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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 16. Le comité a examiné ce cas (présenté en février 2015), dans lequel
l’organisation plaignante dénonçait le refus d’enregistrer un syndicat dans une usine de
confection, des actes de discrimination antisyndicale à la suite d’une grève, le recours
à la force militaire contre des travailleurs en grève et des exigences excessives dans
la législation pour la désignation et l’élection des dirigeants syndicaux, pour la
dernière fois à sa réunion de juin 2019. [Voir 389e rapport, paragr. 25 à 37.] À cette
occasion, le comité a prié le gouvernement de fournir des informations concrètes sur les
résultats des enquêtes menées par les commissions d’investigation sur les allégations
d’homicides, de violences physiques et d’arrestations de travailleurs protestataires et
a indiqué s’attendre à ce que les travailleurs concernés soient intégralement dédommagés
du préjudice subi. Le comité a également prié le gouvernement de fournir des
informations sur l’issue de la procédure d’appel concernant six syndicalistes qui
avaient mené la grève générale en décembre 2013 et qui avaient été condamnés à deux ans
et demi de prison avec sursis et à payer ensemble 35 millions de riels cambodgiens
(8 750 dollars é.-U.) à titre d’indemnisation des plaignants.
- 17. Dans sa communication en date du 4 octobre 2019, le gouvernement
indique que les six dirigeants syndicaux – Ath Thorn, Chea Mony, Yarng Sophorn, Pav
Sina, Rong Chhun et Mam Nhim – qui avaient été condamnés à deux ans et demi de prison
avec sursis et à payer conjointement une indemnisation ont fait appel du jugement avec
le soutien juridique du ministère du Travail et de la Formation professionnelle (MLVT)
et du ministère de la Justice. Le 28 mai 2019, la cour d’appel a rendu son jugement et a
ordonné l’abandon de toutes les poursuites contre les dirigeants syndicaux. Le
gouvernement affirme que, consécutivement au jugement de la cour d’appel, les
syndicalistes jouissent de l’exercice de leur liberté syndicale telle que prescrite par
la loi sur les syndicats. Il ajoute que le jugement était basé sur les preuves et les
résultats des enquêtes menées par les commissions d’investigation sur les allégations
d’homicides, de violences physiques et d’arrestations de travailleurs
protestataires.
- 18. En ce qui concerne les allégations de discrimination antisyndicale,
le gouvernement déclare qu’en plus des mécanismes existants le Département de
l’inspection du travail et le Département des conflits du travail ont préparé
conjointement une lettre administrative pour appeler l’attention des employeurs et des
représentants des employeurs sur la stricte application des dispositions relatives à la
discrimination antisyndicale, y compris la résiliation abusive du contrat de travail. Le
MLVT est convaincu que les mécanismes et les dispositions légales existants peuvent
garantir et fournir une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale. Le
gouvernement réaffirme également son engagement à garantir l’exercice de la liberté
syndicale dans un climat exempt d’intimidation et de violence et demande au comité de
retirer le présent cas de la liste des cas en instance.
- 19. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement.
En particulier, il accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle,
en mai 2019, la cour d’appel a ordonné l’abandon de toutes les poursuites engagées
contre les six dirigeants syndicaux qui avaient mené la grève générale en décembre 2013
et qui avaient été précédemment condamnés à une peine de deux ans et demi de prison avec
sursis, et les dirigeants syndicaux exercent désormais librement leurs droits en matière
de liberté syndicale. Le comité accueille également favorablement les informations
actualisées du gouvernement concernant les initiatives prises pour assurer une
protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, ainsi que de son
engagement réitéré à garantir l’exercice des droits à la liberté syndicale dans un
climat exempt d’intimidation et de violence. Le comité veut croire que ces mesures
contribueront à créer et à maintenir un environnement propice au développement de
relations professionnelles harmonieuses et stables.
- 20. Tout en notant par ailleurs, selon les informations fournies par le
gouvernement, que les trois commissions d’investigation, créées à la suite de
l’allégation de recours à la force militaire contre des travailleurs en grève en janvier
2014, semblent avoir enquêté sur les allégations d’homicides, de violences physiques et
d’arrestations de travailleurs protestataires formulées par l’organisation plaignante et
que leurs conclusions ont été utilisées dans le jugement précité de la cour d’appel, le
comité constate avec regret que plus de six ans après les incidents allégués, le
gouvernement ne fournit aucune information concrète quant aux conclusions effectives de
ces commissions concernant les graves allégations de l’organisation plaignante (le
meurtre de 5 travailleurs, les préjudices corporels commis contre plus de
40 travailleurs et l’arrestation de 23 dirigeants syndicaux et travailleurs grévistes
[voir 380e rapport, octobre 2016, paragr. 123]). Le comité rappelle donc qu’il importe
que les enquêtes ouvertes sur des assassinats de syndicalistes aboutissent à des
résultats concrets permettant d’établir les faits de manière incontestable, ainsi que
les motifs de ces faits et leurs auteurs, de manière à pouvoir appliquer les sanctions
appropriées et s’employer à éviter leur répétition à l’avenir. [Voir Compilation des
décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 96.] Dans
ces conditions, le comité prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations
concrètes sur les résultats des enquêtes menées par les commissions d’investigation sur
les allégations d’homicides, de violences physiques et d’arrestations de travailleurs
protestataires, et en particulier d’indiquer si les responsables ont été identifiés, les
coupables punis et les travailleurs concernés ou leurs familles pleinement indemnisés
pour tout dommage subi. Le comité veut croire que le gouvernement sera en mesure de
fournir sans délai des détails à cet égard.
