Rapport intérimaire - Rapport No. 396, Octobre 2021

Cas no 2318 (Cambodge) - Date de la plainte: 22-JANV.-04 - Actif

Allégations: Meurtre de trois syndicalistes et répression permanente à l’encontre de syndicalistes du pays

1. 158. Le comité a déjà examiné le présent cas (présenté en janvier 2004) quant au fond à de nombreuses reprises depuis juin 2005, la dernière fois à sa réunion d’octobre 2019 à l’occasion de laquelle il a présenté un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 337e session. [Voir 391e rapport, paragr. 96 à 114  .]
2. 159. Le gouvernement a envoyé ses dernières observations dans une communication en date du 31 janvier 2020.
3. 160. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Il n’a pas ratifié la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 161. Lors de son précédent examen du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 391e rapport, paragr. 140]:
   • a) Le comité s’attend à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’enquête sur les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy et le tienne dûment informé de toute mesure concrète que la NCRILC pourrait avoir prise s’agissant du suivi de ces enquêtes afin que les auteurs et les instigateurs de ces crimes odieux soient traduits en justice sans autre délai.
   • b) Le comité exhorte le gouvernement à veiller à ce qu’une enquête approfondie soit menée sur les allégations de torture et de mauvais traitements de Born Samnang et Sok Sam Oeun pendant leur détention, sous la surveillance de la NCRILC, et le prie de le tenir informé des résultats de cette enquête ou de toute mesure de réparation prise en compensation de l’emprisonnement abusif de ces deux hommes.
   • c) Le comité s’attend à ce que la procédure devant la cour d’appel concernant Thach Saveth soit menée à terme rapidement et à ce que le gouvernement le tienne dûment informé de tous faits nouveaux à cet égard.
   • d) Le comité se voit une nouvelle fois obligé d’exprimer le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de prendre action rapidement concernant toutes les questions en suspens dans le cas d’espèce et de faire état de progrès significatifs, car cette situation a inévitablement un impact sur le climat social et sur l’exercice des droits à la liberté syndicale de tous les travailleurs du pays.
   • e) Le comité attire une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 162. Dans une communication en date du 31 janvier 2020, le gouvernement indique que le ministère public du tribunal de première instance de Phnom Penh n’a pas reçu d’autres résultats de l’enquête menée sur le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea.
2. 163. S’agissant du cas relatif au meurtre du dirigeant syndical Ros Sovannareth, le gouvernement indique que la cour d’appel a rendu le 14 juillet 2019 un jugement condamnant Thach Saveth par contumace à quinze ans d’emprisonnement pour meurtre avec préméditation, jugement susceptible de recours.
3. 164. Pour ce qui est du meurtre de Hy Vuthy, le gouvernement indique que l’affaire est toujours en instance devant la cour municipale de Phnom Penh.
4. 165. Enfin, le gouvernement indique que la Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge (NCRILC) examinera plus avant ces questions et se saisira de ces cas à sa réunion annuelle qui doit se tenir début 2020. Le ministère du Travail et de la Formation professionnelle, en sa qualité de secrétariat de la NCRILC, a l’intention de fournir au comité des informations actualisées sur ces cas dès lors qu’il aura reçu un rapport d’avancement de la part des autorités compétentes.

