Rapport intérimaire - Rapport No. 392, Octobre 2020

Cas no 3184 (Chine) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-16 - Actif

Allégations: Arrestation et détention de huit conseillers et assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail, et ingérence de la police dans des conflits collectifs du travail

1. 446. Le comité a examiné le présent cas (présenté en février 2016) pour la dernière fois à sa réunion d’octobre-novembre 2019, lors de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 391e rapport, paragr. 133-153, approuvé par le Conseil d’administration à sa 337e session (octobre-novembre 2019).].
2. 447. À cette occasion, le comité a décidé d’examiner à nouveau ce cas à sa réunion de mars 2020. [Voir 391e rapport, paragr. 153.] En raison des restrictions appliquées aux réunions et aux voyages du fait de la pandémie de COVID-19, les 338e et 339e sessions du Conseil d’administration ne se sont pas tenues, et les réunions correspondantes du comité, qui auraient dû avoir lieu en mars et en juin 2020, ont été annulées.
3. 448. L’organisation plaignante a envoyé des observations complémentaires et de nouvelles allégations dans une communication en date du 11 février 2020.
4. 449. Le gouvernement a transmis ses observations dans des communications en date des 21 janvier et 30 avril 2020.
5. 450. La Chine n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 451. À sa réunion d’octobre-novembre 2019, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 391e rapport, paragr. 153]:
   • S’agissant des allégations concernant M. Meng, le comité:
     • prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les documents d’identité de M. Meng lui soient remis sans délai;
     • prie instamment le gouvernement de répondre sans délai à l’allégation de détention de M. Meng à la suite de la publication d’articles concernant ses activités et son emprisonnement;
     • prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des conclusions de l’enquête en cours au sujet de la destruction de la porte de la maison louée par M. Meng.
   • Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter sans délai supplémentaire une enquête approfondie au sujet des mauvais traitements et des blessures dont auraient été victimes des travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures, ainsi que M. Chen et Mme Zhu Xinhua (conflit du travail à l’usine de confection de sacs), et de le tenir informé des résultats de cette enquête.
   • Le comité prie instamment le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête concernant les mauvais traitements qui auraient été infligés aux militants syndicaux pendant leur détention et les nombreux interrogatoires auxquels les accusés auraient été soumis.
   • Le comité prie le gouvernement de confirmer que MM. Deng et Peng ne seront pas poursuivis en justice.
   • Le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des mesures prises pour garantir le droit de tous les travailleurs de constituer des organisations de leur choix.
   • Le comité prie instamment le gouvernement de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la libération de tout travailleur détenu en raison de ses activités syndicales et de présenter une réponse détaillée sur chacune des allégations d’arrestations, de détentions, de mauvais traitements et de disparitions de militants syndicaux et de leurs soutiens, ainsi que sur les accusations pénales portées contre certains d’entre eux et les peines prononcées. Le comité prie l’organisation plaignante de fournir toute information additionnelle dont elle disposerait à cet égard.
   • Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale en droit et dans la pratique et de fournir une copie du rapport sur les résultats de l’enquête mentionnée par le gouvernement (concernant MM. Yu et Li) et des informations détaillées concernant les licenciements présumés de MM. Mi, Li, Song, Kuang, Zhang et Chang.
   • Le comité prie à nouveau le gouvernement de répondre sans délai aux allégations spécifiques concernant le droit de grève et de manifester dans la pratique, y compris le recours fréquent aux lois relatives à l’ordre public pour restreindre son exercice, en précisant les conditions de l’exercice effectif de ce droit en droit et dans la pratique.
   • Le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement des poursuites pénales en cours contre MM. Mi, Yu, Liu et Li, ainsi que des informations détaillées sur les actes précis pour lesquels ceux-ci sont poursuivis et toute décision de justice rendue dans leur cas.
   • Le comité examinera à nouveau le présent cas à sa prochaine réunion de mars 2020.

B. Allégations complémentaires de l’organisation plaignante

1. 452. Dans sa communication datée du 11 février 2020, l’organisation plaignante indique qu’il est très difficile d’obtenir des informations sur l’endroit où se trouvent les personnes qui ont été placées en détention ou ont disparu en 2018 en lien avec la création d’un syndicat au sein de l’entreprise JASIC Technology Co. (ci-après l’«entreprise technologique»). La Confédération syndicale internationale (CSI) indique qu’il n’a pas été possible de contacter ces personnes ni les membres de leur famille pour vérifier si un procès avait eu lieu et si ces personnes se trouvaient toujours en détention ou avaient été libérées. L’organisation plaignante soupçonne qu’on leur a demandé de ne pas communiquer et de cesser toute activité professionnelle en échange de leur éventuelle libération. Elle fournit des informations actualisées détaillées sur les travailleurs et les militants des droits des travailleurs cités précédemment dans la plainte (voir l’annexe II).
2. 453. Selon l’organisation plaignante, le gouvernement continue d’engager des poursuites contre les militants des droits des travailleurs qui aident les travailleurs à exercer leurs droits en matière de liberté syndicale. À cet égard, elle signale que les sections 290 et 293 du Code pénal sont fréquemment invoquées pour justifier l’arrestation et la détention de militants des droits des travailleurs, tandis que la section 75 est utilisée pour les priver de leurs droits en cas de résidence surveillée. La CSI présente de nouvelles allégations d’arrestations et de détentions, résumées ci-après.

Détention de cinq militants des droits des travailleurs dans la ville de Guangzhou le 20 janvier 2019

1. 454. Selon la CSI, cinq militants – MM. Zhang Zhiru, Wu Guijun, He Yuancheng, Jian Hui et Song Jiahui – ont, le 20 janvier 2019, été placés en détention par la police pour des raisons inconnues. Après une année de détention sans procès, ils se trouvent actuellement au centre de détention no 2 de Shenzhen. M. He Yuancheng a été arrêté officiellement pour «organisation d’un rassemblement et trouble de l’ordre public» en février 2019. Les familles et les avocats des quatre autres militants n’ont été avisés d’aucune mise en examen officielle et n’ont reçu aucune information concernant les agissements illégaux supposés dont ces militants sont accusés. Les cinq militants n’ont pu voir leur famille et leurs avocats que plusieurs mois après leur placement en détention; ils n’ont pas non plus pu exercer leur droit à consulter un avocat librement et sans contrainte. M. Wu Guijun a été forcé de dessaisir son avocat et d’accepter d’être représenté par un avocat commis par le gouvernement.

