Rapport intérimaire - Rapport No. 397, Mars 2022

Cas no 3406 (Région administrative spéciale de Hong-kong) - Date de la plainte: 17-MARS -21 - Actif

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent des actes d’intimidation et de harcèlement contre des travailleurs dans le cadre de manifestations publiques qui se sont déroulées en 2019, une répression des libertés publiques par l’adoption en 2020 de la loi relative à la sécurité nationale, l’interdiction des rassemblements publics en vertu du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements), adopté dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 en 2020 et les poursuites engagées contre des dirigeants syndicaux au motif qu’ils ont participé à des manifestations

1. 142. Le comité a examiné ce cas (soumis en mars 2021) pour la dernière fois lors de sa réunion de juin 2021, lorsqu’il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration [voir 395e rapport, approuvé par le Conseil d’administration lors de sa 342e session, paragr. 122-173  .]
2. 143. Les organisations plaignantes ont envoyé des observations supplémentaires et de nouvelles allégations dans une communication datée du 4 octobre 2021.
3. 144. Le gouvernement de la Chine a transmis les observations du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-kong, Chine, (ci-après «la RAS de Hong-kong») dans une communication en date du 29 janvier 2022.
4. 145. La Chine a déclaré la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, applicable sur le territoire de la RAS de Hong-kong avec modifications. Elle a déclaré la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, applicable sans modifications.

A. Examen antérieur du cas

1. 146. Lors de sa réunion de juin 2021, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 395e rapport, paragr. 173]:
   • a) Le comité prie le gouvernement de s’assurer que les syndicalistes peuvent exercer leurs activités dans un climat exempt de violence et d’intimidation et dans le cadre d’un système garantissant le respect effectif des libertés publiques.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que M. Lee n’est pas emprisonné pour avoir participé à une manifestation pacifique défendant les intérêts des travailleurs.
   • c) Le comité s’attend à ce que le gouvernement s’assure que la loi relative à la sécurité nationale n’est pas appliquée aux interactions et activités normales des syndicats et des organisations d’employeurs, y compris en ce qui concerne leurs relations avec les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs. Il prie en outre le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller l’impact que la loi a déjà eu et est susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale et d’en informer la CEACR, dont l’attention est attirée sur les aspects législatifs du présent cas.
   • d) Notant l’indication des organisations plaignantes selon laquelle l’examen du cas de Mme Carol Ng et Mme Winnie Yu a été ajourné au 31 mai 2021, le comité prie le gouvernement de lui fournir des informations complètes et détaillées sur l’issue de la procédure judiciaire et, compte tenu des allégations, sur les garanties d’une procédure régulière, et de lui transmettre des copies des décisions de justice pertinentes. Compte tenu de la durée de la détention des intéressées dans l’attente de leur procès et de l’absence d’élément indiquant que leur libération constituerait une menace pour l’ordre public, le comité prie le gouvernement, au cas où elles seraient encore en détention préventive, de prendre des mesures pour garantir qu’elles peuvent être libérées en attendant leur procès. Le comité prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la situation de M. Cyrus Lau.
   • e) Le comité prie le gouvernement d’engager des discussions avec tous les partenaires sociaux concernés sur l’application pratique du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements).

B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes

1. 147. Dans leur communication en date du 4 octobre 2021, les organisations plaignantes font le point sur l’application de la loi relative à la sécurité nationale (LSN) et les accusations portées contre des syndicalistes, et elles présentent de nouvelles allégations concernant des poursuites engagées contre des dirigeants syndicaux, une ingérence dans les activités syndicales, la radiation du registre des syndicats et l’autodissolution forcée de syndicats.
2. 148. Les organisations plaignantes rappellent que M. Lee Cheuk Yan, secrétaire général de la Confédération des syndicats de Hong-kong (la HKCTU) et président de l’Alliance de Hong-kong pour le soutien des mouvements patriotiques démocratiques en Chine (Alliance de Hong kong), purge actuellement une peine d’emprisonnement de vingt mois pour des accusations liées à des assemblées publiques présumées non autorisées en 2019. Les organisations plaignantes indiquent qu’il a plaidé non coupable de deux chefs d’accusation pour avoir organisé et incité d’autres personnes à participer à la veillée aux chandelles non autorisée du 4 juin 2020 (le procès devait avoir lieu le 1er novembre 2021), et qu’il est confronté à deux autres poursuites liées à la manifestation du 1er janvier 2021 réclamant la libération de prisonniers politiques en Chine continentale, ainsi qu’à des accusations d’obstruction à un agent de police et d’infraction à l’ordonnance sur la navigation aérienne (Hong-kong) de 1995, concernant le lâcher d’un ballon lors d’une manifestation du Jour du Nouvel An.
3. 149. Les organisations plaignantes allèguent en outre que le 25 août 2021, M. Lee (actuellement en prison) a été mis en demeure par le Département de la sécurité nationale de la police de Hong kong de fournir des informations en vertu de l’article 43 de la loi relative à la sécurité nationale (LSN) et de l’annexe 5 (règles relatives à la demande d’informations aux organisations et agents politiques étrangers et taïwanais en raison d’activités concernant Hong-kong) des règles d’application de l’article 43 de la LSN, qui réglemente la fourniture d’informations dans le but d’enquêter sur les crimes et délits en matière de sécurité nationale. Les organisations plaignantes expliquent que l’enquête actuelle porte sur les activités de l’Alliance de Hong-kong. La police a exigé de M. Lee qu’il fournisse des informations complètes sur toutes les activités de l’Alliance, ses finances, ses sources de financement étrangères, ses relations avec des organisations situées en dehors de la RAS de Hong-kong, ainsi que les données personnelles de tous ses membres depuis la fondation du groupe en 1989, et ce avant la date limite du 7 septembre 2021. La sanction applicable en cas de fourniture incomplète d’informations ou de communication de fausses informations comprend une amende de 100 000 dollars de Hong-kong et une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans. Les organisations plaignantes allèguent également que l’Alliance de Hong-kong ainsi que les membres de son comité exécutif, notamment MM. Lee, Albert Ho, Chow Hang Tung et quatre autres membres, ont déjà été qualifiés par la police d’agents étrangers en vertu de l’annexe 5. Elles expliquent que la section 1(a) de l’annexe 5 définit un agent étranger comme une personne qui exerce des activités dans la RAS de Hong-kong et qui «est directement ou indirectement dirigée, directement ou indirectement supervisée, directement ou indirectement contrôlée, employée, subventionnée ou financée par un gouvernement étranger ou une organisation politique étrangère, ou accepte des récompenses monétaires ou non monétaires d’un gouvernement étranger ou d’une organisation politique étrangère; et exerce tout ou partie de ses activités au profit d’un gouvernement étranger ou d’une organisation politique étrangère».
4. 150. Les organisations plaignantes indiquent que, à la date limite (7 septembre 2021), M. Lee et d’autres membres du comité exécutif ont publié des déclarations selon lesquelles ils refusaient de se conformer aux exigences de la police et contestaient la qualification de l’Alliance de Hong-kong comme agent étranger. Le 8 septembre 2021, des poursuites ont été engagées contre M. Lee et l’Alliance de Hong-kong (en tant que personne morale) pour incitations à la subversion en vertu des articles 22 et 23 de la LSN, définis comme des actes «visant à organiser, planifier, commettre ou participer au renversement du pouvoir de l’État, c’est-à-dire au renversement ou à l’affaiblissement du système fondamental de la République populaire de Chine établi par sa Constitution, ou au renversement de l’organe du pouvoir central de la RPC», et pour avoir organisé la veillée aux chandelles du 4 juin 2021, en hommage aux personnes tuées lors de la répression de Tiananmen en 1989. Le 9 septembre 2021, la police a procédé au gel des actifs et du compte bancaire de l’Alliance et à la fermeture du Musée commémoratif du 4 juin. Le site Web de l’organisation a été supprimé à la demande de la police en vertu de l’article 7.2 de l’annexe 4 (règles relatives à la suppression des messages mettant en danger la sécurité nationale et à la demande d’assistance) des règles d’application de l’article 43 de la LSN.
5. 151. Les organisations plaignantes expliquent que la HKCTU est une organisation membre de l’Alliance de Hong-kong depuis sa création en 1989. Les syndicats ont participé aux activités de l’Alliance, notamment à la veillée aux chandelles annuelle du 4 juin. Non seulement ces nouvelles accusations relatives à la sécurité nationale constituent une nouvelle entrave aux activités syndicales de M. Lee, mais elles intensifient également le climat de peur, de persécution et d’élimination de l’espace démocratique dans la RAS de Hong-kong, et font gravement obstruction à l’exercice par les travailleurs de leurs droits de liberté syndicale.
6. 152. La Confédération syndicale internationale (CSI) et la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) indiquent que le procès de 47 militants, dont Mme Carol Ng et Mme Winnie Yu, ex-présidentes respectivement de la Confédération des syndicats de Hong-kong (HKCTU) et de l’Alliance des employés des autorités hospitalières (HAEA), accusés de complot à visée subversive menaçant le pouvoir de l’État pour avoir participé aux élections primaires de juillet 2020, a été reporté les 31 mai, 8 juillet et 23 septembre 2021 et renvoyé au 29 novembre 2021 à la demande du procureur. Mme Carol Ng est toujours en détention provisoire. Le 28 juillet 2021, Mme Winnie Yu a été remise en liberté conditionnelle assortie d’une imposition de couvre feu, d’une obligation de rapport hebdomadaire à la police, de l’imposition de restrictions sévères en matière d’expression orale, d’actions et de contacts avec toute personne ayant un lien avec un gouvernement étranger, ainsi que de l’interdiction de prendre part à tout type d’élection. Les organisations plaignantes indiquent que M. Cyrus Lau, président du Syndicat des infirmiers, fait toujours l’objet d’une enquête. S’ils sont reconnus coupables, les accusés risquent la prison à vie.
