Rapport définitif - Rapport No. 396, Octobre 2021

Cas no 3293 (Brésil) - Date de la plainte: 09-JUIN -17 - Clos

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent que, dans le cadre de litiges salariaux, les syndicats des travailleurs de justice des États de Minas Gerais et de Maranhão sont soumis à des restrictions dans l’exercice de leur liberté syndicale de la part des pouvoirs judiciaires de ces États

1. 141. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de juin 2019 et présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir rapport no 389, paragr. 127-149  .]
2. 142. Le Syndicat des fonctionnaires de justice de l’État de Maranhão (SINDJUS-MA) a présenté de nouvelles informations dans des communications datées du 31 juillet 2019 et du 10 février 2020. La Fédération nationale des travailleurs de justice des États (FENAJUD) a fourni des informations complémentaires dans une communication datée du 4 octobre 2019. Les organisations plaignantes, dont la Confédération des services publics du Brésil (CSPB), ont fourni des informations complémentaires dans une communication conjointe datée du 10 septembre 2021.
3. 143. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications datées du 30 septembre 2019, du 21 février 2020 et du 25 mars 2020.
4. 144. Le Brésil n’a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais a ratifié la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, ainsi que la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

1. 145. Lors de son précédent examen, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir rapport no 389, paragr. 149]:
   • a) En ce qui concerne le manque d’indépendance allégué des organes judiciaires de l’État de Minas Gerais qui sont en train d’examiner les actions en diffamation contre le Syndicat des fonctionnaires de justice de l’État de Minas Gerais (SERJUSMIG), le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur les différentes options de recours dont dispose l’organisation syndicale susmentionnée sur le fond des décisions rendues.
   • b) Notant que, selon les informations reçues, les actions en diffamation intentées en 2015 contre le SERJUSMIG n’ont abouti jusqu’à présent qu’à une décision préliminaire, le comité veut croire que la procédure judiciaire en cours sera menée à bien dans les plus brefs délais et que les décisions du comité mentionnées dans les conclusions du présent cas seront dûment prises en compte. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Constatant qu’il n’a pas encore reçu la réponse du gouvernement au sujet des procédures administratives disciplinaires qui auraient été engagées à l’encontre de neuf fonctionnaires de justice ayant participé à la campagne de revendications du SERJUSMIG, le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur la question dans les plus brefs délais.
   • d) Constatant que le gouvernement n’a pas fourni d’observations sur les allégations relatives au conflit entre le Syndicat des fonctionnaires de justice de l’État de Maranhão (SINDJUS-MA) et le pouvoir judiciaire de l’État de Maranhão, le comité prie le gouvernement d’envoyer sa réponse dans les plus brefs délais.

B. Nouvelles informations communiquées par les organisations plaignantes

1. 146. Dans sa communication du 4 octobre 2019, la FENAJUD fournit des éléments actualisés sur la procédure disciplinaire engagée en matière judiciaire et administrative contre le Syndicat des fonctionnaires de justice de l’État de Minas Gerais (SERJUSMIG). En ce qui concerne les actions intentées par l’Association des magistrats de Minas Gerais (AMAGIS) et le président de l’époque du Tribunal de justice de l’État de Minas Gerais (TJMG) contre le SERJUSMIG, son président de l’époque et cinq membres du personnel judiciaire de l’État de Minas Gerais, l’organisation plaignante indique que des accords ont été conclus et validés par les autorités judiciaires entre juillet et octobre 2018. En ce qui concerne la procédure administrative disciplinaire, l’organisation plaignante fait savoir que, compte tenu du temps qui s’est écoulé, la loi relative aux délais de prescription a été appliquée et que les personnes concernées n’ont de ce fait pas été sanctionnées. Par conséquent, les procédures administratives engagées contre Jamilce Polliana Aguilar Silva, Dagma Geralda Batista, Ana Elisa Bittencourt Fonseca, André Rodrigues Damaceno, Luciene Peracci, Karina Kerley Porto, Josué Ribeiro Roberto, Darci Eduardo Dias et María Cristina Fonseca sont désormais closes. Au vu des éléments susmentionnés, l’organisation plaignante, pour des raisons d’ordre éthique et moral et compte tenu de la cessation du conflit, déclare qu’il n’est plus nécessaire de poursuivre l’instruction du présent cas et demande la clôture de ce dernier en vue de la résolution du conflit.
2. 147. Dans sa communication du 31 juillet 2019, le SINDJUS-MA se réfère au conflit survenu entre les membres du personnel judiciaire de l’État de Maranhão et le tribunal de justice de ce dernier, et mentionne notamment les retenues sur salaire et l’amende de 1,5 million de reais brésiliens, sanctions faisant suite à une grève déclarée illégale par le Tribunal de justice de l’État de Maranhão. Le syndicat demande la tenue d’une audience de conciliation qui permette d’établir un accord sur les retenues de salaire et de mettre un terme à la sanction imposée au SINDJUS-MA en raison des mouvements de grève. Dans sa deuxième communication, datée du 10 février 2020, le SINDJUS-MA insiste sur le caractère urgent du cas – l’existence même du syndicat étant menacée – et dénonce la situation de grande vulnérabilité aux comportements antisyndicaux à laquelle les travailleurs seraient exposés au Brésil.
3. 148. Dans une communication datée du 10 septembre 2021, les organisations plaignantes ont présenté une décision de justice datée du 6 avril 2021 concernant une action intentée par M. Anibal Lins, alors président du SINDJUS-MA, suite à des déclarations publiques faites à son encontre par deux magistrats du Tribunal de justice de l’État de Maranhão. En vertu de cette décision, l’État de Maranhão est tenu d’accorder au dirigeant syndical un droit de réponse proportionnel au préjudice subi, ledit droit de réponse devant être exercé dans le cadre d’une séance plénière du tribunal et diffusé par une station radiophonique sur Internet. Les organisations plaignantes allèguent que ce jugement témoigne de l’hostilité dont font preuve les représentants de l’administration de la justice envers le syndicat et de leur refus d’établir un dialogue avec ce dernier.

