Rapport intérimaire - Rapport No. 391, Octobre 2019

Cas no 3185 (Philippines) - Date de la plainte: 05-FÉVR.-16 - Actif

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent les exécutions extrajudiciaires de trois dirigeants syndicaux et dénoncent le fait que le gouvernement n’a pas conduit d’enquête convenable sur ces affaires ni traduit les auteurs en justice. Elles allèguent également des menaces et des tentatives d’assassinat visant un autre dirigeant syndical et sa famille, lesquels ont été contraints de se cacher, et dénoncent le fait que le gouvernement n’a pas conduit d’enquête convenable sur cette affaire ni protégé les victimes. Dans ces affaires, l’absence d’enquêtes et de poursuites est susceptible de renforcer le climat d’impunité, de violence et d’insécurité nuisant à l’exercice des droits syndicaux

1. 523. Le comité a examiné ce cas (présenté en février 2016) pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2018 et, à cette occasion, a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 387e rapport, paragr. 629 654, approuvé par le Conseil d’administration à sa 334e session.]
2. 524. Le gouvernement fournit des observations partielles dans des communications en date du 31 mai et du 1er octobre 2019.
3. 525. Les Philippines ont ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 526. A sa réunion d’octobre 2018, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 387e rapport, paragr. 654]:
   • a) Soulignant l’importance qu’il attache à l’identification rapide des auteurs de violences contre les syndicalistes et à leur traduction en justice afin de lutter contre l’impunité et de promouvoir un climat exempt de violence, d’intimidation et de crainte, dans lequel la liberté syndicale peut être pleinement exercée, et rappelant que les assassinats d’Antonio «Dodong» Petalcorin, d’Emilio Rivera et de Kagi Alimudin Lucman ont eu lieu en 2013, le comité exprime à nouveau le ferme espoir que les auteurs présumés seront traduits en justice et condamnés sans délai, et prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés à cet égard, y compris de l’état actuel de ces affaires, et de fournir une copie des jugements pertinents dès que ceux-ci seront rendus.
   • b) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent des questions traitées dans le présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 527. Dans ses communications en date du 31 mai et du 1er octobre 2019, le gouvernement indique qu’il continue d’assurer une coordination avec les organes compétents en charge de l’application des lois en vue d’un règlement de ces affaires. En particulier, les rapports de la Police nationale des Philippines (PNP) en date du 10 et du 13 juin 2019 indiquent que: i) dans le cas d’Emilio Rivera, l’accusé est sous mandat d’arrêt, mais il est en fuite, et l’enquêteur chargé de cette affaire continue à effectuer un suivi pour recueillir des renseignements pertinents permettant d’appréhender le suspect; ii) en ce qui concerne le cas d’Antonio Petalcorin, une procédure pour meurtre a été entamée en mars 2017 à l’encontre de deux suspects dans le cadre d’une procédure ordinaire d’enquête et des poursuites pénales, et un mandat d’arrêt a été délivré par la section 54 du tribunal régional d’Ecoland, dans la ville de Davao, mais les suspects sont toujours en fuite; iii) s’agissant de la tentative de meurtre de Carlos Cirilo, précédemment examinée par le comité, la police a mené une enquête de suivi pour localiser d’éventuels témoins de l’incident des grenades lancées, mais en vain.
2. 528. Le gouvernement affirme en outre que, dans un rapport d’août 2019, l’organe régional tripartite de surveillance de la région XI (RTMB-XI) maintient sa recommandation de 2018 sur ces cas, selon laquelle: «considérant qu’une affaire de meurtre a déjà été déposée et que l’enquêteur poursuit son enquête de suivi pour appréhender le suspect et recueillir tout renseignement pertinent pour l’élaboration de ladite affaire, il n’est pas correct de dire que l’Etat manque d’enquêtes adéquates, de poursuites et d’enquêtes judiciaires indépendantes sur le meurtre». Le RTMB-XI recommande également que la PNP et les organes judiciaires continuent de mener des enquêtes, des poursuites et des résolutions judiciaires pour élucider cette affaire et à la réception de toute information pouvant aider à l’élaboration du cas, le RTMB-XI assurera également la coordination avec la PNP et les organes judiciaires.