Fu Changguo du Centre pour les travailleurs migrants Dagongzhe

1. 455. La CSI affirme que M. Fu a été arrêté et interrogé en juillet 2018 au poste de police d’Ailian, dans la municipalité de Shenzhen, pour avoir «causé des altercations et provoqué des troubles», ce qui constitue une infraction aux termes de la section 293 du Code pénal. La demande de la sœur de M. Fu, tendant à ce que ce dernier soit libéré sous caution, a été rejetée le 25 décembre 2018. M. Fu n’a été autorisé à voir ses avocats qu’à une seule occasion, le 20 septembre 2019. Il a par la suite été détenu au centre de détention no 2 de Shenzhen. Sa sœur n’a pas pu alimenter son compte au centre de détention. Le lieu où il se trouve actuellement n’est pas connu.

Nouvelles allégations d’arrestations du personnel de iLabour

1. 456. La CSI allègue que, le 8 janvier 2019, des agents du département de la sécurité publique du district de Yuzhu, dans la ville de Shenzhen, ont fait irruption au domicile de M. Yang Zhengjun, dans la ville de Guangzhou, et l’ont emmené. M. Yang est le rédacteur en chef de «iLabour». Ses collègues, MM. Wei Zhili et Ke Chengbing, ont été emmenés de leur domicile par des agents de sécurité de la police de Shenzhen et placés en détention dans la ville Guangzhou le 20 mars 2019. Leurs ordinateurs et leurs téléphones portables ont été confisqués. Les trois militants travaillaient depuis novembre 2013 pour «iLabour», plateforme indépendante en ligne sur laquelle ils rendaient compte de la situation des travailleurs et diffusaient des informations sur le monde du travail. Ils fournissaient aussi aux travailleurs migrants des services de conseils parajuridiques. Depuis le début de 2018, les trois militants dénonçaient les problèmes de santé au travail des travailleurs originaires de la province de Hunan dans le secteur de la construction de Shenzhen, et aidaient les victimes de pneumoconiose à demander une indemnisation. M. Yang a été placé en détention par la police le lendemain du jour où 50 travailleurs atteints de pneumoconiose qui demandaient une indemnisation à leurs employeurs ont été renvoyés de force dans leur province d’origine par les autorités.
2. 457. Les trois militants, accusés d’avoir «causé des altercations et provoqué des troubles», ont été placés en détention au centre de détention no 2 de Shenzhen après avoir passé quatre à six mois en résidence surveillée dans un lieu désigné entre février et août 2019. La police a verbalement informé les familles que leur arrestation était liée aux protestations émises en janvier 2018 par les travailleurs atteints de pneumoconiose contre leur rapatriement forcé. En février 2020, aucune décision de mise en examen n’avait été prise. Les militants ont été contraints de dessaisir les avocats commis par leurs familles. Selon l’organisation plaignante, leurs droits à une procédure régulière découlant de la loi relative à la procédure pénale, qui doivent être immédiatement notifiés et excluent toute arrestation arbitraire et toute fouille ou détention sans mandat par des agents de la sécurité publique et des officiers de police, n’ont pas été respectés.
3. 458. La CSI argue que, conformément à la section 75 du Code pénal, la résidence surveillée dans un lieu désigné est réservée aux actes présumés de terrorisme, de corruption grave et de mise en danger de la sécurité nationale. Elle signale que le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains estiment que l’exercice du pouvoir arbitraire conféré aux organes de sécurité publique dans le placement en résidence surveillée dans un lieu désigné est constitutif de détention au secret et de disparition forcée. La CSI considère que le placement des trois militants en résidence surveillée dans des lieux désignés instaure un climat de peur qui affaiblit la liberté d’association et le droit de manifestation pacifique des travailleurs souffrant de maladie professionnelle et des autres travailleurs.

Détention administrative de Chen Weixiang

1. 459. La CSI affirme que M. Chen Weixiang, militant syndical et fondateur de Heart Sanitation, une plateforme d’information appréciée qui publie des articles et diffuse des informations sur les droits des travailleurs du secteur de l’assainissement, a été arrêté avec son associé et un bénévole par la police de Guangzhou le 17 décembre 2019. M. Chen aide les travailleurs du secteur de l’assainissement de Guangzhou à s’organiser et à améliorer leurs conditions de travail. Les trois hommes ont été libérés le 3 janvier 2020 après quinze jours de détention administrative.

Meng Han

1. 460. La CSI affirme également que M. Meng fait l’objet d’une surveillance policière visant à l’empêcher de jouer son rôle de militant des droits des travailleurs. Il a été détenu par le Bureau de la sécurité publique du district de Nansha le 30 août 2019 au vague motif qu’il avait «causé des altercations et provoqué des troubles». Il a été maintenu en détention arbitraire par la police pendant trente-huit jours, avant d’être libéré le 8 octobre 2019.

