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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 392, Octobre 2020

Cas no 2856 (Pérou) - Date de la plainte: 11-AVR. -11 - Clos

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 128. Le comité rappelle que ce cas concerne le licenciement collectif de travailleurs du gouvernement régional du Callao en janvier 2007 et le licenciement intervenu ultérieurement, en mars 2011, de la secrétaire générale du Syndicat unitaire des travailleurs du gouvernement régional du Callao, Mme Clara Tica, à la suite des activités syndicales qu’elle a exercées aux fins de la réintégration des travailleurs licenciés. Il rappelle également que, par décision du 28 avril 2015, la Cour suprême de justice a définitivement réglé la situation de Mme Tica en confirmant la décision de réintégration de 2013 en sa faveur. Lors de sa réunion d’octobre 2017, le comité a regretté que, malgré le temps écoulé et la décision judiciaire en sa faveur, Mme Clara Tica n’ait toujours pas été réintégrée à son poste d’origine ou à un poste de niveau équivalent, et a dit attendre résolument du gouvernement qu’il lui communique sans délai des informations sur la situation de cette syndicaliste. [Voir 383e rapport, octobre 2017, paragr. 75.]
  2. 129. Dans sa communication en date du 20 septembre 2018, le gouvernement déclare que Mme Tica continue à travailler dans le cadre d’un contrat de service, étant donné que ni la structure de rémunération institutionnelle ni le tableau d’affectation du personnel institutionnel n’ont prévu de postes vacants dans le budget, et que le gouvernement régional du Callao n’est pas en mesure de créer des postes conformément à la troisième disposition complémentaire et transitoire de la loi no 28411 (loi sur le système budgétaire national) et à d’autres lois relatives au budget du secteur public. Le gouvernement déclare que la création de nouveaux postes est expressément interdite par la loi, dont le non-respect entraîne une responsabilité pénale. Il indique toutefois que l’entité effectue diverses démarches pour se conformer aux injonctions judiciaires. À cet égard, le Bureau des ressources humaines a demandé au Procureur régional des informations sur les procédures judiciaires engagées contre le gouvernement régional du Callao afin de créer une base de données pour soutenir l’élaboration d’un document de gestion connu comme le «tableau d’affectation du personnel provisoire». Ce document, une fois approuvé par l’Autorité nationale de la fonction publique, servira de base à la demande d’attribution de postes au ministère de l’Économie et des Finances. Le comité prend bonne note des informations fournies et réitère son ferme espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que la décision de la Cour suprême de justice de 2015 sera rapidement mise en œuvre et que Mme Clara Tica pourra être réintégrée à un poste similaire à celui dont elle a été licenciée en 2011. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
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