L’intéressé a été détenu pendant douze jours dans la prison d’Evin. Le 22 août 2015, il a été à nouveau arrêté et accusé de propagande contre le système et d’atteinte à la sécurité nationale. Le 27 septembre 2015, M. Darvish a été libéré moyennant une caution de 50 millions de tomans iraniens (500 millions de rials iraniens (IRR)).
   • – Le 20 avril 2015, quatre jours après que des milliers d’enseignants ont protesté contre les faibles salaires dans 37 villes de la République islamique d’Iran; Alireza Hashemi, chef de l’ITTA a été détenu et transféré à la prison d’Evin pour purger une peine de cinq ans prononcée initialement en 2013.
   • – Le 25 mai 2015, Ali Akbar Baghani a été convoqué par les autorités pour purger une peine suspendue de six ans prononcée en 2006 pour propagande contre le régime. Les autorités n’ont fourni aucune information sur les raisons pour lesquelles la peine devait être exécutée à ce moment précis.
   • – Le 27 juin 2015, Esmail Abdi, secrétaire général de l’ITTA à Téhéran, a été placé en détention après avoir été empêché de se rendre en Arménie pour obtenir un visa pour le Canada où il avait été invité au 7e Congrès mondial de l’IE en tant que représentant du Conseil de coopération des associations professionnelles d’enseignants iraniens (CCITTA) et en tant que conférencier. Le passeport de M. Abdi a été confisqué à la frontière, et l’intéressé a reçu l’ordre de retourner à Téhéran pour rencontrer le procureur. Après s’être présenté au bureau du procureur, il a été arrêté, placé à l’isolement et transféré plus tard dans le quartier de droit commun de la prison d’Evin. En octobre 2015, il n’y avait toujours pas d’information concernant les charges retenues contre M. Abdi et, du fait que son dossier est considéré comme un cas de «sécurité nationale», son avocat n’est pas reconnu par l’autorité judiciaire, et seuls les avocats sélectionnés par le gouvernement peuvent le représenter. Monsieur Abdi avait déjà été emprisonné à plusieurs reprises et avait été condamné à dix ans de prison avec sursis. Durant les manifestations de protestation des enseignants en avril 2015, M. Abdi a été convoqué et menacé de purger sa peine s’il ne quittait pas son poste au syndicat, mais sa démission a été refusée par le conseil de l’ITTA-Téhéran. La détention injustifiée du dirigeant syndical a soulevé la colère de la communauté des enseignants, et des récations actives à son arrestation ont eu lieu dans l’ensemble du pays.
   • – Rasoul Bodaghi est l’un des nombreux enseignants militants arrêtés après les manifestations postélectorales de juin 2009. Monsieur Bodaghi a été poursuivi pour attroupement et collusion en vue de perturber la sécurité nationale et propagande contre l’Etat. Il a été condamné à une peine de six ans et interdit pendant cinq ans d’exercer des activités sociales et culturelles. Bien qu’il ait purgé sa peine de prison en août 2015, de nouvelles accusations ont été portées contre lui, et il a été condamné à trois autres années de détention.
   • – Le 17 août 2015, Mahmoud Bagheri, membre du conseil de l’ITTA-Téhéran a été relâché après avoir été emprisonné pendant quarante-quatre mois.
   • – Le 31 août 2015, à la suite d’une décision prononcée par la 2e chambre du tribunal de la prison d’Evin, Mohammadreza Niknejad et Mehdi Bohlouli, membre du conseil et membre de l’ITTA-Téhéran, respectivement, ont tous deux été arrêtés à leur domicile à Téhéran où des agents des services secrets ont saisi leurs effets personnels; ils ont notamment été poursuivis pour avoir participé à des rassemblements d’enseignants. Le 29 septembre 2015, ils ont été libérés contre une caution de 3 milliards d’IRR. Ali Hossein Panahei, membre de l’ITTA-Téhéran, a été arrêté dans la ville de Sanandaj. Les trois travailleurs devront comparaître devant un tribunal.
   • – Le 5 septembre 2015, Mahmoud Beheshti Langroodi, dirigeant de l’ITTA-Téhéran, a participé à une réunion entre l’ITTA et les autorités pour discuter des problèmes que les enseignants continuent de rencontrer en République islamique d’Iran. Le lendemain, M. Beheshti Langroodi a été arrêté par les forces de sécurité à son domicile à la suite de l’émission d’un mandat d’arrêt contre lui. Les forces de sécurité ont perquisitionné son domicile et confisqué certains de ses effets. Monsieur Beheshti Langroodi est actuellement détenu à la prison d’Evin.