7. 153. Les organisations plaignantes allèguent en outre que des accusations criminelles ont été portées contre les dirigeants du Syndicat général des Orthophonistes de Hong-kong (General Union of Hong-kong Speech Therapists), le GUHKST, et que les actifs de l’organisation ont été gelés. La CSI et l’ITF allèguent à cet égard que le 22 juillet 2021, cinq dirigeants du GUHKST ont été arrêtés par le Département de la sécurité nationale de la police de Hong-kong. Leurs téléphones, ordinateurs et tracts syndicaux ont été confisqués par la police. Le lendemain, le président et le vice-président du syndicat, Li Wenling et Yang Yiyi, ont été poursuivis, placés en détention provisoire et se sont vu refuser la liberté sous caution pour conspiration en vue d’imprimer, publier, distribuer, afficher et/ou copier des publications séditieuses en vertu des articles 10(1)(c) 159A et 159C de l’ordonnance sur les infractions pénales. Les trois autres dirigeants ont été libérés sous caution. Les publications visées sont trois livres d’histoires illustrées pour enfants publiés par le syndicat en 2020. Ces histoires étaient fondées sur les manifestations pro-démocratiques et la grève des travailleurs de la santé en 2019 et 2020. La police a estimé que ces publications incitaient à la haine contre le gouvernement et le pouvoir judiciaire, encourageaient la violence et incitaient au non-respect des lois. Un gel du compte bancaire et des actifs du syndicat autorisé a été imposé en vertu de la LSN. Les organisations plaignantes indiquent que le 30 août 2021, le juge de la sécurité nationale désigné a appliqué l’article 42 de la LSN pour révoquer la caution qui avait été accordée aux trois autres dirigeants du syndicat. Les cinq dirigeants syndicaux ont été placés en détention en attendant la prochaine audience prévue pour le 24 octobre 2021.
8. 154. Les organisations plaignantes allèguent en outre une ingérence accrue dans les activités syndicales, un harcèlement et des pressions sur les syndicalistes. Elles allèguent notamment que le Bureau de la fonction publique aurait reçu 10 000 dénonciations anonymes de violations présumées de la LSN. Une ligne d’assistance téléphonique de la sécurité nationale a été mise en place par la police pour recevoir les plaintes anonymes. Les syndicats ne sont pas informés et ne sont donc pas en mesure d’aider leurs membres à cet égard.
9. 155. En outre, selon les organisations plaignantes, quatre enseignants ont été radiés par le Bureau de l’éducation depuis 2019 suite à des allégations anonymes concernant les discussions des enseignants dans les cours d’études libérales, ou à l’expression de leurs opinions politiques en privé. Les enseignants ont été obligés de censurer les prises de parole et les comportements des élèves en vertu des nouvelles directives du Bureau de l’éducation qui visent à intégrer la sécurité nationale dans le programme scolaire après février 2021.
10. 156. En outre, les organisations plaignantes allèguent qu’en mars 2021 quatre organisateurs de la HAEA qui s’exprimaient publiquement sur les précautions à prendre concernant les vaccinations et la protection de la vie privée par rapport au traceur numérique COVID-19 du gouvernement ont été encerclés par des policiers. Ils ont été sommés de présenter leurs papiers d’identité, ont été pris en photo de près et filmés. En outre, selon les organisations plaignantes, des syndicats organisant des projections de films exclusivement réservées à leurs membres ont été priés par l’Office de l’administration du cinéma, de la presse et des articles de fournir des éléments d’information et des autorisations.
11. 157. La CSI et l’ITF allèguent en outre que la police a continué d’invoquer le Règlement sur la prévention et la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements) (Cap. 599G) pour interdire le rassemblement du 1er mai 2021 organisé par la HKCTU. Entre mai et août 2021, des membres de la HKCTU, de la HAEA, du GUHKST et d’autres syndicats ont été harcelés, enfermés dans des cordons de sécurité, ont été obligés de produire leurs pièces d’identité pour enregistrement, ils ont été photographiés et filmés, ou se sont vu infliger des contraventions par des officiers de police qui voulaient les empêcher de communiquer des messages syndicaux au public depuis des stands dans la rue, et ce en vertu de l’interdiction prolongée des rassemblements publics prévue par le règlement.
12. 158. Les organisations plaignantes allèguent en outre que, le 30 mars 2021, le gouvernement a modifié l’ancienne pratique du libre accès du public à la base de données du registre des entreprises en bloquant l’accès aux données complètes des entreprises et de leurs propriétaires. Selon les organisations plaignantes, les nouvelles entreprises seront ainsi autorisées à ne pas divulguer des informations essentielles lors de leur inscription au registre. L’Association des journalistes de Hong-kong, la HKCTU et 44 syndicats ont protesté contre ce changement car ils considèrent qu’il entrave la recherche journalistique et celle des entreprises, alors qu’elles sont essentielles au droit à l’information et à la fourniture de services syndicaux aux membres, notamment pour ce qui est des consultations sérieuses, des négociations de bonne foi, des revendications salariales, des campagnes syndicales, du traitement des litiges et de la négociation collective.
13. 159. À cet égard, les organisations plaignantes allèguent que, le 5 mai 2021, Mme Choi Yuk Ling, journaliste d’investigation et membre de l’Association des journalistes de Hong-kong, a été reconnue coupable et condamnée à une amende de 6 000 dollars de Hong-kong pour avoir enfreint l’ordonnance sur la circulation routière. Mme Choi effectuait une recherche dans la base de données accessible au public pour son film documentaire sur la responsabilité de la police dans la gestion des manifestations publiques. L’accès à ces informations est pertinent pour les syndicats à l’heure évaluer les manifestations.
14. 160. Les organisations plaignantes affirment en outre que les syndicats indépendants de la RAS de Hong-kong ont fait l’objet d’une campagne de stigmatisation et de dénigrement systématique et incessante. Diverses autorités, notamment le Bureau des affaires de Hong-kong et de Macao du Conseil d’État de la RPC, le Bureau de liaison du gouvernement populaire central de la RAS de Hong-kong et le secrétaire à la sécurité ont publiquement qualifié les syndicats indépendants visés d’organisations politiques et non de syndicats légitimes. Un grand nombre de fausses histoires d’investigation ont été diffusées, qui présentaient les activités légitimes des syndicats, leur participation aux mouvements sociaux, et leur solidarité avec les organisations internationales, y compris les syndicats internationaux, comme des activités anti-gouvernementales et des actes de collusion avec des forces étrangères pour menacer la sécurité nationale. Les organisations plaignantes citent les exemples suivants de la couverture des syndicats par les médias d’État:
    • Les 30 et 31 juillet 2021, le journal d’État chinois Xinhua News et le Quotidien du Peuple à Pékin ont diffusé un article sur le Syndicat des enseignants professionnels de Hong-kong (Hong Kong Professional Teachers’ Union – HKPTU) qui le qualifiait d’organisation politique, le condamnait pour sa participation de longue date au mouvement démocratique local, l’accusait d’"inciter" les enseignants et les étudiants à se joindre aux manifestations contre l’extradition et aux grèves générales de 2019 et le qualifiait de "tumeur à extraire". L’insistance du syndicat sur l’autonomie en matière d’éducation et son opposition à la révision du programme des études libérales ont été qualifiées d’anti-gouvernementales. Le HKPTU a été la cible d’attaques médiatiques similaires tout au long du mois d’août 2021. Des documents ultérieurs publiés par les mêmes organisations de médias ont notamment appelé les membres à quitter le HKPTU et les autorités à mener une enquête pénale sur l’organisation.
    • Les mêmes médias ont diffusé des documents sur la HKCTU et ses affiliations et contacts internationaux, notamment avec la CSI. Ces affiliations ont été présentées comme des preuves de collusion avec des agents étrangers et des organisations étrangères antichinoises. La HKCTU a été accusée de recevoir des fonds étrangers, notamment dans le cadre de l’organisation de campagnes «antiChine» en 2019 et 2020, d’inciter à des grèves illégales et de soutenir la création de syndicats «radicaux» antigouvernementaux. Le 3 septembre 2021, la HKCTU et ses dirigeants ont été attaqués par le Xinhua News et le Quotidien du Peuple pour leur affiliation à la CSI et leur participation à ses activités. Les gros titres du 13 septembre 2021 ont réaffirmé nombre de ces accusations et des photos en gros plan des dirigeants de la HKCTU prises lors de réunions syndicales internes et de rencontres privées avec des amis ont été diffusées par ces journaux.
    • L’Asia Monitor Resource Centre, une organisation syndicale régionale basée à Hong-kong, a été accusée d’être contrôlée par l’ancien personnel de la HKCTU et d’agir en tant qu’agent étranger pour acheminer des fonds provenant des États-Unis d’Amérique et d’autres sources afin de mener des activités antichinoises au cours des 26 dernières années.
    • L’Association des journalistes de Hong-kong a été qualifiée de «pépinière de faux journalistes qui ont entravé les opérations de police lors des manifestations de 2019» et les activités du syndicat visant à promouvoir la liberté de la presse dans les écoles ont été qualifiées d’infiltrations visant à intoxiquer les étudiants avec des idéologies erronées. Le 15 septembre 2021, le secrétaire à la sécurité a exhorté le syndicat à divulguer le nom de ses membres et ses sources de revenus.
    • Un certain nombre de syndicats qui se sont formés lors des manifestations contre le projet de loi sur l’extradition en 2019 ont été cités et leurs activités ont été qualifiées de politiques et de nature antigouvernementale; les dirigeants du Syndicat général des travailleurs sociaux de Hong-kong (Hong Kong Social Workers’ General Union) ont été qualifiés de protecteurs d’émeutiers bloquant les opérations de la police lors des manifestations de 2019.
15. 161. Selon les organisations plaignantes, la campagne antisyndicale menée par les médias d’État crée une situation d’extrême insécurité pour les dirigeants et les membres des syndicats concernés, menaçant leur vie et leurs biens. Elle se traduit également par des menaces et un harcèlement à l’encontre des syndicalistes et de leurs organisations, sapant et entravant sérieusement la capacité des syndicats à organiser leurs activités et à assurer la liaison avec leurs partenaires sans craindre des attaques, des arrestations et des poursuites. Les syndicats craignent pour la sécurité de leurs membres.
