Rapport intérimaire - Rapport No. 389, Juin 2019

Cas no 3184 (Chine) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-16 - Actif

Allégations: Arrestation et détention de huit conseillers et assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail, et ingérence de la police dans des conflits collectifs du travail

1. 216. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2018. [Voir 387e apport, paragr. 228-244.]
2. 217. La Confédération syndicale internationale (CSI) a envoyé des informations supplémentaires dans une communication en date du 18 février 2019.
3. 218. Le gouvernement a envoyé des observations partielles dans une communication en date du 8 mai 2019.
4. 219. La Chine n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 220. A sa réunion d’octobre 2018, le comité a formulé les recommandations suivantes en rapport avec ce cas [voir 387e rapport, paragr. 244]:
   • a) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises pour garantir le droit de tous les travailleurs de constituer des organisations de leur choix.
   • b) Le comité prie le gouvernement de répondre aux allégations spécifiques concernant les conditions concrètes d’exercice du droit de grève, notamment le fait que la législation régissant l’ordre public est fréquemment utilisée pour restreindre l’exercice de ce droit, et de préciser les conditions de l’exercice effectif de ce droit en droit et dans la pratique.
   • c) Le comité prie le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête concernant les mauvais traitements qui auraient été infligés aux militants syndicaux pendant leur détention et les nombreux interrogatoires auxquels les accusés auraient été soumis.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête approfondie au sujet des mauvais traitements et des blessures dont auraient été victimes des travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures  , ainsi que M. Chen et Mme Zhu Xinhua (conflit du travail à l’usine de confection de sacs)  et de le tenir informé des résultats de cette enquête.
   • e) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de l’enquête en cours au sujet de la destruction de la porte de la maison louée par M. Meng Han.
   • f) Le comité prie à nouveau le gouvernement de confirmer que M. Deng et M. Peng ne font plus l’objet d’une enquête et qu’ils ne seront pas poursuivis.

B. Informations complémentaires de l’organisation plaignante

1. 221. Dans une communication en date du 18 février 2019, la CSI fournit des informations sur les faits nouveaux survenus dans le présent cas et allègue de nouveaux cas de harcèlement, d’intimidation, d’arrestations et de violences physiques dont des travailleurs auraient été victimes pour avoir exercé leur droit fondamental de constituer des organisations.
2. 222. La CSI rappelle que, le 3 novembre 2016, M. Meng a été condamné à un an et neuf mois d’emprisonnement. Il a été libéré le 3 septembre 2017. La CSI allègue que, afin de l’empêcher de retourner à son domicile situé dans la ville de Guangzhou, où il travaillait en tant que militant syndical, les autorités lui ont confisqué ses documents d’identité. M. Meng a été informé qu’il devrait retourner dans sa ville d’origine, située dans la province du Hubei, pour pouvoir demander de nouveaux documents d’identité. Selon l’organisation plaignante, M. Meng ayant refusé d’obtempérer, sa liberté de circulation a été restreinte et il a été placé sous surveillance par les autorités en charge de la sécurité publique et des policiers en civil. Le 22 septembre 2017, il a été arrêté et soumis à un interrogatoire au poste de police de Jingzhou, dans le district de Nansha, concernant les articles qu’il avait publiés sur Internet. Dans ses articles, il évoquait ses activités militantes, son procès et les traitements subis en prison, notamment l’interdiction qui lui avait été faite de parler à d’autres prisonniers. Les articles ont été supprimés par les autorités et il a été libéré quelques jours plus tard. En outre, selon la CSI, M. Meng a contracté l’hépatite C en prison et, privé de ses documents d’identité depuis sa libération, n’a pu ni avoir accès à des services médicaux ni postuler à un emploi formel.
3. 223. La CSI allègue en outre que l’indication du gouvernement dans sa réponse précédente au comité selon laquelle les autorités locales de la province du Guangdong chargées de la sécurité publique n’ont été saisies d’aucune plainte dénonçant des actes de violence à l’usine de chaussures – suggérant que ces actes de violence ne se sont jamais produits – est fausse. La CSI allègue à cet égard que, d’après un article et des photos publiés en ligne, le 19 avril 2015, vers 16 heures, 106 ouvriers de l’usine et 20 représentants des travailleurs s’étaient réunis dans un restaurant local afin de discuter de la manière dont ils pourraient exiger de la direction de l’usine qu’elle s’acquitte de tous les arriérés de cotisations sociales et de cotisations à la caisse de prévoyance lorsqu’une centaine de policiers sont arrivés sur les lieux dans plus de dix camions de police antiémeute. Les policiers se sont mis à frapper les travailleurs et ont arrêté M. Meng, qui travaillait au Centre de services aux travailleurs de Panyu. Certains travailleurs ont été victimes de blessures et ont dû recevoir des soins médicaux.
4. 224. La CSI fait également observer que, bien que le gouvernement fasse valoir qu’il protège l’exercice du droit de rassemblement, de défilé et de manifestation, il est pratiquement impossible pour les travailleurs d’exercer ces droits dans les faits sans subir une répression et des sanctions. D’après la CSI, la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations (1989) et son règlement d’application (2011, révisé) ne sont que deux exemples de lois nationales qui entravent l’exercice des droits à la liberté d’association et de réunion pacifique. A cet égard, la CSI renvoie aux articles 7 et 8 de la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations qui établissent un système selon lequel il est obligatoire d’obtenir une autorisation des autorités en charge de la sécurité publique avant de pouvoir mener une action de protestation. Selon l’organisation plaignante, les conditions à remplir pour obtenir une autorisation sont excessives, car il est notamment obligatoire de fournir aux autorités compétentes des informations détaillées sur les affiches et les slogans, le nombre de participants, les véhicules, les installations sonores, l’heure de début et de fin, le parcours ainsi que des informations personnelles sur les organisateurs. Les rassemblements interprovinciaux et municipaux sont interdits en vertu de l’article 15 de la loi, qui n’autorise pas les particuliers à organiser des rassemblements, des défilés ou des manifestations ailleurs que sur leur lieu de résidence ni à y participer. Par ailleurs, lorsqu’un rassemblement, un défilé ou une manifestation porte sur un litige, le règlement d’application autorise en outre les autorités en charge de la sécurité publique à imposer une médiation entre les parties avant toute décision relative à l’application (article 11 du règlement d’application).
