Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 381, Mars 2017

Cas no 2547 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 26-FÉVR.-07 - Clos

Effect given to the recommendations of the Committee and the Governing Body

1. 33. C’est à sa réunion d’octobre 2014 que le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui porte sur une décision du Conseil national des relations professionnelles (NLRB), déniant aux assistants de troisième cycle chargés d’enseignement et de recherche des universités privées le droit de s’organiser ou de négocier collectivement au titre de la loi nationale sur les relations professionnelles (NLRA). [Voir 373e rapport, paragr. 17-20.] A cette occasion, le comité a observé avec intérêt que des progrès significatifs avaient été réalisés sur cette question soumise au NLRB (possibilité d’appliquer la NLRA aux athlètes étudiants et de réexaminer la décision concernant l’Université Brown) en ce qui concerne l’accord conclu entre le Comité d’organisation des étudiants de troisième cycle/Syndicat United Auto Workers (GSOC/UAW) et l’Université de New York de négocier de bonne foi, et la décision qui a fait suite de déterminer le syndicat représentatif par l’intermédiaire d’une élection. Le comité a prié le gouvernement de continuer à le tenir informé de l’évolution de la situation s’agissant du réexamen par le NLRB de la décision concernant l’Université Brown, ainsi que des progrès accomplis dans le cadre de l’accord GSOC/UAW et l’Université de New York.
2. 34. Dans sa communication en date du 17 janvier 2017, le gouvernement indique que, dans sa décision du 23 août 2016 concernant l’Université de Columbia (voir cas no 02-RC-143012), le NLRB considère que les assistants travaillant dans des collèges et universités privés sont des employés légaux couverts par la NLRA (le NLRB est l’autorité principale chargée de définir le terme «employé», sauf exception mentionnée dans la NLRA). Ce cas portait sur une demande déposée en décembre 2014 par le Syndicat des travailleurs de troisième cycle de l’Université de Columbia et le Syndicat UAW (GWC UAW) en vue d’élire des représentants des assistants de troisième et premier cycle chargés d’enseignement, ainsi que des assistants de troisième cycle chargés de recherche et des assistants chargés de recherche au niveau du département à l’université. Dans la mesure où la NLRA n’exclut pas explicitement les assistants de son champ d’application, la majorité du NLRB a conclu qu’il n’y avait pas de raison impérative de priver les assistants des protections offertes par la loi. Le NLRB a par la suite annulé la décision concernant l’Université Brown, au motif qu’elle privait une catégorie entière de travailleurs des protections offertes par la loi, sans justification convaincante.
3. 35. Le comité prend note avec satisfaction de la décision du NLRB concernant l’Université de Columbia, qui annule la décision concernant l’Université Brown et qui considère que les assistants travaillant dans des collèges et universités privés sont des employés légaux au sens de l’article 2(3) de la NLRA, ce qui leur permet de se faire représenter par un syndicat et d’engager des négociations collectives. Dans ces conditions, le comité ne poursuivra pas l’examen du présent cas.
   • Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mai 2016 [voir 378e rapport, paragr. 244 à 271], où il a formulé les recommandations suivantes [voir 378e rapport, paragr. 271]:
     • a) Se félicitant vivement de la signature du rapport conjoint de mise en œuvre (JIR), le 29 janvier 2016, au lendemain de la mission tripartite de l’OIT, ainsi que de l’adoption, le 10 février 2016, de la loi (modificative) de 2016 sur les relations du travail introduisant les modifications convenues dans le JIR, le comité se réjouit de constater le progrès qui a donné lieu à la décision du Conseil d’administration que la plainte déposée en vertu de l’article 26 ne serait pas renvoyée à une commission d’enquête, et que la procédure engagée serait close. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation concernant la suite donnée au JIR et à l’ERP, dans sa teneur modifiée de 2016.