C. Conclusions du comité

1. 166. Le comité rappelle qu’il a examiné à de nombreuses reprises ce cas grave qui concerne notamment le meurtre des dirigeants syndicaux Chea Vichea (janvier 2004), Ros Sovannareth (mai 2004) et Hy Vuthy (février 2007), et le climat d’impunité qui entoure les actes de violence dirigés contre les syndicalistes.
2. 167. Du rapport succinct du gouvernement, le comité retient les informations suivantes: i) le ministère public du tribunal de première instance de Phnom Penh n’a pas reçu d’autres résultats de l’enquête menée sur le meurtre de Chea Vichea; ii) pour ce qui est du meurtre de Hy Vuthy, l’affaire est toujours en instance devant la cour municipale de Phnom Penh; iii) pour ce qui est du meurtre de Ros Sovannareth, le gouvernement indique que la cour d’appel a rendu le 14 juillet 2019 un jugement condamnant Thach Saveth par contumace à quinze ans d’emprisonnement pour meurtre avec préméditation, jugement susceptible de recours; et iv) la Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge (NCRILC) examinera plus avant ces questions et se saisira de ces cas à sa réunion annuelle qui doit se tenir début 2020. Le ministère du Travail et de la Formation professionnelle, en sa qualité de secrétariat de la NCRILC, fournira au comité des informations actualisées sur ces cas dès lors qu’il aura reçu un rapport d’avancement de la part des autorités compétentes.
3. 168. Le comité se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation face à l’absence évidente de progrès dans les enquêtes pénales dont il est fait état dans les informations succinctes reçues du gouvernement en janvier 2020, et face à l’absence de renseignements actualisés, dans ces informations, sur la teneur des débats de la NCRILC qui, d’après ces mêmes informations, devaient se tenir début 2020, ainsi que sur l’état d’avancement des enquêtes ou les décisions qui auraient éventuellement été prises en vue de l’achèvement de ces enquêtes. Le comité se voit obligé de rappeler la nécessité de conclure les enquêtes et de traduire en justice les auteurs et les instigateurs de ces crimes afin d’envoyer le message important que les actes de violence contre les syndicalistes seront punis et de prévenir leur répétition. Le comité doit également souligner que l’absence d’enquête appropriée ou de décision concrète de la part des autorités crée une situation d’impunité, qui peut renforcer le climat de méfiance et d’insécurité, préjudiciable à l’exercice des activités syndicales. En conséquence, le comité exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’enquête sur les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea et Hy Vuthy et à le tenir dûment informé de toute mesure concrète prise à cet égard, y compris de toute mesure que la NCRILC pourrait avoir prise s’agissant du suivi de ces enquêtes, afin que les auteurs et les instigateurs de ces crimes soient traduits en justice sans autre délai. Pour ce qui est du meurtre de Hy Vuthy, tout en notant que l’affaire est toujours en instance devant la justice, le comité se voit obligé à nouveau de s’attendre à ce que le gouvernement précise si la police judiciaire a reçu ordre de procéder à une nouvelle enquête, le gouvernement ayant déclaré en 2017 qu’aucun ordre n’avait été donné. Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations complémentaires à cet égard.
4. 169. En outre, le comité rappelle que, depuis de nombreuses années, il se réfère à la situation de Thach Saveth, arrêté et condamné à quinze ans d’emprisonnement en février 2005 pour le meurtre avec préméditation de Ros Sovannareth à l’issue d’un procès où, de l’avis du comité, l’intéressé n’avait pas bénéficié des garanties d’une procédure équitable indispensables pour lutter efficacement contre l’impunité des auteurs de violences à l’égard des dirigeants syndicaux. Après la libération sous caution de Thach Saveth, conformément à la décision de la Cour suprême ordonnant le réexamen de l’affaire, le comité a demandé que justice soit faite et que Thach Saveth puisse exercer son droit à un véritable recours devant l’autorité judiciaire. Le comité note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la cour d’appel a rendu le 14 juillet 2019 un jugement condamnant Thach Saveth par contumace à quinze ans d’emprisonnement pour meurtre avec préméditation, jugement susceptible de recours. Le comité, notant que la procédure d’appel a duré près de neuf ans avant d’aboutir, prie instamment le gouvernement de fournir une copie de la décision de justice condamnant Thach Saveth et de l’informer de tout fait nouveau intervenu à la suite de la décision de la cour d’appel, et notamment de tout appel interjeté contre cette décision. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement d’indiquer si les circonstances du meurtre du dirigeant syndical Ros Sovannareth ont fait l’objet d’une enquête approfondie et indépendante, afin que toutes les informations pertinentes soient portées à la connaissance de la justice et, si tel est le cas, de fournir une copie de ses résultats.
5. 170. En outre, le comité rappelle qu’il s’est précédemment référé aux allégations de Born Samnang et Sok Sam Oeun – condamnés à tort pour le meurtre de Chea Vichea et définitivement acquittés en septembre 2013 – qui affirment avoir été victimes de torture et de mauvais traitements qui auraient été commis par la police pendant leur détention. Tout en notant que le gouvernement indique que les intéressés bénéficieront de toute l’aide juridique nécessaire s’ils décident de porter officiellement plainte et sont en mesure d’étayer leur plainte d’éléments de preuve concrets, le comité rappelle que dans les cas allégués de torture ou de mauvais traitements de prisonniers, les gouvernements devraient mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes de cette nature pour que les mesures qui s’imposent, y compris la réparation des préjudices subis, soient prises et que des sanctions soient infligées aux responsables pour veiller à ce qu’aucun détenu ne subisse ce genre de traitement. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 112.] En conséquence, le comité prie le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie soit menée sur les allégations de torture et de mauvais traitements de Born Samnang et Sok Sam Oeun pendant leur détention, sous la surveillance de la NCRILC, et le prie de le tenir informé des résultats de cette enquête ou de toute mesure de réparation prise en compensation de l’emprisonnement abusif de ces deux hommes. En l’absence d’information de la part du gouvernement, le comité se voit obligé de réitérer sa recommandation et s’attend à ce que le gouvernement fournisse des informations sur les résultats tangibles obtenus à cet égard.
6. 171. En conclusion, le comité rappelle qu’il a précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en juillet 2018, la NCRILC avait validé la feuille de route de mise en œuvre des recommandations de l’OIT en matière de liberté syndicale, qui prévoit, entre autres, que soit établi un calendrier d’actions destinées à achever les enquêtes en cours sur les affaires de meurtre et que la NCRILC examine régulièrement les rapports d’avancement émanant des institutions en charge de ces enquêtes. En l’absence d’informations sur l’examen de ces affaires par la NCRILC, et de tout rapport d’avancement y relatif, le comité se doit d’exprimer une nouvelle fois sa profonde préoccupation face à l’absence de faits nouveaux tangibles concernant toutes les questions de longue date examinées dans le présent cas. Le comité se doit de rappeler qu’il s’attend fermement à ce que le gouvernement prenne action rapidement à cet égard et soit en mesure de faire état de progrès significatifs, car cette situation a inévitablement un impact sur le climat social et sur l’exercice des droits à la liberté syndicale de tous les travailleurs du pays. Par conséquent, le comité se doit d’attirer une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