C. Conclusions du comité

1. 529. Le comité rappelle que, dans le présent cas, les allégations portent sur les exécutions extrajudiciaires de trois dirigeants syndicaux et sur le fait que le gouvernement n’a pas enquêté comme il convient sur ces affaires ni traduit les auteurs en justice, ce qui renforce le climat d’impunité, de violence et d’insécurité et se traduit par des effets néfastes sur l’exercice des droits syndicaux.
2. 530. En ce qui concerne l’état d’avancement des affaires concernant les meurtres d’Antonio «Dodong» Petalcorin, d’Emilio Rivera et de Kagi Alimudin Lucman (recommandation a)), tout en prenant bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle il continue d’assurer une coordination avec les organes compétents en charge de l’application des lois en vue d’un règlement de ces affaires et, en particulier, que les suspects dans les cas d’Emilio Rivera et d’Antonio Petalcorin ont un mandat d’arrêt en instance contre eux et que l’enquêteur poursuit son enquête de suivi pour appréhender les suspects, le comité observe que des informations similaires ont précédemment été fournies par le gouvernement et regrette qu’aucun progrès substantiel ne semble avoir été fait pour traduire les auteurs présumés en justice dans ces affaires malgré le fait que les meurtres ont eu lieu en 2013 et que le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que ces affaires étaient en cours de traitement et d’instruction selon la procédure ordinaire de l’enquête et des poursuites pénales. Le comité prend également note des informations fournies sur le cas de Carlos Cirilo, mais regrette qu’aucun détail n’ait été fourni quant à l’état actuel de l’enquête concernant Kagi Alimudin Lucman. Le comité constate à cet égard que la commission d’experts de 2018 a exprimé le ferme espoir que tous les cas allégués de violations des droits syndicaux non résolus feraient l’objet d’enquêtes adéquates qui seraient menées avec vigueur, et que des mesures efficaces obligeant à rendre des comptes seraient prises, et que la Commission de l’application des normes de 2019 a aussi noté avec préoccupation l’absence d’enquêtes sur les nombreuses allégations de meurtres de syndicalistes et d’actes de violence antisyndicale et a prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour prévenir la violence en ce qui concerne l’exercice par les organisations de travailleurs et d’employeurs d’activités légitimes et de mener immédiatement et efficacement des enquêtes sur ces allégations afin d’établir les faits, d’identifier les coupables et de sanctionner les auteurs de ces faits.
3. 531. Dans ces conditions, rappelant que les actes d’intimidation et de violence physique à l’encontre de syndicalistes constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale et l’absence de protection contre de tels actes équivaut à une impunité de fait qui ne saurait que renforcer un climat de crainte et d’incertitude très préjudiciable à l’exercice des droits syndicaux [voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 90], et soulignant l’importance qu’il attache à l’identification rapide des auteurs de violences contre les syndicalistes et à leur traduction en justice afin de lutter contre l’impunité et de promouvoir un climat exempt de violence, d’intimidation et de crainte, dans lequel la liberté syndicale peut être pleinement exercée, le comité exprime à nouveau le ferme espoir que les auteurs présumés dans les trois cas mentionnés seront traduits en justice et condamnés sans délai et veut croire que le gouvernement continuera de faire tout son possible à cet égard. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés, y compris de l’état actuel de ces affaires, et de fournir une copie des jugements pertinents dès que ceux-ci seront rendus.

Recommandations du comité

1. 532. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Soulignant l’importance qu’il attache à l’identification rapide des auteurs de violences contre les syndicalistes et à leur traduction en justice afin de lutter contre l’impunité et de promouvoir un climat exempt de violence, d’intimidation et de crainte, dans lequel la liberté syndicale peut être pleinement exercée, et rappelant que les assassinats d’Antonio «Dodong» Petalcorin, d’Emilio Rivera et de Kagi Alimudin Lucman ont eu lieu en 2013, le comité exprime à nouveau le ferme espoir que les auteurs présumés seront traduits en justice et condamnés sans délai et veut croire que le gouvernement continuera de faire tout son possible à cet égard. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés, y compris de l’état actuel de ces affaires, et de fournir une copie des jugements pertinents dès que ceux-ci seront rendus.
   • b) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent des questions traitées dans le présent cas.