Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 382, Juin 2017

Cas no 2944 (Algérie) - Date de la plainte: 20-MARS -12 - Clos

Effect given to the recommendations of the Committee and the Governing Body

1. 15. Ce cas a été examiné pour la dernière fois par le comité lors de sa réunion de mars 2015 et concerne des allégations de refus systématique des autorités d’enregistrer les demandes d’agrément déposées par les organisations syndicales. [Voir 374e rapport, paragr. 13 à 17.] Lors de cet examen, le comité a exprimé sa préoccupation devant le délai particulièrement long pour traiter l’enregistrement du Syndicat des enseignants du supérieur (SESS) et du Syndicat national autonome des postiers (SNAP) dont les demandes d’enregistrement remontent respectivement à janvier et juin 2012, et a demandé au gouvernement de procéder d’urgence à l’enregistrement de ces deux syndicats dans la mesure où ces derniers auraient satisfait aux mesures demandées par l’administration.
2. 16. Dans des communications en date des 31 mai et 19 août 2015, la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA) auxquels sont affiliés le SESS et le SNAP dénonce la persistance des autorités à refuser d’enregistrer les deux syndicats. S’agissant du SESS, la CGATA indique que ses membres fondateurs ont fait l’objet d’une enquête des services généraux, et certains, dont le coordinateur national et un membre du bureau national du syndicat, ont été convoqués à se rendre aux services de police pour y être interrogés, cela sans aucun motif légal. La CGATA ajoute que les organisations syndicales suivantes se trouvent dans la même situation de refus d’enregistrement de la part des autorités: le Syndicat régional autonome des travailleurs de la construction, du bois et de ses dérivés (SRATCBD), le Syndicat national autonome de la banque de l’agriculture et du développement rural (SNABADR), le Syndicat national des travailleurs de MOBILIS (SNTM), le Syndicat national des travailleurs d’EUREST Algérie (SNATEA), le Syndicat national autonome des travailleurs d’hygiène et de maintenance (SNATHM), le Syndicat des travailleurs du jardin d’essai d’El Hamma (STJEH), le Syndicat national autonome des travailleurs de la fabrication et transformation du papier et emballage (SNATFTPE), et le Syndicat autonome algérien du transport (SAAT).
3. 17. Dans une communication en date du 13 décembre 2015, le gouvernement a informé le comité de l’enregistrement du SNAP sous la référence no 110 du 12 décembre 2015 conformément aux dispositions de la loi no 90-14 relative aux modalités d’exercice du droit syndical. Tout en notant avec satisfaction l’enregistrement du SNAP intervenue en décembre 2015, le comité rappelle qu’il a eu à examiner depuis une plainte présentée par le SNAP concernant des mesures de discrimination touchant ses dirigeants et qu’il a formulé des recommandations à cet égard (cas no 3104, 377e et 381e rapports). Par ailleurs, le comité déplore l’absence d’information du gouvernement sur la situation du SESS. Le comité est d’autant plus préoccupé devant l’allégation que de nombreuses autres organisations syndicales sollicitant leur enregistrement se trouvent encore dans la même situation que le SESS devant des autorités qui multiplient des requêtes non réglementaires pour retarder leur enregistrement. Le comité attend du gouvernement qu’il procède d’urgence à l’enregistrement du SESS dans la mesure où ce dernier a satisfait aux mesures demandées par l’administration, et qu’il le tienne dûment informé à cet égard. Par ailleurs, le comité invite le gouvernement à prêter toute son attention à la situation des organisations syndicales ci-dessus mentionnées au regard de leur enregistrement.