   • – Abdolreza Ghanbari, conférencier universitaire et enseignant syndicaliste, a été placé en détention depuis janvier 2010. Il a été dans un premier temps condamné à mort pour «inimitié à l’égard de Dieu», mais en juin 2013 un tribunal révolutionnaire a commué sa peine en une condamnation à quinze années de prison et l’a exilé à Borazjan dans le sud de l’Iran.
   • – Le 7 octobre 2015, 14 enseignants ont été arrêtés et détenus pendant plusieurs heures dans un centre de détention de Téhéran pour avoir planifié une manifestation de protestation pacifique. Ils ont été avertis qu’ils seraient à nouveau arrêtés s’ils participaient à la manifestation prévue le 8 octobre 2015.
   • – Le 15 octobre 2015, M. Ramin Zandnia, membre actif de l’ITTA-Kurdistan depuis une quinzaine d’années, écologiste et enseignant réputé au Kurdistan, a été arrêté par l’armée révolutionnaire en même temps que sa femme Mme Parvin Mohammadi, militante des droits de l’homme, et leur fille de 8 ans alors qu’ils avaient quitté Ankara, en Turquie, où M. Zandnia s’était rendu en tant que représentant du CCITTA, pour soutenir les dirigeants de la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK) au tribunal. Les forces de sécurité ont interrogé la fille de M. Zandnia avant de la confier à sa tante à la fin de la journée. Monsieru Zandnia et Mme Mohammadi ont été conduits à l’un des camps de Saqez, au Kurdistan, où ils ont subi un interrogatoire sans ménagement et appris qu’ils seraient transférés à Sanandaj, capitale de la province du Kurdistan le lendemain. Leurs coordonnées ne sont pas connues. Monsieur Zandnia a appris qu’il était accusé d’espionnage au profit des syndicats internationaux. Il avait été précédemment arrêté à plusieurs reprises et a été condamné une fois à quatre mois de prison qui ont été suspendus pendant deux ans.
4. 39. L’IE allègue aussi que plusieurs enseignants syndicalistes ont été empêchés de se rendre à l’étranger pour participer à des manifestations syndicales internationales. Plus particulièrement, quatre représentants du CCITTA étaient enregistrés pour participer au 7e Congrès mondial de l’IE à Ottawa au Canada en juillet 2015, mais aucun d’entre eux n’a pu s’y rendre. Deux d’entre eux n’ont pas pu obtenir leur visa des autorités canadiennes, et les deux autres ont été retenus par les autorités iraniennes; Esmail Abdi a été arrêté le 27 juin 2015 après que son passeport a été saisi pour l’empêcher de se rendre en Arménie pour obtenir un visa pour le Canada, et Peyman Nodinian s’est vu confisquer son passeport le 15 juin 2015 alors qu’il se rendait en Arménie pour la même raison. L’IE allègue que les initiatives des autorités visant à empêcher les enseignants syndicalistes de participer au Congrès mondial de l’IE constituent une violation des conventions internationales relatives aux droits de l’homme protégeant la liberté d’expression et la liberté d’association, ainsi que le droit de circuler.
5. 40. L’IE allègue en outre que, le 22 juillet 2015, les autorités ont eu recours à la violence pour brutalement disperser une manifestation de protestation réunissant plus de 2 000 enseignants en provenance de plusieurs villes venus manifester pacifiquement devant le Parlement à Téhéran à l’initiative du CCITTA. Les enseignants demandaient la libération de leurs collègues et exigeaient du gouvernement qu’il garantisse les droits de tous les travailleurs et syndicalistes de l’éducation, comme prescrit par les conventions et les instruments internationaux, et qu’il promeuve un enseignement public de qualité pour tous. Malgré la violente répression, la manifestation s’est poursuivie jusqu’à midi, et un grand nombre d’enseignants étaient présents alors qu’ils avaient été dispersés. De nombreux membres des forces de sécurité et agents en civil se trouvaient dans la station de métro à proximité et dans les rues adjacentes, et il est signalé dans les rapports qu’il y avait jusqu’à cinq agents de sécurité en civil pour chaque enseignant. Des motards des forces spéciales antiémeute parcouraient les rues pour terroriser la population, et les téléphones portables ont été confisqués pour empêcher les protestataires de prendre des photos. Selon l’IE, les forces de sécurité ont arrêté plus de 200 manifestants, dont 92 ont été conduits dans un centre de détention temporaire dans la rue Vozara à Téhéran, où le procureur général a fait un discours et où ils étaient détenus pour plusieurs heures, puis ont été relâchés à l’exception de six enseignants militants qui ont été placés en garde à vue.