C. Réponse du gouvernement

1. 149. Dans sa communication du 30 septembre 2019, le gouvernement fait référence aux allégations concernant l’Autorité judiciaire de Minas Gerais. Il réitère que les activités syndicales du SERJUSMIG ont été considérées par l’AMAGIS comme causant un préjudice moral collectif aux magistrats et que c’est cette appréciation qui a justifié l’engagement des poursuites. Le gouvernement indique que la question de fond du présent cas a déjà été portée à l’attention du pouvoir judiciaire, à qui il incombe désormais de se prononcer sur cette question. Il souligne que, en vertu du principe de séparation des pouvoirs qui structure le système juridique du pays, le Secrétariat des relations de travail, agence relevant du pouvoir exécutif, n’a aucune compétence pour déroger à la structure constitutionnelle du pays en s’ingérant dans les activités d’une autre branche.
2. 150. Dans sa communication du 21 février 2020, le gouvernement confirme que les parties sont parvenues à un compromis au sujet de l’objet du litige dans l’État de Minas Gerais. Il se réfère également à la demande de la FENAJUD visant la clôture du présent cas. Le gouvernement insiste sur le fait que, même sur le plan administratif, aucune sanction n’a été appliquée aux membres du personnel judiciaire et estime de ce fait qu’il est indéniable que les procédures requises pour l’examen des cas sont pleinement opérationnelles au Brésil, ce qui rend indéfendable l’affirmation selon laquelle le pays tolérerait des pratiques antisyndicales.
3. 151. En ce qui concerne les allégations relatives à la situation qui se présente dans l’État de Maranhão, le gouvernement souligne que le différend a été porté à l’attention du pouvoir judiciaire. Soulignant une nouvelle fois qu’une conclusion appropriée a été trouvée entre les parties au litige dans l’État de Minas Gerais, le gouvernement estime qu’il pourrait en être de même pour le différend concernant les fonctionnaires de l’État de Maranhão.
4. 152. Dans sa communication du 25 mars 2020, le gouvernement indique que les retenues salariales résultant des jours de grève ont été maintenues dans l’État de Maranhão, et ce malgré l’intervention du Conseil national de justice, intervention dans le cadre de laquelle les membres du personnel judiciaire ont proposé la restitution des heures de travail perdues en échange de la suspension de la retenue sur les salaires.