5. 225. La CSI fait également état de nouveaux cas de violation de la liberté syndicale qui se seraient produits au sein de l’entreprise technologique Jasic (ci-après l’«entreprise technologique») de Shenzhen et décrit le déroulement des événements comme suit.
6. 226. Le 10 mai 2018, trois travailleurs de l’entreprise (M. Mi Jiuping, M. Liu Penghua et M. Zhang Baoyan) ont présenté à la Fédération des syndicats (FTU) du district de Pingshan et au bureau des ressources humaines du district de Pingshan un courrier signé par 28 travailleurs sollicitant leur aide pour traiter diverses réclamations sur le lieu de travail. Les travailleurs exigeaient notamment la suppression des amendes abusives, l’arrêt des agressions physiques et verbales, la suppression de règles strictes imposées par l’entreprise et la possibilité de constituer un syndicat d’entreprise. La FTU du district de Pingshan a répondu positivement à ce courrier et a fait part de son soutien aux travailleurs concernant leur souhait de constituer un syndicat de branche.
7. 227. Le 7 juin 2018, deux représentants des travailleurs, MM. Mi et Liu, ont présenté une demande de constitution de syndicat d’entreprise à la FTU du district de Pingshan et à la FTU de Longtian Street. La Zhukeng Community Federation a accepté la demande, en indiquant que le cachet de l’entreprise devait être apposé sur le formulaire pour que la demande soit approuvée. Toutefois, selon la CSI, cette prescription n’apparaît ni dans la loi sur les syndicats ni dans les mesures de mise en œuvre de la loi sur les syndicats à Shenzhen. Le 22 juin 2018, l’entreprise a rejeté la demande présentée par les travailleurs concernant l’apposition du cachet sur le formulaire. La FTU de Longtian Street a conseillé à MM. Mi et Liu d’organiser 100 membres et de convoquer une assemblée générale afin d’élire un comité préparatoire.
8. 228. Au début du mois de juillet 2018, la direction a enjoint à M. Mi d’accepter d’être muté à un autre poste au sein de l’entreprise, sous peine de renvoi. M. Mi a envoyé un courrier à la FTU de Shenzhen dans lequel il sollicitait l’aide de la fédération. Le 10 juillet 2018, le vice-président de la FTU du district de Pingshan et le vice-président de la FTU de Longtian Street ont indiqué à M. Mi que la FTU du district de Pingshan s’était mise en rapport avec l’entreprise et l’ont chargé de recueillir les avis des travailleurs ainsi que de demander l’autorisation de l’entreprise de constituer un syndicat. Au cours des deux jours qui ont suivi, M. Mi et d’autres travailleurs ont établi un comité préparatoire et recueilli la signature de 89 travailleurs acceptant de s’affilier au syndicat.
9. 229. Le 12 juillet 2018, la direction a accusé M. Mi d’avoir trompé les travailleurs, a intimidé ceux qui avaient signé le formulaire et a exercé des pressions à leur égard afin qu’ils retirent leur nom. Au cours de la soirée, le vice-président de la FTU du district de Pingshan a déclaré que les actions entreprises par M. Mi ainsi que par le comité préparatoire étaient illégales et a exigé que M. Mi rédige une note dans laquelle il indiquerait que le syndicat du district n’était pas impliqué dans ces actions. M. Mi s’est rendu à la FTU de Shenzhen le 13 juillet 2018 et a demandé à cette dernière de superviser la constitution d’un syndicat ainsi que de veiller à ce que les syndicats à tous les niveaux protègent les droits et intérêts des travailleurs.
10. 230. Le 16 juillet 2018, M. Liu Penghua (membre du comité préparatoire) a été muté à un autre poste au sein de l’usine. Plus tard, il a été violemment frappé par un groupe de personnes non identifiées qui avaient été conduites à l’usine. M. Liu a ensuite été arrêté par des policiers du commissariat de Yanziling et n’a été libéré que le lendemain matin.
11. 231. Le 18 juillet 2018, un autre fonctionnaire de la FTU du district de Pingshan a demandé à M. Mi de déclarer que les actions qu’il avait entreprises en vue de la constitution d’un syndicat relevaient d’une décision personnelle et n’avaient pas été menées sous l’instruction de la FTU du district. Dans le courant de l’après-midi, sur l’ordre d’un haut dirigeant et d’un responsable de chaîne de production, un groupe d’agents de sécurité ont violemment expulsé M. Mi de l’usine. Ce dernier a été blessé à la jambe après avoir été jeté à terre. M. Song, un autre travailleur, venu porter secours à M. Mi, a également été agressé. Pendant la nuit, M. Mi et M. Song ont tous deux été informés qu’ils étaient licenciés. Quelques autres travailleurs ont également été informés de leur licenciement. Le 20 juillet 2018 au matin, les travailleurs licenciés se sont rendus à l’usine, mais l’entrée leur a été interdite. Ils ont ensuite été roués de coups et arrêtés par les policiers du commissariat de Yanziling. Plus de 20 travailleurs ont manifesté devant le commissariat afin de demander la libération des détenus et ont été arrêtés à leur tour. Tous les travailleurs ont été libérés dans le courant de la soirée, mais plusieurs ont été gravement blessés.
12. 232. Le 23 juillet 2018, la FTU du district de Pingshan s’est entretenue avec les dirigeants de l’entreprise au sujet de la constitution d’un syndicat d’entreprise. Le 1er août 2018, la FTU de Longstian Street a approuvé la création du groupe chargé de la constitution du syndicat. Le vice-président de la FTU du district de Pingshan a été nommé directeur du groupe et le directeur chargé des investissements de l’entreprise a été nommé vice-directeur. Les cinq autres membres du groupe, qui faisaient tous partie de la direction de l’entreprise, ont reçu l’ordre de s’affilier à la FTU de Longtian Street afin de pouvoir participer à l’élection du syndicat. Le 20 août 2018, le syndicat de l’entreprise technologique Jasic de Shenzhen a tenu son assemblée générale en vue d’élire 100 représentants, qui ont à leur tour élu neuf membres du comité syndical. La direction n’a autorisé aucune campagne ni aucune question pendant le processus d’élection. Les travailleurs ont simplement reçu un bulletin de vote sur lequel ils devaient indiquer les représentants de leur choix. En conséquence, 72 des 100 représentants sont des membres de la direction ou des cadres. Selon l’organisation plaignante, le comité syndical, composé de neuf membres, est dominé dans les faits par la direction. Le directeur chargé des investissements est devenu le président du syndicat.