6. 41. Dans sa communication en date du 26 octobre 2015, le gouvernement déclare que la poursuite des droits au travail par les manifestations de protestation syndicales constitue l’un des droits fondamentaux reconnus par les articles 26 et 27 de la Constitution, et qu’une mention expresse à ce sujet est aussi faite dans les articles 142 et 143 de la loi sur le travail et que l’article 73(e) de la loi sur le 5e plan de développement économique prévoit que le renforcement des organisations d’employeurs et de travailleurs implique leur droit légal à organiser des manifestations de protestation syndicales. En application des articles 26 et 27 de la Constitution, le gouvernement a également adopté un règlement sur la gestion des revendications syndicales en 2011. Au cours des deux dernières années, de nombreuses décisions et mesures ont été adoptées pour répondre aux revendications des syndicats d’enseignants, portant notamment sur les hausses de salaire et l’amélioration de leur situation, et ces décisions ont déjà été partiellement mises en œuvre. Le gouvernement déclare également qu’il est disposé à recevoir une assistance technique du BIT sur l’échange de données d’expérience et à tirer parti de la formation à la gestion des rassemblements de travailleurs.
7. 42. Le gouvernement indique par ailleurs que:
   • – Mehdi Bohluli et Mohammadreza Niknejad ont été arrêtés le 1er septembre 2015, puis libérés sous caution le 29 septembre 2015.
   • – Alireza Hashemi avait été arrêté précédemment en mars 2006 à la suite de la manifestation d’enseignants devant le Parlement national et emprisonné pour une durée de trois ans. La décision a toutefois été annulée, et l’intéressé a été acquitté en appel. En 2010, il a été poursuivi pour attroupement et collusion visant à perturber la sécurité nationale et diffusion de propos hostiles à l’Etat et a été condamné à cinq années d’emprisonnement dont l’exécution a été reportée jusqu’au 19 avril 2015. L’intéressé purge actuellement sa peine dans la prison d’Evin, mais le 29 juin 2015 le ministre de l’Education a reçu la famille de M. Hashemi et, en sa qualité de ministre, a demandé par la suite que sa peine soit commuée.
   • – Le 22 août 2015, un mandat d’arrêt a été émis contre Esmail Abdi pour attroupement et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité de l’Etat et diffusion de propos hostiles à l’Etat et l’affaire a été renvoyée au tribunal
   • – Ali Hossein Panahei est poursuivi pour avoir insulté le dirigeant suprême. Son cas a été transféré au tribunal de Sanandaj, où il a été condamné le 16 septembre 2015 à une peine discrétionnaire de deux années d’emprisonnement après enquête et vérification de l’infraction alléguée. Le verdict n’est pas encore définitif, mais les poursuites ne sont pas liées à des activités syndicales.
   • – Rasoul Bodaghi a été poursuivi pour attroupement et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale et diffusion de propos hostiles à l’Etat. Le 24 juillet 2010, il a été condamné à cinq années d’emprisonnement et à un an de prison compte tenu du temps passé précédemment en détention. Monsieur Bodaghi s’est pourvu en appel contre le jugement qui a été examiné par le 54e chambre du tribunal de la Cour d’appel de la province de Téhéran mais, le 15 janvier 2011 l’appel a été rejeté. Depuis le 1er septembre 2010, M. Bodaghi a donc purgé une peine d’emprisonnement dans la prison de Rajaee Shahr, où il a bénéficié de toutes les prestations de santé et de bien-être offertes et a pu recevoir un traitement médical hors de la prison à cinq reprises.
   • – Milad Darvish a été acquitté de toutes les accusations portées contre lui.
