Rapport intérimaire - Rapport No. 389, Juin 2019

Cas no 3293 (Brésil) - Date de la plainte: 09-JUIN -17 - Clos

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent que, dans le cadre de litiges salariaux, les syndicats des travailleurs de justice des Etats de Minas Gerais et de Maranhao sont soumis à des restrictions dans l’exercice de leur liberté syndicale de la part des pouvoirs judiciaires de ces Etats

1. 127. La plainte figure dans deux communications de la Fédération nationale des travailleurs de justice des Etats (FENAJUD) en date des 9 juin et 25 septembre 2017, ainsi que dans une communication conjointe de la FENAJUD, de l’Internationale des services publics (ISP) et du Syndicat des fonctionnaires de justice de l’Etat de Maranhao (SINDJUS-MA) du 6 juin 2018.
2. 128. Le gouvernement a fait parvenir ses observations par une communication en date du 23 mai 2018.
3. 129. Le Brésil n’a pas ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais a ratifié la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, ainsi que la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 130. Dans sa communication initiale en date du 9 juin 2017, la FENAJUD allègue que, dans le cadre d’une campagne syndicale menée mi-2015 pour obtenir l’application du réajustement annuel des salaires prévu par la Constitution fédérale pour tenir compte des effets de l’inflation, le Syndicat des fonctionnaires de justice de l’Etat de Minas Gerais (SERJUSMIG) s’est vu interdire l’exercice de la liberté syndicale et d’expression par le Tribunal de justice de l’Etat de Minas Gerais (TJMG). L’organisation plaignante allègue en particulier que: i) pour l’année 2015, le TJMG a accordé un réajustement salarial au titre de inflation à ses juges, sans en faire bénéficier les fonctionnaires de l’institution; ii) afin d’obtenir l’application de ce réajustement prévu par la Constitution fédérale, le SERJUSMIG a lancé une campagne de protestation dans le cadre de laquelle elle a notamment reproduit, sur un réseau social, la couverture d’un magazine national à grand tirage faisant état de la rémunération élevée perçue par le président du TJMG et publié une affiche comparant les juges de l’Etat de Minas Gerais à des requins; iii) à la suite à cette campagne, le SERJUSMIG et plusieurs fonctionnaires ont fait l’objet d’actions en diffamation (une action engagée par l’Association des magistrats des mines (AMAGIS) et deux par le président du TJMG), ainsi que de procédures administratives disciplinaires; et iv) par décision préliminaire du 3 août 2015, un juge de l’Etat de Minas Gerais a ordonné au SERJUSMIG de retirer toutes les communications visées par la procédure judiciaire et de s’abstenir de publier toute communication faisant mention des juges de l’Etat de Minas Gerais en termes dépréciatifs.
2. 131. En ce qui concerne la décision judiciaire susmentionnée, l’organisation plaignante affirme en premier lieu que son contenu est contraire à la liberté d’expression, aux principes de la liberté syndicale et aux dispositions des conventions nos 87 et 151 de l’OIT. A cet égard, elle déclare notamment que: i) les publications du syndicat sont restées dans les limites de la liberté d’expression; ii) en ce qui concerne la publication de la rémunération du président du TJMG, le syndicat s’est limité à reproduire la couverture d’un magazine national à grand tirage qui, lui-même, diffusait des informations qui n’étaient pas fausses (le président du TJMG a reconnu l’existence de cette rémunération, en précisant toutefois qu’il s’agissait d’une rémunération ponctuelle et non pas mensuelle; et iii) le droit de critiquer fait partie intégrante de la liberté syndicale, et en conséquence la censure imposée par la décision judiciaire constitue une ingérence dans les activités syndicales légitimes du SERJUSMIG, contraire aux dispositions des conventions nos 87 et 151. A l’appui de son argumentation, l’organisation plaignante cite un texte de Celso Antonio Bandeira de Mello, professeur de droit administratif, qui défend le caractère pleinement légal et constitutionnel des actions du SERJUSMIG dans le cadre du conflit précité.
3. 132. L’organisation plaignante affirme, en second lieu, que les actions judiciaires engagées contre la campagne du SERJUSMIG par l’AMAGIS et le président du TJMG ne devraient pas être examinées par les organes judiciaires de l’Etat de Minas Gerais, qui n’ont pas l’indépendance nécessaire, compte tenu de l’objet du litige et de sa relation directe avec les intérêts des magistrats et les actions du pouvoir judiciaire de cet Etat en tant qu’employeur des membres du SERJUSMIG. A cet égard, l’organisation plaignante déplore l’absence au Brésil d’un mécanisme judiciaire qui permettrait aux parties d’obtenir un transfert de compétences pour ce type de cas.