C. Réponse du gouvernement

1. 461. Dans ses communications datées des 21 janvier et 30 avril 2020, le gouvernement réaffirme avoir ouvert une enquête spéciale sur la situation dans ce cas et transmet à cet égard les informations suivantes.
2. 462. En ce qui concerne les résultats des enquêtes sur les cas de MM. Meng et Chen, Mme Zhu et autres, le gouvernement réaffirme que l’enquête a révélé que la police locale de la province de Guangdong n’avait reçu aucune information faisant état de mauvais traitements dont auraient été victimes des travailleurs de l’usine de chaussures de Lide (ci-après «l’usine de chaussures»), parmi lesquels M. Chen et Mme Zhu. En ce qui concerne la destruction de la porte de la résidence louée par M. Meng, la police locale s’est rapidement mise au travail sur son cas, conformément à la loi, dès qu’elle a été informée de la situation. La police a interrogé de nombreuses personnes et multiplié les investigations, mais n’a trouvé aucun indice solide qui aurait permis d’identifier le suspect. Elle continue d’enquêter à ce sujet, comme le prévoit la loi chinoise.
3. 463. En ce qui concerne les violations alléguées à l’entreprise technologique, le gouvernement renvoie aux informations fournies précédemment et souligne que, d’après les résultats de l’enquête menée par la police locale, l’incident dit Weiquan (protection des droits), qui s’est produit à Shenzhen en juillet 2018, était illégal et criminel. Lors de cet incident, d’anciens salariés, que l’entreprise technologique avait licenciés parce qu’ils avaient violé la politique d’entreprise, ont pénétré dans les locaux de l’entreprise au prétexte de sauvegarder leurs droits, ce qui a gravement perturbé le fonctionnement normal et l’ordre social de l’entreprise. Après enquête et examen par la police locale, toutes les personnes impliquées ont été soupçonnées d’avoir commis des délits de provocation et d’avoir organisé un rassemblement en vue de perturber l’ordre social. Compte tenu des faits et des circonstances entourant leurs infractions, les personnes concernées ont été traduites devant les organes judiciaires locaux aux fins de poursuites, de procès ou de rééducation.
4. 464. Le gouvernement déclare que M. Wu Lijie, dont le nom figure dans la liste en annexe du 391e rapport, n’est pas l’une des personnes impliquées dans l’incident de l’entreprise technologique. M. Wu Lijie a été arrêté le 24 octobre 2018 par le bureau de la sécurité publique du comté de Xinye de la ville de Nanyang, dans la province du Henan, parce qu’il était soupçonné d’activités commerciales illégales. Le 13 novembre 2019, le tribunal populaire du comté de Xinye a rendu un jugement de première instance (pour l’infraction d’activité commerciale illégale; l’intéressé a été condamné à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 30 000 yuan).
5. 465. Le gouvernement indique que le syndicat de la JASIC Technology Co. a été créé le 20 août 2018. Le 14 avril 2020, il comptait 831 membres sur les 952 travailleurs employés par l’entreprise. Depuis sa création, le syndicat, dont l’objectif est de «promouvoir le développement harmonieux de l’entreprise, protéger les droits et intérêts légitimes des travailleurs et servir pleinement leur cause», a activement contribué à la cohésion des travailleurs et à l’instauration de relations professionnelles harmonieuses. L’entreprise a créé un groupe de travail piloté par le président du syndicat pour planifier les actions de prévention et de contrôle de la pandémie de COVID-19. Au terme d’une préparation rigoureuse, l’entreprise a repris ses activités le 16 février 2020. L’ensemble des 75 travailleurs de la province du Hubei sont revenus à Shenzhen et ont repris le travail. Selon le gouvernement, les relations professionnelles sont stables et le syndicat a mené plusieurs initiatives, décrites ci-après:
6. 466. D’une manière plus générale, le gouvernement indique que la Constitution de la République populaire de Chine et la législation en vigueur garantissent pleinement la liberté d’association des citoyens. En particulier, la loi de la République populaire de Chine sur les rassemblements, les défilés et les manifestations est une loi spéciale qui régit les manifestations des citoyens chinois, promulguée dans un double but: 1) sauvegarder l’exercice par les citoyens de leur droit de rassemblement, de défilé et de manifestation conformément à la loi; 2) maintenir la stabilité sociale et l’ordre public. Par conséquent, tant la «sauvegarde du droit de manifestation» que le «maintien de l’ordre public» relèvent du champ d’application de cette loi. Ces deux objectifs, étroitement liés et indissociables, font l’objet d’actions unifiées, normalisées et coordonnées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi. Il n’existe aucun cas d’application fréquente des lois relatives à l’ordre public visant à restreindre l’exercice du droit de manifester.
7. 467. La loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations détaille les critères et les conditions qui entourent l’exercice des droits liés aux manifestations. D’un côté, le rassemblement, le défilé ou la manifestation organisé dans le respect de la loi est protégé par les pouvoirs publics à tous les niveaux et ne doit être perturbé, infiltré ou interrompu par quiconque, que ce soit par la violence, la contrainte ou tout autre moyen illégal. D’un autre côté, en vue d’assurer le bon déroulement du rassemblement, du défilé ou de la manifestation dans le respect de la loi, les citoyens doivent demander et obtenir l’autorisation des autorités compétentes avant d’organiser l’événement. Les citoyens mèneront leur activité conformément à l’autorisation donnée, s’agissant des objectifs, des moyens, des affiches, des slogans, des heures de début et de fin, des lieux et des itinéraires. Le port d’armes, d’outils tranchants réglementés ou d’explosifs est interdit, tout comme le recours à la violence. Nul ne peut lancer ou organiser un rassemblement, un défilé ou une manifestation ou participer à un tel événement organisé par des citoyens locaux dans une ville autre que celle où il réside. L’organisation du rassemblement, du défilé ou de la manifestation ne doit pas contrevenir aux règlements relatifs à la sécurité publique; l’événement doit être exempt de toute activité illégale et ne doit pas inciter à commettre des infractions. Les personnes qui commettent des actes contraires aux dispositions pertinentes des lois lors d’un rassemblement, d’un défilé ou d’une manifestation feront l’objet d’une enquête menée par les autorités compétentes, sur les plans civil, administratif ou pénal conformément à la loi, selon la gravité de l’affaire.
8. 468. Le gouvernement souligne que, bien qu’il garantisse aux citoyens la liberté d’association et l’exercice de ce droit, les travailleurs chinois et leurs organisations sont à cet égard tenus de respecter les dispositions pertinentes de la législation nationale, en particulier les lois et règlements sur la gouvernance sociale. Le gouvernement souligne que l’enquête spéciale a permis d’établir que les personnes mises en cause en l’espèce faisaient l’objet d’enquêtes et de sanctions, non pas pour avoir syndiqué des travailleurs ou pris part à des activités syndicales, mais pour avoir violé les dispositions pertinentes de la loi pénale et de la loi sur les peines relatives à l’administration de la sécurité publique. Les tribunaux et les organes chargés de la sécurité publique qui traitent ces affaires respectent scrupuleusement les procédures prescrites par la législation en vigueur. Les droits légitimes des personnes concernées sont adéquatement protégés.
9. 469. En ce qui concerne les syndicats et leur rôle, le gouvernement explique que l’actuel système syndical chinois est le fruit de l’histoire de la Chine, de sa réalité et des souhaits des travailleurs chinois. Ce système est conforme aux intérêts fondamentaux de la grande majorité des travailleurs et protège efficacement leurs droits et leurs intérêts. Ces dernières années, les syndicats chinois ont toujours attaché une grande importance à la sauvegarde du droit des travailleurs de s’organiser. Ils n’ont eu de cesse d’élargir la couverture des organisations syndicales de base et de renforcer leur rôle. Des progrès sont réalisés dans les trois domaines ci-après:
