Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 384, Mars 2018

Cas no 2999 (Pérou) - Date de la plainte: 30-OCT. -12 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 47. Lors de son précédent examen du cas, effectué à sa réunion de mars 2014, le comité a prié l’organisation plaignante et le gouvernement d’indiquer si le dirigeant syndical du nom de Gustavo Roger Ospinal Rivadeneyra était concerné par l’un des plans de régularisation des travailleurs licenciés par les entreprises liées à EsSALUD, et s’il avait engagé des actions en justice pour contester son licenciement. [Voir 371e rapport, paragr. 743.]
2. 48. Dans sa communication du 16 septembre 2014, le gouvernement inclut un rapport d’EsSALUD (daté du 5 septembre 2014), qui indique ce qui suit: i) M. Ospinal Rivadeneyra n’est pas enregistré comme travailleur de cet organisme et n’a pas de relation d’emploi avec lui; et ii) EsSALUD s’est renseigné auprès de la sous-direction du droit civil constitutionnel et du travail de la direction des affaires judiciaires du Bureau central des affaires juridiques, qui l’a informé que M. Ospinal Rivadeneyra n’avait intenté aucune action en justice à son encontre.
3. 49. Le comité prend dûment note des informations figurant ci-dessus. Compte tenu de ces informations et du fait que l’organisation plaignante ne lui a pas fourni les renseignements demandés, il ne poursuivra pas l’examen du présent cas.