16. 162. Les organisations plaignantes affirment que, outre ce qui précède, le gouvernement continue d’utiliser ses pouvoirs discrétionnaires en vertu de l’ordonnance sur les syndicats (TUO) et la NSL pour démanteler le mouvement syndical. Selon les organisations plaignantes, en vertu de la TUO (sections 7, 10, 17, 18, 27, 34, 37 et 38), le Greffier du registre des syndicats jouit d’un large pouvoir discrétionnaire pour examiner les statuts, les activités et les finances des syndicats, pour inspecter leurs comptes, et pour refuser l’enregistrement d’un syndicat ou pour le radier. Elles allèguent à cet égard que, depuis mai 2021, les autorités abusent de la section 10(1)(b)(iii) de la TUO pour ouvrir des procédures de radiation à l’encontre de syndicats indépendants tout en exigeant une quantité excessive d’informations de la part des organisations syndicales et d’une manière qui porte déraisonnablement atteinte à leur confidentialité. Les organisations plaignantes expliquent que la section 10(1)(b)(iii) permet d’annuler l’enregistrement d’un syndicat si «le syndicat est utilisé, ou a été utilisé à tout moment depuis son enregistrement, à des fins illégales ou incompatibles avec ses objectifs ou ses règles». Selon les organisations plaignantes, les autorités du travail affirment que ces actions font partie des nouveaux devoirs du gouvernement en vertu de la LSN.
17. 163. Les organisations plaignantes allèguent que le 23 juillet 2021, le registre des syndicats a sommé le GUHKST de fournir, avant la date limite du 13 octobre 2021, des informations détaillées sur ses activités. Les autorités ont spécifiquement exigé tous les détails de la participation du syndicat aux réunions publiques des 12 et 19 janvier 2020. Ces assemblées réclamaient l’exercice de pressions et l’imposition de sanctions internationales contre la répression des manifestations de 2019. Le syndicat a également dû fournir des informations complètes sur sa participation au référendum syndical auquel se sont joints 33 syndicats pour recueillir l’opinion de leurs membres sur l’adoption de la LSN, sur les discours prononcés par le syndicat, ainsi que sur les objectifs syndicaux affichés sur son site Web, qui déclarent soutenir la justice publique, les droits de l’homme et les valeurs universelles. Parallèlement, soupçonnant le syndicat d’être utilisé à des fins illégales ou incompatibles avec ses objectifs ou le règlement (section 10(1)(b)(iii) de l’ordonnance sur les syndicats), le Greffier du registre a engagé la procédure de radiation du GUHKST.
18. 164. Les organisations plaignantes allèguent également que le 3 septembre 2021, le Greffier du registre des syndicats a convoqué l’Alliance des employés des autorités hospitalières (HAEA) pour lui faire préciser les détails de son financement, les procédures de prise de décision et le rôle des divers membres du bureau en relation avec certaines de ses activités, notamment la grève qu’elle avait engagée pour exiger des mesures de sécurité et de santé au travail pour ses membres des hôpitaux publics et le contrôle des frontières avec la Chine pour éviter l’effondrement du système de santé publique; la participation de sa présidente, Mme Winnie Yu, aux élections primaires des démocrates en juillet 2020; ses activités publiques pour commémorer les manifestations de 2019, ainsi que pour soulever des questions concernant la sécurité numérique de l’application de suivi du COVID-19 du gouvernement, et les risques sanitaires du vaccin Sinovac-CoronaVac; les projections privées organisées en 2021 concernant l’État de droit; et la campagne de rédaction de lettres pour Mme Yu en 2021. La HAEA a répondu que ses activités étaient conformes aux objectifs du syndicat et qu’elles devaient être protégées par la loi fondamentale et la convention no 87. Le Greffier du registre a lancé la procédure de radiation de l’Alliance conformément à la section 10(1)(b)(iii) de l’ordonnance sur les syndicats.
19. 165. Les organisations plaignantes allèguent que la campagne antisyndicale des autorités décrite ci-dessus, leur ingérence dans les activités syndicales, le harcèlement des syndicalistes et les restrictions à l’accès du public à l’information ont conduit à une situation de harcèlement judiciaire et par voie d’enquête, et favorisent un climat de peur et d’intimidation contraignant les syndicats à dissoudre leurs structures. Les syndicats ne sont plus en mesure d’organiser librement leurs activités et ils craignent pour la sécurité et la sûreté de leurs membres. En conséquence, les organisations syndicales suivantes ont déclenché des procédures de dissolution interne:
    • La HKCTU: le 19 septembre 2021, son comité exécutif a annoncé sa décision de proposer la dissolution de l’organisation en raison de l’impossibilité d’organiser les activités et l’administration syndicales et de ses craintes concernant la sécurité personnelle de ses dirigeants et de ses membres. La décision définitive de dissoudre la confédération a été prise lors d’une assemblée générale réunie d’urgence le 3 octobre 2021.
    • Le HKPTU: le 10 août 2021, le comité exécutif du plus grand syndicat indépendant qui comptait 95 000 membres et 48 ans d’existence a annoncé son intention d’invoquer la procédure de dissolution, compte tenu de l’énorme pression et des attaques systématiques exercées à son encontre par les autorités et les médias d’État. Avant de prendre cette décision, le HKPTU s’était efforcé à plusieurs reprises de satisfaire les autorités. En mars 2021, le syndicat avait retiré sa participation aux organisations de mouvement social telles que le Front citoyen pour les droits de l’homme (Civil Human Rights Front - CHRF) et l’Alliance de Hong-kong. Le HKPTU s’est également désaffilié de la HKCTU et de l’Internationale de l’éducation «pour se concentrer sur l’éducation et le bien-être des membres», comme l’exigeaient les autorités. Cependant, les attaques des autorités ont continué. Le 1er août 2021, le Bureau de l’éducation de Hong-kong a annoncé qu’il ne reconnaissait plus le HKPTU et a cessé toute relation de travail avec lui. Le 16 août 2021, le secrétaire à la sécurité s’est engagé à poursuivre en justice les délits et crimes commis par tout individu ou par toute organisation dissoute et a accusé le HKPTU d’action politique, d’incitation à l’égard d’idéologies «erronées» et de leur inculcation aux enseignants et aux étudiants.
    • L’Union des nouveaux fonctionnaires (UNCS): en janvier 2021, après l’introduction par le Bureau de la fonction publique du nouveau serment de loyauté exigé de tous les fonctionnaires réguliers et contractuels en vertu du contenu de la LSN, le syndicat a décidé de se dissoudre. L’UNCS a estimé que le serment ne laisserait aucun espace au syndicat ni à ses membres pour exprimer librement leurs opinions, s’exprimer publiquement ou mener librement leurs activités. Le gouvernement a exigé de 180 000 fonctionnaires réguliers qu’ils prêtent serment et signent une déclaration de loyauté envers le chef de l’exécutif et le gouvernement en décembre 2020 afin que le contenu de la LSN soit reflété dans leur travail et leur comportement privé. La déclaration et ses annexes reprennent les infractions légales de la LSN visant à limiter les discours et les comportements des fonctionnaires au travail et en privé. La définition de ce qui constitue une violation du serment relève de l’interprétation du secrétaire en chef. Les dirigeants de l’UNCS ont protesté contre l’obligation de prêter serment et le syndicat s’est dissous lui-même en janvier 2021 avant la date limite de retour de ses déclarations. En avril 2021, 129 fonctionnaires qui avaient refusé de signer les déclarations avaient été suspendus ou licenciés.
    • Medicine Inspires (une organisation professionnelle de professionnels de la médecine et de médecins qui s’était constituée en 2015 pour défendre des politiques, les droits de l’homme et représenter la profession médicale dans les élections de circonscription fonctionnelle) a pris la décision de se dissoudre le 30 juin 2021. L’organisation s’était opposée à l’utilisation excessive de gaz lacrymogènes qui provoquent des lésions graves chez les manifestants ainsi qu’aux intrusions de la police dans les services hospitaliers lors des manifestations de 2019.
20. 166. Selon les organisations plaignantes, en juillet 2021, d’autres syndicats ont été dissous tels le Syndicat des industries pharmaceutiques et des dispositifs médicaux de Hong-kong (Hong Kong Pharmaceutical and Medical Device Union), l’Alliance des Éducateurs de Hong kong (Hong Kong Educators Alliance), le Syndicat des médecins de première ligne (Frontline Doctors’ Union), le Syndicat du personnel des services professionnels de technologie financière (Financial Technology Professional Services Personnel Union), le Syndicat du personnel d’appui à l’enseignement et à la recherche de Hong-kong (Hong Kong Teaching and Research Support Staff Union) et le Syndicat des médias de demain (Next Media Trade Union).
21. 167. Les organisations plaignantes affirment que, de la même manière, les autorités ont contraint d’autres organisations de la société civile qui coopèrent depuis longtemps avec des syndicats indépendants à cesser leurs activités dans la RAS de Hong-kong ou à se dissoudre:
    • En septembre 2021, à la suite de la campagne de dénigrement menée dans les médias, le Asia Monitor Resource Centre – (AMRC) a annoncé qu’il n’avait d’autre choix que de cesser ses activités dans la RAS de Hong-kong à la fin du mois de septembre 2021.
    • Le Front citoyen pour les droits de l’homme (CHRF), qui a été créé en 2002 en tant que plateforme comprenant 48 organisations de la société civile et organisations syndicales, dont la HKCTU, a annoncé le 13 août 2021 qu’il allait se dissoudre au terme de trois mois d’attaques nourries de la part des médias d’État qui l’accusaient de recevoir des fonds étrangers pour fomenter des activités antigouvernementales. Le CHRF a refusé de fournir les informations exigées par la police concernant son enregistrement, ses finances, les rassemblements organisés depuis 2006 et la pétition adressée au Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme en 2020.