4. 133. Dans une deuxième communication en date du 25 septembre 2017, l’organisation plaignante fournit des éléments supplémentaires sur l’ouverture de procédures administratives disciplinaires contre plusieurs fonctionnaires de justice de l’Etat de Minas Gerais (MM. Jamilce Polliana Aguilar Silva, Dagma Geralda Batista, Ana Elisa Bittencourt Fonseca, André Rodrigues Damaceno, Luciene Peracci, Karina Kerley Porto, Josué Ribeiro Roberto, Darci Eduardo Dias et María Cristina Fonseca) pour avoir diffusé les images susmentionnées et pour avoir affiché la photo du président du TJMG sur leurs profils de réseaux sociaux plutôt que la leur, et allègue à cet égard que plusieurs irrégularités ont été commises. L’organisation plaignante allègue notamment que: i) la demande initiale du président du TJMG d’ouverture d’une procédure disciplinaire contre les personnes susmentionnées a été classée; ii) à la suite de ce classement, le président du TJMG a déposé un recours administratif, qui a été soumis au Conseil de la magistrature du TJMG, alors même que le président n’avait pas la capacité nécessaire pour déposer un tel recours; iii) après plusieurs irrégularités de procédure, et en particulier plusieurs changements dans la composition du Conseil de la magistrature en vue d’obtenir une majorité suffisante, le 4 juillet 2016, le Conseil de la magistrature a accepté le recours à la majorité, donnant son accord pour l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre quatre fonctionnaires (MM. Jamilce Polliana Aguilar Silva, Dagma Geralda Batista, Ana Elisa Bittencourt Fonseca, André Rodrigues Damaceno); iv) le 7 novembre 2016, le Conseil de la magistrature a pris une décision similaire à l’égard des autres agents susmentionnés; et v) suite à ces décisions du Conseil de la magistrature, des procédures disciplinaires ont été engagées contre lesdits fonctionnaires qui, à leur tour, ont introduit une série de recours judiciaires, notamment ordinaires, devant le Tribunal supérieur de justice.
5. 134. Par une troisième communication en date du 6 juin 2018, la FENAJUD ainsi que l’ISP et le SINDJUS-MA présentent des allégations concernant le conflit entre les fonctionnaires de justice de l’Etat de Maranhao représentés par le SINDJUS-MA et le tribunal de justice de l’Etat susmentionné concernant la non application du réajustement annuel des salaires en proportion de l’inflation prévu par la Constitution fédérale. L’organisation plaignante affirme que, après avoir épuisé toutes les possibilités de dialogue et respecté toutes les procédures légales, le SINDJUS-MA a mené une grève entre octobre et décembre 2015. Malgré plusieurs tentatives de conciliation, le tribunal a refusé de permettre que le travail suspendu pendant la grève soit récupéré par le biais d’heures de travail compensatoires et a déduit la totalité des salaires correspondant à la durée de la grève. Les organisations plaignantes affirment que cette position est contraire à celle adoptée en 2015 par le Tribunal supérieur de justice, à l’occasion d’une grève menée par les fonctionnaires de ce tribunal, le Tribunal supérieur de justice étant une instance supérieure au Tribunal de justice de l’Etat de Maranhao. Le Tribunal supérieur de justice, au lieu de déduire les salaires correspondant à la période de grève, avait décidé d’appliquer des heures de travail supplémentaires non rémunérées pour compenser le temps perdu. Les organisations plaignantes affirment que c’est également la solution qui a été proposée en mai 2017 en ce qui concerne le conflit qui fait l’objet de la présente plainte par le Conseil national de justice, organe de contrôle du système judiciaire brésilien, mais que le Tribunal de justice de Maranhao a ignoré cette proposition de conciliation.
6. 135. Les organisations plaignantes affirment également que, malgré la légitimité de ce mouvement, le tribunal a déclaré la grève illégale et infligé au syndicat une amende de 1,5 million de reals brésiliens, dépassant son patrimoine, qui si elle était appliquée, menacerait son existence même. Les organisations plaignantes ajoutent que la décision précitée soulève une difficulté en ce sens que le tribunal qui a rendu sa décision est en même temps l’employeur des travailleurs grévistes.
7. 136. Les organisations allèguent ensuite que le Tribunal de justice de l’Etat de Maranhao se livre à des actes et à des pratiques antisyndicales en refusant de recevoir les représentants syndicaux et de négocier avec eux. Les organisations plaignantes affirment qu’à d’innombrables reprises les demandes d’audition présentées par le SINDJUS-MA ont été ignorées par le Desembargador Corregedor du tribunal, dans le but d’essayer de délégitimer le SINDJUS-MA comme représentant des fonctionnaires de justice.