8. 43. Dans une communication en date du 16 janvier 2016, le gouvernement indique que l’Association professionnelle des enseignants iraniens a toujours demandé des hausses de salaire et que le gouvernement s’est toujours efforcé de répondre positivement à ses revendications professionnelles malgré les problèmes économiques que connaît le pays. Le ministère de l’Education a proposé un régime de classification des enseignants pour encourager ces derniers à renforcer leurs capacités, améliorer la qualité de leurs services, augmenter l’efficacité des activités éducatives, offrir plus de débouchés économiques et améliorer les conditions de vie des enseignants. Selon ce régime, les instituteurs, les enseignants du secondaire, les professeurs de disciplines artistiques, les éducateurs, les conseillers, les formateurs dans le domaine de la santé, les directeurs et les directeurs adjoints des écoles et des institutions éducatives et de formation sont classés en cinq catégories professionnelles (primaire, de base, principale, experte et certifiée), et les personnes entrant dans ces catégories ont droit à une augmentation de 15, 25, 35 et 50 pour cent de leurs primes respectivement. Le 24 avril 2015, le Conseil des ministres a approuvé la proposition, et le 31 août 2015 la procédure de mise en œuvre du régime a été approuvée par le président du Conseil présidentiel pour la gestion et le développement du capital humain. Le 6 septembre 2015, les directives nécessaires ont été publiées par le ministre de l’Education ainsi que les nouvelles ordonnances de hausses de salaire. Selon les données disponibles, plus de 700 000 enseignants relèvent dudit régime. Selon le gouvernement, les initiatives en la matière motiveront les enseignants à renforcer leurs capacités et à assurer des services de qualité et leur offriront des perspectives économiques pour améliorer leurs conditions de vie.
9. 44. S’agissant des questions soulevées par le comité dans ses recommandations antérieures, le gouvernement indique qu’il a accompli les examens nécessaires et mené des discussions avec le ministère de l’Education qui s’est engagé à prendre dûment en considération les revendications et les exigences relatives à la liberté syndicale et au droit d’organisation et à tout mettre en œuvre à cet égard. Selon le gouvernement, certains points soulevés par le comité sont sans rapport avec les questions du travail et la liberté syndicale, certaines questions ont déjà été traitées sur le plan juridique, et d’autres ont été réglées. Le gouvernement déclare que seules quelques questions sont à l’examen qui seront réglées définitivement. A la suite d’enquêtes menées par le pouvoir judiciaire au sujet des personnes intéressées, il s’avère que les poursuites engagées n’ont aucun lien avec des activités professionnelles étant donné que les travailleurs interrogés l’ont été pour des crimes contre la sécurité nationale ou en lien avec des groupes terroristes ou subversifs.
10. 45. Enfin, le comité note que le gouvernement a fourni des informations détaillées sur ce cas dans une communication en date du 26 octobre 2016 qu’il examinera lors de son prochain examen du cas.
11. 46. Le comité note que les informations complémentaires fournies par des organisations plaignantes dénoncent le climat général de peur et d’intimidation dans la République islamique d’Iran et contiennent des allégations spécifiques de persécution, d’arrestations, d’interrogatoires, de détentions arbitraires et de poursuites d’enseignants syndicalistes pour avoir exercé leurs activités syndicales légitimes. Le comité note que les actes allégués ont eu lieu entre mars et octobre 2015, souvent dans le cadre de manifestations et de rassemblements de protestation qui ont été parfois accompagnés de descentes de police et de confiscations d’effets personnels, notamment pour ce qui a trait aux syndicalistes suivants: Milad Darvish, Alireza Hashemi, Ali Akbar Bahgani, Esmail Abdi, Rasoul Bodaghi, Mahmoud Bagheri, Mohammadreza Niknejad, Mehdi Bohlouli, Ali Hossein Panahei, Mahmoud Beheshti Langroodi, Abdolreza Ghanbari, Ramin Zandnia et Parvin Mohammadi, ainsi que 14 autres enseignants. Observant que de nombreux enseignants syndicalistes ont été arrêtés et condamnés pour «inimitié à l’égard de Dieu», «rassemblement et collusion en vue de perturber la sécurité nationale» et de «diffusion de propos hostiles au régime» et que l’examen antérieur de ce cas a révélé l’engagement de poursuites similaires à l’encontre d’autres syndicalistes, le comité note avec préoccupation l’allégation selon laquelle les procédures judiciaires ont rarement été assorties de la garantie d’une procédure équitable et d’un procès en bonne et due forme et ont été suivies de condamnations sévères, y compris des peines d’emprisonnement pour plusieurs années, et que certains syndicalistes condamnés ont été à nouveau poursuivis après avoir purgé leur peine de prison. Le comité note avec une profonde préoccupation que les coordonnées de M. Zandnia et de Mme Mohammadi ne sont pas connues depuis leur arrestation le 15 octobre 2015.