     • b) Accueillant favorablement le fait que, dans le JIR, les parties soient parvenues à un accord sur le rétablissement du système de retenue à la source des cotisations syndicales, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de s’assurer que les parties prennent rapidement des dispositions en vue de la restauration pleine et entière du système de retenue des cotisations syndicales à la source dans le secteur public et les secteurs pertinents considérés comme des «industries nationales essentielles».
     • c) Le comité prie le Bureau de fournir l’assistance technique requise dès que possible et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
     • d) S’agissant des allégations d’actes de violence, de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de dirigeants et de militants syndicaux ayant exercé leur droit à la liberté d’association, le comité prie le FTUC de fournir des informations sur les faits nouveaux rapportés par le gouvernement, faute de quoi il cessera l’examen de cette allégation concernant M. Anthony. Le comité prie également les organisations plaignantes de fournir des renseignements complémentaires sur les allégations d’actes de violence, de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de M. Attar Singh (secrétaire général du FICTU), M. Mohammed Khalil (président du Syndicat des travailleurs de l’industrie sucrière des Fidji (FSGWU) – bureau de Ba), M. Taniela Tabu (secrétaire du Syndicat national des travailleurs Taukei de Viti) et M. Anand Singh (avocat), s’il y a des questions restées en suspens en la matière.
     • e) Concernant les poursuites pénales pour exercice de l’activité syndicale engagées contre M. Daniel Urai, président du FTUC et secrétaire général du Syndicat national des employés dans les industries de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme (NUHCTIE), le comité, se réjouissant de constater que les charges de sédition retenues contre M. Urai et une autre personne il y a quatre ans ont été abandonnées, prie à nouveau instamment le gouvernement, concernant les poursuites pénales restantes pour rassemblement illégal au motif qu’ils ont contrevenu aux dispositions du PER, de prendre les mesures nécessaires pour obtenir également l’abandon immédiat de telles poursuites et prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si des charges sont encore retenues à l’encontre de M. Nitendra Goundar, membre du NUHCTIE.
     • f) Accueillant favorablement l’abrogation de l’ENID par l’ERP dans sa teneur modifiée de 2015 et soulignant la nécessité de remédier aux conséquences néfastes de l’ENID persistant après son abrogation, le comité rappelle ses conclusions antérieures, selon lesquelles l’abrogation en vertu de l’ENID des conventions collectives en vigueur est contraire à l’article 4 de la convention no 98 relatif à l’encouragement et à la promotion des négociations collectives, et prie le gouvernement de trouver les moyens de remédier au problème et de le tenir informé à cet égard.
     • g) Le comité prie à nouveau le gouvernement d’envisager l’abrogation ou la modification du POAD afin de ne pas imposer de restrictions injustifiées à la liberté de réunion. En outre, il prie à nouveau le gouvernement de réintégrer sans délai M. Rajeshwar Singh, secrétaire national adjoint du FTUC, dans ses fonctions de représentant des intérêts des travailleurs au sein du conseil d’administration des ATS, dans l’éventualité où cela ne serait pas encore fait.
     • h) Le comité prie le gouvernement de prendre des mesures pour réexaminer l’article 14 du décret sur les partis politiques en consultation avec les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs au niveau national en vue de sa modification, de manière à assurer le respect des principes énoncés dans ses conclusions.
     • i) Le comité réitère son attente que, après sept ans, l’ERAB examine le cas de Tevita Koroi sans délai supplémentaire et, dans le cadre de cet examen, qu’il tienne dûment compte des conclusions formulées à ce sujet par le comité lors de sa réunion de novembre 2010 [voir 358e rapport, paragr. 550-553] afin d’assurer la réhabilitation de M. Koroi.
     • j) Le comité prie le gouvernement de communiquer sans délai ses observations à propos des allégations restantes des organisations plaignantes, mentionnées dans ses conclusions, et invite les organisations plaignantes à fournir des renseignements complémentaires sur l’avancement de ces questions.
     • k) Le comité attire l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs de ce cas.