13. 233. Le 27 juillet 2018, les six travailleurs licenciés (Mi Jiuping, Song Yiao, Liu Penghua, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge) ont de nouveau tenté de retourner au travail, mais l’entrée leur a une nouvelle fois été interdite. Les six travailleurs, ainsi que deux anciens travailleurs (Yu Juncong et Li Zhan), leurs sympathisants et des étudiants, ont ensuite été arrêtés par la police de Pingshan et accusés d’avoir causé des altercations et provoqué des troubles, ce qui constitue une infraction pénale. Avant la fin de la période de détention pénale de trente-sept jours autorisée par le Code pénal, tous avaient été libérés, à l’exception de Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan. M. Mi et M. Yu ont pu s’entretenir avec leurs avocats le 1er août 2018. Toutefois, ces derniers ont été contraints de se désister du cas sous la pression de l’administration judiciaire locale, du bureau de la sécurité publique et de la Commission des affaires politiques et juridiques. Des avocats d’autres provinces qui avaient accepté de représenter les travailleurs n’ont pas été autorisés à s’entretenir avec eux. Le 3 septembre 2018, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Yucong et Li Zhan ont été officiellement accusés d’avoir commis l’infraction pénale consistant à «organiser un rassemblement en vue de troubler l’ordre public».
14. 234. A la suite des arrestations des travailleurs et de leurs sympathisants le 27 juillet 2018, des centaines d’étudiants ont publié des lettres ouvertes de soutien sur les réseaux sociaux. Près de 20 d’entre eux se sont rendus à Shenzhen. Le 6 août 2018, environ 50 étudiants, militants et sympathisants ont manifesté devant le commissariat de police où les travailleurs étaient détenus. Mme Shen Mengyu a commencé à plaider la cause des travailleurs qui essayaient de constituer un syndicat. Le 11 août 2018, après avoir dîné avec ses parents, elle a été enlevée par trois hommes non identifiés en voiture. Elle est actuellement détenue dans un lieu inconnu. Le 24 août 2018, à 5 heures, des policiers en tenue antiémeute ont perquisitionné un appartement à Huizhou et arrêté environ 50 étudiants, militants et sympathisants. Certains étudiants militants ont été raccompagnés par la police jusqu’à leur ville d’origine après quelques jours. Mme Yue Xin, récemment diplômée de l’Université de Beijing, figurait parmi les dizaines d’étudiants militants qui s’étaient rendus à Shenzhen pour défendre les travailleurs. Elle a également été arrêtée pendant la perquisition du 24 août 2018. Mme Gu Jiayue, elle aussi diplômée de l’Université de Beijing, qui avait par le passé adressé des pétitions à la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU) et à la Fédération des femmes de Chine à Beijing, a également été arrêtée pendant la perquisition.
15. 235. Les 9 et 11 novembre 2018, les autorités avaient arrêté 18 sympathisants des travailleurs à Beijing, Guangzhou, Shanghai, Shenzhen et Wuhan. M. Zhang Shengye, récemment diplômé de l’Université de Beijing, a été agressé physiquement et enlevé sur le campus de l’université. Le 9 novembre 2018, Zou Liping et Li Ao, membres du personnel du syndicat de la commune de Zhukang, qui avaient fourni une assistance aux travailleurs de l’entreprise dans le cadre de la procédure de demande de constitution d’un syndicat d’entreprise, soupçonnés de «causer des altercations et de provoquer des troubles», ont été arrêtés par la police. Le 30 novembre 2018, l’avocat Huang Sha, qui représentait d’anciens travailleurs et militants syndicaux ayant un lien avec la tentative des travailleurs de constituer un syndicat, a été arrêté à Putian, Shenzhen.
16. 236. Dans la soirée du 20 janvier 2019, la police a arrêté cinq autres militants syndicaux connus qui travaillaient alors tous à Shenzhen ou avaient un lien avec des groupes de travailleurs de la ville. Il s’agit de Zhang Zhiru et Jian Hui, le fondateur et un militant du Centre de services en lien avec les conflits du travail de Chunfeng, tous deux ayant joué un rôle dans de nombreux conflits du travail depuis 2010; He Yuancheng, ancien rédacteur en chef du Collective Bargaining Forum (forum de négociation collective); Wu Guijun, qui avait organisé de nombreux travailleurs dans une entreprise de Hong-kong établie à Shenzhen, actuellement militant indépendant aidant des travailleurs à demander une assurance sociale et d’autres prestations; et Song Jiahui, un représentant des travailleurs ayant participé à la négociation de l’un des ensembles d’indemnisation les plus complets lors du transfert de l’usine de chaussures à Guangzhou. Tous les cinq ont été accusés d’avoir organisé un rassemblement en vue de troubler l’ordre public et ont été placés dans un centre de détention du district de Bao’an à Shenzhen.
17. 237. En outre, deux assistants juridiques du Centre pour les travailleurs migrants Dagongzhe (Centre DGZ) de Shenzhen, Fu Changguo et Huang Qingnan, ont été arrêtés et placés en détention pour avoir fourni un soutien aux travailleurs de l’entreprise. M. Fu avait pris part à des actions de solidarité menées à l’extérieur de l’entreprise et aidé les travailleurs licenciés à reprendre le travail. Il avait également participé à des actions de soutien en ligne en partageant des photos, des vidéos et des nouvelles. De ce fait, il a été soumis à des interrogatoires répétés entre le 25 juillet et le 7 août 2018, allant de deux heures à onze heures à chaque fois. Au cours du dernier interrogatoire, la police a évoqué la loi sur les organisations non gouvernementales (ONG) étrangères et la loi sur la sécurité nationale pour justifier sa détention. Son avocat a demandé à s’entretenir avec lui le 10 août 2018, mais sa demande a été rejetée. Sa famille – elle non plus – n’a pu obtenir aucune information sur sa situation géographique. Selon la CSI, les autorités publiques ont nié qu’il était en détention. La famille de M. Fu a finalement réussi à obtenir la confirmation qu’il était détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Son avocat a été informé le 18 septembre 2018 que M. Fu avait été accusé officiellement le 9 septembre 2018 d’avoir «organisé un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Son avocat n’a pu s’entretenir avec lui que pendant une heure le 20 septembre 2018, plus d’un mois après son arrestation et son accusation officielle. Sa demande de libération sous caution a été rejetée. M. Fu est toujours en détention.
