Rapport définitif - Rapport No. 380, Octobre 2016

Cas no 3153 (Maurice) - Date de la plainte: 14-JUIL.-15 - Clos

Allégations: L’organisation plaignante allègue que, en le traitant inéquitablement, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie tente d’empêcher le MHEU de fonctionner

1. 725. La plainte figure dans des communications en date du 14 juillet et du 19 octobre 2015 du Syndicat des employés du ministère de la Santé (MHEU).
2. 726. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication en date du 24 juin 2016.
3. 727. Maurice a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Allégations de l’organisation plaignante

1. 728. Dans ses communications en date du 14 juillet et du 19 octobre 2015, le MHEU explique qu’il représente 500 membres et allègue que, bien qu’étant dûment enregistré et reconnu, il a été systématiquement empêché de tenir des réunions. Depuis qu’il a obtenu sa reconnaissance, le 3 novembre 2010, il n’a pu convoquer que deux réunions. Selon le MHEU, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie «est aveugle et sourd» à toutes ses réclamations. Le MHEU a également demandé l’intervention de la FCSOU (Federation of Civil Sector and Other Unions), de la Fédération générale des travailleurs (GWF) et de la FPSOU (Federation of Public Sector and Other Unions), qui ont présenté des réclamations au nom du MHEU, mais ces démarches ont été sciemment ignorées, elles aussi.
2. 729. Le MHEU allègue des tentatives systématiques de la part du ministère de la Santé et de la Qualité de la vie pour empêcher le syndicat de fonctionner; ses dirigeants ont été empêchés d’utiliser des périodes de temps libre en plusieurs occasions. Il allègue en outre que la direction accorde un traitement préférentiel à un syndicat concurrent, la GSEA (Government Services Employees Association) et que, dans certains cas, des pressions ont été exercées sur des membres du MHEU pour qu’ils adhèrent à la GSEA.
3. 730. Selon l’organisation plaignante, en 2011, lorsque le syndicat a dénoncé certaines irrégularités, M. Seetohul, son président, a été muté dans un lieu de travail où les conditions sanitaires laissaient beaucoup à désirer. Du fait de ces conditions insalubres, le président est tombé malade et a dû être hospitalisé. Les médecins traitants ont diagnostiqué une infection pulmonaire et une rhinite allergique. Son médecin a confirmé que le milieu de travail auquel M. Seetohul était exposé laissait beaucoup à désirer. En outre, sa charge de travail a augmenté, alors que d’autres fonctionnaires étaient disponibles pour en assumer une partie. Lorsque le syndicat a dénoncé des irrégularités, le ministre alors en poste a donné des instructions pour qu’une enquête soit ouverte afin de résoudre les problèmes du syndicat. L’enquête a été suspendue après les élections générales, et le représentant du MHEU a été à nouveau transféré dans un autre hôpital.
4. 731. Ultérieurement, le président d’un syndicat concurrent a reçu le feu vert pour présider une réunion qui visait à convaincre les membres de quitter le MHEU pour adhérer à son syndicat. Lorsque les membres ont refusé d’adhérer à l’autre syndicat, ils ont été harcelés et l’un d’entre eux a décidé de démissionner de son poste.
5. 732. En outre, en 2011, le secrétaire permanent du ministère de la Santé et de la Qualité de la vie a convoqué M. Seetohul à un entretien, mais la direction de l’hôpital Moka Eye a refusé de lui accorder l’absence requise malgré le fait que la demande ait été faite suffisamment à l’avance pour permettre à la direction de l’hôpital de prendre les dispositions nécessaires.
6. 733. Toujours en 2011, suite à une demande faite par le ministère d’examiner les demandes de retenue à la source des cotisations syndicales, l’organisation plaignante a envoyé, par courrier sécurisé, au chef de la direction les originaux de plusieurs centaines de demandes dûment remplies. Des mois plus tard, le syndicat a été informé que les formulaires de demande avaient disparu et a été invité à envoyer de nouveaux formulaires de demande dûment remplis. Après le refus du ministère d’examiner des photocopies des demandes, le syndicat a saisi le Tribunal des relations professionnelles de cette affaire, lequel a ordonné au ministère de la Santé et de la Qualité de la vie d’examiner des photocopies des formulaires de demande.