    • Le 5 septembre 2021, l’Alliance de Hong-kong a décidé d’invoquer la procédure de dissolution compte tenu de l’énorme pression qu’elle subissait du fait des poursuites engagées contre elle et ses dirigeants pour incitation à la subversion. L’organisation est désormais paralysée, et tous les membres de son comité exécutif sont confrontés à des poursuites ou sont placés en détention.
22. 168. Les organisations plaignantes concluent en exprimant leur vive inquiétude face au grave déclin du respect des libertés civiles et de la liberté syndicale dans la RAS de Hong-kong. Elles considèrent qu’en raison de la campagne de persécution concertée, le mouvement syndical de la RAS de Hong kong est gravement mis à mal et qu’il cessera d’exister si le comité n’intervient pas.

C. Réponse du gouvernement

1. 169. Dans sa communication en date du 29 janvier 2022, le gouvernement de la Chine transmet la réponse du gouvernement de la RAS de Hong-kong aux allégations des organisations plaignantes dans cette affaire. D’emblée, le gouvernement de la RAS précise sa position clé: 1) la loi relative à la sécurité nationale, ou toute autre loi de la RAS de Hong-kong, s’applique à tous de la même manière. La LSN protège pleinement la gouvernance démocratique et l’État de droit dans la RAS de Hong-kong; 2) la liberté syndicale et le droit de s’organiser, ainsi que les droits des syndicats sont pleinement protégés par la loi. Chacun doit respecter la loi en vigueur dans l’exercice du droit de réunion pacifique. Toutes les mesures prises par les forces de l’ordre de la RAS de Hong-kong pour faire respecter la loi sont fondées sur des preuves, sont exécutées dans le strict respect de la loi et n’ont rien à voir avec les positions politiques, les antécédents ou la profession des individus ou entités concernés; 3) le gouvernement de la RAS de Hong-kong a mis en place des restrictions concernant les rassemblements dans les lieux publics en vertu du règlement sur la prévention et la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements), qui vise à lutter contre la pandémie de COVID-19 pour protéger la santé publique. Aucune considération politique n’est jamais entrée en jeu; et 4) les incidents isolés auxquels les organisations plaignantes font référence concernant des syndicats individuels sont associés soit à des activités présumées illégales sans rapport avec l’exercice des droits syndicaux, soit à des décisions volontaires prises par les syndicats concernés sans aucune ingérence du gouvernement de la RAS de Hong-kong.
2. 170. En réponse aux recommandations du comité et aux allégations des organisations plaignantes, le gouvernement de la RAS de Hong-kong fait valoir ce qui suit. Concernant la loi relative à la sécurité nationale, cette nouvelle législation n’a modifié aucune disposition de la loi fondamentale de la RAS de Hong-kong. Toutes les dispositions de la loi fondamentale relatives aux droits de l’homme sont demeurées inchangées. Selon le gouvernement, la LSN stipule clairement que les droits de l’homme doivent être respectés et protégés dans le cadre de la sauvegarde de la sécurité nationale de la RAS de Hong-kong; les droits et libertés, y compris la liberté de se rassembler, de défiler et de manifester, dont jouissent les résidents de la RAS de Hong-kong en vertu de la loi fondamentale et des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels tels qu’appliqués à Hong-kong, doit être protégée conformément à la loi. Toute mesure ou action prise pour faire appliquer la loi et sauvegarder la sécurité nationale doit être conforme aux principes susmentionnés. Chacun doit respecter les dispositions de la loi et s’abstenir de mettre en danger la sécurité nationale, la sécurité publique, l’ordre public ou les droits et libertés d’autrui, etc. dans l’exercice de ses propres droits. Parallèlement, l’article 2 de la LSN stipule que les dispositions des articles 1 et 12 de la loi fondamentale sur le statut juridique de la RAS de Hong-kong sont les dispositions fondamentales de la loi fondamentale et qu’aucune institution, organisation ou aucun individu de la RAS de Hong-kong ne doit enfreindre ces dispositions dans l’exercice de ses droits et libertés.
3. 171. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong nie que des mesures aient été prises à l’encontre d’individus en tant que syndicalistes ou dirigeants syndicaux ou à l’encontre d’organisations en raison de leur statut de syndicat et de leurs «activités syndicales légitimes».
4. 172. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong réaffirme que la liberté syndicale et le droit de s’organiser sur son territoire sont garantis par la loi fondamentale. L’article 27 de la loi fondamentale stipule que les résidents «jouissent de la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, ainsi que du droit et de la liberté de former des syndicats et d’y adhérer, et de faire grève». L’article 18 de la Déclaration des droits de Hong-kong, tel que définis dans l’ordonnance sur la Déclaration des droits de Hong-kong, garantit également que «toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de former des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts». Cela dit, ces droits et libertés doivent être respectés et protégés, certes, mais ils ne sont pas absolus. Ils peuvent être soumis à des restrictions prévues par la loi car nécessaires à la poursuite d’objectifs légitimes tels que la sauvegarde de la sécurité nationale ou de l’ordre public. La sauvegarde de la sécurité nationale et la préservation de l’ordre constitutionnel «Un pays, deux systèmes» sont des questions d’importance fondamentale, comme le stipule l’article 2 de la LSN et comme le reconnaissent depuis longtemps les tribunaux de Hong-kong. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique qu’il continuera à améliorer progressivement les droits et les avantages liés au travail à la lumière du développement socio-économique global par le biais de consultations tripartites, en tenant compte des intérêts des salariés et de la capacité financière des employeurs.
5. 173. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique en outre qu’un principe universel veut que l’on respecte la loi en vigueur dans l’exercice de son droit de réunion pacifique. L’exercice de ces droits conférés par la loi ne constitue en aucun cas une raison ou une excuse pour commettre des actes illégaux. À l’instar d’autres juridictions, la RAS de Hong-kong a mis en place une réglementation statutaire des réunions et défilés publics. L’objectif de cette réglementation est, d’une part, de faciliter le bon déroulement des réunions et défilés publics légitimes et pacifiques de manière ordonnée et, d’autre part, de protéger les droits des autres membres du public et des usagers de la route tout en assurant l’ordre et la sécurité publics. La police gère les demandes de réunions ou de défilés publics en respectant strictement les exigences légales.
6. 174. En ce qui concerne les poursuites et les charges retenues contre M. Lee Cheuk Yan, le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique qu’il a été poursuivi en lien avec les rassemblements non autorisés qui ont eu lieu les 18 et 31 août 2019, le 1er octobre 2019 et le 4 juin 2020, et pour avoir enfreint les mesures de distanciation sociale imposées par la loi en raison de la pandémie de COVID-19 le 1er mai 2020. Les actes illégitimes n’ont rien à voir avec les activités des syndicats ni avec la défense des droits des travailleurs. Le tribunal de Hong kong, qui exerce un pouvoir judiciaire indépendant, a déclaré M. Lee Cheuk Yan coupable dans les cinq cas.
7. 175. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong explique en outre que pour prévenir, réprimer et enquêter efficacement en ce qui concerne les infractions mettant en danger la sécurité nationale (en particulier l’infraction de collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs dans le but de mettre en danger la sécurité nationale), les agents chargés de faire appliquer la loi doivent obtenir des informations pertinentes sur certaines organisations politiques étrangères ou taïwanaises et sur les agents étrangers ou taïwanais. À cet égard, conformément à l’article 3 de l’annexe 5, la police de Hong-kong a adressé des notifications écrites aux directeurs de l’Alliance de Hong-kong (dont M. Lee) pour leur demander de fournir des informations. La notification a été adressée à M. Lee en sa qualité de directeur de l’Alliance de Hong-kong et non pas en sa qualité de dirigeant d’un syndicat, et l’émission de ces notifications ne comporte aucune allégation de faute ou de délit de la part des destinataires. Ce n’est que lorsqu’un destinataire ne se conforme pas à la notification sans fournir d’explication valable au tribunal qu’il ou elle commet une infraction. Le gouvernement souligne que l’Alliance de Hong-kong n’était pas un syndicat. Il s’agissait d’une entreprise enregistrée dans la RAS de Hong-kong dont le programme politique consistait à mettre fin à la direction du Parti communiste chinois, ce qui revenait à renverser le système fondamental de la République populaire de Chine et l’organe de son pouvoir central en vue de renverser le pouvoir de l’État. Quant aux autres mesures visant à faire appliquer la loi prises à l’encontre de l’Alliance de Hong-kong et mentionnées par les organisations plaignantes, le gouvernement souligne qu’aucune d’entre elles n’avait de rapport avec des «activités syndicales légitimes». Il indique en outre qu’étant donné que les procédures judiciaires sont toujours en cours, il est inapproprié pour quiconque de commenter de telles affaires car il s’agit d’une question en cours d’examen (sub judice).
8. 176. En ce qui concerne Mme Carol Ng, Mme Winnie Yu et M. Cyrus Lau, le gouvernement de la RAS de Hong-kong souligne que les affaires en question ne portent pas sur des «activités syndicales» comme le suggèrent les organisations plaignantes; en revanche, ces personnes sont soupçonnées d’avoir tenté de conspirer pour obtenir la majorité des sièges au Conseil législatif de la RAS de Hong-kong par voie de manipulation, dans le but de rejeter aveuglément et sans état d’âme toutes les demandes de financement du gouvernement de la RAS de Hong kong au Conseil législatif et au Budget, forçant ainsi la démission du chef de l’Exécutif de la RAS de Hong-kong et paralysant complètement le gouvernement; et d’avoir tenté de paralyser le gouvernement pour pouvoir interférer gravement dans l’accomplissement de ses tâches et fonctions, les perturber et les compromettre. De tels actes n’ont rien à voir avec les droits et avantages des syndicats et/ou des travailleurs, et ils seraient également considérés comme inacceptables dans d’autres pays du monde.