18. 238. Le 24 août 2018, le journal étatique Xinhua News a publié un article intitulé «Enquête sur de soi-disant incidents avec des travailleurs à Shenzhen» dans lequel il était indiqué que M. Fu avait pris part à des activités visant à organiser des travailleurs ainsi qu’à semer le trouble parmi ces derniers et que le Centre DGZ était une organisation illégale qui «fomentait secrètement des troubles au sein des travailleurs».
19. 239. Le 13 août 2018, M. Huang Qingnan a été placé en détention et transféré au centre d’enquête de Shenzhen. Bien que M. Huang n’ait pas pris part au conflit, il a été détenu officiellement pour avoir «causé des altercations et provoqué des troubles». Dans le même temps, deux membres du personnel d’une ONG syndicale établie à Hong-kong, Worker Empowerment (WE), ont été détenus au commissariat d’Ailian après s’être enquis de la situation de M. Fu. Ils ont été interrogés sur leur participation aux activités du Centre DGZ et au litige au sein de l’entreprise. Le 30 août 2018, des policiers de la ville d’origine de M. Huang, située dans la province du Fujian, se sont rendus au domicile de la mère de ce dernier afin de l’interroger notamment sur ses activités, la fréquence avec laquelle il se rendait à Shenzhen, les biens qu’il était susceptible de détenir à Shenzhen, son état civil ainsi que le lieu de résidence de sa sœur, etc. M. Huang Qingnan a été libéré sous caution le 3 septembre 2018 et est retourné dans la province du Fujian.
20. 240. Au cours de la même période, deux anciens membres du personnel du Centre DGZ ont été convoqués et interrogés par la police, l’un pendant deux heures et l’autre pendant vingt quatre heures. En outre, des membres du groupe WeChat du Centre DGZ ont reçu des appels téléphoniques de la police leur demandant d’arrêter de tenir des «propos inappropriés». Les policiers ont également perquisitionné le bureau du Centre DGZ et ont confisqué les feuilles de présence et téléphones portables.
21. 241. L’organisation plaignante affirme en conclusion que l’employeur a violé les droits syndicaux des travailleurs à plusieurs reprises en intervenant dans les élections syndicales et en y participant (en violation de la loi locale), en licenciant des travailleurs en raison de leur participation à l’organisation d’un syndicat et en ayant recours à des malfrats pour les agresser physiquement. La CSI allègue en outre qu’il est courant que les fédérations syndicales officielles de niveau supérieur exigent des travailleurs qu’ils obtiennent l’autorisation de la direction pour constituer des syndicats, ce qui empêche les travailleurs d’exercer leurs droits. Selon la CSI, les arrestations, les violences physiques commises par la police pendant des détentions et la judiciarisation pénale des manifestations sont autant de violations des droits des travailleurs par l’Etat. L’organisation plaignante considère que le fait que l’Etat n’ait pas pris de mesures positives pour protéger les droits syndicaux ni prévu de réparation dans les cas de violation de ces droits constitue une violation supplémentaire des droits des travailleurs par l’Etat. Selon l’organisation plaignante, il semble qu’il y ait eu une collusion entre l’Etat et l’employeur en vue de priver les travailleurs de leur droit à la liberté syndicale garanti en vertu de la Constitution de l’OIT.
22. 242. La CSI fait également observer que les législations nationale et provinciale violent les principes de la liberté syndicale. Le droit des travailleurs de constituer des organisations syndicales est garanti en vertu de l’article 3 de la loi sur les syndicats sous réserve qu’ils soient représentés par l’ACFTU (article 2). Des réglementations locales restreignent encore le processus d’enregistrement d’un syndicat d’entreprise, à moins que la fédération de niveau supérieur ait donné son approbation et dirige le processus préparatoire (article 9 des mesures d’application de la loi sur les syndicats adoptées par la municipalité de Shenzhen (2008)). Le recours à l’infraction pénale consistant à «organiser un rassemblement en vue de troubler l’ordre public» (article 290 du Code pénal) et à l’infraction formulée dans des termes vagues consistant à «causer des altercations et provoquer des troubles» (article 293 du Code pénal), relevant de la seule discrétion de la police, des autorités chargées de la sécurité publique et du procureur, crée en outre un cadre dans lequel les travailleurs sont réticents à exercer leur droit à la liberté syndicale. Selon l’organisation plaignante, la Cour suprême interprète cette disposition de sorte qu’elle couvre des circonstances générales dans lesquelles des retombées importantes sur le travail, la vie, la production et les activités des entreprises ont été enregistrées ou lorsque des troubles ont été causés. La police, les autorités chargées de la sécurité publique et le procureur invoquent à leur seule discrétion l’infraction pénale consistant à «organiser un rassemblement pour troubler l’ordre public» pour accuser les travailleurs essayant de mener des actions collectives. Les autorités compétentes ont simplement recours à cette infraction pénale en lui donnant un champ d’application très élargi afin d’arrêter, de détenir et de poursuivre arbitrairement toute personne ayant témoigné son soutien, entrepris des actions ou mené des activités en faveur des travailleurs.
23. 243. La CSI considère que l’arrestation des étudiants militants qui avaient aidé les travailleurs à exercer leur liberté syndicale constitue une violation supplémentaire de ce droit. De même, l’arrestation et la détention de M. Fu, justifiées par son soutien aux travailleurs, constituent une violation du droit d’association. Les arrestations, le harcèlement et les campagnes de dénigrement public dont le personnel du Centre DGZ – au sein duquel M. Fu travaille – a été victime ont un effet dissuasif sur les travailleurs, en particulier ceux qui ont bénéficié du soutien du centre. La CSI fournit une liste de 32 personnes détenues ou portées disparues en lien avec la campagne menée par les travailleurs décrite ci-dessus (jointe en annexe).

C. Réponse du gouvernement

1. 244. Par sa communication datée du 8 mai 2019, le gouvernement indique qu’il a mené une enquête spéciale sur la situation alléguée dans la dernière communication de la CSI et fournit à cet égard les informations suivantes.