12. 47. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’est toujours efforcé de répondre positivement aux revendications professionnelles et a pris de nombreuses mesures durant les deux dernières années pour répondre aux revendications des syndicats d’enseignants, comme l’adoption d’un régime de classification des enseignants visant à augmenter l’efficacité des activités éducatives, et à offrir plus de débouchés économiques aux enseignants pour améliorer leurs conditions de vie. Notant en outre les observations du gouvernement relatives à certaines allégations spécifiques formulées par les organisations plaignantes concernant Milad Darvish, Alireza Hashemi, Esmail Abdi, Rasoul Bodaghi, Mehdi Bohluli, Mohammadreza Niknejad et Ali Hossein Panahei, le comité observe que la plupart des informations fournies reviennent à des affirmations générales sur les chefs d’accusation et les dates d’arrestation, de jugement et de libération sous caution, le cas échéant, et fournissent peu de détails sur les circonstances précises et les raisons des arrestations ou les garanties judiciaires appliquées aux procès. Le comité note également que, alors que les organisations plaignantes allèguent que les mesures susmentionnées ont été motivées par des activités syndicales légitimes, le gouvernement dément que les poursuites sont liées aux activités syndicales et affirme que les travailleurs ont été poursuivis pour avoir commis des infractions contre la sécurité nationale ou en lien avec des groupes terroristes ou subversifs. Le comité regrette que le gouvernement ne fournisse pas d’informations sur les allégations spécifiques concernant Esmail Abdi, Ali Akbar Baghani, Mahmoud Beheshti Langroodi, Abdolreza Ghanbari, Ramin Zandnia, Parvin Mohammadi, Mahmoud Bagheri et 14 autres membres syndicaux, ainsi que sur les descentes menées dans les maisons, la confiscation de biens personnels et le renouvellement des poursuites une fois les peines de prison purgées.
13. 48. Le comité croit aussi comprendre que, en février 2016, M. Abdi a été condamné à six années d’emprisonnement, qu’entre avril et mai 2016 M. Abdi, M. Beheshti Langroodi et M. Bodaghi semblent avoir été temporairement relâchés dans l’attente de leur procès, et que M. Bodaghi a été poursuivi pour avoir «insulté le dirigeant suprême».
14. 49. Compte tenu de ce qui précède ainsi que de ses recommandations antérieures sur le présent cas, le comité estime que la situation décrite soulève de graves préoccupations quant au climat pour exercer librement les activités syndicales, et peut être caractérisée par des violations répétées des libertés civiles et par un recours systématique à la législation pénale pour sanctionner des syndicalistes qui se contentent d’exercer des activités syndicales légitimes. A cet égard, le comité rappelle que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales en particulier. Dans de nombreux cas où les plaignants alléguaient que des travailleurs ou des dirigeants syndicalistes avaient été arrêtés en raison de leurs activités syndicales et où les réponses des gouvernements se bornaient à réfuter semblables allégations ou à indiquer que les arrestations avaient été opérées en raison d’activités subversives, pour des raisons de sécurité intérieure ou pour des crimes de droit commun, le comité s’est fait une règle de demander aux gouvernements en question des informations aussi précises que possible sur les arrestations incriminées, en particulier en ce qui concerne les actions judiciaires entreprises et le résultat de ces actions, pour lui permettre de procéder en connaissance de cause à l’examen des allégations. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 64 et 111.] Au vu de ces principes et gardant à l’esprit les poursuites engagées contre de nombreux syndicalistes pour propagande contre l’Etat et actions contre la sécurité nationale, le comité prie le gouvernement de veiller à ce que les poursuites engagées contre les syndicalistes en lien avec leur participation à des manifestations pacifiques et à des activités syndicales légitimes entre mars et octobre 2015 soient immédiatement abandonnées, à ce que leur peines soient annulées, à ce que les travailleurs détenus soient relâchés et à ce qu’ils soient intégralement dédommagés du préjudice subi par suite de ces condamnations. Le comité prie en outre le gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur la question des biens saisis aux syndicalistes durant les perquisitions des domiciles, et s’il est établi que les saisies en question constituent une violation des principes de la liberté syndicale de dédommager intégralement les parties concernées pour toute perte subie. Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour diligenter une enquête indépendante sur l’arrestation et la détention de M. Zandnia et Mme Mohammadi pour découvrir leurs coordonnées en cours, déterminer les raisons de leur détention et pleinement les dédommager pour tous préjudices subis. Le comité prie le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau à cet égard.