Recommandations du comité

1. 172. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’enquête sur les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea et Hy Vuthy et à le tenir dûment informé de toute mesure concrète prise à cet égard, y compris de toute mesure que la Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge (NCRILC) pourrait avoir prise s’agissant du suivi de ces enquêtes afin que les auteurs et les instigateurs de ces crimes soient traduits en justice sans autre délai. Pour ce qui est du meurtre de Hy Vuthy, le comité prie instamment le gouvernement de préciser si l’ordre a été donné à la police judiciaire de procéder à une nouvelle enquête.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de lui fournir une copie de la décision de la cour d’appel condamnant Thach Saveth et de l’informer de tout fait nouveau intervenu à la suite de cette décision, et notamment de tout appel interjeté contre cette décision. Il prie à nouveau instamment le gouvernement d’indiquer si les circonstances du meurtre de Ros Sovannareth ont fait l’objet d’une enquête approfondie et indépendante, afin que toutes les informations pertinentes soient portées à la connaissance de la justice et, si tel est le cas, de fournir une copie de ses résultats.
   • c) En l’absence d’informations, le comité exhorte à nouveau le gouvernement à veiller à ce qu’une enquête approfondie soit menée sur les allégations de torture et de mauvais traitements de Born Samnang et Sok Sam Oeun pendant leur détention, sous la surveillance de la NCRILC. Il exhorte le gouvernement à lui fournir des informations tangibles sur les résultats de cette enquête et sur toute mesure de réparation prise en compensation de l’emprisonnement abusif de ces deux hommes.
   • d) Le comité se doit d’exprimer une nouvelle fois sa profonde préoccupation face à l’absence de faits nouveaux tangibles concernant toutes les questions de longue date examinées dans le présent cas. Il se doit de rappeler qu’il s’attend fermement à ce que le gouvernement prenne action rapidement à cet égard et soit en mesure de faire état de progrès significatifs, car cette situation a inévitablement un impact sur le climat social et sur l’exercice des droits à la liberté syndicale de tous les travailleurs du pays.
   • e) Le comité attire une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.