7. 734. Par ailleurs, lorsque l’organisation plaignante s’est vu accorder seulement deux journées par mois pour ses activités syndicales alors que d’autres syndicats, même plus petits, ont droit à des périodes de temps libre chaque jour, elle a intenté une procédure d’arbitrage auprès du Service de conciliation du ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives. Le tribunal s’est prononcé en sa faveur, et une entente a été conclue entre le syndicat et le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie concernant les périodes de temps libre accordées au président et aux membres de la direction du syndicat.
8. 735. L’organisation plaignante allègue en outre que M. Seetohul, deuxième plus haut responsable du département lors de son affectation à l’hôpital Victoria et apte à ce titre à remplacer le dirigeant lorsque ce dernier était en congé, s’est vu refuser cette responsabilité. L’affaire a été portée à l’attention du ministère le 10 décembre 2013.
9. 736. De plus, la direction de l’hôpital Victoria a déduit sans autorisation des jours de congé annuel du président du MHEU. La direction de l’hôpital a justifié cette déduction du solde de congé annuel de M. Seetohul en affirmant que ce dernier avait dépassé le crédit de congé alloué pour activités syndicales, ce qui constitue une autre infraction au Code du travail. Le secrétaire permanent a été saisi de cette affaire lors d’une réunion officielle, le 10 décembre 2013, mais aucune mesure corrective n’a été prise à cet égard.
10. 737. Le 28 mars 2014, le MHEU a tenu son assemblée générale annuelle à laquelle tous les membres ont été convoqués. Toutefois, non seulement les adhérents, mais également les membres du conseil exécutif, se sont vu refuser un congé à l’occasion de cet événement annuel primordial. Ce refus d’une dispense de travail pour des syndicalistes, qui est habituellement accordée à la plupart des syndicats, a causé un préjudice réel et injustifié au syndicat et à ses membres.
11. 738. L’organisation plaignante indique que, après des années de lutte pour obtenir la tenue d’une enquête sur les allégations de harcèlement contre ses membres, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie a convoqué une réunion, le 5 septembre 2014, lors de laquelle le chef de la direction a décidé d’ouvrir une enquête et a accepté que des représentants du MHEU et de la fédération à laquelle il est affilié y participent pour en garantir l’équité. Cependant, selon l’organisation plaignante, lorsque l’enquête a commencé, les représentants du MHEU et de la fédération n’ont pas été invités à y prendre part. Comme l’enquête enfreignait les principes de la bonne gouvernance, le MHEU a informé le ministère que ses membres et ses dirigeants qui étaient victimes de harcèlement n’assisteraient à l’audience qu’en présence de ses représentants et du représentant de la fédération, conformément à la décision prise à la réunion de septembre 2014. Néanmoins, en octobre 2014, le ministère a poursuivi son enquête unilatérale et n’a pas tenu compte de la demande du syndicat.
12. 739. En outre, selon l’organisation plaignante, en 2015, un fonctionnaire du ministère est allé jusqu’à dire qu’il ne tolérait pas la présence d’un représentant officiel du MHEU à l’unité d’électrocardiographie (ECG). Il a fait cette déclaration en présence de l’administrateur des services régionaux de santé par intérim. Il a insisté sur le fait que le représentant du MHEU devrait être muté, et le représentant du MHEU a effectivement été muté ultérieurement. Cet incident a eu pour effet d’affaiblir le syndicat aux yeux du public et lui a apparemment fait perdre, en partie, sa crédibilité auprès de ses membres.
13. 740. A la suite de l’agression du président du MHEU, le 20 janvier 2015, qui a été signalée à la police, le chef de la direction a ouvert une enquête en vue d’imposer des sanctions disciplinaires au président. Malgré le fait que le MHEU et la FCSOU aient informé le ministère que cette enquête enfreignait l’article 34 du règlement sur la Commission de la fonction publique, qui régit les sanctions disciplinaires prises contre les fonctionnaires, le ministère a tenté de convoquer M. Seetohul en trois occasions.
14. 741. L’organisation plaignante allègue par ailleurs que le rendement au travail de son président pour 2014 a été sous-évalué et qu’un représentant de la GSEA, qui est également le supérieur de M. Seetohul, a pris part à l’évaluation. L’affaire a été portée devant un comité d’appel créé par le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie, pour complément d’examen. Le MHEU a contesté la composition du comité en invoquant un conflit d’intérêts. Le comité n’a pas tenu compte des protestations du syndicat et a décidé de maintenir l’évaluation sans donner à M. Seetohul la possibilité de la contester. Le syndicat a intenté une procédure d’arbitrage auprès du Service de conciliation en février 2015, qui n’a pas encore eu de réponse à cet égard.
