Rapport intérimaire - Rapport No. 395, Juin 2021

Cas no 3067 (République démocratique du Congo) - Date de la plainte: 15-AVR. -14 - En suivi

Allégations: Les organisations plaignantes dénoncent l’ingérence du gouvernement dans les élections syndicales dans l’administration publique, l’intimidation, la mise à pied et la détention de responsables syndicaux sous l’impulsion du ministère de la Fonction publique

1. 359. Le comité a examiné ce cas émanant de plusieurs syndicats de la fonction publique pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2019 et a présenté à cette occasion un nouveau rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 391e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 337e session (octobre 2019), paragr. 533 à 544  .]
2. 360. Le comité a dû ajourner l’examen du cas à deux reprises, en l’absence de réponse du gouvernement. À sa réunion de mars 2021 [voir 393e rapport, paragr. 6], le comité a regretté l’absence persistante de coopération et lancé un appel pressant au gouvernement indiquant qu’il présenterait un rapport sur le fond de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les informations ou observations demandées n’étaient pas reçues à temps. À ce jour, le gouvernement n’a pas envoyé les informations attendues.
3. 361. La République démocratique du Congo a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 362. Lors de son précédent examen du cas, en octobre 2019, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 391e rapport, paragr. 544]:
   • a) Le comité regrette profondément que le caractère partiel et très général des informations fournies par le gouvernement ne permette pas d’apporter d’éléments de réponse probants aux allégations présentées par les organisations plaignantes, a fortiori au regard du temps écoulé depuis la présentation de la plainte. Le comité prie instamment le gouvernement de faire preuve de plus de coopération à l’avenir et souhaite rappeler fermement que, si la procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les dispositions nécessaires pour que les arrêtés contestés de 2013 pris par le ministère de la Fonction publique soient revus en consultation avec les organisations de travailleurs concernées. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité exhorte une nouvelle fois le gouvernement à entreprendre sans délai des consultations avec toutes les organisations représentatives de travailleurs concernées, y compris l’INSP et le SIAP, sur les modalités de la représentation des intérêts des travailleurs en vue de la négociation collective dans l’administration publique. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Le comité prie le gouvernement de communiquer le procès-verbal de constitution de l’INAP ainsi que le procès-verbal de remise et reprise entre l’ancienne intersyndicale (INSP) et l’INAP et de transmettre ses observations à cet égard.
   • e) Le comité s’attend à ce que le gouvernement donne des instructions urgentes pour que des syndicalistes exerçant leurs fonctions syndicales légitimes dans l’administration publique ne puissent plus subir de préjudice dans l’emploi et pour que les responsables de tels actes soient punis. Aussi, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes sur les cas cités d’actions disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux afin de déterminer si ces actions ont sanctionné l’exercice légitime d’activités syndicales et, le cas échéant, de prévoir le versement d’une indemnisation suffisamment dissuasive.
   • f) Notant que M. Muhimanyi et M. Endole Yalele ont porté plainte devant la cour d’appel pour violation du délai légal de clôture de dossier disciplinaire, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des plaintes.
   • g) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de dirigeants syndicaux en juillet 2013 et novembre 2014 et de le tenir informé des résultats et des suites données.
   • h) Le comité demande au gouvernement et au plaignant d’indiquer si le recours judiciaire formé par M. Modeste Kayombo-Rashidi est toujours en instance et, le cas échéant, de le tenir informé de la décision une fois rendue.
   • i) Le comité prie le gouvernement d’indiquer les suites données aux recours administratifs et judicaires formés par les organisations plaignantes.
   • j) Rappelant fermement que les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, y compris pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, et soulignant l’importance de veiller à ce que les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de pressions, de menaces et de craintes de tous ordres, le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur les motifs et l’état des mesures de révocation et disciplinaires à l’encontre des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants: M. NKungi Masewu, président du SYAPE; M. Embusa Endole, président du Syndicat Espoir; M. Gongwaka, dirigeant syndical; M. Kaleba, président du comité de base CCT/Finances; et M. Kalambay, coordinateur du COSSA. Notant avec préoccupation les allégations additionnelles de harcèlement à l’encontre des responsables syndicaux, le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation de MM. Mulangu Ntumba, secrétaire général de SAFE, et Tshimanga Musungay, secrétaire général de RESYCO.
   • k) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées en réponse aux allégations selon lesquelles des dirigeants syndicaux dans la fonction publique feraient l’objet de mesures disciplinaires, notamment la révocation, et en particulier sur les motifs retenus pour justifier la révocation en mai 2016 du président du SYAPE, M. NKungi Masewu.
   • l) Le comité invite le gouvernement à accepter une mission pour éclairer tous les éléments en instance dans ce cas.