B. Réponse du gouvernement

1. 137. Dans une communication en date du 23 mai 2018, le gouvernement envoie sa réponse concernant les allégations relatives à la situation du SERJUSMIG. Le gouvernement indique que: i) l’AMAGIS déclare avoir intenté une action en justice en 2015, considérant que le pouvoir judiciaire a fait l’objet d’une campagne de diffamation de la part du SERJUSMIG et qu’il appartenait au pouvoir judiciaire de déterminer s’il y avait eu ou non excès; ii) l’action judiciaire a abouti à une décision préliminaire du juge de la 20e Chambre civile de Belo Horizonte. Dans le cadre de cette décision, le SERJUSMIG a déposé une plainte auprès du Tribunal fédéral suprême en demandant que l’examen de l’affaire soit transféré directement au Tribunal fédéral suprême, requête qui n’a pas été acceptée par la Haute Cour. Le gouvernement transmet les textes de la décision préliminaire du juge de la 20e Chambre civile de Belo Horizonte du 3 août 2015, ainsi que de la décision du Tribunal fédéral suprême d’octobre 2015.

C. Conclusions du comité

1. 138. Le comité note que le présent cas a trait, dans le contexte des campagnes de revendications salariales, à des allégations selon lesquelles la liberté syndicale et de négociation collective d’organisations syndicales de fonctionnaires de justice serait entravée par le pouvoir judiciaire de l’Etat de Minas Gerais et par celui de l’Etat de Maranhao.
2. 139. En ce qui concerne les allégations relatives au pouvoir judiciaire de l’Etat de Minas Gerais, le comité note que les organisations plaignantes affirment que: i) afin d’obtenir un réajustement salarial compensatoire de l’inflation prévu par la Constitution fédérale que le pouvoir judiciaire de l’Etat de Minas Gerais aurait appliqué aux magistrats sans en faire bénéficier les fonctionnaires de l’institution, le SERJUSMIG a lancé une campagne de protestation; ii) cette campagne comprenait la reproduction sur un réseau social de la couverture d’un magazine national à grand tirage faisant état de la rémunération élevée perçue par le président du TJMG, ainsi que la diffusion d’une affiche comparant les magistrats de l’Etat de Minas Gerais à des requins; iii) la campagne a donné lieu à plusieurs poursuites pour diffamation contre le SERJUSMIG par l’AMAGIS et le président du TJMG, de même qu’à des procédures administratives disciplinaires contre plusieurs fonctionnaires ayant pris part à la campagne; iv) par décision préliminaire du 3 août 2015, un juge de l’Etat de Minas Gerais a ordonné au SERJUSMIG de retirer toutes les communications visées par la procédure judiciaire et de s’abstenir de publier toute communication faisant mention des juges de l’Etat de Minas Gerais en termes dépréciatifs; et v) par décisions d’août et de novembre 2016, le Conseil de la magistrature du TJMG a décidé de lancer de manière illégale des procédures disciplinaires contre neuf fonctionnaires qui avaient participé à la campagne susmentionnée.
3. 140. En ce qui concerne la décision préliminaire susmentionnée du juge de Belo Horizonte, le comité note que les organisations plaignantes dénoncent en premier lieu que le pouvoir judiciaire de l’Etat de Minas Gerais agirait en tant que juge et partie, puisqu’il est l’employeur des fonctionnaires de justice affiliés au SERJUSMIG et que les magistrats qui composent les tribunaux de l’Etat ont un intérêt direct dans les actions judiciaires pour diffamation engagées par l’AMAGIS et le président du TJMG. Le Brésil ne possède pas de mécanisme permettant de transférer la compétence du tribunal au Tribunal fédéral suprême dans les cas similaires. Le comité prend également note à cet égard de la communication du gouvernement se référant à la décision du Tribunal fédéral suprême du Brésil d’octobre 2015, à la suite de la plainte déposée par le SERJUSMIG pour obtenir que la procédure de diffamation engagée contre elle par l’Association des magistrats de l’Etat de Minas Gerais ne soit pas examinée par les tribunaux de cet Etat, mais directement par le Tribunal fédéral suprême lui-même. Le comité note que, en concluant que les juges du Tribunal de justice de l’Etat de Minas Gerais ne s’étaient pas formellement déclarés incompétents, le Tribunal fédéral suprême a considéré que, en vertu de la Constitution fédérale, la compétence du Tribunal fédéral suprême dans ce cas n’était pas établie.
4. 141. Le comité prend dûment note de la décision susmentionnée du Tribunal fédéral suprême. Le comité souligne l’importance qu’il a toujours attachée au fait que les différends et les conflits en matière syndicale sont résolus par des organes indépendants des parties et que, à cet égard, les organes judiciaires sont généralement la meilleure garantie et la meilleure expression de cette indépendance. Le comité rappelle également qu’il a appelé l’attention sur l’importance qu’il faut accorder au principe selon lequel il faut non seulement que justice soit rendue, mais encore qu’elle soit ainsi perçue. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 173.] Notant que, selon les informations reçues, les actions en diffamation contre le SERJUSMIG n’ont jusqu’à présent donné lieu qu’à une décision préliminaire, le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur les différentes options de recours dont dispose le SERJUSMIG quant au fond des décisions rendues..