   • Le Conseil des syndicats des îles Fidji (FICTU) fournit des informations complémentaires dans une communication du 23 septembre 2016. En particulier, le FICTU allègue ce qui suit: i) le 10 septembre 2016, des policiers se sont rendus au domicile de Attar Singh, le secrétaire général du FICTU, et lui ont demandé de les accompagner au commissariat central à Suva; ii) M. Singh a été informé que les policiers venaient du département des enquêtes criminelles et qu’ils étaient chargés de l’arrêter en raison de sa présence à une réunion illégale, dans la salle de l’église presbytérienne de Suva, au cours de laquelle avait été examinée la Constitution de 2013; iii) M. Singh a été interrogé de 13 heures à 17 heures le 10 septembre 2016, détenu pendant la nuit dans une cellule du commissariat puis interrogé à nouveau le jour suivant, avec des pauses, jusqu’à 19 h 30, heure à laquelle il a été libéré et informé que son dossier était transmis au directeur des poursuites publiques, lequel déciderait des charges à retenir; iv) d’autres personnes ont aussi été détenues et interrogées pour les mêmes raisons, à savoir: MM. Sitiveni Rabuka et Mahendra Chaudhry (anciens Premiers ministres), M. Biman Prasad (dirigeant du Parti de la fédération nationale), M. Tupeni Baba (un universitaire) et M. Jone Dakuvula (président du Dialogue Pacifique, l’organisation non gouvernementale qui tenait la réunion). L’organisation plaignante allègue par ailleurs que le gouvernement n’a pas essayé de donner suite à la recommandation du comité d’abroger ou de modifier le décret no 1 (2012) portant modification du décret sur l’ordre public (POAD), mais a renforcé sa mise en application. L’organisation plaignante dénonce aussi le fait qu’une autorisation octroyée à une organisation non gouvernementale pour débattre de réformes dans l’industrie sucrière interdise les propos diffamatoires ou provocateurs, ce qui peut être considéré comme une nouvelle restriction visant à entraver la liberté d’expression et la discussion. Elle demande donc au gouvernement d’éliminer toutes les restrictions au droit de réunion pacifique, à la liberté d’association et de parole, de ne pas engager de poursuites pénales à l’encontre de toute personne interrogée au sujet de la réunion de septembre 2016 et de ne pas mettre en application le POAD. Dans sa communication du 25 octobre 2016, le FICTU joint un communiqué de presse du directeur des poursuites publiques indiquant qu’il n’y avait pas assez de preuves pour accuser les personnes arrêtées d’atteinte à la loi sur l’ordre public.
   • Le gouvernement présente ses observations dans des communications des 1er juin, 30 août et 20 octobre 2016 et du 10 janvier 2017. Il indique, en ce qui concerne la suite donnée au rapport conjoint de mise en œuvre (JIR) et à la loi sur les relations du travail (ERP) telle que modifiée en 2016 (recommandation a)), que: i) il s’engage à appliquer le JIR; ii) le Conseil consultatif sur les relations du travail (ERAB) élargi, instance qui permet le maintien du dialogue social et la mise en œuvre de changements effectifs et de la réforme du travail, s’est engagé à se réunir chaque mois pour continuer de réviser la législation du travail, y compris la matrice relative à l’ERP, afin de garantir le respect des conventions de l’OIT ratifiées par les Fidji; iii) l’ERAB s’est réuni trois fois entre juillet et octobre 2016 et a sollicité l’assistance technique et les conseils du Bureau afin d’examiner les possibilités de promouvoir plus efficacement les relations du travail aux Fidji; iv) le rétablissement des réclamations individuelles qui avaient été suspendues en vertu du décret sur les industries nationales essentielles (emploi) (ENID) est assuré par la cour d’arbitrage qui, en tant qu’institution indépendante, peut déterminer la façon dont il sera procédé; en juin 2016, la cour d’arbitrage avait été saisie de 186 cas; v) conformément à l’ERP, dans sa teneur modifiée de 2016, qui prévoit l’établissement de syndicats d’entreprise, 29 syndicats d’entreprise ont été enregistrés; vi) la disposition de l’ERP telle que modifiée en 2016, qui