15. 742. Le 18 mars 2015, à l’initiative de la fédération à laquelle le MHEU est affilié, une réunion a été convoquée pour examiner la question du harcèlement des dirigeants du MHEU. A cette réunion, au lieu de chercher une solution au problème du harcèlement et des persécutions contre le syndicat et ses dirigeants, le président a annoncé que le président du syndicat était muté dans un autre hôpital. A la demande pressante du syndicat, le ministère a décidé de divulguer les conclusions de l’enquête menée en octobre 2014. Le représentant du syndicat n’a pas eu la possibilité de se défendre et la réunion a pris fin. Le MHEU souligne que son président, M. Seetohul, n’a jamais été invité à témoigner dans le cadre de l’enquête ouverte par le ministre de la Santé et de la Qualité de la vie de l’époque, en juin 2012, ni dans le cadre de l’enquête ouverte par le chef de la direction en octobre 2014. Le syndicat dénonce un conflit d’intérêts et l’absence de transparence de l’enquête. Le chef de la direction a informé le syndicat que l’examen des allégations de harcèlement de M. Seetohul, qui remontent à 2011, était clos, le problème, selon lui, ayant été réglé suite à la mutation du président en mars 2015.
16. 743. Le MHEU allègue qu’il est largement reconnu dans le pays comme organisation militante, qui dénonce toutes les irrégularités et abus notés dans le service de la santé. Apparemment, le style et des dénonciations du syndicat ne sont pas «digérés» par un groupe de gens et particulièrement par certains hauts fonctionnaires qui travaillent en étroite collaboration avec un autre syndicat, qui passe sous silence les irrégularités et les insuffisances du service de santé. Leur but est de faire taire le MHEU et de maintenir le statu quo; pour ce faire, ils persécutent les dirigeants du MHEU tout en envoyant indirectement un message à ses membres selon lequel ils préfèrent avoir affaire au syndicat concurrent.
17. 744. L’organisation plaignante allègue que le ministère feint d’ignorer l’existence du MHEU et indique à cet égard qu’il n’y a pas eu de suivi aux trois réunions convoquées entre 2010 et 2014 entre le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie et le syndicat. Après les agressions brutales de ses adhérents et de membres du personnel médical et paramédical par des patients et des membres du public dans les hôpitaux régionaux et autres centres de santé, le MHEU a demandé instamment au ministère de prendre des mesures correctives. Le 18 mars 2015, le syndicat a été convoqué à une réunion au cours de laquelle le chef de la direction a entendu les plaintes d’autres syndicats, mais n’a pas permis à l’organisation plaignante de donner son point de vue, ce qui, selon cette dernière, constitue une tentative délibérée en vue de la discréditer. De nouvelles réunions ont eu lieu avec d’autres syndicats, mais le MHEU n’y a jamais été invité. Le ministère a envoyé copie de sa décision sur la question de la violence à d’autres syndicats, mais pas au MHEU. Dans une lettre en date du 6 juin 2015, le syndicat a dénoncé la façon dont l’enquête a été menée et, le 4 août 2015, une autre réunion a eu lieu, que le secrétaire permanent a présidée. Le ministère a décidé de déposer les résultats de l’enquête, confirmant les soupçons qu’entretenait le syndicat sur l’existence d’un conflit d’intérêts et l’absence d’un procès équitable. Les résultats ont révélé les liens de connivence existant entre le ministère et le représentant de la GSEA qui a persécuté le président du MHEU et ses membres. L’organisation plaignante indique que, malgré les aveux des représentants de la GSEA lors de l’enquête selon lesquels ils ont tenu une réunion syndicale sans autorisation en fermant l’unité ECG au Service d’accueil des urgences de l’hôpital Victoria pendant plus d’une demi-heure, mettant ainsi en danger la vie de patients, la commission d’enquête n’a pris aucune mesure disciplinaire contre eux. Il convient de noter que le président de la GSEA présidait cette réunion non autorisée.
18. 745. L’organisation plaignante allègue par ailleurs que, en violation des alinéas 30(a) et 31(1)(b)(ii) de la loi sur les relations professionnelles, la direction de l’hôpital, de connivence avec le représentant de la GSEA, a pris des mesures disciplinaires contre M. Seetohul en rapport avec les périodes de temps libre.