   • L’extension continue de la couverture des organisations syndicales. Les activités à ce sujet sont menées sur trois grands axes. Premier axe: la promotion de l’organisation de groupes clés de travailleurs en syndicats. Les syndicats s’adaptent activement à l’évolution des nouvelles technologies, aux nouvelles formes d’emploi et aux nouveaux modes d’activité, cherchant notamment à attirer les chauffeurs de camion, les transporteurs et d’autres groupes de travailleurs. Deuxième axe: l’intensification des campagnes de recrutement des organisations syndicales dans les entreprises de plus de 100 travailleurs. On s’efforce de faciliter la constitution de syndicats, en mettant l’accent sur les grandes entreprises, les entreprises qui viennent d’ouvrir ou dans lesquelles aucun syndicat n’a été créé depuis de nombreuses années, les entreprises à forte visibilité, le secteur Internet et les entreprises manufacturières. Troisième axe: la facilitation de la constitution de syndicats dans les villages et les villes (quartiers) et les zones de développement (parcs industriels).
   • Le renforcement de la représentation des organisations syndicales de base. Il s’agit tout d’abord de veiller à ce que les syndicats jouent leur rôle dans la restructuration des entreprises et des institutions publiques. Les syndicats communiquent et se coordonnent avec les pouvoirs publics à tous les niveaux pour obtenir leur soutien et veiller au maintien, dans le cadre du processus de restructuration, du statut et du rôle des syndicats, ainsi que des entités et structures syndicales et des syndicalistes à plein temps. Le deuxième axe de travail consiste à favoriser la constitution d’organisations syndicales de base, en mettant l’accent sur le renforcement de leur représentation et l’extension de leurs activités de construction de foyers pour les travailleurs.
   • La sauvegarde des droits et intérêts légitimes des travailleurs par les moyens suivants: i) le renforcement du système de congrès des travailleurs dans les entreprises faisant partie d’un groupe. Des formations sur la gestion démocratique dans le cadre du système d’entreprise moderne ont été dispensées en coopération avec les administrations concernées afin de promouvoir en permanence le système de congrès des travailleurs dans les entreprises faisant partie d’un groupe; ii) la poursuite de l’évaluation du fonctionnement des congrès de travailleurs dans les entreprises et les institutions, et l’exercice sérieux des trois fonctions clés du congrès des travailleurs: l’examen et la recommandation; la délibération et l’approbation; l’évaluation et la supervision; iii) le lancement d’une campagne de concrétisation des propositions des délégués des travailleurs, qui vise à créer des synergies, à favoriser le développement et à organiser ou guider diverses activités pour inviter les délégués des travailleurs dans différentes régions et différents secteurs à faire des propositions et pour choisir les propositions exceptionnelles; iv) l’ouverture d’un plus grand nombre de canaux permettant aux travailleurs de participer aux affaires politiques à la source. On s’efforce de favoriser la participation des syndicats au processus législatif et à l’élaboration des politiques par les administrations concernées, et aussi d’améliorer encore les mécanismes de consultation et de coordination faisant participer le gouvernement et les organisations de travailleurs et d’employeurs.
10. 470. Le gouvernement fournit les informations suivantes relatives aux allégations supplémentaires présentées par la CSI.
11. 471. Concernant les allégations relatives à la détention de cinq personnes dans la ville de Guangzhou, le gouvernement indique que, à maintes reprises depuis 2014, MM. Zhang Zhiru, Jian Hui, Wu Guijun, Song Jiahui et He Yuancheng ont syndiqué des travailleurs et, alors que ceux-ci ignoraient la réalité, les ont incités à bloquer les routes et à encercler le commissariat et le Bureau provincial des plaintes et des propositions, ce qui a provoqué de longs embouteillages ainsi que de graves atteintes à la production et à l’ordre public locaux. Le 20 janvier 2019, les autorités de Guangdong chargées de la sécurité publique ont ordonné le placement en détention pénale de ces cinq personnes. Le 26 février 2019, le procureur du district de Baoan à Shenzhen a approuvé leur arrestation. L’affaire est actuellement instruite en vue d’un procès et une audience se tiendra prochainement.
12. 472. Concernant les allégations relatives à l’arrestation du personnel de iLabour, le gouvernement indique que, à maintes reprises depuis juillet 2018, MM. Yang Zhengjun, Ke Chengbing et Wei Zhili ont fabriqué et diffusé sur Internet de fausses informations et ont organisé des rassemblements en vue de provoquer des perturbations dans l’espace public, ce qui a entraîné de graves troubles à l’ordre public. Le 8 janvier 2019, l’Autorité de la sécurité publique de Guangdong a ordonné le placement en détention pénale de M. Yang Zhengjun pour suspicion de crime de provocation. Le 6 février 2019, la détention pénale a été remplacée par un placement en résidence surveillée. Le 20 mars 2019, l’Autorité de la sécurité publique de Guangdong a ordonné le placement en détention pénale de MM. Ke Chengbing et Wei Zhili pour suspicion de crime de provocation. Le 19 avril 2019, cette mesure a été remplacée par un placement en résidence surveillée. Le 5 août 2019, le procureur municipal de Shenzhen a approuvé l’arrestation de MM. Yang Zhengjun, Ke Chengbing et Wei Zhili pour provocation. Le 27 décembre 2019, il a entamé des poursuites et a renvoyé l’affaire au tribunal municipal de Shenzhen. L’affaire est actuellement instruite en vue d’un procès et une audience se tiendra prochainement.
13. 473. Pour ce qui est de l’allégation relative à la détention de M. Chen Weixiang et consorts, le gouvernement déclare que, en décembre 2019, le Bureau de la sécurité publique du district de Yuexiu, à Guangzhou, a reçu un rapport dans lequel des particuliers l’informaient que des individus se faisant passer pour des agents du bureau du sous-district diffusaient de la fausse documentation. Le bureau a par la suite établi que les trois personnes concernées étaient MM. Lu Haoju, Zhang Yu et Chen Weixiang. Après enquête et interrogatoire, ces derniers ont admis avoir produit de la fausse documentation et l’avoir diffusée en se faisant passer pour des agents du bureau du sous-district. Compte tenu de la faible gravité des faits, le Bureau de la sécurité publique du district de Yuexiu, à Guangzhou, a condamné les trois personnes mises en cause à une peine de quinze jours de détention administrative pour actes de provocation, en application de la section 26(4) de la loi sur les peines relatives à l’administration de la sécurité publique. La peine a été purgée le 2 janvier 2020.
14. 474. S’agissant des nouvelles allégations concernant M. Meng, le gouvernement déclare qu’il diffusait de fausses informations sur les réseaux sociaux et troublait l’ordre public depuis longtemps. En conséquence, l’Autorité de la sécurité publique du district de Nansha, à Guangzhou, l’a convoqué le 30 août à 18 h 00 pour suspicion d’infraction. Son placement en détention pénale a été ordonné le 31 août 2019 à 16 h 00. Au cours de son interrogatoire, Meng Han a reconnu avoir commis les actes qui lui étaient reprochés et s’est repenti. Meng Han ayant reconnu et regretté ses agissements, et leurs conséquences sociales étant limitées, on lui a enjoint le 7 octobre 2019 de trouver un garant en attendant la tenue de son procès.
15. 475. Concernant les étudiants dont les noms figurent dans les informations complémentaires présentées dans l’annexe II, le gouvernement indique que ces personnes – notamment Feng Junjie, Li Ziyi, Ma Shize, Sun Jiayan, Zhang Ziwei, Jia Shijie, Yan Zihao et Chen Kexin – sont inscrits à l’université ou s’apprêtent à aller poursuivre leurs études à l’étranger. Toutes sont actuellement à leur domicile dans leur lieu d’origine; aucune n’a été arrêtée ni n’est injoignable.
16. 476. Le gouvernement conclut en réaffirmant que, pour le traitement des cas faisant l’objet de la plainte, les tribunaux et les organes de sécurité publique chinois suivent strictement les procédures prescrites par la législation chinoise. Les droits et intérêts légaux des personnes concernées sont protégés comme il convient et il n’existe aucun cas de traitement brutal.

