Rapport intérimaire - Rapport No. 397, Mars 2022

Cas no 3249 (Haïti) - Date de la plainte: 31-AOÛT -16 - Actif

Allégations: L’organisation plaignante dénonce la mise en disponibilité d’office de responsables syndicaux œuvrant dans le secteur de la poste, la non-réintégration de ces derniers dans leurs fonctions, ainsi que la dissolution de leur syndicat

1. 413. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas à sa réunion de mars 2021 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 393e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 341e session (mars 2021), paragr. 502 à 512.]
2. 414. En l’absence de réponse du gouvernement, le comité a dû à nouveau différer l’examen de ce cas. À sa réunion de novembre 2021 [voir 396e rapport, paragr. 7], le comité a regretté l’absence persistante de coopération et lancé un appel pressant au gouvernement indiquant qu’il présenterait un rapport sur le fond de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les informations ou observations demandées n’étaient pas reçues à temps. À ce jour, le gouvernement n’a pas envoyé les observations attendues.

A. Examen antérieur du cas

1. 415. Lors du dernier examen du cas en mars 2021, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 393e rapport, paragr. 512]:
   • a) Le comité déplore à nouveau que le gouvernement n’ait pas répondu aux allégations, bien qu’il ait été invité à le faire en diverses occasions, y compris sous la forme d’appels pressants, et l’exhorte à y répondre dans les plus brefs délais.
   • b) Au vu des informations peu détaillées et contradictoires portées à sa connaissance, le comité prie instamment le gouvernement comme l’organisation plaignante de fournir des informations précises concernant la création du SPH (date de création, procédure d’enregistrement, statuts…), ainsi que sur les conditions de la dissolution alléguée du syndicat.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter rapidement une enquête indépendante sur les allégations qui concernent la mise en disponibilité d’office des représentants syndicaux concernés, à savoir MM. Daniel Dantes, Fely Desire, Jean Estima Fils, Petit-Maitre Jean-Jacques, Ronald Joseph, Harold Colson Lazarre, Amos Musac et Guito Phadael, et de fournir des informations sur leur situation actuelle. S’il est établi que des actes de discrimination antisyndicale ont été commis par la direction générale de l’Office des postes, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures de réparation nécessaires, y compris en assurant la réintégration des travailleurs concernés sans perte de salaire. Le comité prie instamment le gouvernement de l’informer sur toutes mesures prises en ce sens et leurs résultats et d’indiquer si des décisions de justice ont été rendues sur ces affaires.
   • d) À la lumière des questions soulevées dans cette plainte, le comité rappelle une fois encore au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau.

B. Conclusions du comité

1. 416. Le comité déplore que le gouvernement n’ait toujours pas fourni les informations attendues, a fortiori au regard du temps écoulé depuis la présentation de la plainte en 2016, et en dépit d’un nouvel appel pressant.
2. 417. Dans ces conditions, conformément à la règle de procédure applicable [voir 127e rapport, paragr. 17, approuvé par le Conseil d’administration à sa 184e session], le comité se voit dans l’obligation de présenter un nouveau rapport sur le fond de l’affaire sans pouvoir tenir compte des informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
3. 418. Le comité rappelle au gouvernement, une fois encore, que l’ensemble de la procédure instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen d’allégations en violation de la liberté syndicale vise à assurer le respect de cette liberté en droit comme en fait. Le comité demeure convaincu que, si la procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. [Voir premier rapport du comité, 1952, paragr. 31.] Sans ignorer les multiples difficultés auxquelles le pays continue à être confronté, le comité exhorte le gouvernement à faire preuve de plus de coopération à l’avenir.
4. 419. Le comité note également que les plaignants n’ont pas fourni les informations demandées s’agissant de la recommandation b).
5. 420. Rappelant que les allégations du présent cas portent sur la mise en disponibilité d’office, en 2012, de responsables syndicaux œuvrant dans le secteur de la poste, sur la non-réintégration de ces derniers dans leurs fonctions, ainsi que sur la dissolution de leur syndicat intervenue après de longues années d’existence, le comité se voit dans l’obligation de renvoyer aux conclusions et aux recommandations qu’il a formulées lors de l’examen du présent cas à sa réunion de mars 2021. [Voir 393e rapport, paragr. 502 à 512.] Compte tenu de la difficulté à obtenir les informations attendues, tant de la part du gouvernement que de l’organisation plaignante, le comité invite le gouvernement à accepter une mission consultative pour faciliter la compréhension et la résolution des questions en suspens.

Recommandations du comité

1. 421. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas répondu aux allégations, bien qu’il ait été invité à le faire en diverses occasions, y compris sous la forme d’appels pressants, et l’exhorte une fois encore à y répondre dans les plus brefs délais.
   • b) Au vu des informations peu détaillées et contradictoires portées à sa connaissance, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement comme l’organisation plaignante de fournir des informations précises concernant la création du SPH (date de création, procédure d’enregistrement, statuts…), ainsi que sur les conditions de la dissolution alléguée du syndicat.
   • c) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter rapidement une enquête indépendante sur les allégations qui concernent la mise en disponibilité d’office des représentants syndicaux concernés, à savoir MM. Daniel Dantes, Fely Desire, Jean Estima Fils, Petit-Maitre Jean-Jacques, Ronald Joseph, Harold Colson Lazarre, Amos Musac et Guito Phadael, et de fournir des informations sur leur situation actuelle. S’il est établi que des actes de discrimination antisyndicale ont été commis par la direction générale de l’Office des postes, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures de réparation nécessaires, y compris en assurant la réintégration des travailleurs concernés sans perte de salaire. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de l’informer sur toutes mesures prises en ce sens et leurs résultats et d’indiquer si des décisions de justice ont été rendues sur ces affaires.
   • d) Compte tenu de la difficulté à obtenir les informations attendues, tant de la part du gouvernement que de l’organisation plaignante, le comité invite le gouvernement à accepter une mission consultative pour faciliter la compréhension et la résolution des questions en suspens.