19. 746. Après une troisième mutation punitive depuis 2005, M. Seetohul s’est présenté à l’hôpital Moka Eye le 2 mars 2015. Le surintendant médical de l’hôpital Moka Eye a rejeté la lettre de réintégration de M. Seetohul sous prétexte que le président du MHEU allait perturber le bon déroulement du travail du fait des périodes de temps libre auxquelles il avait droit. Le surintendant a même contesté l’accord conclu à cet effet entre le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie et le MHEU. Cette violation grave a été signalée au ministère à deux reprises, le 18 mars et le 4 août 2015, ainsi qu’au bureau du Premier ministre.

B. Réponse du gouvernement

1. 747. Dans sa communication en date du 24 juin 2016, le gouvernement indique que le MHEU figure parmi les 19 syndicats enregistrés reconnus par le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie. Toute personne employée au ministère peut y adhérer, à l’exclusion des employés des grades de «médecin» et d’«infirmier». Le syndicat compte environ 531 adhérents. Le gouvernement transmet les informations suivantes reçues des ministères compétents sur les questions soulevées par le MHEU.
2. 748. Concernant les allégations de violations des droits syndicaux, d’indifférence aux réclamations du syndicat et de refus de la direction d’autoriser le syndicat à tenir des réunions, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie indique qu’il emploie 14 279 personnes de divers grades qui sont représentés par différents syndicats. En fonction des besoins, le ministère organise des réunions régulières avec les syndicats pour discuter de questions liées aux relations de travail. Tous les syndicats reconnus sont traités sur un pied d’égalité, peu importe leur taille, dans l’examen de leurs réclamations. Toutefois, la plupart des réclamations présentées par le MHEU sont sans fondement. Il s’agit le plus souvent d’allégations contre des fonctionnaires du ministère. Les enquêtes internes menées par le ministère sur de telles allégations ont révélé qu’elles n’étaient pas fondées. Concernant la demande de réunion en vue de discuter du problème du harcèlement de membres du MHEU par un autre syndicat, le ministère a ouvert une enquête interne pour examiner la question, mais le président du MHEU et ses adhérents ont renoncé à témoigner devant la commission d’enquête dont ils contestaient la composition. Conformément aux dispositions réglementaires régissant la fonction publique, qui protègent les droits de tous les fonctionnaires, le ministère n’a pas accédé à la nouvelle demande du syndicat d’ouvrir une autre enquête. Le ministère n’a pas jugé approprié de tenir des réunions sur des questions dont il avait déjà discuté et qui avaient donné lieu à des mesures correctives. Le ministère note que le MHEU continue d’évoquer des conflits du passé qui ont déjà été réglés, dans le simple but de ternir l’image du ministère.
3. 749. Concernant les allégations de refus de périodes de temps libre, le ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives a confirmé que, à la suite d’un différend signalé au Service de conciliation du ministère sur les congés pour activités syndicales, un accord avait été conclu en décembre 2012 entre le MHEU et le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie sur les conditions d’octroi suivantes:
   • – deux demi-journées par semaine au président (en sa double qualité de président du MHEU et de membre de la direction de la GWF);
   • – une demi-journée par semaine au secrétaire;
   • – une demi-journée toutes les deux semaines au trésorier;
   • – une demi-journée par mois aux autres membres de la direction;
   • – en plus des périodes de temps libre précitées, permission de s’absenter accordée sur demande et au besoin à un fonctionnaire, sous réserve de la présentation de preuve documentaire;
   • – les périodes de temps libre sont octroyées aux conditions précitées sous réserve des exigences de service.
4. Le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie indique qu’il accorde au MHEU des périodes de temps libre aux conditions énoncées dans la convention collective ci-dessus. Toutefois, il souligne que le MHEU n’est pas le seul syndicat à demander des périodes de temps libre pour ses membres. Il convient donc de répartir équitablement les périodes de temps libre entre tous les syndicats reconnus et d’assurer que chacun y trouve son compte. Néanmoins, bien que le secteur de la santé soit un service essentiel qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, le ministère a, le plus souvent, accordé à des fonctionnaires les absences nécessaires pour leur permettre d’assister à des réunions syndicales, sauf lorsque les exigences du service obligeaient le ministère à faire face en priorité à des situations d’urgence.