reconnaît aux salariés licenciés au cours de l’application de l’ENID le droit de déposer une demande d’indemnisation auprès de la cour d’arbitrage, représente un progrès et une concession notable des partenaires sociaux, puisqu’elle autorise des travailleurs qui ont été licenciés à percevoir une indemnisation sans avoir à passer par une procédure judiciaire rigoureuse sur preuve; qui plus est, le délai réglementaire de vingt-huit jours pour déposer une demande a été allongé de trois semaines, et un formulaire simple est fourni aux demandeurs qui peuvent le présenter au greffe de n’importe quel tribunal partout dans le pays; vii) depuis l’abrogation de l’ENID, les travailleurs du secteur public peuvent présenter leurs réclamations individuellement ou collectivement devant le Tribunal des relations de travail et la Cour des relations du travail, ainsi que devant la cour d’arbitrage (à ce jour, 21 plaintes ont été déposées par des agents publics); et viii) la question du rétablissement des réclamations dans la fonction publique qui avaient été suspendues en vertu du décret no 21 de 2011 portant modification de la loi sur les relations de travail a été examinée par l’ERAB; il est ressorti des discussions que la cour d’arbitrage sera saisie de ces réclamations.
   • Le gouvernement ajoute que le ministère des Finances, le ministère des Entreprises publiques et le ministère des Collectivités locales, du Logement et de l’Environnement ont édicté des circulaires en avril 2015 et en janvier et mars 2016 pour appliquer la décision du gouvernement de rétablir le système de retenue des cotisations syndicales à la source dans le secteur public. Par conséquent, les agents publics qui le souhaitent peuvent demander que leurs cotisations syndicales soient directement prélevées sur leur traitement ou leur salaire et transmises au syndicat. En ce qui concerne la recommandation c) formulée par le comité, le gouvernement précise que l’ERAB a sollicité l’assistance et les conseils du Bureau pour qu’il l’aide à examiner, évaluer et établir la liste des services et industries essentiels existants au titre de la loi et qu’il examinera la réponse du Bureau, conformément à son mandat.
   • S’agissant des allégations d’actes de violence, de harcèlement, de menaces et d’intimidation à l’encontre de dirigeants et de militants syndicaux ayant exercé leur droit à la liberté d’association, le gouvernement indique que toute plainte présentée à la police ou aux services du directeur des poursuites publiques au sujet d’une infraction donne lieu à l’engagement d’une enquête indépendante approfondie, mais qu’aucune plainte n’a été déposée par M. Mohammed Khalil (secrétaire général du Syndicat général et des travailleurs de l’industrie sucrière des Fidji (antenne du Ba)), M. Attar Singh (secrétaire général du FICTU), M. Tanial Tabu (secrétaire général du Syndicat national Viti des travailleurs Taukei), ou M. Anand Singh (avocat), et qu’aucune enquête n’a donc été menée à cet égard.
   • En ce qui concerne les poursuites pénales engagées contre MM. Daniel Urai et Nitendra Goundar, le gouvernement réitère que: i) MM. Urai et Goundar ont été accusés de rassemblement illégal contrevenant à la loi sur l’ordre public; ii) M. Urai et cinq autres syndicalistes ont été accusés du délit de grève illégale contrevenant aux dispositions de l’ERP; iii) M. Urai a aussi été accusé d’incitation à la violence politique contrevenant au décret de 2009 relatif aux infractions pénales; iv) toutes les accusations ont porté sur la commission de délits séparés sans rapport avec les activités syndicales de M. Urai. Le gouvernement indique que les accusations de grève illégale et d’incitation à la violence politique ont été retirées, mais que la procédure pour délit de rassemblement illégal suit son cours devant le tribunal de Nadi, qui devait examiner le cas le 28 novembre 2016. Le gouvernement ajoute enfin qu’aucune plainte n’a été déposée pour infraction au règlement d’urgence sur l’ordre public et que les accusations restantes concernent des atteintes au décret de 2009 relatives aux infractions pénales.