2. 245. En mai 2018, en l’absence d’un syndicat, les employés de l’entreprise de technologie, MM. Mi Jiuping, Liu Penhua et Yu Juncong, ont véhiculé l’idée de créer un syndicat aux autorités du district et du quartier. Les responsables du district de la FTU ont mené le personnel concerné à discuter et à se concerter avec M. Mi à plusieurs reprises et se sont rendus dans l’entreprise pour faire part à la direction des opinions et suggestions des travailleurs afin de guider et d’aider l’entreprise à créer un syndicat. Dans l’après-midi du 12 juillet 2018, sous couvert des soi-disant «instructions et demandes des syndicats de niveau supérieur», M. Mi et d’autres ont publié une lettre ouverte au nom du «groupe préparatoire pour le syndicat de la technologie de Jasic» dans le but de provoquer les travailleurs de la société. Le district de la FTU a immédiatement envoyé quelqu’un pour enquêter sur l’affaire. Il a contesté et critiqué les paroles et les actes de M. Mi et d’autres personnes et leur a ordonné de cesser immédiatement leurs actions. Le 16 juillet 2018, M. Liu a été licencié pour s’être battu avec ses collègues. Le 20 juillet 2018, M. Liu et six autres personnes se sont rassemblés devant l’entreprise et ont forcé l’entrée du complexe pour provoquer des désordres. La police locale a été appelée et a amené ces travailleurs au poste de police pour une enquête plus poussée. Plus tard, une vingtaine de personnes soi-disant parents ou collègues de travail de M. Liu se sont rassemblées au poste de police pour demander la «libération du détenu». Le poste de police a traité la situation conformément à la loi. Après vérification par les autorités locales de sécurité publique, il s’est avéré que M. Liu s’était battu avec deux collègues le 16 juillet 2019 en raison de l’orientation des ventilateurs dans l’atelier et, en conséquence, tous trois avaient été licenciés. L’allégation selon laquelle la compagnie aurait engagé quelqu’un pour le rouer de coups n’a pas été confirmée. Dans l’après-midi des 21 et 22 juillet 2019, M. Yu et une vingtaine d’autres personnes se sont à nouveau rassemblés autour du commissariat de police de Yanziling en scandant des slogans, exigeant que les «agresseurs» soient punis. Il a également été rapporté que MM. Liu, Yu et d’autres personnes ont exhorté les membres de plusieurs groupes sur des réseaux sociaux à bloquer, encercler le bâtiment, et adopter d’autres mesures extrêmes.
3. 246. Après l’incident, les services compétents du gouvernement provincial de Guangdong et la FTU provinciale ont conjointement mis en place une équipe spéciale chargée de le gérer et d’orienter son règlement. Les règles et règlements de l’entreprise ont été vérifiés quant à leur conformité avec la législation, l’application des heures supplémentaires et d’autres questions ont été examinées et réglées, à la suite de quoi un syndicat a été formé. En particulier, l’équipe a noté que, depuis 2017, le Service du travail de Longtian Street Neighbourhood a reçu cinq plaintes au nom de 21 personnes concernant des amendes arbitraires et des désaccords avec le réajustement du temps de repos. L’équipe a estimé que les règles et règlements de l’entreprise stipulent clairement les circonstances dans lesquelles des sanctions économiques peuvent être imposées en cas de manquements à la discipline. Ces règles ont été formulées dans le cadre d’un processus démocratique, tous les employés ont signé et confirmé qu’ils en avaient connaissance et ont exprimé leur volonté de s’y conformer. Les sanctions pécuniaires pour les manquements disciplinaires imposées par l’entreprise par le biais des règles et règlements ne vont pas à l’encontre du «règlement de la municipalité de Shenzhen sur le paiement des salaires aux employés» ni d’autres lois pertinentes. Au cours de l’enquête, il a toutefois été constaté que la société avait commis des actes illégitimes sur des sujets tels que les heures supplémentaires. Un préavis a été émis, demandant à la société d’apporter une correction dans un délai déterminé. La question a été résolue conformément à la loi.
4. 247. En ce qui concerne les cas rapportés par M. Yu, l’enquête a établi que, le 18 mai 2018, M. Yu a déposé une plainte en ligne contre la société, alléguant que cette dernière: 1) oblige les travailleurs à participer à des randonnées sans leur payer d’heures supplémentaires; 2) a promulgué 18 interdictions; 3) impose des amendes illégales; et 4) licencie illégalement des employés. En ce qui concerne la première allégation, l’enquête a déterminé que, depuis 2017, l’entreprise organise des activités de randonnée pédestre dans le parc Longshan chaque trimestre. De telles activités sont prévues les matins de fin de semaine, elles sont volontaires et les membres de la famille des employés sont encouragés à participer; elles n’entrent donc pas dans la catégorie des heures supplémentaires. En ce qui concerne les 18 interdictions imposées par l’entreprise en 2012 pour réglementer la gestion du personnel, elles ont été remplacées après l’entrée en vigueur du manuel du personnel en 2015. En ce qui concerne la troisième allégation, il a été établi que, en juin 2017, la société a infligé une amende de 200 yuan à M. Yu pour manquement disciplinaire (avoir joué avec son téléphone portable pendant les heures de travail, faute qu’il a admise). Enfin, en ce qui concerne la quatrième allégation, l’enquête a noté que le manuel de l’employé de l’entreprise stipule que les infractions graves impliquant un total de trois jours d’absentéisme cumulés dans l’année sont considérées comme une cessation automatique de service. M. Yu s’est absenté du travail pendant trois jours et demi d’avril à mai. Conformément à la réglementation, la société a mis fin au contrat de M. Yu et a réglé son salaire. Le 10 mai 2018, M. Yu a saisi la Commission d’arbitrage des conflits du travail (ACLD) du district de Pingshan de huit demandes de remboursement de 200 yuan (amende qui lui a été infligée à titre de sanction disciplinaire et économique) et d’indemnisation pour licenciement illégal. Le 16 juillet 2018, M. Yu a porté plainte devant le Tribunal de district de Pingshan contre le verdict de l’ACLD. Le gouvernement indique que cette affaire civile est actuellement suspendue parce que la partie concernée est impliquée dans une autre affaire pénale.