5. 750. Concernant l’allégation de traitement inéquitable du MHEU et de favoritisme envers un syndicat concurrent, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie souligne que le droit d’adhérer à une association est garanti par la Constitution. Le ministère n’a pas pour politique d’accorder un traitement préférentiel à un syndicat ni de s’ingérer dans les activités d’un syndicat ou dans ses relations avec d’autres syndicats. En fait, les rapports conflictuels que le MHEU entretient avec le syndicat concurrent nuit au bon fonctionnement du ministère. Le ministère n’a jamais donné le feu vert à un autre syndicat pour tenir des réunions pendant les heures de travail. Tout en garantissant un traitement juste et équitable à chaque syndicat, le ministère adopte une démarche concertée en matière de résolution de problèmes rencontrés par ses employés.
6. 751. S’agissant de l’allégation de mutation punitive, d’affectations dans de mauvaises conditions de travail et de détérioration de la santé du président du MHEU, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie donne les informations suivantes concernant les affectations de M. Seetohul:
   • – du 31 août 2007 au 16 juin 2011 à l’hôpital Moka Eye;
   • – du 17 juin 2011 au 1er mars 2015 à l’hôpital Victoria;
   • – du 2 mars 2015 jusqu’à aujourd’hui à l’hôpital Moka Eye.
7. La rotation de personnel est une activité courante et normale qui est adaptée aux exigences du service. Il n’y a jamais eu de mutation punitive de M. Seetohul. Concernant la question des conditions de travail insatisfaisantes, le ministère a pris des mesures correctives. Le ministère s’abstient de commenter le rapport médical rédigé par les médecins traitants de M. Seetohul au sujet de la détérioration de sa santé.
8. 752. Concernant l’allégation de harcèlement de dirigeants du MHEU, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie indique que le chef de la direction de l’époque a ouvert une enquête ministérielle en octobre 2014 sur les cas de harcèlement de dirigeants du MHEU. Toutefois, le président du MHEU a contesté la composition de la commission d’enquête. Le MHEU a demandé que la commission permette à des représentants du syndicat d’accompagner ses membres par souci d’équité. Le ministère n’a pas accédé à la demande du syndicat, l’affaire étant entendue par une commission d’enquête et non par une commission de discipline. Le ministère nie l’allégation de manque d’équité. Par la suite, le chef de la direction intérimaire du ministère a convoqué le MHEU à une réunion le 18 mars 2015 à 13 h 30 pour discuter de cette affaire. Toutefois, les représentants du MHEU se sont présentés à 10 h 30. Malgré cela, le chef de la direction intérimaire de l’époque a rencontré les représentants du MHEU et a écouté leurs réclamations. Cependant, le président du MHEU s’est présenté à nouveau à 13 h 30 le même jour et a été informé qu’il n’y avait pas besoin d’une autre réunion, en plus de celle du matin, sur la même question. Le ministère a nié l’existence d’un conflit d’intérêts et un manque d’équité de la part de la commission d’enquête constituée pour entendre l’affaire et a poursuivi la procédure, conformément à l’avis du ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives. Selon le rapport de la commission, aucune des accusations portées par le président du MHEU n’a été prouvée. Le rapport mentionnait l’existence d’un conflit ouvert flagrant entre les deux syndicats dans l’unité d’électrocardiographie et d’une situation de conflit intersyndical et interpersonnel. La commission a recommandé la mutation soit de M. Suntoo, le président du syndicat GSEA, soit de M. Seetohul pour éviter les conflits à l’avenir. Les conclusions de la commission ont été communiquées au MHEU et à la FCSOU le 10 avril 2015.