9. 177. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong informe le comité que Carol Ng, arrêtée le 6 janvier 2021 et inculpée par la police le 28 février 2021, a vu sa demande de libération sous caution rejetée par le tribunal le 20 décembre 2021 (les «motifs de la décision» n’ayant pas encore été rendus au 31 décembre 2021). Elle comparaîtra devant la Cour de West Kowloon le 27 janvier 2022. Concernant Mme Winnie Yu, arrêtée le 6 janvier 2021 et inculpée par la police le 28 février 2021, le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique qu’elle a été libérée sous caution par le tribunal le 28 juillet 2021 et qu’elle comparaîtra devant la Cour de West Kowloon le 27 janvier 2022. En ce qui concerne M. Cyrus Lau, arrêté le 6 janvier 2021, le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique qu’aucune charge n’a été retenue au 31 décembre 2021 et qu’une libération policière sous caution lui a été accordée.
10. 178. En ce qui concerne les modalités d’octroi de la libération sous caution, le gouvernement de la RAS de Hong-kong se réfère à l’arrêt de la Cour d’appel final de Hong-kong dans un cas d’appel concernant l’article 42(2) de la LSN, qui a noté qu’il existe d’autres juridictions de la Common Law (par exemple le Canada, l’Australie, etc.) où, pour certaines catégories d’infractions, non seulement l’accusation n’a pas la charge de la preuve pour établir les motifs de refus de la libération sous caution, mais où il incombe à l’accusé d’établir pourquoi le maintien en détention, plutôt que la libération sous caution, n’est pas justifié. Le gouvernement indique que le tribunal, après avoir pris en compte les exigences de l’article 42 de la LSN et d’autres dispositions législatives, a accordé la liberté sous caution à certains des défendeurs, dont Mme Winnie Yu. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong conclut que ce qui précède démontre que le pouvoir judiciaire a agi en toute indépendance sur la question de l’octroi de la libération sous caution conformément à la loi.
11. 179. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong souligne en outre que la loi relative à la sécurité nationale a clairement défini quatre catégories d’infractions qui mettent en danger la sécurité nationale, à savoir la sécession, la subversion, les activités terroristes et la collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs dans le but de mettre en danger la sécurité nationale. L’accusation a la charge de prouver au-delà de tout doute raisonnable que le défendeur se caractérise par l’actus reus et la mens rea de l’infraction (la commission avec intention) avant qu’il ne puisse être condamné par le tribunal. Les entités respectueuses de la loi, y compris les syndicats et leurs membres, ne violeront pas la loi à leur insu. Ainsi, la LSN n’affecte pas les droits légitimes des résidents de Hong-kong à exercer la liberté d’expression, y compris la critique des politiques gouvernementales ou des politiques et décisions prises par les fonctionnaires.
12. 180. Se référant aux principes de l’État de droit et de l’égalité devant la loi, le gouvernement considère que les demandes d’abandon des charges contre certains syndicalistes et de leur libération inconditionnelle sont sans fondement. Il considère en outre que ces demandes constituent non seulement un manque de respect flagrant à l’égard de l’État de droit, mais aussi une violation flagrante du droit international et du principe fondamental de non-intervention. La RAS de Hong-kong continuera de traiter chaque cas de manière équitable, juste et impartiale, conformément à la loi.
13. 181. En ce qui concerne l’allégation impliquant le président et les membres du comité exécutif du GUHKST, le gouvernement de la RAS de Hong-kong explique qu’ils ont été inculpés pour conspiration visant à imprimer, publier, distribuer, afficher ou reproduire des publications séditieuses, car ils sont soupçonnés d’être impliqués dans des publications qui glorifient des actes illégaux, incitent à la haine contre le gouvernement et l’administration de la justice de la RAS de Hong-kong, et incitent d’autres personnes à commettre des violences, toutes ces activités ne pouvant être qualifiées d’activités syndicales légitimes.
14. 182. En ce qui concerne la fonction publique, le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique qu’en tant qu’épine dorsale du gouvernement, la fonction publique est au service de la communauté et contribue à la gouvernance efficace, à la stabilité et à la prospérité de la RAS de Hong-kong. Tous les fonctionnaires sont tenus de prêter serment ou de signer une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter la loi fondamentale, à prêter allégeance à la RAS de Hong-kong, à se consacrer à leurs fonctions et à en répondre devant le gouvernement de la RAS de Hong-kong. L’obligation de déclaration a également été étendue à tous les fonctionnaires nommés pour une durée déterminée à partir du 1er juillet 2020. La loi fondamentale est le document constitutionnel de la RAS de Hong-kong. Elle consacre des concepts importants tels que «un pays, deux systèmes», «un degré élevé d’autonomie» et «les Hongkongais administrent Hong-kong». Elle prescrit également les différents systèmes à pratiquer dans la RAS de Hong-kong. Le gouvernement considère qu’il est tout à fait naturel que les fonctionnaires respectent la loi fondamentale et prêtent allégeance à la RAS de Hong-kong. L’article 99 de la loi fondamentale stipule que «les fonctionnaires doivent se consacrer à leurs fonctions et en répondre devant le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-kong». Le contenu du serment/de la déclaration représente donc ce qui a toujours été le devoir fondamental des fonctionnaires et des agents publics non-fonctionnaires en vertu de la loi fondamentale et n’introduit aucune exigence supplémentaire pour les employés du gouvernement. Les valeurs fondamentales et les normes de conduite attendues des fonctionnaires restent les mêmes avant et après l’introduction de l’obligation pour les fonctionnaires de prêter serment ou de signer la déclaration. Cette exigence a pour but de sensibiliser les fonctionnaires aux attentes et aux responsabilités qui découlent de leurs fonctions officielles, de préserver et de promouvoir les valeurs fondamentales qu’ils sont appelés à défendre et de garantir la gouvernance efficace du gouvernement de la RAS de Hong-kong.
15. 183. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique qu’une grande majorité des employés du gouvernement (dont plus de 170 000 fonctionnaires, et plus de 18 000 employés à plein temps et 8 000 employés à temps partiel n’appartenant pas à la fonction publique) ont dûment signé et renvoyé la déclaration, et que seul un petit nombre d’agents a refusé de le faire. Étant donné que ces agents ont refusé d’accepter ce qui a toujours été le devoir fondamental des employés du gouvernement, le gouvernement de la RAS de Hong-kong a, sur la base des faits propres à chaque cas, mis fin à leur service. Le fait de prêter serment ou de signer la déclaration n’affecte pas les droits civils des employés du gouvernement. En vertu de la loi fondamentale et de l’ordonnance sur la Charte des droits de Hong-kong, les employés du gouvernement, comme les autres membres du public, jouissent des libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association. Toutefois, comme dans d’autres juridictions, ces droits ne sont pas absolus. Lorsque l’on exerce ces droits, il faut garder à l’esprit la nécessité de préserver la sécurité nationale, la paix et l’ordre publics, ainsi que la nécessité de se conformer à d’autres lois. Quant aux employés du gouvernement, lorsqu’ils exercent ces droits, ils doivent également être conscients des responsabilités et des exigences que leur confère leur position officielle. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong dément l’allégation selon laquelle le Bureau de la fonction publique aurait «reçu 10 000 rapports anonymes de violations présumées de la LSN».
16. 184. En ce qui concerne le secteur de l’éducation en particulier, le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que les troubles sociaux de 2019 ont eu un impact sans précédent et ont lancé des défis à l’ensemble de la société. Le Bureau de l’éducation a reçu 269 plaintes liées à des allégations de mauvaise conduite d’enseignants entre la deuxième moitié de 2019 et la fin de 2020. Or les enseignants ont la responsabilité d’enseigner les bons concepts, de fournir aux élèves des informations correctes et de nourrir en eux des valeurs positives, en vue de favoriser leur épanouissement personnel sain et de contribuer au développement de notre société. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong considère qu’il est totalement inacceptable que les enseignants transmettent aux élèves des points de vue déformés et partiaux ou des concepts incompatibles avec le statut constitutionnel d’une région ou d’un pays, ou qu’ils soient impliqués dans des actes ayant un effet nuisible ou négatif sur la croissance de leurs élèves. Compte tenu des faits avérés ainsi que de la nature et de la gravité des cas de mauvaise conduite, les personnes jugées inaptes à enseigner verront leur inscription au registre des enseignants annulée. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong souligne qu’en général et avec raison, le public attend des enseignants qu’ils soient des modèles pour leurs élèves.
17. 185. En ce qui concerne les préoccupations relatives à l’application du règlement sur la prévention et la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements), le gouvernement souligne que, comme dans de nombreuses juridictions étrangères, la restriction des rassemblements dans les lieux publics est mise en place par la législation pour lutter contre la pandémie de COVID 19. Il s’agit de l’une des mesures de distanciation sociale visant à réduire les risques de transmission de le COVID-19 dans la communauté. Aucune considération politique n’est jamais entrée en ligne de compte. Les actions coercitives contre les violations des mesures de distanciation sociale sont fondées sur des preuves et elles sont strictement conformes à la loi. Ces mesures sont dirigées contre l’acte de violation lui-même et n’ont rien à voir avec le fait que la ou les personnes concernées sont ou non des syndicalistes. Les personnes s’étant vu infliger l’amende prévue pour avoir enfreint les mesures de distanciation sociale peuvent contester la responsabilité de l’infraction conformément au mécanisme légal prévu à cet effet. De temps en temps, le gouvernement de la RAS de Hong-kong adapte la restriction relative aux rassemblements compte tenu des derniers développements de la pandémie.
18. 186. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique que le Greffier du registre des syndicats a mené une enquête auprès de l’Alliance des employés des autorités hospitalières (HAEA) au sujet de ses activités soupçonnées incompatibles avec ses objectifs ou ses règles. Le 12 juin 2021, la police a dressé des procès-verbaux aux participants du stand de rue installé par la HAEA sur la passerelle piétonne de Mongkok Road pour violation des mesures de distanciation sociale imposées. Les mesures tendant à empêcher les violations des exigences de distanciation sociale sont basées sur des preuves et en stricte conformité avec la loi. Ces mesures sont dirigées contre l’acte délictuel en soi et n’ont rien à voir avec les antécédents, la position politique ou la profession de la ou des personnes concernées, y compris le fait qu’elles sont ou non des syndicalistes.