5. 142. Le Comité de la liberté syndicale note que les organisations plaignantes dénoncent ensuite le fait que le contenu de la décision préliminaire du juge de Belo Horizonte du 3 août 2015 serait contraire aux conventions et principes de l’OIT en matière de liberté syndicale dans la mesure où: i) les publications du syndicat sont restées dans les limites de la liberté d’expression; ii) le syndicat s’est limité à reproduire la couverture d’un magazine national à grand tirage qui, lui-même, diffusait des informations qui n’étaient pas fausses (le président du TJMG a reconnu l’existence de la rémunération divulguée par le magazine, tout en précisant qu’elle était ponctuelle et non mensuelle); et iii) le droit à la critique fait partie intégrante de la liberté syndicale et, par conséquent, la censure imposée par la décision judiciaire est une ingérence dans les activités légitimes du SERJUSMIG.
6. 143. Le comité prend également note de la réponse du gouvernement transmettant le texte de la décision préliminaire du juge de la 20e Chambre civile de Belo Horizonte du 3 août 2015. Le comité note que, dans la décision susmentionnée: i) après avoir reconnu l’importance du rôle des syndicats de fonctionnaires, le juge a considéré qu’il y avait un certain excès dans la façon dont le SERJUSMIG avait présenté ses revendications et qu’une rémunération reçue ponctuellement par le président du TJMG avait été présentée par le syndicat comme son salaire habituel; et ii) considérant que la divulgation des images et des données pouvait causer des préjudices irréparables, le juge a ordonné au SERJUSMIG de retirer toutes les communications visées par la procédure judiciaire et de s’abstenir de publier toute communication faisant mention des juges de l’Etat de Minas Gerais en termes dépréciatifs.
7. 144. En ce qui concerne la liberté d’expression des organisations syndicales et son champ d’application, le comité rappelle que la résolution de 1970 relative aux droits syndicaux et leur relation avec les libertés civiles met l’accent sur les libertés d’opinion et d’expression, essentielles pour l’exercice normal des droits syndicaux. [Voir Compilation, op. cit., paragr. 257.] Le comité rappelle également qu’il a estimé que le plein exercice des droits syndicaux exige la libre circulation des informations, des opinions et des idées, de sorte que les travailleurs et les employeurs, tout comme leurs organisations, devraient jouir de la liberté d’opinion et d’expression dans leurs réunions, publications et autres activités syndicales. Néanmoins, dans l’expression de leurs opinions, lesdites organisations ne devraient pas dépasser les limites convenables de la polémique et devraient s’abstenir d’excès de langage. [Voir Compilation, op. cit., paragr. 236.]
8. 145. Notant que, selon les informations reçues, les actions en diffamation intentées en 2015 contre le SERJUSMIG n’ont abouti jusqu’à présent qu’à une décision préliminaire, le comité veut croire que la procédure judiciaire en cours sera achevée dans les plus brefs délais et que les décisions susmentionnées du comité seront dûment prises en compte. Le comité prie le gouvernement de le maintenir informé à cet égard.
9. 146. Notant qu’il n’a pas encore reçu la réponse du gouvernement au sujet des procédures administratives disciplinaires qui auraient été engagées contre neuf fonctionnaires de justice qui ont participé à la campagne de revendications du SERJUSMIG, le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur la question dès que possible.
10. 147. En ce qui concerne l’aspect de la plainte concernant le pouvoir judiciaire de Maranhao, le comité note que, dans une communication en date du 6 juin 2018, les organisations plaignantes font valoir que: i) afin d’obtenir l’application du réajustement salarial compensant l’inflation prévu par la Constitution fédérale et après avoir épuisé toutes les possibilités de dialogue, le SINDJUS-MA a mené une grève entre octobre et décembre 2015; ii) bien que le syndicat ait respecté toutes les exigences et que le Tribunal de justice de l’Etat de Maranhao soit l’employeur des travailleurs grévistes, ledit tribunal a déclaré illégale cette grève et prononcé une amende de 1,5 million de reals brésiliens, un montant qui menace la survie du syndicat; iii) sans tenir compte de la solution proposée en mai 2017 concernant le conflit qui fait l’objet de la présente plainte par le Conseil national de justice, l’organe de contrôle du système judiciaire brésilien, le tribunal de justice a refusé de permettre que le travail suspendu pendant la grève soit récupéré au moyen d’heures de travail compensatoire supplémentaires et a déduit le montant des salaires correspondant à la durée de la grève; et iv) le Tribunal de justice de l’Etat de Maranhao se livre à des actes et à des pratiques antisyndicales en refusant de recevoir les représentants syndicaux et de négocier avec eux dans le but d’essayer de délégitimer le SINDJUS-MA comme représentant des fonctionnaires de justice.
11. 148. Notant que le gouvernement n’a pas fourni d’observations sur les allégations relatives au conflit entre le SINDJUS-MA et le pouvoir judiciaire de l’Etat de Maranhao, le comité prie le gouvernement d’envoyer sa réponse à cet égard dès que possible.