9. 753. Concernant le cas d’agression mettant en cause le président du MHEU, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie indique que, le 20 janvier 2015, le président du syndicat GSEA a signalé à la police un cas d’agression mettant en cause M. Seetohul. Par la suite, M. Seetohul a également signalé à la police un cas d’agression mettant en cause le président du syndicat GSEA après le même incident. Le ministère a été informé que M. Seetohul courait après M. Suntoo dans le couloir, devant des patients. Le ministère a jugé cet incident très préoccupant et, en attendant les conclusions de l’enquête de police, une enquête a été menée au niveau du ministère pour déterminer les faits y afférents en vue d’éviter que d’autres incidents du même genre ne se reproduisent. La commission d’enquête s’est réunie le 10 septembre et le 11 décembre 2015, mais M. Seetohul n’a assisté à aucune des deux séances. Dans son rapport en date du 13 janvier 2016, la commission constate que, sur les huit témoins, sept ont comparu devant elle et ont confirmé qu’ils avaient vu M. Seetohul frapper M. Suntoo le 20 janvier 2015 autour de 15 h 50. La commission n’a recommandé aucune sanction disciplinaire contre M. Seetohul, mais le ministère a, cependant, muté par la suite M. Seetohul et M. Suntoo dans des hôpitaux différents. En outre, le commissaire de police a confirmé que, le 20 janvier 2015, à 16 h 21, un cas d’agression avait été signalé par M. Suntoo incriminant M. Seetohul, tandis qu’à 17 h 44 ce même jour M. Seetohul avait signalé un cas d’agression concernant le même incident, incriminant M. Suntoo. Une enquête est en cours dans les deux cas.
10. 754. Concernant l’évaluation du rendement du président du MHEU, le ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives indique que, le 18 février 2015, le MHEU a signalé un différend au nom de son président au sujet de l’évaluation de son rendement pour l’année 2014. Voici les précisions fournies relativement à ce différend:
    • – L’évaluation de mon rendement devrait-elle être effectuée par M. Suntoo, à titre d’évaluateur, compte tenu de la situation conflictuelle qui l’oppose à moi, la personne évaluée?
    • – La note globale devrait-elle être réévaluée par le comité d’appel constitué par le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie ou par un comité d’appel indépendant?
11. Le 27 février 2015, le ministère a souhaité connaître l’avis du ministère de la Santé et de la Qualité de la vie sur ce point. Ce dernier a indiqué que, compte tenu du conflit persistant entre l’évaluateur et la personne évaluée, il avait été décidé que l’accord de rendement de M. Seetohul pour l’année 2015 serait signé en présence du supérieur hiérarchique et du fonctionnaire responsable de la Division des ressources humaines. Concernant son évaluation pour l’année 2014, comme M. Seetohul n’était pas satisfait, un comité d’appel a été constitué pour l’examiner. Le comité s’est réuni à trois reprises, les 8, 12 et 26 décembre 2014, mais M. Seetohul n’a assisté qu’à l’une d’entre elles, le 12 décembre 2014, pour contester la composition du comité. Sur l’avis du ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie a poursuivi la procédure, et le comité d’appel a maintenu la note globale obtenue par M. Seetohul en l’absence de justification de sa part. L’évaluation définitive de M. Seetohul lui a été communiquée le 12 janvier 2015. Le 6 février 2016, la FCSOU a demandé le réexamen de la recommandation du comité d’appel, mais cette demande a été rejetée vu que la procédure d’appel avait été faite dans les règles. Le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie explique en outre que M. Seetohul s’est vu accorder une note globale de 2,41 pour l’année 2014 alors qu’il estimait mériter la note maximale de 4. Conformément aux procédures établies concernant le système de gestion de la performance, une tentative de modération a eu lieu pour obtenir son consentement à la notation définitive, mais il a refusé de donner sa signature. La note initiale a donc été maintenue. Grâce à cette note, il était admissible à une augmentation annuelle et à une promotion.
12. 755. Concernant l’allégation de non-attribution des fonctions de haut responsable au président du MHEU, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie explique que la charge de responsable est confiée à un fonctionnaire pour l’exercice de plus hautes fonctions seulement sur recommandation d’un superviseur et lorsque la situation l’exige. En conséquence, la décision d’attribuer de plus hautes fonctions à un fonctionnaire relève du ministère de la Santé et de la Qualité de la vie. Selon le directeur adjoint de la Division des ressources humaines du ministère, il n’y a pas eu lieu d’attribuer de plus hautes fonctions à M. Seetohul étant donné que, en plus des périodes de temps libre qui lui étaient accordées, il n’était pas à son lieu de travail la plupart du temps, du fait de ses activités syndicales.
13. 756. Concernant l’allégation de déduction sans autorisation de jours de congé annuel du président du MHEU, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie indique que M. Seetohul a l’habitude de quitter son lieu de travail sans prévenir, dépassant largement les périodes de temps libre auxquels il a droit. C’est pourquoi ses absences sans autorisation au cours des heures de travail sont déduites de son congé annuel. Toute absence non autorisée était susceptible d’être considérée comme un congé sans solde, mais n’avait pas été traitée comme tel.
