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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 392, Octobre 2020

Cas no 3164 (Thaïlande) - Date de la plainte: 07-OCT. -15 - En suivi

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 172. Le comité a examiné ce cas (présenté en octobre 2015) qui concerne des allégations relatives à des lacunes législatives, en particulier des restrictions imposées au droit d’organisation, au droit de grève et de négociation collective à plusieurs catégories de travailleurs, ainsi qu’une protection insuffisante contre les actes de discrimination antisyndicale, pour la dernière fois à sa réunion de juin 2019. [Voir 389e rapport, paragr. 86 à 90.] À cette occasion, le comité a pris note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les amendements qu’il est proposé d’apporter à la loi sur les relations professionnelles (LRA) et à la loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d’État (SELRA) et a noté que ces amendements devraient élargir la protection des travailleurs contre la discrimination antisyndicale et le traitement inéquitable. Après avoir rappelé la longue période de révision des lois, le comité a dit vouloir croire que ces amendements législatifs seraient adoptés sans délai et a prié le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard et de lui fournir une copie des versions révisées de la LRA et de la SELRA après leur adoption.
  2. 173. Dans sa communication en date du 7 février 2020, le gouvernement fait savoir que, dans le but de garantir que tous les travailleurs bénéficient du droit d’association et de négociation collective conformément aux normes internationales du travail, le ministère du Travail, sur la base des recommandations du comité, est en train de modifier la LRA et la SELRA afin de les harmoniser avec les principes de la liberté syndicale. Le gouvernement indique que ces amendements sont essentiels pour préparer la ratification de la convention no 98 et qu’il étudie également la possibilité de ratifier la convention no 87.
  3. 174. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. En particulier, il se félicite que le gouvernement indique que la LRA et la SELRA sont en cours de révision en tenant compte des recommandations du comité, que ces amendements sont essentiels pour préparer la ratification de la convention no 98, et que le gouvernement est aussi en train d’étudier la faisabilité de ratifier la convention no 87. Compte tenu de ce qui précède, le comité veut fermement croire que la révision de la législation du travail, qui est en cours depuis longtemps, sera achevée sans délai et que les lois modifiées seront pleinement conformes aux principes de la liberté syndicale et de la négociation collective. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne le processus de révision et de lui fournir une copie des versions révisées de la LRA et de la SELRA après leur adoption. Le comité encourage également le gouvernement à poursuivre ses efforts pour aligner la législation nationale à la liberté syndicale et à la négociation collective, en vue de faciliter la ratification des instruments pertinents à l’avenir.
  4. 175. 175. Finalement, en ce qui concerne les cas suivants, le comité demande aux gouvernements concernés de le tenir informé de tous faits nouveaux les concernant.
    • CasDernier examen quant au fond Dernier examen des suites données
      2512 (Inde)Novembre 2007Mars 2018
      2603 (Argentine)Novembre 2008Novembre 2012
      2715 (République démocratique du Congo)Novembre 2011Juin 2014
      2743 (Argentine)Mars 2013Novembre 2015
      2749 (France)Mars 2014
      2797 (République démocratique du Congo)Mars 2014
      2807 (République islamique d’Iran)Mars 2014Juin 2019
      2871 (El Salvador)Juin 2014Juin 2015
      2892 (Turquie)Mars 2014Octobre 2015
      2925 (République démocratique du Congo)Mars 2013Mars 2014
      2962 (Inde)Juin 2015Juin 2018
      2977 (Jordanie)Mars 2013Novembre 2015
      2988 (Qatar)Mars 2014Juin 2017
      2991 (Inde)Juin 2013Mars 2019
      3003 (Canada)Mars 2017
      3011 (Turquie) Juin 2014Novembre 2015
      3036 (République bolivarienne du Venezuela)Novembre 2014
      3046 (Argentine)Novembre 2015
      3047 (République de Corée)Mars 2017
      3054 (El Salvador)Juin 2015
      3058 (Djibouti)Mars 2015Mars 2019
      3078 (Argentine)Mars 2018
      3083 (Argentine)Novembre 2015
      3098 (Turquie)Juin 2016Novembre 2017
      3100 (Inde)Mars 2016
      3101 (Paraguay)Octobre 2015Juin 2018
      3107 (Canada)Mars 2016
      3110 (Paraguay)Juin 2016
      3119 (Philippines)Octobre 2019
      3120 (Argentine)Mars 2019
      3123 (Paraguay)Juin 2016
      3128 (Zimbabwe)Mars 2016Juin 2019
      3167 (El Salvador)Novembre 2017
      3169 (Guinée) Juin 2016
      3182 (Roumanie)Novembre 2016
      3201 (Mauritanie)Juin 2019
      3202 (Liberia)Mars 2018
      3209 (Sénégal)Mars 2018
      3227 (République de Corée)Mars 2018
      3229 (Argentine)Mars 2018
      3237 (République de Corée)Juin 2018
      3238 (République de Corée)Novembre 2017
      3243 (Costa Rica)Octobre 2019
      3248 (Argentine)Octobre 2018
      3257 (Argentine) Octobre 2018
      3268 (Honduras)Juin 2018
      3274 (Canada)Octobre 2018
      3276 (Cabo Verde)Mars 2018
      3285 (État plurinational de Bolivie)Mars 2019_
      3288 (État plurinational de Bolivie)Mars 2019_
      3290 (Gabon)Juin 2019
      3314 (Zimbabwe)Octobre 2019
      3334 (Malaisie)Octobre 2019
      >
  5. 176. 176. Le comité veut croire que les gouvernements en question communiqueront rapidement les informations demandées.