15. 50. Le comité note en outre avec préoccupation l’allégation relative à une augmentation des actes de persécution, d’intimidation et des pressions sur les enseignants syndicalistes de même qu’à la confiscation des titres de transport de M. Abdi et de M. Nodinian pour les empêcher de participer à des réunions syndicales internationales. Regrettant que le gouvernement ne fournisse aucune observation spécifique sur ce point, le comité rappelle que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. La participation de syndicalistes à des réunions syndicales internationales est un droit syndical fondamental; c’est la raison pour laquelle les gouvernements doivent s’abstenir de toute mesure, telle que la confiscation des documents nécessaires à leurs déplacements, qui empêcherait les représentants des organisations de travailleurs d’exercer leur mandat en toute liberté et indépendance. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 44 et 153.] Le comité prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir la restitution des titres de transport de M. Abdi et de M. Nodinian et le libre exercice des droits syndicaux, y compris la participation à des réunions syndicales internationales sans pressions ni menaces d’aucune sorte et de le tenir informé de tout développement en la matière.
16. 51. Le comité note que les organisations plaignantes allèguent aussi que la manifestation de protestation du 22 juillet 2015 a été dispersée par les forces de sécurité, des agents en civil et des forces antiémeute. Notant avec préoccupation l’allégation selon laquelle la violente dispersion de la manifestation, à laquelle participaient plus de 2 000 enseignants, s’est accompagnée de l’arrestation de 200 travailleurs, dont 92 ont été placés en détention temporaire puis relâchés plusieurs heures après, tandis que six personnes étaient retenues en garde à vue, le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information sur ce point. A cet égard, il souhaite insister sur le fait que les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifestation pacifique pour défendre leurs intérêts professionnels. Les autorités ne devraient avoir recours à la force publique que dans des situations où l’ordre public serait sérieusement menacé. L’intervention de la force publique devrait rester proportionnée à la menace pour l’ordre public qu’il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d’éliminer le danger qu’impliquent les excès de violence lorsqu’il s’agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l’ordre public. Les autorités de police devraient recevoir des instructions précises pour éviter que, dans les cas où l’ordre public n’est pas sérieusement menacé, il soit procédé à l’arrestation de personnes pour le simple fait d’avoir organisé une manifestation ou d’y avoir participé. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 133, 140 et 151.] Le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux syndicalistes l’exercice de leurs droits à la liberté syndicale, y compris le droit de réunion pacifique, sans crainte d’une intervention des autorités, et veut croire que le gouvernement veillera à ce que le recours à la police et aux forces armées durant les manifestations de protestation soit strictement limité aux situations où l’ordre public serait sérieusement menacé conformément aux principes mentionnés. Il prie également le gouvernement de veiller à ce que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d’éliminer le danger qu’impliquent les excès de violence lorsqu’il s’agit de contrôler les manifestations.
17. 52. En ce qui concerne les recommandations antérieures dans le présent cas, le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Education s’emploie à prendre dûment en considération les revendications professionnelles et les exigences relatives à la liberté syndicale et au droit d’organisation, et s’estime dans l’obligation de tout mettre en œuvre à cet égard. Il prend note en outre de l’indication du gouvernement selon laquelle il est disposé à recevoir l’assistance technique du BIT sur l’échange de données et d’expériences ainsi qu’une formation sur la gestion des rassemblements de travailleurs. Compte tenu de la gravité des questions soulevées dans le présent cas et du climat syndical qui règne en République islamique d’Iran, le comité prie instamment le gouvernement de collaborer avec l’OIT dans un proche avenir pour déterminer les mesures nécessaires pour créer un environnement où les droits syndicaux peuvent être librement exercés.
18. 53. Enfin, le comité doit exprimer son très profond regret et condamner l’exécution du syndicaliste Farzad Kamanger, le 9 mai 2010, qui a été détenu dans différents établissements pénitentiaires depuis juillet 2006 et, après un procès caractérisé par des vices de procédure, jugé coupable en 2008 de mettre en danger la sécurité nationale et d’être «en inimitié à l’égard de Dieu». Le comité déplore profondément cet acte qui est contraire aux principes les plus élémentaires de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le fait que le gouvernement a ignoré ses recommandations antérieures. Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent du présent cas.