14. 757. En outre, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie indique qu’il offre un service essentiel vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans un secteur où la direction doit consacrer ses efforts à la réalisation des objectifs stratégiques du ministère concernant, entre autres, l’amélioration de la santé de la population et de l’équité sociale, ainsi que l’amélioration de la qualité des soins. Le ministère est fermement décidé à faire prévaloir de saines conditions de travail et de bonnes relations professionnelles ainsi que le respect des droits des employés. A cet effet, il est très important que les syndicats et le ministère travaillent en partenariat en vue d’obtenir des résultats tangibles qui profiteront aux citoyens du pays. Le MHEU a beau être un syndicat relativement modeste comparativement à d’autres organisations syndicales plus importantes reconnues par le ministère, celui-ci a traité toutes les réclamations du syndicat. Toutefois, le MHEU remet constamment sur le tapis des questions et des conflits résolus dans le passé dans le simple but de s’attirer le soutien et la reconnaissance de ses membres.

C. Conclusions du comité

1. 758. Le comité note que ce cas porte sur les allégations de traitement inéquitable du MHEU et de favoritisme envers un syndicat concurrent (GSEA). En particulier, l’organisation plaignante évoque le refus du ministère de la Santé et de la Qualité de la vie de prendre en considération des copies de formulaires de demande de retenue à la source des cotisations syndicales, le refus d’accorder des périodes de temps libre aux dirigeants du MHEU, des déductions de jours de congé injustifiées, la non-attribution des fonctions de haut responsable au président du MHEU, la note insuffisante obtenue par le président du MHEU à l’évaluation de son rendement, l’agression commise envers le président du MHEU, les mutations punitives du président du MHEU et les mauvaises conditions de travail auxquelles il a été exposé et qui ont entraîné la détérioration de sa santé, le refus de la direction de permettre au MHEU de tenir ses réunions, et l’absence de réaction du ministère de la Santé et de la Qualité de la vie face aux réclamations du MHEU.
2. 759. Le comité note la réponse circonstanciée du gouvernement à ces allégations. Il note par ailleurs que le gouvernement semble avoir réglé les questions de retenue à la source des cotisations syndicales et d’octroi de périodes de temps libre. Dans ce dernier cas, le comité note que, en décembre 2012, un accord a été conclu entre l’organisation plaignante et le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie qui prévoit les congés pour activités syndicales à octroyer aux dirigeants du MHEU. A cet égard, et en rapport avec l’allégation de déduction de jours de congé annuel, le comité note l’information fournie par le gouvernement selon laquelle les absences non autorisées pendant les heures de travail survenues alors que le crédit de congé pour raisons syndicales accordé à M. Seetohul était largement dépassé auraient dû être considérées comme des congés sans solde. Au lieu de cela, elles ont été déduites de ses jours de congé payé. Le comité ne poursuivra donc pas l’examen de cette allégation.
3. 760. Concernant l’allégation de non-attribution des fonctions de haut responsable au président du MHEU, le comité note l’explication du gouvernement selon laquelle si la situation l’exige, la décision d’attribuer de plus hautes fonctions à un fonctionnaire relève du ministère de la Santé et de la Qualité de la vie et qu’il n’y avait pas lieu d’attribuer de plus hautes fonctions à M. Seetohul étant donné que, en plus des périodes de temps libre qui lui étaient accordées, il n’était pas à son lieu de travail la plupart du temps, du fait de ses activités syndicales. Estimant que des décisions de cette nature peuvent être considérées comme relevant principalement ou essentiellement de la direction, le comité ne poursuivra pas l’examen de cette allégation.
4. 761. Concernant la note insuffisante obtenue par M. Seetohul à l’évaluation de son rendement, le comité note que le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie reconnaît l’existence d’un conflit entre M. Seetohul et M. Suntoo, son superviseur, qui est également un représentant de la GSEA, un syndicat concurrent selon l’organisation plaignante. Le comité estime que la note d’évaluation obtenue par le président du MHEU pourrait, dans ces conditions, sembler teintée de partialité. Le comité note néanmoins que, selon le gouvernement, la note accordée à M. Seetohul le rendait admissible à une augmentation annuelle et à une promotion, et que le supérieur hiérarchique et un agent du Département des ressources humaines auraient dû prendre part à une évaluation du rendement pour l’année 2015. Le comité croit comprendre que M. Seetohul et M. Suntoo ont été mutés dans des hôpitaux différents et ne travaillent plus ensemble.