C. Conclusions du comité

1. 477. Le comité rappelle que ce cas concerne des allégations d’arrestations et de détentions pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public» de conseillers et d’assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail.
2. 478. Le comité rappelle en particulier que M. Meng, l’un des conseillers, condamné à vingt et un mois de prison pour les faits susmentionnés, se serait vu confisquer ses documents d’identité par les autorités après sa libération. Le comité exprime sa profonde préoccupation face aux allégations précédemment formulées selon lesquelles, privé de ces documents, M. Meng ne peut ni avoir accès à des services médicaux pour soigner son hépatite, contractée en prison, ni postuler à des emplois, et selon lesquelles sa liberté de circulation est restreinte et il a de nouveau été détenu (pendant quelques jours) après la publication d’articles dans lesquels il évoquait ses activités militantes, son procès et son emprisonnement. Le comité regrette que le gouvernement se borne une fois de plus à indiquer que la police n’a reçu aucune plainte de travailleurs qui auraient été victimes de mauvais traitements et que des enquêtes sont en cours concernant la destruction de la porte de M. Meng. Le comité regrette profondément que le gouvernement ne réponde pas à l’allégation très grave de confiscation des documents d’identité de M. Meng et aux conséquences considérables que cela a sur sa vie et sa santé. Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les documents d’identité de M. Meng lui soient remis sans délai et de le tenir informé des résultats de l’enquête concernant la destruction de la porte de la maison louée par M. Meng.
3. 479. Le comité note en outre avec préoccupation l’allégation la plus récente selon laquelle M. Meng fait l’objet d’une surveillance policière visant à l’empêcher de jouer son rôle de militant des droits des travailleurs. Selon la CSI, il a été placé en détention le 30 août 2019 pour avoir «causé des altercations et provoqué des troubles» et libéré le 8 octobre 2019. Le comité note que le gouvernement ne dément pas cette allégation et indique que M. Meng diffusait de fausses informations sur les réseaux sociaux et troublait l’ordre public depuis longtemps. Il ajoute qu’au cours de son interrogatoire M. Meng a reconnu les faits et s’est repenti de ses agissements. Compte tenu de cet élément, et les répercussions sociales de ses actes étant limitées, on lui a enjoint le 7 octobre 2019 de trouver un garant en attendant la tenue de son procès.
4. 480. Le comité note également les allégations récentes selon lesquelles plusieurs autres militants des droits des travailleurs auraient été arrêtés et détenus pour avoir syndiqué des travailleurs et leur avoir fourni conseils et assistance. L’organisation plaignante mentionne les cas de MM. Zhang Zhiru, Jian Hui, Wu Guijun, Song Jiahui et He Yuancheng, initialement placés en détention le 20 janvier 2019; de M. Yang Zhengjun, initialement placé en détention le 8 janvier 2019; de MM. Ke Chengbing et Wei Zhili, initialement placés en détention le 20 mars 2019; de M. Fu Changguo, initialement placé en détention en juillet 2018 et dont on est sans nouvelles; de MM. Lu Haoju, Zhang Yu et Chen Weixiang, arrêtés en décembre 2019 et libérés le 3 janvier 2020 après quinze jours de détention administrative. Le comité note que le gouvernement indique que MM. Zhang Zhiru, Jian Hui, Wu Guijun, Song Jiahui, He Yuancheng, Yang Zhengjun, Ke Chengbing et Wei Zhili sont suspectés d’avoir organisé des rassemblements en vue de provoquer des perturbations et que l’affaire est actuellement en cours d’instruction. Le gouvernement indique aussi que MM. Lu Haoju, Zhang Yu et Chen Weixiang ont été libérés après avoir purgé leur peine administrative.
5. 481. Le comité note que le procès de la nouvelle affaire de M. Meng ne s’est pas encore tenu et que les cas des MM. Zhang Zhiru, Jian Hui, Wu Guijun, Song Jiahui, He Yuancheng, Yang Zhengjun, Ke Chengbing et Wei Zhili sont en cours d’instruction. Le comité s’attend à ce que les audiences aient lieu sans autre délai et prie instamment le gouvernement d’appeler l’attention du tribunal sur les conclusions et sur les recommandations en suspens formulées par le comité dans le cas présent, qu’il a déjà examiné à plusieurs occasions. Le comité rappelle à cet égard que le droit d’organiser des réunions publiques constitue un aspect important des droits syndicaux. En outre, il rappelle une fois de plus que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales, en particulier, et que les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifestation pacifique pour défendre leurs intérêts professionnels. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 123 et 208.] Le comité prie le gouvernement de lui communiquer toutes décisions de justice dès qu’elles auront été rendues. Le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information concernant M. Fu Changguo. Il prie instamment le gouvernement de lui communiquer des informations à cet égard sans autre délai.
6. 482. En ce qui concerne le fait que le gouvernement réaffirme que la police n’a reçu aucune plainte de mauvais traitements ou de blessures dont auraient été victimes des travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures, une affirmation précédemment contestée par l’organisation plaignante, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas précisé quelles mesures il avait éventuellement prises, comme cela avait été recommandé, pour mener une enquête complète sur cette question, même en l’absence d’une plainte officielle. Dès lors, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de mener sans plus tarder une enquête sur ces allégations et de le tenir informé des mesures prises et de leur résultat.
7. 483. Le comité rappelle en outre qu’il avait prié le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitement brutal des militants des droits des travailleurs en détention, qui avait révélé que M. Zeng et les autres personnes concernées n’avaient subi aucun traitement cruel pendant leur détention. Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait pas donné suite à cette recommandation et le prie donc instamment, une fois de plus, de lui transmettre une copie du rapport d’enquête en question.
8. 484. Regrettant que le gouvernement n’ait pas confirmé, comme le comité a cru le comprendre, que MM. Deng et Peng ne faisaient plus l’objet d’une quelconque enquête, le comité prie une fois de plus le gouvernement d’affirmer expressément que les intéressés ne seront pas poursuivis en relation avec les questions soulevées dans la plainte.
9. 485. Le comité rappelle les allégations de violation des droits des travailleurs de constituer un syndicat en toute liberté, sans autorisation préalable, au sein de l’entreprise technologique de Shenzhen, d’arrestations, de détentions, de mauvais traitements et de disparitions de militants des droits des travailleurs et de sympathisants des travailleurs de l’entreprise et le compte rendu détaillé des événements qui ont abouti à ces faits. Le comité a noté en particulier que la création d’un syndicat au sein de l’entreprise technologique n’était possible qu’avec la participation et l’approbation de la FTU. À cet égard, le comité a constaté en outre que, selon la CSI, le cadre législatif général ne permettait pas aux travailleurs de s’affilier à des syndicats ou de former des syndicats à moins que les syndicats locaux ne soient affiliés à la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU), et que, dans ce cas particulier, le comité syndical de neuf membres finalement élus était effectivement dominé par la direction, le directeur des investissements de la société étant le président du syndicat.
10. 486. Le comité prend bonne note de l’explication du gouvernement selon laquelle l’actuel système syndical chinois est le fruit de l’histoire de la Chine, de sa réalité et des souhaits des travailleurs chinois. Selon le gouvernement, ce système est conforme aux intérêts fondamentaux de la grande majorité des travailleurs et protège efficacement leurs droits et leurs intérêts. Les syndicats chinois ont toujours attaché une grande importance à la sauvegarde du droit des travailleurs de s’organiser. Ils n’ont eu de cesse d’élargir la couverture des organisations syndicales de base et de renforcer leur rôle. Le gouvernement cite notamment les progrès réalisés dans l’élargissement continu de la couverture des organisations syndicales, le renforcement de la représentation des organisations syndicales de base et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des travailleurs. Le comité prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant le fonctionnement et les activités du syndicat de l’entreprise technologique, mais regrette profondément que le gouvernement continue de ne pas répondre aux nombreuses allégations d’ingérence de l’entreprise dans la création du syndicat, y compris la représentation de la direction de l’entreprise dans celle du syndicat, qui sont en cause en l’espèce. Le comité rappelle qu’il convient d’adopter toutes les mesures adéquates pour garantir que, quelle que soit la tendance syndicale, les droits syndicaux peuvent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de violence, de pressions, de crainte et de menaces de tous ordres. En outre, le comité rappelle une fois de plus que le droit des travailleurs de constituer les organisations de leur choix implique notamment la possibilité de créer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique [voir Compilation, paragr. 475] et demande à nouveau au gouvernement de garantir ce droit pour tous les travailleurs. Le comité rappelle qu’il prend toujours en compte les particularités nationales telles que l’histoire des relations professionnelles ou la situation sociale et économique lorsqu’il examine une plainte, mais les principes de la liberté syndicale s’appliquent uniformément et constamment à tous les pays. [Voir Compilation, paragr. 16.]