19. 187. En ce qui concerne la projection de films, le gouvernement indique qu’en vertu de l’ordonnance sur la censure cinématographique, toute personne ayant l’intention de projeter un film doit le soumettre à l’autorité de censure cinématographique pour approbation. Aux fins de l’ordonnance, on entend par «projection de films» à Hong-kong la projection de films dans tous les lieux publics ou dans tout lieu auquel une personne a accès du fait qu’elle est membre d’une association. La projection de films par toute organisation, y compris les syndicats, dans un lieu auquel un membre a accès du fait de son appartenance à cette association relève donc du champ d’application de l’ordonnance. L’Office de l’administration du cinéma, de la presse et des articles du gouvernement de la RAS de Hong-kong, en tant qu’organisme responsable de l’application de l’ordonnance, est tenu d’inspecter le lieu de projection conformément aux informations (date, heure, lieu de projection, etc.) fournies par le titulaire d’un certificat d’approbation délivré par l’Autorité de censure cinématographique afin de s’assurer que les conditions légales pertinentes sont respectées.
20. 188. En ce qui concerne l’accès du public à l’information, le gouvernement de la RAS de Hong-kong explique qu’afin de renforcer la protection des informations personnelles sensibles tout en maintenant la transparence, l’ouverture et l’efficacité du Registre des entreprises, il a mis en œuvre par étapes un nouveau dispositif d’inspection en vertu duquel les adresses résidentielles habituelles des administrateurs figurant au registre seront remplacées par leurs adresses de correspondance, tandis que leurs numéros d’identification personnels (IDN) complets seront remplacés par des IDN partiels pour l’inspection publique. Toutes les autres informations relatives aux administrateurs et aux entreprises figurant au registre ne sont pas concernées et continueront d’être facilement accessibles au public. Des pratiques similaires sont courantes dans de nombreuses juridictions de Common Law telles que le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord ou l’Australie pour la protection des informations personnelles sensibles. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong considère que l’allégation des organisations plaignantes selon laquelle le nouvel arrangement «bloque l’accès aux données complètes de l’entreprise et de son propriétaire» est infondée et partiale. Certaines personnes, y compris les agents publics et les agents chargés de faire appliquer de la loi, les avocats et les comptables en exercice, ainsi que d’autres professionnels qui ont pour mission légale d’assumer des responsabilités en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, disposent d’un accès autorisé aux informations complètes concernant les dirigeants d’entreprise afin de garantir le respect de la législation et de la diligence raisonnable, y compris en matière de droits du travail. Les procédures civiles devant le tribunal du travail ou la commission d’arbitrage des litiges mineurs en matière d’emploi dans la RAS de Hong-kong, ainsi que les services et les fonctions du Département du travail en matière de protection des droits et des avantages des travailleurs ne seront pas affectés et le Département du travail disposera d’un accès autorisé pour exercer ses fonctions publiques le cas échéant. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong considère comme infondée l’allégation des organisations plaignantes selon laquelle le nouvel arrangement nuira aux revendications salariales et à d’autres activités de protection des droits des travailleurs.
21. 189. Concernant le cas de Mme Choy Yuk Ling, le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique que la police a agi à la suite de plaintes selon lesquelles une personne avait publié des informations personnelles sur une voiture, portant ainsi atteinte à la vie privée. Après une enquête approfondie, Mme Choy a été poursuivie pour deux chefs d’accusation pour «avoir fait sciemment une fausse déclaration sur un point important en vue d’obtenir un certificat en vertu de l’ordonnance sur la circulation routière», car elle avait utilisé les informations obtenues à des fins non conformes à ce qu’elle avait déclaré dans la demande en ligne. Mme Choy a été condamnée en audience publique et s’est vu infliger une amende de 6 000 dollars de Hong-kong. Elle a fait appel et la procédure judiciaire est toujours en cours. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong insiste sur le fait que toute mesure prise par la police pour faire appliquer la loi est fondée sur des preuves et est strictement conforme à la loi en vigueur. Les antécédents, la position politique ou la profession de la ou des personnes concernées ne constituent pas des facteurs à prendre en considération. Il serait contraire à l’État de droit de suggérer que des personnes ou des entités de certains secteurs ou professions pourraient être au-dessus de la loi.
22. 190. En ce qui concerne l’allégation de radiation des syndicats, le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que l’ordonnance sur les syndicats (TUO) prévoit des garanties statutaires claires et solides afin de protéger pleinement le droit des salariés de former des syndicats et celui d’y adhérer, ainsi que les droits des syndicats de concevoir et de mener à bien librement des activités syndicales. Les droits des syndicats dans la RAS de Hong-kong sont aussi forts qu’ils l’ont toujours été, ils sont intacts et n’ont été menacés en aucune manière. Une augmentation de 66,2 pour cent du nombre de syndicats enregistrés, qui est passé de 928 au 31 décembre 2019 à 1 542 au 31 décembre 2021, témoigne du libre exercice des droits et libertés d’association dans la RAS de Hong-kong. Et, comme auparavant, un syndicat enregistré avec l’autorisation d’une assemblée générale peut devenir membre d’une organisation de travailleurs, d’employeurs ou d’une organisation professionnelle pertinente établie dans un pays étranger. Les syndicats doivent s’assurer que leur administration et leurs activités sont conformes à l’ordonnance sur les syndicats et à ses règles, afin que leurs intérêts et ceux de leurs membres soient préservés.
23. 191. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong rappelle que les fonctions premières des syndicats sont de promouvoir et de défendre les intérêts professionnels de leurs membres, plutôt que de s’engager dans des activités illégales et incompatibles avec leurs objectifs ou leurs règles. Les organisations qui s’engagent dans des activités illégales en prétendant qu’elles sont des syndicats ne sont tout simplement pas des syndicats de bonne foi. Les principaux objectifs des syndicats formés par des employés du gouvernement et enregistrés en vertu de l’ordonnance des syndicats sont de promouvoir la compréhension et la coopération entre le gouvernement de la RAS de Hong-kong en tant qu’employeur et ses employés, et d’assurer la liaison et la discussion entre les deux sur les questions touchant au bien-être des employés du gouvernement. L’obligation de prêter serment ou de signer une déclaration n’aura aucun impact sur la communication de ces syndicats avec le gouvernement de la RAS de Hong-kong, conformément à leurs statuts. Tout comme les autres syndicats, les syndicats formés par les employés du gouvernement peuvent être créés ou dissous de leur propre chef, conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les syndicats.
24. 192. En ce qui concerne le GUHKST, le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique que depuis son enregistrement, le GUHKST a été utilisé de manière flagrante à des fins incompatibles avec ses objectifs ou ses règles. Le gouvernement souligne que le registre des syndicats a suivi une procédure régulière lors de l’enquête et de l’annulation subséquente de l’enregistrement du GUHKST. Le Greffier du registre a invité le GUHKST à fournir des observations écrites sur les activités suspectes qu’il a menées de 2019 à 2021, en particulier sur l’utilisation du syndicat à des fins incompatibles avec ses objectifs ou ses règles, mais il n’a reçu aucune réponse dans le délai légal. Le gouvernement souligne en outre que la décision du greffier d’annuler l’enregistrement du GUHKST a été prise après des évaluations objectives et prudentes. En publiant la notification de la radiation, le greffier a spécifiquement attiré l’attention du GUHKST sur son droit de faire appel en vertu de l’ordonnance sur les syndicats. Aucun recours n’ayant été introduit dans le délai légal de vingt-huit jours, l’enregistrement de la GUHKST a été annulé le 13 octobre 2021. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong considère que la procédure dans son ensemble a été équitable, ouverte et juste, et que les voies de recours sont restées garanties.
25. 193. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique en outre que le Syndicat des enseignants professionnels de Hong-kong (HKPTU) s’est autoproclamé organisation professionnelle de l’éducation. Au cours des dernières décennies, le Bureau de l’éducation l’avait autorisé à participer à la discussion, à la coordination et à la conduite d’activités liées à l’éducation aux côtés d’autres organismes éducatifs. Cependant, ces dernières années, les remarques et les actes du HKPTU étaient invariablement incompatibles avec ce que l’on attendait de la profession éducative, ce qui le rendait semblable à un organisme essentiellement politique. Lors de l’agitation sociale qui a sévi entre la deuxième moitié de 2019 et 2020, certains étudiants et même des enseignants ont été incités à prendre part à des activités violentes et illégales. Au lieu d’assumer la responsabilité de la profession éducative en les guidant ou en les dissuadant, le HKPTU a jeté de l’huile sur le feu, contrairement aux principes fondamentaux de l’éducation et au détriment du bien-être des étudiants. Il s’est engagé dans une propagande politique sous couvert d’être une organisation professionnelle de l’éducation. Par exemple, lors du mouvement «Occupy Central», le HKPTU a publié des ressources pédagogiques sur la désobéissance civile à l’intention de tous les enseignants pour qu’ils les enseignent à leurs élèves; il a lancé un boycott des cours et de l’enseignement par les enseignants à l’échelle du territoire, entraînant ainsi les écoles dans la politique; enfin il a ouvertement fait la promotion de livres qui glorifient la violence. Le syndicat ne s’étant pas montré à la hauteur des attentes que l’on peut avoir à l’égard d’une organisation professionnelle de l’éducation, le Bureau de l’éducation a annoncé la cessation de ses relations de travail avec lui le 31 juillet 2021. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong souligne que le HKPTU a initié une dissolution volontaire et de son propre chef, sans aucune ingérence du Greffier du registre des syndicats, et qu’il a adopté à cet effet une résolution de dissolution lors de l’assemblée générale des représentants de ses membres le 11 septembre 2021, conformément à ses règles syndicales.