5. 762. Concernant l’allégation d’agression de M. Seetohul par M. Suntoo qui s’est produite le 20 janvier 2015, le comité note que le cas a été signalé à la police et fait toujours l’objet d’une enquête. Il note par ailleurs que, dans l’intervalle, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie a mené une enquête interne sur les faits y afférents. Le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle sept témoins ont confirmé avoir vu M. Seetohul frapper M. Suntoo. La commission d’enquête n’a recommandé aucune sanction disciplinaire contre M. Seetohul, mais ce dernier et M. Suntoo ont été mutés dans des hôpitaux différents. D’après le compte rendu de la réunion tenue le 18 mars 2015 entre les représentants du ministère de la Santé et de la Qualité de la vie, de la direction de l’hôpital, de la FCSOU et du MHEU concernant cet incident (transmis par l’organisation plaignante), le comité note que M. Seetohul avait accepté sa mutation. Le comité veut croire que l’enquête policière sera bientôt achevée et que les mesures correctives appropriées seront prises, le cas échéant.
6. 763. S’agissant des allégations de mutation punitive, d’affectations dans de mauvaises conditions de travail et de détérioration de la santé du président du MHEU, le comité note que l’organisation plaignante n’a pas fourni de compte rendu détaillé des faits concernant les trois mutations qu’elle juge punitives. Le comité note en outre que, selon le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie, entre le 31 août 2007 et le 24 juin 2016 (dates des communications du gouvernement), M. Seetohul a été muté trois fois (deux fois à l’hôpital Moka Eye et une fois à l’hôpital Victoria), que la rotation du personnel est une activité normale qui est adaptée aux exigences du service, et qu’il n’y a jamais eu de mutation punitive de M. Seetohul. Concernant le compte rendu de la réunion du 18 mars 2015 précité, le comité croit comprendre que M. Seetohul avait consenti à sa dernière mutation. Concernant l’allégation de mauvaises conditions dans lesquelles M. Seetohul a dû travailler, tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures correctives avaient été prises par le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie, le comité regrette qu’aucune information n’ait été fournie sur la nature de ces mesures correctives.
7. 764. Compte tenu de ce qui précède, le comité estime que la plainte ne contient aucune preuve tangible concernant l’allégation de traitement inéquitable du MHEU et de favoritisme envers un autre syndicat. Le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle, bien que le secteur de la santé soit un service essentiel qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie avait, le plus souvent, accordé à des fonctionnaires les absences nécessaires pour leur permettre d’assister à des réunions syndicales, sauf lorsque les exigences du service obligeaient le ministère à faire face en priorité à des situations d’urgence; que le ministère collabore avec tous les syndicats, peu importe le nombre de leurs adhérents; et que le conflit semble être une question de rivalité entre syndicats et de relation conflictuelle entre leurs représentants, qui a une incidence négative sur les services dont le ministère est responsable. Il note en outre que, selon les conclusions du rapport de la commission d’enquête constituée par le ministère en 2014 sur les allégations de harcèlement du président et de membres du MHEU, dont une copie a été fournie par l’organisation plaignante, il s’agissait d’une situation de conflit intersyndical.
8. 765. S’agissant de l’allégation selon laquelle le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie ne réagit pas aux réclamations de l’organisation plaignante, le comité croit comprendre que le ministère a mené des enquêtes sur diverses allégations de harcèlement à au moins deux reprises, en 2014 et 2015. A cet égard, le comité note que l’organisation plaignante conteste la composition de la commission d’enquête constituée en 2014, estimant que ses représentants auraient dû en faire partie et que, dans ces conditions, l’organisation plaignante a renoncé à participer à ses réunions et à témoigner devant la commission. A cet égard, le comité déduit de l’explication fournie par le gouvernement et de la note du 18 mars 2015 précitée que, à la différence d’une commission de discipline, une commission d’enquête est un organe indépendant établi conformément à une procédure spécifique en vue de garantir «de bonnes pratiques et une bonne gouvernance [ce qui] exclut que l’on soit à la fois juge et partie».

Recommandation du comité

1. 766. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité recommande au Conseil d’administration de décider que le présent cas n’appelle pas un examen plus approfondi.