Recommandations du comité

1. 149. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne le manque d’indépendance allégué des organes judiciaires de l’Etat de Minas Gerais qui sont en train d’examiner les actions en diffamation contre le Syndicat des fonctionnaires de justice de l’Etat de Minas Gerais (SERJUSMIG), le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur les différentes options de recours dont dispose l’organisation syndicale susmentionnée sur le fond des décisions rendues.
   • b) Notant que, selon les informations reçues, les actions en diffamation intentées en 2015 contre le SERJUSMIG n’ont abouti jusqu’à présent qu’à une décision préliminaire, le comité veut croire que la procédure judiciaire en cours sera menée à bien dans les plus brefs délais et que les décisions du comité mentionnées dans les conclusions du présent cas seront dûment prises en compte. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Constatant qu’il n’a pas encore reçu la réponse du gouvernement au sujet des procédures administratives disciplinaires qui auraient été engagées à l’encontre de neuf fonctionnaires de justice ayant participé à la campagne de revendications du SERJUSMIG, le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur la question dans les plus brefs délais.
   • d) Constatant que le gouvernement n’a pas fourni d’observations sur les allégations relatives au conflit entre le Syndicat des fonctionnaires de justice de l’Etat de Maranhao (SINDJUS-MA) et le pouvoir judiciaire de l’Etat de Maranhao, le comité prie le gouvernement d’envoyer sa réponse dans les plus brefs délais.