5. 248. En ce qui concerne la création d’un syndicat, l’enquête a établi que l’entreprise a créé le syndicat lors des élections du 20 septembre 2018, sous la direction de la FTU aux niveaux provincial et municipal. Au total, 14 membres siégeaient au Comité des affaires syndicales, au Comité d’examen des fonds et au Comité des femmes salariées et travailleuses, dont 11 étaient des travailleurs de première ligne, soit 78,6 pour cent du total des membres élus. Dès le 30 septembre 2018, le nombre de membres syndicaux est passé à 687, avec un taux d’adhésion de 70,97 pour cent. Le syndicat a demandé et obtenu un certificat attestant de son existence en tant que personne morale, fait graver son sceau, ouvert un fonds, formulé ses règles et mis en place six organes de travail spéciaux, dont le Comité d’organisation du bâtiment, le Comité de sensibilisation et des sports, le Comité de médiation des conflits du travail, le Comité de supervision de la sécurité au travail, le Comité de sécurité sociale et de protection sociale et le Comité de gestion démocratique des entreprises.
6. 249. Après sa création, le syndicat a activement communiqué et consulté la direction de l’entreprise sur des questions relatives aux congés payés, à l’organisation d’activités culturelles et sportives, à l’amélioration des prestations sociales, à l’ajustement du système salarial, ainsi qu’aux visites aux travailleurs vivant dans des conditions difficiles. Les syndicats de haut niveau continuent de fournir des conseils et une assistance solide au syndicat de l’entreprise. Le gouvernement indique que le travail du syndicat s’effectue de manière normalisée et ordonnée.
7. 250. En ce qui concerne les recommandations en suspens du comité, le gouvernement réaffirme que la Constitution et les lois pertinentes garantissent pleinement la liberté d’association. Il réaffirme en outre que, en adhérant au principe du travail relatif à l’organisation et à la protection effective des droits, les syndicats chinois ont résolument soutenu et sauvegardé le droit des travailleurs et des employés à adhérer à des associations et ont constamment élargi le nombre de leurs membres. Selon le gouvernement, à la fin de septembre 2017, 2 809 000 syndicats de base représentant plus de 300 millions de travailleurs avaient été créés dans le pays. En même temps, comme dans d’autres pays, les travailleurs et les organisations syndicales doivent, dans l’exercice de leurs droits à la liberté d’association, en particulier ceux relatifs à la gouvernance sociale, respecter la législation nationale. Les parties impliquées dans cette affaire n’ont pas fait l’objet d’une enquête en raison de la création d’un syndicat et de leur participation à ses activités, mais plutôt parce qu’elles ont utilisé des moyens illégaux dans les conflits du travail, en violation de la législation en vigueur. Dans cette affaire, les tribunaux chinois et les autorités de sécurité publique ont procédé dans le strict respect des procédures prescrites par la loi, et les droits des parties concernées ont été dûment garantis.

D. Conclusions du comité

1. 251. Le comité rappelle que ce cas concerne des allégations d’arrestations et de détentions pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public» de conseillers et d’assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail.
2. 252. Le comité note avec une vive préoccupation les allégations supplémentaires de l’organisation plaignante concernant M. Meng, l’un des assistants juridiques accusé et condamné à vingt et un mois de prison à ce titre. La CSI allègue que, à la suite de sa sortie de prison, les documents d’identité de M. Meng ont été confisqués par les autorités; que, privé de ces documents, il ne peut ni avoir accès à des services médicaux pour soigner son hépatite C, contractée en prison, ni postuler à des emplois. La CSI allègue en outre en particulier que la liberté de circulation de M. Meng est restreinte et qu’il a de nouveau été détenu (pendant quelques jours) après la publication d’articles dans lesquels il évoquait ses activités militantes, son procès et son emprisonnement. Le comité regrette profondément l’absence de réponse du gouvernement à ce sujet et considère que la confiscation de documents d’identité d’une personne en raison de sa participation à des activités ou à une assistance syndicales légitimes semblerait violer les libertés publiques fondamentales de M. Meng, étant donné que ces documents sont nécessaires pour garantir sa liberté de circulation, ainsi que pour obtenir un emploi et avoir accès à des services de santé. Par conséquent, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les documents d’identité de M. Meng lui soient remis sans délai. En outre, rappelant à nouveau que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales en particulier [voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 123], le comité prie instamment le gouvernement de répondre sans délai à l’allégation de détention de M. Meng à la suite de la publication d’articles concernant ses activités et son emprisonnement. Renvoyant aux précédentes recommandations qu’il a émises sur ce cas, le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des conclusions de l’enquête en cours au sujet de la destruction de la porte de la maison louée par M. Meng.
3. 253. Le comité rappelle également que, lors de son examen antérieur du cas, il avait constaté avec regret que le gouvernement n’avait communiqué aucune information au sujet des actes de violence et des blessures dont auraient été victimes des travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures, ainsi que M. Chen et Mme Zhu Xinhua (conflit du travail à l’usine de confection de sacs) et avait prié le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur les résultats des enquêtes. A cet égard, le comité avait pris bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle les autorités locales en charge de la sécurité publique dans la province du Guangdong n’avaient été saisies d’aucune plainte dénonçant des actes de violence à l’encontre des travailleurs de l’usine de chaussures (ni à l’encontre de M. Chen, de Mme Zhu Xinhua et d’autres personnes à l’usine de confection de sacs). Le comité note que la CSI réfute l’affirmation du gouvernement selon laquelle les autorités locales chargées de la sécurité publique n’ont été saisies d’aucune plainte dénonçant des actes de violence à l’usine de chaussures. Le comité rappelle à nouveau que toutes les allégations de violence contre des travailleurs qui sont organisés ou qui veulent défendre de toute autre manière les intérêts des travailleurs devraient faire l’objet d’une enquête approfondie et qu’il devrait être pleinement tenu compte de toute relation, directe ou indirecte, que l’acte violent est susceptible d’avoir avec une activité syndicale. Lorsque se sont produites des atteintes à l’intégrité physique ou morale, le comité a considéré qu’une enquête judiciaire indépendante devrait être effectuée sans retard, car cette méthode est particulièrement appropriée pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions. [Voir Compilation, op. cit., paragr. 101 et 105.] Le comité considère que, même si aucune plainte n’a été déposée auprès des autorités locales, les allégations relatives à ce cas devraient être portées à l’attention des autorités compétentes et faire l’objet d’une enquête approfondie. Le comité prie donc à nouveau instamment le gouvernement de diligenter cette enquête sans délai supplémentaire et de le tenir informé des résultats.