26. 194. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique en outre que, le 16 janvier 2021, le Syndicat des nouveaux fonctionnaires a annoncé sa décision de se dissoudre. La notification de dissolution soumise par le syndicat a été enregistrée le 3 mai 2021. L’ensemble du processus de dissolution s’est déroulé sans aucune intervention des autorités. Le Syndicat des médecins de première ligne, le Syndicat du personnel des services professionnels de technologie financière, le Syndicat du personnel d’appui à l’enseignement et à la recherche, le Syndicat des médias de demain, le Syndicat général des salariés de l’industrie pharmaceutique et de l’industrie des dispositifs médicaux de Hong-kong, et l’Alliance des éducateurs de Hong-kong ont entamé la dissolution de leur propre chef ou ont demandé à être radiés volontairement sans aucune intervention du Greffier du registre des syndicats. Sur ces six syndicats, la radiation des quatre premiers a été enregistrée entre août et septembre 2021, tandis que les processus de dissolution des deux autres sont toujours en cours.
27. 195. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique que le Greffier du registre des syndicats encourage une gestion saine des syndicats et un syndicalisme responsable, conformément à l’ordonnance sur les syndicats. Comme le montre l’augmentation marquée du nombre de syndicats enregistrés, le registre des syndicats a facilité, au lieu de décourager, la création de syndicats. En vertu de l’ordonnance sur les syndicats, les conditions requises pour demander l’enregistrement d’un syndicat sont objectivement spécifiées et le Greffier du registre est tenu d’enregistrer toutes les demandes admissibles. En cas de refus d’une demande d’enregistrement d’un syndicat ou d’annulation d’un enregistrement, l’ordonnance sur les syndicats exige que le greffier informe le syndicat demandeur du motif du refus ou de l’annulation. L’ordonnance définit également les voies de recours contre les décisions du Registre. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong considère donc que le régime d’enregistrement prévu par l’ordonnance sur les syndicats est transparent et objectif et qu’il assure une protection totale des droits syndicaux.
28. 196. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong espère qu’à la lumière de ce qui précède, le comité comprendra que les droits syndicaux n’ont nullement été mis en péril sur son territoire et qu’il n’y a eu aucun recul du respect des libertés civiles et de la liberté syndicale. Il souligne qu’une différence claire doit être établie entre les activités syndicales légitimes protégées par l’ordonnance sur les syndicats et les actes illégaux commis par des personnes qui se trouvent être des syndicalistes. Les actes illégaux présumés commis par ces personnes n’ont rien à voir avec l’exercice des droits syndicaux et, par conséquent, les mesures visant à faire appliquer la loi prises légitimement à leur encontre ne devraient pas être alléguées sans fondement et à tort comme un affront aux droits syndicaux qui ont toujours été, et continueront d’être rigoureusement protégés par la loi dans la RAS de Hong-kong.
29. 197. En conclusion, le gouvernement de la RAS de Hong-kong espère que les faits et informations rapportés ci-dessus ont répondu aux préoccupations du comité. Le gouvernement fait valoir que toutes les mesures qu’il a prises sont raisonnables et justifiées et qu’il n’y a pas de régression ni d’atteinte aux droits d’organisation et à la liberté syndicale dans la RAS de Hong kong. Les allégations portées contre elle sont sans fondement. Les incidents isolés auxquels les organisations plaignantes font référence sont associés soit à des activités illégales présumées sans rapport avec l’exercice des droits syndicaux, soit à des décisions volontaires des syndicats concernés sans aucune ingérence du gouvernement de la RAS de Hong-kong. Le gouvernement continue d’améliorer les droits et les avantages des employés en matière d’emploi. Les libertés et les droits des responsables syndicaux d’organiser des activités pour promouvoir et défendre les intérêts professionnels des membres des syndicats ont été et continueront d’être pleinement protégés. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong demande au comité d’envisager de mettre fin à l’examen de ce cas.

D. Conclusions du comité

1. 198. Le comité rappelle l’ensemble des allégations suivantes, examinées précédemment: 1) une forte répression policière des manifestations organisées en 2019 pour protester contre l’extradition ainsi que la condamnation de M. Lee, secrétaire général de la Confédération des syndicats de Hong-kong (HKCTU), à une peine d’emprisonnement pour avoir organisé et participé à des réunions réclamant le retrait du projet de loi sur l’extradition et l’instauration du suffrage universel en 2019; 2) l’adoption de la loi relative à la sécurité nationale constitue une répression sans précédent des libertés civiles; 3) l’arrestation, en janvier 2021, de militants et responsables politiques prodémocratie, dont Mme Carol Ng, présidente de la HKCTU, et deux autres dirigeants syndicaux, en lien avec les élections primaires des partis politiques organisées en 2020, et les accusations subséquentes de complot à visée subversive en vertu de la nouvelle loi relative à la sécurité nationale (LSN); 4) l’interdiction des rassemblements publics instaurée par le règlement sur la prévention et la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements), adopté en mars 2020 sans consultations préalables; et 5) l’arrestation, la condamnation et la peine avec sursis infligées à M. Lee, pour avoir organisé une manifestation lors de la Fête du travail le 1er mai 2020, en violation du règlement, afin de protester contre le règlement et de demander de nouvelles mesures d’assistance contre le COVID-19.
2. 199. Le comité note que, par une communication en date du 4 octobre 2021, la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Fédération internationale des ouvriers du Transport (ITF) présentent de nouvelles informations et des allégations supplémentaires sur ce qu’elles considèrent être une campagne concertée de poursuites contre les syndicats à la suite de l’adoption de la LSN. Elles allèguent notamment que les accusations portées contre des dirigeants syndicaux, l’ingérence dans les activités syndicales et la radiation des syndicats par le Greffier du registre, ainsi que le climat général de non-respect des droits syndicaux ont conduit plusieurs syndicats à l’autodissolution.
3. 200. Le comité rappelle que l’examen précédent de ce cas a permis de préciser que M. Lee Cheuk Yan, secrétaire général de la HKCTU et président de l’Alliance de Hong-kong, a été condamné à un total de vingt mois d’emprisonnement en vertu de l’ordonnance sur l’ordre public pour avoir organisé et participé à deux rassemblements non autorisés mais pacifiques en août 2019. Le comité avait rappelé à cet égard que la liberté de réunion et la liberté d’opinion et d’expression sont une condition sine qua non de l’exercice de la liberté syndicale. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 205.] Il avait en outre rappelé que l’arrestation et la condamnation de syndicalistes à des peines de prison sévères pour des motifs de «perturbation de l’ordre public», pourraient permettre, vu le caractère général du chef d’inculpation, de réprimer des activités de nature syndicale. [Voir Compilation, paragr. 157.] Le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que M. Lee ne sera pas emprisonné pour avoir participé à une manifestation pacifique défendant les intérêts des travailleurs.
4. 201. Le comité note avec une grande préoccupation l’allégation des organisations plaignantes selon laquelle M. Lee fait également l’objet des poursuites et accusations supplémentaires suivantes: 1) deux accusations pour avoir organisé et incité d’autres personnes à participer à une veillée aux chandelles non autorisée le 4 juin 2020 (le procès était prévu pour le 1er novembre 2021); 2) deux poursuites supplémentaires liées à la manifestation pour demander la libération des prisonniers politiques en Chine continentale le 1er janvier 2021; 3) des accusations d’obstruction à un agent de police et d’infraction à l’ordonnance de 1995 sur la navigation aérienne (Hong-kong) pour un lâcher de ballons lors d’une manifestation du Nouvel An; et 4) des poursuites pour incitation à la subversion en vertu des articles 22 et 23 de la LSN pour avoir organisé la veillée aux chandelles du 4 juin 2021 en mémoire des personnes tuées lors de la répression de Tiananmen en 1989. Les organisations plaignantes indiquent également que la police a mis en demeure M. Lee, ainsi que huit autres dirigeants de l’Alliance de Hong-kong, de soumettre, conformément à l’article 43 de la LSN, des informations sur les activités menées en dehors de la RAS de Hong-kong en relation avec l’Alliance, sous peine de se voir infliger une amende et une peine de prison allant de six mois à deux ans, et que M. Lee et d’autres membres du comité d’exécution ont refusé de se conformer à cette exigence.
5. 202. Le comité note l’indication du gouvernement de la RAS de Hong-kong selon laquelle: i) afin de prévenir et de réprimer efficacement les infractions mettant en danger la sécurité nationale, les agents chargés de faire appliquer la loi doivent obtenir des informations pertinentes sur certaines organisations politiques étrangères ou taïwanaises et sur les agents étrangers ou taïwanais; ii) conformément à l’article 43 de la LSN, la police a envoyé des notifications écrites aux directeurs de l’Alliance de Hong-kong (y compris M. Lee) pour demander des informations; iii) la notification n’a pas été adressée à M. Lee en sa qualité de syndicaliste, et l’émission d’une telle notification n’implique pas nécessairement un acte répréhensible ou la commission d’une quelconque infraction; et iv) ce n’est que lorsque le destinataire ne se conforme pas à la notification sans fournir d’explication valable au tribunal que des sanctions légales sont imposées. Le gouvernement de la RAS de Hong kong souligne que l’Alliance de Hong-kong n’est pas un syndicat et ne doit pas être traitée comme tel. Il indique en outre qu’étant donné que des procédures judiciaires sont toujours en cours, il est inapproprié pour quiconque de faire des commentaires sur ces affaires car il s’agit d’une question sub judice.
6. 203. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique en outre que M. Lee a été poursuivi dans le cadre des rassemblements non autorisés qui ont eu lieu les 18 et 31 août 2019, le 1er octobre 2019 et le 4 juin 2020, et pour avoir enfreint les mesures de distanciation sociale imposées par la loi en raison de la pandémie de COVID-19. M. Lee a été reconnu coupable dans les cinq cas, ce qui, pour le gouvernement de la RAS de Hong-kong, signifie que les accusations étaient parfaitement fondées. Le gouvernement considère que tous les appels à l’abandon des poursuites et à la libération de M. Lee sont infondés, ne respectent pas l’État de droit, et sont contraires au principe de non-ingérence prévu par le droit international.