  6. 177. 177. En outre, le comité vient de recevoir des informations concernant le suivi des cas nos 1787 (Colombie), 1865 (République de Corée), 2086 (Paraguay), 2153 (Algérie), 2341 (Guatemala), 2362 and 2434 (Colombie), 2445 (Guatemala), 2533 (Pérou), 2540 (Guatemala), 2583 and 2595 (Colombie), 2656 (Brésil), 2679 (Mexique), 2684 (Équateur), 2694 (Mexique), 2699 (Uruguay), 2706 (Panama), 2710 (Colombie), 2719 (Colombie), 2723 (Fiji), 2745 (Philippines), 2746 (Costa Rica), 2751 (Panama), 2753 (Djibouti), 2755 (Équateur), 2756 (Mali), 2758 (Fédération de Russie), 2763 (République bolivarienne du Venezuela), 2768 (Guatemala), 2793 (Colombie), 2816 (Pérou), 2852 (Colombie), 2854 (Pérou), 2870 (Argentine), 2872 (Guatemala), 2882 (Bahreïn), 2883 (Pérou), 2896 (El Salvador), 2900 (Pérou), 2916 (Nicaragua), 2924 (Colombie), 2934 (Pérou), 2944 (Algérie), 2946 (Colombie), 2948 (Guatemala), 2949 (Eswatini), 2952 (Liban), 2954 and 2960 (Colombie), 2966 (Pérou), 2976 (Turquie), 2979 (Argentine), 2980 (El Salvador), 2982 (Pérou), 2985 (El Salvador), 2987 (Argentine), 2994 (Tunisie), 2995 (Colombie), 2998 (Pérou), 3006 (République bolivarienne du Venezuela), 3010 (Paraguay), 3016 (République bolivarienne du Venezuela), 3017 (Chili), 3019 (Paraguay), 3020 (Colombie), 3024 (Maroc), 3026 (Pérou), 3030 (Mali), 3032 (Honduras), 3033 (Pérou), 3040 (Guatemala), 3041 (Cameroun), 3043 (Pérou), 3055 (Panama), 3056 (Pérou), 3059 (République bolivarienne du Venezuela), 3061 (Colombie), 3065, 3066 and 3069 (Pérou), 3072 (Portugal), 3075 (Argentine), 3077 (Honduras), 3085 (Algérie), 3087 and 3090 (Colombie), 3093 (Espagne), 3095 (Tunisie), 3096 (Pérou), 3097 (Colombie), 3102 (Chili), 3103 (Colombie), 3104 (Algérie), 3131 and 3137 (Colombie), 3146 (Paraguay), 3150 (Colombie), 3162 (Costa Rica), 3170 (Pérou), 3171 (Myanmar), 3172 (République bolivarienne du Venezuela), 3177 (Nicaragua), 3180 (Thaïlande), 3188 (Guatemala), 3191 (Chili), 3194 (El Salvador), 3220 (Argentine), 3240 (Tunisie), 3244 (Népal), 3253 (Costa Rica), 3272 (Argentine), 3278 (Australie), 3279 (Équateur), 3286 (Guatemala), 3287 (Honduras), 3297 (République dominicaine), and 3317 (Panama), qu’il envisage d’examiner le plus rapidement possible.
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