11. 487. À cet égard, le comité se voit dans l’obligation de rappeler sa profonde préoccupation concernant la liste de 32 personnes, ayant participé à l’action des travailleurs ou l’ayant soutenue, qui auraient été placées en détention (5) ou qui auraient disparu (27) en relation avec cette affaire, ainsi que concernant les accusations pénales portées contre certaines d’entre elles. Le comité avait instamment prié le gouvernement de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la libération de tout travailleur détenu en raison de ses activités syndicales et de présenter une réponse détaillée sur chacune des allégations d’arrestations, de détentions, de mauvais traitements et de disparitions de militants des droits des travailleurs et de leurs soutiens, ainsi que sur les accusations pénales portées contre certains d’entre eux et les peines prononcées. Le comité prend note de la réponse générale du gouvernement, à savoir que d’anciens salariés, que l’entreprise technologique avait licenciés parce qu’ils avaient violé la politique d’entreprise, ont pénétré dans les locaux de l’entreprise au prétexte de sauvegarder leurs droits, ce qui a gravement perturbé le fonctionnement normal et l’ordre social de l’entreprise. Selon le gouvernement, après enquête et examen par la police locale, toutes les personnes impliquées ont été soupçonnées d’avoir commis des délits de provocation et d’avoir organisé un rassemblement en vue de perturber l’ordre social. Compte tenu des faits et des circonstances entourant leurs infractions, les personnes concernées ont été traduites devant les organes judiciaires locaux aux fins de poursuites, de procès ou de rééducation.
12. 488. Le comité prend note des informations actualisées fournies par l’organisation plaignante dans ce cas s’agissant des arrestations et de la disparition de personnes précédemment citées dans la plainte et concernant les allégations de nouvelles arrestations, portant à 48 le nombre total de personnes concernées. Le comité regrette que, concernant les personnes figurant sur la liste d’origine, le gouvernement n’ait donné des informations que sur M. Wu Lijie, responsable d’un média de gauche selon l’organisation plaignante et qui, selon le gouvernement, a été reconnu coupable d’activité commerciale illégale et condamné à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 30 000 yuan. Compte tenu de l’imprécision des informations fournies par le gouvernement concernant la condamnation de M. Wu Lijie, le comité prie le gouvernement de lui transmettre une copie du jugement du tribunal dans cette affaire.
13. 489. Concernant la liste complémentaire de personnes détenues ou disparues présentée par la CSI dans sa communication datée du 11 février 2020 (voir annexe II), le comité note que, selon ce qu’indique le gouvernement, les étudiants, notamment Feng Junjie, Li Ziyi, Ma Shize, Sun Jiayan, Zhang Ziwei, Jia Shijie, Yan Zihao et Chen Kexin, sont inscrits à l’université ou s’apprêtent à aller poursuivre leurs études à l’étranger. Selon le gouvernement, tous sont actuellement à leur domicile dans leur lieu d’origine et aucun n’a été arrêté ni n’est injoignable. Le comité prend note de cette information, qui concerne spécifiquement les étudiants figurant sur la liste de l’annexe II, dont huit sont nommément cités par le gouvernement, mais note qu’aucune précision n’est apportée concernant les travailleurs mentionnés sur cette liste. Le comité croit comprendre à la lecture de la réponse du gouvernement qu’aucun des étudiants de cette liste n’est poursuivi pour avoir apporté son soutien aux travailleurs de l’entreprise technologique, mais il prie le gouvernement de lui confirmer que les trois travailleurs nommés dans la liste – Lan Zhiwei, Zhang Zeying et Li Yanzhu – n’ont pas non plus été arrêtés et ne sont pas non plus détenus ni poursuivis pour ce motif.
14. 490. Le comité observe avec un profond regret que le gouvernement n’a fourni aucune information précise concernant le lieu où se trouvent les personnes mentionnées dans l’annexe I, les accusations portées contre elles ou les jugements ou condamnations prononcés à leur égard, comme il avait été prié de le faire, à l’exception de M. Wu Lijie. À cet égard, prenant note avec préoccupation des nouvelles allégations d’arrestations, le comité se voit également dans l’obligation d’exprimer sa profonde préoccupation quant au fait que de nombreuses personnes visées dans la plainte d’origine auraient été victimes d’une disparition forcée. Le comité rappelle que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne. [Voir Compilation, paragr. 82.] Le comité se voit donc dans l’obligation de prier une nouvelle fois instamment le gouvernement de présenter une réponse détaillée sur chacune des allégations d’arrestations, de détentions, de mauvais traitements et de disparitions de militants des droits des travailleurs et de leurs soutiens présentées dans l’annexe I, ainsi que sur les charges pénales retenues contre certains d’entre eux et les peines prononcées.
15. 491. En outre, regrettant que le gouvernement n’ait pas donné suite à sa précédente recommandation concernant le licenciement d’un certain nombre de travailleurs de l’entreprise technologique, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale en droit et dans la pratique et de fournir une copie du rapport sur les résultats de l’enquête mentionnée et des informations détaillées concernant les licenciements présumés de MM. Mi, Li, Song, Kuang, Zhang et Chang.
16. 492. En ce qui concerne les poursuites pénales en cours contre les quatre travailleurs (MM. Mi, Yu, Liu et Li) en rapport avec l’exercice de leur droit de réunion, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations précises sur l’état d’avancement de ces affaires, comme il avait été prié de le faire. Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de l’informer de la situation de MM. Mi, Yu, Liu et Li en ce qui concerne les poursuites engagées contre eux pour l’exercice de leur droit de réunion, et notamment de fournir des informations détaillées sur les actes précis pour lesquels ceux-ci sont poursuivis et sur toute décision de justice rendue dans leur cas.
17. 493. Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait pris note de l’allégation générale de l’organisation plaignante selon laquelle il n’était pas possible pour les travailleurs et les militants des droits des travailleurs de participer à une grève ou à une manifestation légitime sans violer la loi qui interdit la perturbation de l’ordre public et selon laquelle il était courant que le procureur et le tribunal considèrent les actions collectives entreprises par les travailleurs comme des violations de l’ordre public plutôt que comme l’exercice légitime de droits fondamentaux. Le comité prend note de l’observation générale du gouvernement selon laquelle la loi sur les rassemblements, les défilés et les manifestations est une loi spéciale qui régit les manifestations des citoyens chinois, promulguée dans un double but: 1) sauvegarder l’exercice par les citoyens de leur droit de rassemblement, de défilé et de manifestation conformément à la loi; 2) maintenir la stabilité sociale et l’ordre public. Le gouvernement ajoute que ces deux objectifs sont étroitement liés et indissociables; ils font l’objet d’actions unifiées, normalisées et coordonnées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi. Selon le gouvernement, il n’existe aucun cas d’application fréquente des lois relatives à l’ordre public visant à restreindre l’exercice du droit de manifester. Le comité constate que certaines des conditions particulières concernant les manifestations mentionnées dans la réponse du gouvernement seraient clairement conformes aux principes de la liberté syndicale (par exemple, l’interdiction des armes, des outils tranchants réglementés, des explosifs et du recours à la violence). Il constate toutefois également que plusieurs de ces conditions semblent de nature très large et que leur mise en œuvre pourrait donner lieu à une violation de la liberté syndicale. Plus particulièrement, le comité prend note avec préoccupation de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle nul ne peut lancer ou organiser un rassemblement, un défilé ou une manifestation ou participer à un tel événement organisé par des citoyens locaux dans une ville autre que celle où il réside. Rappelant que les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifestation pacifique pour défendre leurs intérêts professionnels [voir Compilation, paragr. 208], le comité considère que cette restriction géographique imposée par la législation au droit de manifester n’est pas conforme à la liberté de réunion pacifique. Le comité rappelle en outre que la Conférence internationale du Travail a signalé que le droit de réunion, la liberté d’opinion et d’expression et, en particulier, le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de divulguer, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit constituaient des libertés civiles qui sont essentielles à l’exercice normal des droits syndicaux (Résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, adoptée à la 54e session, 1970). [Voir Compilation, paragr. 77.] Le comité prie le gouvernement de continuer à faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et du droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs.
18. 494. Le comité rappelle qu’il a examiné ce cas lors de six réunions, dont les trois dernières consécutives où il a pris note avec une profonde préoccupation de la liste de 32 personnes qui auraient été détenues ou auraient disparu dans le cadre de la campagne des travailleurs de l’entreprise technologique, dont 27 seraient toujours portées disparues ou dont on ignore où elles se trouvent. Le gouvernement a toujours fourni ses observations et celles-ci ont été dûment prises en considération par le comité. Le comité regrette que, bien qu’il ait été sollicité à plusieurs reprises, le gouvernement n’ait pas répondu entièrement à ses demandes d’informations soit en gardant le silence, soit en répondant en termes généraux, et en ne fournissant pas d’informations détaillées sur les faits, y compris des copies des rapports d’enquête spécifiques mentionnés dans leurs observations et demandés par le comité. En l’absence d’informations spécifiques et précises de la part du gouvernement, le comité est préoccupé par le fait qu’il reste encore des individus dont même la localisation n’est pas claire ou incertaine, y compris parmi les 16 individus de la liste supplémentaire (annexe II). Le comité prie le gouvernement d’être plus coopératif et de fournir sans plus tarder les informations demandées par le comité.