4. 254. Le comité rappelle en outre qu’il avait prié le gouvernement de lui communiquer des informations précises sur les mauvais traitements que les militants syndicaux auraient subis pendant leur détention, et notamment sur les multiples interrogatoires auxquels les accusés auraient été soumis. Le comité avait déjà pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle une enquête spéciale a été diligentée, dont il est ressorti que M. Zeng et les autres personnes n’ont pas subi de mauvais traitements au cours de leur détention. Le gouvernement a rappelé que les autorités en charge de la sécurité publique traitent les cas en respectant strictement les dispositions légales pertinentes et que les droits des personnes concernées ont été correctement défendus au cours de l’audience. En l’absence de nouvelles informations, le comité prie instamment le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête.
5. 255. Renvoyant aux précédentes recommandations qu’il a émises sur ce cas, le comité prie à nouveau le gouvernement de confirmer que M. Deng et M. Peng ne font plus l’objet d’une enquête et qu’ils ne seront pas poursuivis.
6. 256. Le comité note également que l’organisation plaignante présente de nouvelles allégations de violation des droits des travailleurs de constituer un syndicat en toute liberté, sans autorisation préalable au sein de l’entreprise technologique de Shenzhen, d’arrestations, de détentions, de mauvais traitements et de disparitions de militants syndicaux et de sympathisants des travailleurs de l’entreprise. Le comité note avec regret que le gouvernement n’a fourni qu’une réponse partielle à ces allégations.
7. 257. En ce qui concerne les difficultés alléguées dans la création d’un syndicat au sein de l’entreprise de technologie, tout en notant que, d’après la réponse du gouvernement, un syndicat a maintenant été créé, il ressort des allégations du plaignant et de la réponse du gouvernement que cela n’a été possible qu’avec la participation et l’approbation de la FTU. A cet égard, le comité note que la CSI réitère que le cadre législatif général ne permet pas aux travailleurs de s’affilier à des syndicats ou de former des syndicats à moins que les syndicats locaux ne soient affiliés à l’ACFTU et que, dans ce cas particulier, le comité syndical de neuf membres finalement élus est effectivement dominé par la direction, le directeur des investissements de la société étant le président du syndicat. Tout en prenant note du fait que le gouvernement a réitéré que la législation et la pratique nationales garantissent aux travailleurs la liberté d’association, le comité rappelle que les travailleurs devraient se voir pleinement garantir le droit de constituer des organisations de leur choix et d’y adhérer, ce qui implique en particulier la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes tant de celles qui existent déjà que de tout parti politique. [Voir Compilation, op. cit., paragr. 475.] Il prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé de toute mesure prise pour garantir le droit de tous les travailleurs de former l’organisation de leur choix et d’y adhérer.
8. 258. Le comité prend note avec profonde préoccupation de la liste de 32 personnes (figurant en annexe) qui seraient en détention ou auraient disparu en relation avec cette affaire, ainsi que des accusations pénales portées contre certaines d’entre elles. Regrettant qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement à ce sujet, le comité rappelle une fois de plus que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation aux libertés publiques, en général, et aux libertés syndicales, en particulier. [Voir Compilation, op. cit., paragr. 123.] Le comité prie donc instamment le gouvernement de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la libération de tout travailleur détenu en raison de ses activités syndicales et de présenter sans délai une réponse détaillée sur les graves allégations de violation des droits syndicaux et des libertés publiques susmentionnées.
9. 259. Le comité prend note en outre que, parmi ces 32 personnes, quatre (MM. Mi, Yu, Liu et Li) étaient des travailleurs de l’entreprise de technologie qui auraient également été licenciés en raison de leur participation à la création du syndicat et accusés par la suite d’avoir «réuni une foule pour troubler l’ordre public». La CSI fait également référence au licenciement d’autres travailleurs dans ce contexte et nomme notamment MM. Song, Kuang, Zhang et Chang. Le comité prend note que, selon le gouvernement, à l’issue d’enquêtes, il a été établi que MM. Liu et Yu ont été licenciés, respectivement, pour s’être battus avec leurs collègues et pour absentéisme, et que l’affaire civile du licenciement de M. Yu a été suspendue parce que celui-ci était impliqué dans une affaire pénale en instance. Le comité constate le caractère contradictoire des informations fournies par le gouvernement et celles du plaignant en ce qui concerne les circonstances entourant ces licenciements. Le comité rappelle qu’une protection adéquate contre tous les actes de discrimination antisyndicale en matière d’emploi, tels que les licenciements, les rétrogradations, les transferts et autres actes préjudiciables, est fondamentale pour le principe de la liberté syndicale. Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale dans la loi et dans la pratique et de fournir une copie du rapport sur les résultats de l’enquête mentionnée par le gouvernement et des informations détaillées concernant les licenciements présumés de MM. Mi, Li, Song, Kuang, Zhang et Chang.
10. 260. Le comité croit comprend que les affaires pénales en instance contre les quatre travailleurs ont trait à l’exercice de leur droit de réunion. Il prend note à cet égard que la CSI réitère qu’il n’est pas possible pour les travailleurs et les militants syndicaux de participer à une grève ou à une manifestation légitime sans violer la loi qui interdit la perturbation de l’ordre public et qu’il est courant que le procureur et le tribunal considèrent les actions collectives entreprises par les travailleurs comme des violations de l’ordre public plutôt que l’exercice légitime de droits fondamentaux. Se référant à ses examens antérieurs du présent cas, le comité prie le gouvernement de répondre sans délai aux allégations spécifiques relatives à l’exercice du droit de grève et de manifester dans la pratique.

Recommandations du comité

1. 261. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) S’agissant des allégations concernant M. Meng, le comité:
     • ■ prie urgemment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les documents d’identité de M. Meng lui soient remis sans délai;
     • ■ prie instamment le gouvernement de répondre sans délai à l’allégation de détention de M. Meng à la suite de la publication d’articles concernant ses activités et son emprisonnement;
     • ■ prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des conclusions de l’enquête en cours au sujet de la destruction de la porte de la maison louée par M. Meng.
   • b) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter sans délai supplémentaire une enquête approfondie au sujet des mauvais traitements et des blessures dont auraient été victimes des travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures, ainsi que M. Chen et Mme Zhu Xinhua (conflit du travail à l’usine de confection de sacs) et de le tenir informé des résultats de cette enquête.