D. Conclusions du comité

1. 153. Le comité rappelle que la plainte initiale concerne deux cas distincts de restrictions qui auraient été imposées à la liberté syndicale dans le cadre de conflits salariaux survenus dans le secteur judiciaire. Il prend note des informations complémentaires fournies par les organisations plaignantes et le gouvernement. En ce qui concerne les allégations relatives au différend opposant le SERJUSMIG et l’Autorité judiciaire de Minas Gerais, le comité prend note de l’indication de la FENAJUD selon laquelle: i) les actions en justice engagées par l’AMAGIS et le président du TJMG de l’époque contre le SERJUSMIG, son président de l’époque et cinq membres du personnel judiciaire de l’État de Minas Gerais ont pris fin suite à l’établissement d’un accord entre les parties; ii) les procédures administratives disciplinaires engagées contre neuf membres du personnel judiciaire ayant participé à la campagne de revendication salariale du SERJUSMIG ont été closes suite à l’application de la loi relative aux délais de prescription; et iii) il n’y a plus lieu de poursuivre l’instruction du présent cas compte tenu de la résolution du conflit. Le comité note également l’indication du gouvernement selon laquelle: i) les parties ont établi un compromis quant à l’objet du litige; ii) la FENAJUD a demandé la clôture du présent cas; iii) aucune sanction administrative n’a été appliquée aux membres du personnel judiciaire; et iv) il ressort clairement de l’évolution de la situation que les procédures pertinentes pour l’analyse des cas sont pleinement opérationnelles au Brésil et que le pays ne tolère aucune pratique antisyndicale. Constatant que l’organisation plaignante et le gouvernement reconnaissent tous deux que les parties ont pu trouver une solution concertée au différend qui les opposait, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.
2. 154. En ce qui concerne les allégations relatives au différend entre le SINDJUS-MA et l’Autorité judiciaire de l’État de Maranhão, le comité rappelle que, dans ses communications initiales, le SINDJUS-MA alléguait que: i) après avoir déclaré illégale une grève menée en 2015 par ses propres employés, le Tribunal de justice de l’État de Maranhão a imposé une amende de 1,5 million de reais brésiliens (environ 285 000 dollars des États-Unis), sanction qui menace la survie même du syndicat; ii) sans prendre en considération la solution proposée en mai 2017 par le Conseil national de justice, organe de contrôle du système judiciaire brésilien, le tribunal de justice a refusé que le travail qui avait été suspendu pendant la grève soit récupéré au moyen d’heures de travail compensatoire supplémentaires et a déduit le montant total des salaires correspondant à la durée de la grève; iii) le tribunal de justice de l’État de Maranhão a commis des actes et des pratiques antisyndicaux en refusant de recevoir des représentants syndicaux et d’entamer des négociations avec le syndicat dans le but de discréditer le SINDJUS MA en tant que représentant des employés du système judiciaire. Le comité note que dans les informations complémentaires qu’il a communiquées, le SINDJUS MA: i) a demandé une audience de conciliation en vue d’obtenir le remboursement du salaire perdu par les fonctionnaires et l’annulation de l’amende imposée au syndicat; ii) a souligné le caractère urgent de la situation ainsi que la nécessité d’empêcher que les sanctions imposées au syndicat et aux membres du personnel judiciaire de l’État de Maranhão ne deviennent irréversibles; iii) a communiqué une décision de justice accordant au président du SINDJUS-MA de l’époque un droit de réponse, suite aux déclarations publiques faites à son encontre par deux magistrats du tribunal de justice de l’État de Maranhão, décision qui témoignerait de l’hostilité dont font preuve les représentants de l’administration de la justice envers le syndicat. Le comité note en outre que le gouvernement: i) indique que les retenues salariales résultant des jours de grève ont été maintenues; ii) souligne que le différend a été porté à l’attention du pouvoir judiciaire; iii) estime qu’un accord similaire à celui qui a été conclu entre les parties en litige dans l’État de Minas Gerais pourrait être trouvé dans l’État de Maranhão.
3. 155. Le comité rappelle que les déductions de salaire pour les jours de grève ne soulèvent pas d’objections du point de vue des principes de la liberté syndicale. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 942.] Le comité note toutefois que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations au sujet de l’amende de 1,5 million de reais brésiliens qui a été imposée au SINDJUS-MA et qui menacerait la survie même du syndicat. Le comité rappelle à cet égard qu’il s’attend à ce que les amendes qui pourraient être infligées à l’endroit des syndicats pour faits de grève illégale ne soient pas d’un montant susceptible de mener à la dissolution du syndicat ni d’avoir un effet d’intimidation sur les syndicats et d’inhiber leurs légitimes actions de revendication syndicale, et veut croire que le gouvernement s’efforcera de résoudre de telles situations au moyen d’un dialogue social franc et effectif. [Voir Compilation, paragr. 969.] Le comité veut croire que le gouvernement prendra les mesures qui sont en son pouvoir pour faire en sorte que l’amende imposée au SINDJUS-MA par l’Autorité judiciaire de l’État de Maranhão ne menace pas la survie même du syndicat et l’invite à réunir les parties pour examiner cette question.
4. 156. Le comité relève également que le gouvernement n’a pas mentionné l’allégation initiale selon laquelle le Tribunal de justice de l’État de Maranhão se livrerait à des actes et pratiques antisyndicaux en refusant de recevoir des représentants syndicaux et d’engager des négociations avec le syndicat. Il rappelle que les employeurs et les syndicats doivent négocier de bonne foi en s’efforçant d’arriver à un accord, et que des relations professionnelles satisfaisantes dépendent essentiellement de l’attitude qu’adoptent les parties l’une à l’égard de l’autre et de leur confiance réciproque. [Voir Compilation, paragr. 1329.] Notant l’indication du gouvernement selon laquelle un accord similaire à celui qui a été conclu dans l’État de Minas Gerais pourrait être trouvé dans l’État de Maranhão, le comité veut croire que le gouvernement s’emploiera à instaurer un climat de dialogue et de confiance entre les parties en vue de parvenir à un accord négocié qui permette de mettre fin au différend.

Recommandations du comité

1. 157. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires en son pouvoir pour que l’amende imposée au Syndicat des fonctionnaires de justice de l’État de Maranhão (SINDJUS-MA) par l’Autorité judiciaire de l’État de Maranhão ne menace pas la survie même du syndicat, et qu’il s’emploiera à instaurer un climat de dialogue et de confiance entre les parties en vue de parvenir à un accord négocié qui permette de mettre fin au différend.
   • b) Le comité considère que ce cas n’appelle pas un examen plus approfondi et qu’il est clos.