B. Conclusions du comité

1. 363. Le comité déplore que le gouvernement n’ait toujours pas fourni les informations attendues, a fortiori au regard du temps écoulé depuis la présentation de la plainte en 2014, et en dépit d’un nouvel appel pressant. Le comité exhorte le gouvernement à faire preuve de plus de coopération à l’avenir et souhaite une nouvelle fois rappeler fermement que si la procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre.
2. 364. Dans ces conditions, conformément à la règle de procédure applicable [voir 127e rapport, paragr. 17, approuvé par le Conseil d’administration à sa 184e session], le comité se voit dans l’obligation de présenter un nouveau rapport sur le fond de l’affaire sans pouvoir tenir compte des informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
3. 365. Le comité rappelle au gouvernement, une fois encore, que l’ensemble de la procédure instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen d’allégations en violation de la liberté syndicale vise à assurer le respect de cette liberté en droit comme en fait. Le comité demeure convaincu que, si la procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. [Voir premier rapport du comité, paragr. 31.]
4. 366. Le comité note également que les plaignants n’ont pas fourni les informations demandées s’agissant de la recommandation h).
5. 367. Rappelant que le présent cas, soumis par plusieurs organisations syndicales de la fonction publique, porte sur l’ingérence présumée, dans l’impunité, du gouvernement en tant qu’employeur dans les activités des organisations syndicales, en particulier des mesures d’intimidation et des mesures disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux, et l’adoption d’une réglementation contestée concernant l’organisation d’élections syndicales dans l’administration publique visant à mettre en place une intersyndicale (INAP) sous contrôle comme interlocuteur unique du gouvernement, le comité se voit dans l’obligation de renvoyer, une fois encore, aux conclusions et aux recommandations qu’il a formulées lors de l’examen du présent cas à sa réunion d’octobre 2019. [Voir 391e rapport, paragr. 533 à 544.] Le comité prie en outre l’organisation plaignante de fournir toute information pertinente concernant l’état d’avancement des nombreuses questions soulevées dans ce cas. Le comité rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin de donner suite aux recommandations de longue date formulées sur ce cas.

Recommandations du comité

1. 368. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore que le gouvernement n’ait toujours pas fourni les informations attendues, a fortiori au regard du temps écoulé depuis la présentation de la plainte en 2014, et en dépit d’un nouvel appel pressant. Le comité prie instamment le gouvernement de faire preuve de plus de coopération à l’avenir et souhaite rappeler fermement que, si la procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. Le comité prie en outre l’organisation plaignante de fournir toute information pertinente concernant l’état d’avancement des nombreuses questions soulevées dans ce cas.
   • b) Le comité veut croire que le gouvernement prendra sans délai les dispositions nécessaires pour que les arrêtés contestés de 2013 pris par le ministère de la Fonction publique soient revus en consultation avec les organisations de travailleurs concernées.
   • c) Le comité ne peut qu’exhorter une nouvelle fois le gouvernement à entreprendre sans délai des consultations avec toutes les organisations représentatives de travailleurs concernées, y compris l’Intersyndicale nationale du secteur public (INSP) et les Syndicats indépendants de l’administration publique (SIAP), sur les modalités de la représentation des intérêts des travailleurs en vue de la négociation collective dans l’administration publique. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de communiquer le procès-verbal de constitution de l’Intersyndicale nationale de l’administration publique (INAP) ainsi que le procès-verbal de remise et reprise entre l’ancienne intersyndicale (INSP) et l’INAP et de transmettre ses observations à cet égard.
   • e) Le comité veut croire que le gouvernement donnera des instructions urgentes pour que des syndicalistes exerçant leurs fonctions syndicales légitimes dans l’administration publique ne puissent plus subir de préjudice dans l’emploi et pour que les responsables de tels actes soient punis. Aussi, le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes sur les cas cités d’actions disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux afin de déterminer si ces actions ont sanctionné l’exercice légitime d’activités syndicales et, le cas échéant, de prévoir le versement d’une indemnisation suffisamment dissuasive.
   • f) Notant que M. Muhimanyi et M. Endole Yalele ont porté plainte devant la cour d’appel pour violation du délai légal de clôture de dossier disciplinaire, le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé du résultat des plaintes.
   • g) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de dirigeants syndicaux en juillet 2013 et novembre 2014 et de le tenir informé des résultats et des suites données.
   • h) Le comité prie une nouvelle fois legouvernement et le plaignant d’indiquer si le recours judiciaire formé par M. Modeste Kayombo-Rashidi est toujours en instance et, le cas échéant, de le tenir informé de la décision une fois rendue.
   • i) Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les suites données aux recours administratifs et judicaires formés par les organisations plaignantes.
   • j) Rappelant fermement que les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, y compris pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, et soulignant l’importance de veiller à ce que les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de pressions, de menaces et de craintes de tous ordres, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur les motifs et l’état des mesures de révocation et disciplinaires à l’encontre des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants: M. NKungi Masewu, président du SYAPE; M. Embusa Endole, président du Syndicat Espoir; M. Gongwaka, dirigeant syndical; M. Kaleba, président du comité de base CCT/Finances; et M. Kalambay, coordinateur du COSSA. Notant avec préoccupation les allégations additionnelles de harcèlement à l’encontre des responsables syndicaux, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur la situation de MM. Mulangu Ntumba, secrétaire général de SAFE, et Tshimanga Musungay, secrétaire général du Renouveau Syndical du Congo (RESYCO).
   • k) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées en réponse aux allégations selon lesquelles des dirigeants syndicaux dans la fonction publique feraient l’objet de mesures disciplinaires, notamment la révocation, et en particulier sur les motifs retenus pour justifier la révocation en mai 2016 du président du Syndicat des agents et fonctionnaires publics de l’État (SYAPE), M. NKungi Masewu.
   • l) Le comité rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin de donner suite aux recommandations de longue date formulées sur ce cas.