Recommandations du comité

1. 495. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les documents d’identité de M. Meng lui soient remis sans délai et de le tenir informé des résultats de l’enquête concernant la destruction de la porte de la maison louée par M. Meng.
   • b) Le comité s’attend à ce que les audiences concernant les cas de MM. Meng, Zhang Zhiru, Jian Hui, Wu Guijun, Song Jiahui, He Yuancheng, Yang Zhengjun, Ke Chengbing et Wei Zhili aient lieu sans autre délai et prie instamment le gouvernement d’appeler l’attention du tribunal sur les conclusions et sur les recommandations en suspens formulées par le comité dans le cas présent, qu’il a déjà examiné à plusieurs occasions. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer toutes décisions de justice dès qu’elles auront été rendues.
   • c) Le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information concernant M. Fu Changguo. Il prie instamment le gouvernement de lui communiquer des informations à cet égard sans autre délai.
   • d) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de mener sans plus tarder une enquête sur les allégations de mauvais traitements ou de blessures dont auraient été victimes des travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures et de le tenir informé des mesures prises et de leur résultat.
   • e) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitement brutal des militants des droits des travailleurs en détention, qui avait révélé que M. Zeng et les autres personnes concernées n’avaient subi aucun traitement cruel pendant leur détention.
   • f) Le comité prie de nouveau le gouvernement d’affirmer expressément que MM. Deng et Peng ne font plus l’objet d’une quelconque enquête et qu’ils ne seront pas poursuivis en relation avec les questions soulevées dans la plainte.
   • g) Le comité prie le gouvernement de veiller à ce que tous les travailleurs jouissent du droit de créer des organisations de leur choix et, en particulier, de la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes tant de celles qui existent déjà que de tout parti politique.
   • h) Compte tenu de l’imprécision des informations fournies par le gouvernement concernant la condamnation de M. Wu Lijie, le comité demande au gouvernement de lui transmettre une copie du jugement du tribunal dans cette affaire.
   • i) Le comité prie le gouvernement de lui confirmer que Lan Zhiwei, Zhang Zeying et Li Yanzhu (mentionnés dans l’annexe II) n’ont pas été arrêtés et ne sont pas détenus ni poursuivis pour avoir apporté un soutien aux travailleurs de l’entreprise JASIC Technology Co.
   • j) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer une réponse détaillée concernant toutes les allégations d’arrestations, de détentions, de mauvais traitements et de disparitions des militants des droits des travailleurs et de leurs soutiens listés dans l’annexe I, les chefs d’accusation retenus contre certains d’entre eux et les sanctions prononcées.
   • k) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale en droit et dans la pratique et de fournir une copie du rapport sur les résultats de l’enquête à laquelle il a fait référence et des informations détaillées sur les licenciements présumés de MM. Mi, Li, Song, Kuang, Zhang et Chang.
   • l) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de l’informer de la situation de MM. Mi, Yu, Liu et Li en ce qui concerne les poursuites engagées contre eux pour l’exercice de leur droit de réunion, et notamment de fournir des informations détaillées sur les actes précis pour lesquels ceux-ci sont poursuivis et sur toute décision de justice rendue dans leur cas.
   • m) En ce qui concerne les restrictions géographiques et autres restrictions vagues imposées par la législation au droit de manifester, le comité prie le gouvernement de continuer à faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs.
   • n) Le comité prie le gouvernement d’être plus coopératif et de fournir sans plus tarder les informations demandées par le comité.