   • c) Le comité prie urgemment le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête concernant les mauvais traitements qui auraient été infligés aux militants syndicaux pendant leur détention et les nombreux interrogatoires auxquels les accusés auraient été soumis.
   • d) Le comité prie à nouveau le gouvernement de confirmer que M. Deng et M. Peng ne font plus l’objet d’une enquête et qu’ils ne seront pas poursuivis.
   • e) Le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des mesures prises pour garantir le droit de tous les travailleurs de constituer des organisations de leur choix.
   • f) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la libération de tout travailleur détenu en raison de ses activités syndicales et de présenter une réponse détaillée sur les arrestations, détentions, mauvais traitements et disparitions de militants syndicaux et de partisans des travailleurs de la société technologique, ainsi que sur les accusations pénales portées contre certains d’entre eux.
   • g) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale en droit et dans la pratique et de fournir une copie du rapport sur les résultats de l’enquête mentionnée par le gouvernement (concernant MM. Yu et Li) et des informations détaillées concernant les licenciements présumés de MM. Mi, Li, Song, Kuang, Zhang et Chang.
   • h) Le comité prie à nouveau le gouvernement de répondre sans délai aux allégations spécifiques concernant le droit de grève et de manifester dans la pratique, y compris le recours fréquent aux lois relatives à l’ordre public pour restreindre son exercice, en précisant les conditions de l’exercice effectif de ce droit en droit et dans la pratique.
   • i) Le comité examinera à nouveau ce cas à sa prochaine session en novembre 2019.

Annexe

Liste des 32 personnes détenues ou portées disparues en lien avec la campagne menée par les travailleurs de l’entreprise Jasic

1. 1. M. Mi Jiuping: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Les deux premiers avocats de M. Mi ont été contraints de se désister du cas. Le 1er octobre 2018, la demande d’entretien avec M. Mi présentée par un nouvel avocat a été rejetée au motif que l’affaire portait sur des secrets d’Etat.
2. 2. M. Yu Juncong: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Yu le 30 août 2018, l’avocat de ce dernier a subi des pressions pour qu’il se désiste du cas. Les demandes d’entretien avec son nouvel avocat présentées par M. Yu après le 30 août 2018 n’ont pas été acceptées.
3. 3. M. Liu Penghua: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. M. Liu a déclaré à un avocat qui s’est entretenu avec lui au mois de septembre qu’il avait été battu. Les demandes ultérieures d’entretien avec son avocat ont été rejetées.
4. 4. M. Li Zhan: ancien travailleur de l’entreprise technologique et défenseur des travailleurs, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Li le 18 septembre 2018, l’avocat de M. Li a subi des pressions pour qu’il se désiste du cas.
5. 5. Mme Shen Mengyu: diplômée de l’Université Sun Yat-sen, victime de disparition forcée en août 2018. Toujours portée disparue.
6. 6. Mme Yue Xin: diplômée de l’Université de Beijing, victime de disparition forcée le 24 août 2018. Toujours portée disparue.
7. 7. Mme Gu Jiayue: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à son domicile le 24 août 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placée en «résidence surveillée dans un lieu désigné». On ignore où elle se trouve.
8. 8. M. Xu Zhongliang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». On ignore où il se trouve.
9. 9. M. Zheng Yongming: diplômé de l’Université d’agriculture de Nanjing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». On ignore où il se trouve.
10. 10. M. Shang Kai: responsable du site Web de gauche Hongse Cankao, arrêté par la police du Guangdong le 24 août 2018 au bureau de Hongse Cankao. Toujours porté disparu.
11. 11. M. Fu Changguo: membre du personnel du Centre pour les travailleurs Dagongzhe, détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen depuis août 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public».
12. 12. M. Yang Shaoqiang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, arrêté à son domicile en août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». On ignore où il se trouve.
13. 13. M. Tang Jialiang: étudiant poursuivant des études universitaires supérieures à l’Institut de technologie de Beijing, victime de disparition forcée depuis le début du mois de septembre 2018. Toujours porté disparu.
14. 14. M. Wu Lijie: responsable du site Web de gauche Hongqi, arrêté à son domicile et victime de disparition forcée le 24 octobre 2018. Toujours porté disparu.
15. 15. M. Zhang Shengye: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté sur le campus et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours porté disparu.
16. 16. Mme Sun Min: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à Guangzhou et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours portée disparue.
17. 17. M. Zong Yang: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours porté disparu.
18. 18. M. Liang Xiaogang: défenseur des travailleurs, arrêté à Shanghai et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours porté disparu
19. 19. M. Tang Xiangwei: défenseur des travailleurs, arrêté à Wuhan et victime de disparition forcée le 11 novembre 2018. Toujours porté disparu.
20. 20. M. Zheng Shiyou: défenseur des travailleurs, arrêté à Wuhan et victime de disparition forcée le 11 novembre 2018. Toujours porté disparu.
21. 21. Mme Zheng Yiran: diplômée de l’Université des langues et cultures de Beijing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours portée disparue.
22. 22. M. Lu Daxing: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Nanjing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours porté disparu.
23. 23. Mme Li Xiaoxian: diplômée de l’Université de médecine chinoise de Nanjing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours portée disparue.
24. 24. M. He Pengchao: diplômé de l’Université de Beijing, fondateur du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours porté disparu.
25. 25. Mme Wang Xiangyi: diplômée de l’Université de Beijing, fondatrice du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours portée disparue.
26. 26. Mme Jian Xiaowei: diplômée de l’Université Renmin, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours portée disparue.
27. 27. Mme Kang Yanyan: diplômée de l’Université des sciences et technologies de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours portée disparue.
28. 28. Mme Hou Changshan: diplômée de l’Université des langues étrangères de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours portée disparue.
29. 29. Mme Wang Xiaomei: diplômée de l’Université des sciences et technologies de l’information de Nanjing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours portée disparue.
30. 30. Mme He Xiumei: sympathisante du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Toujours portée disparue.
31. 31. Mme Zou Liping: membre du personnel d’un syndicat local, détenue à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des troubles». On ignore où elle se trouve.
32. 32. M. Li Ao: membre du personnel d’un syndicat local, détenu à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles». On ignore où il se trouve.