Annexe I

Liste des 31 personnes détenues ou portées disparues en lien avec la campagne menée par les travailleurs de l’entreprise JASIC

1. 1. M. Mi Jiuping: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Les deux premiers avocats de M. Mi ont été contraints de se désister du cas. Le 1er octobre 2018, la demande d’entretien avec M. Mi présentée par un nouvel avocat a été rejetée au motif que l’affaire portait sur des secrets d’État. Non joignable.
2. 2. M. Yu Juncong: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Yu le 30 août 2018, l’avocat de ce dernier a subi des pressions qui visaient à le faire se désister. Les demandes d’entretien avec son nouvel avocat présentées par M. Yu après le 30 août 2018 n’ont pas été acceptées. Non joignable.
3. 3. M. Liu Penghua: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. M. Liu a déclaré à un avocat qui s’est entretenu avec lui au mois de septembre qu’il avait été battu. Les demandes ultérieures d’entretien avec son avocat ont été rejetées. Non joignable.
4. 4. M. Li Zhan: ancien travailleur de l’entreprise technologique et défenseur des travailleurs, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Li le 18 septembre 2018, l’avocat de M. Li a subi des pressions qui visaient à le faire se désister. Non joignable.
5. 5. Mme Shen Mengyu: diplômée de l’Université Sun Yat-sen. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
6. 6. Mme Yue Xin: diplômée de l’Université de Beijing, victime de disparition forcée le 24 août 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
7. 7. Mme Gu Jiayue: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à son domicile le 24 août 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placée en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
8. 8. M. Xu Zhongliang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
9. 9. M. Zheng Yongming: diplômé de l’Université d’agriculture de Nanjing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
10. 10. M. Shang Kai: responsable du site Web de gauche Hongse Cankao, arrêté par la police du Guangdong le 24 août 2018 au bureau de Hongse Cankao. Toujours porté disparu.
11. 11. M. Fu Changguo: membre du personnel du Centre pour les travailleurs Dagongzhe, détenu depuis août 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Impossible de savoir où il est détenu depuis son arrestation. Se voit refuser l’accès à ses avocats et à sa famille.
12. 12. M. Yang Shaoqiang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, arrêté à son domicile en août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles». On ignore où il se trouve. Aucune autre information.
13. 13. M. Tang Jialiang: étudiant poursuivant des études universitaires supérieures à l’Institut de technologie de Beijing, victime de disparition forcée depuis le début du mois de septembre 2018. Toujours porté disparu.
14. 14. M. Zhang Shengye: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté sur le campus et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
15. 15. Mme Sun Min: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à Guangzhou et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
16. 16. M. Zong Yang: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
17. 17. M. Liang Xiaogang: défenseur des travailleurs, arrêté à Shanghai et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018.
18. 18. M. Tang Xiangwei: défenseur des travailleurs, arrêté par la police à Wuhan pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC et victime de disparition forcée le 11 novembre 2018. Aucune autre information.
19. 19. M. Zheng Shiyou: défenseur des travailleurs, arrêté à Wuhan le 11 novembre 2018 pour incitation à la subversion de l’État. Pas de mise en accusation. Non joignable.
20. 20. Mme Zheng Yiran: diplômée de l’Université des langues et cultures de Beijing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
21. 21. M. Lu Daxing: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Nanjing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
22. 22. Mme Li Xiaoxian: diplômée de l’Université de médecine chinoise de Nanjing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
23. 23. M. He Pengchao: diplômé de l’Université de Beijing, fondateur du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour incitation à la subversion de l’État. Pas de mise en accusation. Non joignable.
24. 24. Mme Wang Xiangyi: diplômée de l’Université de Beijing, fondatrice du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
25. 25. Mme Jian Xiaowei: diplômée de l’Université Renmin, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
26. 26. Mme Kang Yanyan: diplômée de l’Université des sciences et technologies de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
27. 27. Mme Hou Changshan: diplômée de l’Université des langues étrangères de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
28. 28. Mme Wang Xiaomei: diplômée de l’Université des sciences et technologies de l’information de Nanjing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
29. 29. Mme He Xiumei: sympathisante du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
30. 30. Mme Zou Liping: membre du personnel d’un syndicat local, placée en détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des troubles». Arrêtée par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.
31. 31. M. Li Ao: membre du personnel d’un syndicat local, placé en détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles». Arrêté par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.

Annexe II

Liste complémentaire de personnes détenues ou disparues, dressée d’après la communication de la CSI datée du 11 février 2020

1. 1. M. Jia Shijie: étudiant de l’Université de Beijing. Arrêté le 23 septembre 2018 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
2. 2. M. Lan Zhiwei: travailleur, arrêté le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
3. 3. Mme Zhang Zeying: travailleuse, arrêtée le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
4. 4. M. Zhan Zhenzhen: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
5. 5. M. Li Yuanzhu: travailleur, arrêté le 3 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
6. 6. M. Feng Junjie: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté en janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
7. 7. M. Wang Ji’ao: cantinier à l’Université Renmin, arrêté le 18 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
8. 8. Mme Li Ziyi: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
9. 9. M. Ma Shize: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
10. 10. M. Yan Zihao: étudiant de l’Université Renmin, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
11. 11. M. Li Jiahao: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
12. 12. M. Huang Yu: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
13. 13. Mme Sun Jiayan: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
14. 14. M. Zhang Ziwei: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
15. 15. Mme Chen Ke Xin: étudiante de l’Université Renmin, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
16. 16. M. Wu Jia Wei: diplômé de l’Université Renmin, arrêté le 16 février 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.