7. 204. Le comité rappelle que, d’après l’examen précédent du cas et les décisions de justice pertinentes examinées à cette occasion, les événements d’août 2019 auxquels avait participé M. Lee, motif de la peine de 20 mois d’emprisonnement qu’il purge actuellement, étaient pacifiques. Le comité rappelle que nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait d’avoir organisé une grève, des réunions publiques ou des cortèges pacifiques, ou d’y avoir participé, surtout à l’occasion du 1er mai. [Voir Compilation, paragr. 156.] Le comité rappelle en outre que la responsabilité d’appliquer les principes de la liberté syndicale incombe en dernier ressort au gouvernement. [Voir Compilation, paragr. 46.] En ce qui concerne le point de vue du gouvernement de la RAS de Hong-kong sur la non-ingérence, le comité rappelle qu’aux termes de sa Constitution, l’OIT a été créée notamment en vue d’améliorer les conditions de travail et promouvoir la liberté syndicale à l’intérieur des différents pays. Il en résulte que les matières traitées par l’Organisation à cet égard ne relèvent plus du domaine réservé des États et que l’action que l’Organisation entreprend à cette fin ne saurait être considérée comme une intervention dans les affaires intérieures, puisqu’elle rentre dans le cadre du mandat que l’OIT a reçu de ses Membres en vue d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. [Voir Compilation, paragr. 2.] Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que M. Lee n’est ni poursuivi ni emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. En outre, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les autres charges retenues contre M. Lee et sur l’issue de toutes les audiences du tribunal.
8. 205. Le comité rappelle en outre que Mme Carol Ng, ex-présidente de la HKCTU, Mme Winnie Yu, ex présidente de la HAEA, et M. Cyrus Lau, président du Syndicat du personnel infirmier, ainsi que d’autres militants, ont été arrêtés en janvier 2021 en relation avec les élections primaires d’un parti politique qui avaient eu lieu en 2020 et que, le 28 février 2021, des accusations de complot à visée subversive en vertu de la loi sur la sécurité nationale ont été portées contre Mme Carol Ng et Mme Winnie Yu, entre autres, tandis que M. Cyrus Lau faisait toujours l’objet d’une enquête. Le comité a noté que l’affaire de Mmes Carol Ng et Winnie Yu avait été ajournée au 31 mai 2021; il a demandé au gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur ses résultats et, compte tenu des allégations, sur les garanties d’une procédure régulière, ainsi que de transmettre des copies des décisions de justice pertinentes. Compte tenu de la durée de la détention de ces personnes dans l’attente de leur procès et de l’absence de toute indication que leur liberté pourrait créer un danger public, le comité a demandé au gouvernement, au cas où elles seraient encore en détention préventive, de prendre des mesures pour s’assurer qu’elles pourraient être libérées en attendant leur procès. Le comité a également demandé au gouvernement de fournir des informations sur la situation de M. Cyrus Lau qui faisait toujours l’objet d’une enquête au moment du dépôt de la présente plainte.
9. 206. Le comité comprend, d’après les informations fournies par les organisations plaignantes et le gouvernement de la RAS de Hong-kong, qu’après avoir été reportée à plusieurs reprises, l’affaire de Mme Carol Ng et de Mme Winnie Yu a été ajournée au 27 janvier 2022. Il note en outre que Mme Winnie Yu a été libérée sous caution le 28 juillet 2021. Le comité note aussi que, selon les organisations plaignantes, M. Cyrus Lau fait toujours l’objet d’une enquête, tandis que le gouvernement indique qu’aucune charge n’a été retenue contre lui et que la libération sous caution par la police lui a été accordée.
10. 207. Le comité déplore que Mme Carol Ng soit toujours en détention depuis son arrestation en janvier 2021 et que son affaire, ainsi que celle de Mme Winnie Yu, n’aient pas encore été jugées, et il rappelle à cet égard que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Compilation, paragr. 170.] Notant l’indication du gouvernement selon laquelle cette affaire a été ajournée au 27 janvier 2022, le comité prie le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur l’issue de la procédure judiciaire et de transmettre des copies des décisions de justice pertinentes. Le comité prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la situation de M. Cyrus Lau et d’indiquer s’il fait toujours l’objet d’une enquête.
11. 208. Le comité note que les organisations plaignantes allèguent également l’arrestation, le 22 juillet 2021, de cinq dirigeants du Syndicat général des orthophonistes de Hong-kong (GUHKST) en relation avec la publication par le syndicat de livres d’images pour enfants contenant des histoires fondées sur les protestations pro-démocratiques des travailleurs de la santé en 2019 et 2020. Les organisations plaignantes indiquent que si trois dirigeants syndicaux ont initialement bénéficié d’une libération sous caution, le président et le vice-président du syndicat se sont vu refuser la libération sous caution en attendant l’audience prévue le 24 octobre 2021. Les cautions respectives des trois syndicalistes ont également été révoquées par la suite.
12. 209. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le président et les membres du comité exécutif du GUHKST ont été accusés d’avoir conspiré en vue d’imprimer, de publier, de distribuer, d’afficher ou de reproduire des publications séditieuses, qui glorifient des actes illégaux, suscitent la haine contre le gouvernement de la RAS de Hong-kong et l’administration de la justice, et incitent d’autres personnes à commettre des actes de violence, ce qui ne constitue pas des activités syndicales légales. À de nombreuses reprises, le comité a souligné l’importance du principe affirmé en 1970 par la Conférence internationale du Travail dans sa résolution sur les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, qui reconnaît que «les droits conférés aux organisations de travailleurs et d’employeurs se fondent sur le respect des libertés civiles, qui ont été énoncées notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que l’absence des libertés civiles enlève toute signification au concept des droits syndicaux». [Voir Compilation, paragr. 68.] Le comité rappelle que la résolution «Met un accent particulier sur les libertés civiles suivantes, définies dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui sont essentielles à l’exercice normal des droits syndicaux: a) le droit à la liberté et à la sûreté de la personne ainsi qu’à la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires; b) la liberté d’opinion et d’expression, et en particulier le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit; c) la liberté de réunion; d) le droit à un jugement équitable par un tribunal indépendant et impartial; e) le droit à la protection des biens des syndicats». Exprimant le ferme espoir que le gouvernement assurera le plein respect de ce qui précède et notant l’indication des organisations plaignantes selon laquelle l’audience était prévue pour le 24 octobre 2021, le comité prie le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur l’issue de l’affaire et de transmettre des copies des décisions de justice pertinentes.
13. 210. En ce qui concerne tous les cas d’arrestation et de détention de syndicalistes susmentionnés, le comité se doit de rappeler que les mesures privatives de liberté prises à l’encontre de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes impliquent un grave risque d’ingérence dans les activités syndicales et, lorsqu’elles obéissent à des motifs syndicaux, constituent une violation des principes de la liberté syndicale. [Voir Compilation, paragr. 124.]
14. 211. Le comité note que les organisations plaignantes allèguent les actes suivants, qu’elles qualifient d’actes d’ingérence, de harcèlement et de campagne antisyndicale: i) le gel des comptes et des actifs du GUHKST ainsi que la saisie des téléphones, des ordinateurs et des tracts syndicaux des dirigeants syndicaux en relation avec la publication décrite ci-dessus, destinée aux enfants et fondée sur les manifestations pro-démocratiques et la grève des travailleurs de la santé en 2019 et 2020; ii) la mise en place par a police d’une ligne téléphonique d’urgence pour la sécurité nationale afin de pouvoir recevoir des plaintes anonymes sans fournir d’informations aux syndicats, ce qui met ainsi ces derniers dans l’incapacité d’aider leurs membres; iii) la radiation d’enseignants par le Bureau de l’éducation suite à ces allégations anonymes; iv) l’obligation imposée aux enseignants de censurer les discours et les comportements des étudiants en vertu des nouvelles directives du Bureau de l’éducation; v) l’obligation imposée aux fonctionnaires de prêter serment et de signer une déclaration de loyauté, mentionnée à l’article 6 de la LSN, ce qui rend impossible la libre expression d’opinions ou l’adhésion à une organisation ou à des activités considérées par l’autorité comme incitant au mécontentement, aggravant l’instabilité sociale ou sapant les capacités du gouvernement; vi) la modification par le gouvernement de la pratique antérieure de libre accès du public à la base de données du Registre des entreprises par le blocage de l’accès à l’ensemble des données concernant les entreprises et leur propriété, ce qui, selon les organisations plaignantes, entrave la prestation de services par les syndicats à leurs membres, notamment parce que cela a affecté la possibilité de mener à bien des consultations significatives, des négociations de bonne foi, des négociations collectives, le traitement de litiges, etc.; vii) la censure exercée par l’Office de l’administration du cinéma, de la presse et des articles; viii) la campagne antisyndicale menée par les médias d’État; ix) les pressions exercées sur d’autres organisations de la société civile qui collaboraient avec les syndicats; x) l’utilisation du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements) pour interdire le rassemblement du 1er mai 2021 organisé par la HKCTU, ainsi que d’autres ingérences dans les activités syndicales en vertu de ce règlement; et xi) la qualification de l’Alliance de Hong-kong et des membres de son comité exécutif comme agents étrangers.
15. 212. Le comité note les informations détaillées fournies par le gouvernement de la RAS de Hong-kong sur certaines des allégations ci-dessus. En général, le gouvernement indique que les droits syndicaux ainsi que les libertés des responsables syndicaux et le droit d’organiser des activités pour promouvoir et défendre les intérêts professionnels des membres des syndicats ont été et continueront d’être pleinement protégés. Le comité note, en particulier, que le gouvernement de la RAS de Hong-kong explique à propos de ce qui précède que: i) l’Alliance de Hong-kong n’est pas un syndicat; ii) l’enregistrement du GUHKST avait été annulé le 13 octobre 2021 au motif que le syndicat menait, depuis sa création, des activités incompatibles avec ses objectifs et ses règles, en particulier celles relatives à l’impression, l’affichage et la distribution de publications qui glorifient des actes illégaux, suscitent la haine contre le gouvernement de la RAS de Hong-kong et l’administration de la justice, et incitent à la violence; iii) le gouvernement nie avoir reçu 10 000 plaintes anonymes concernant l’application de la LSN; iv) en ce qui concerne l’obligation imposée aux fonctionnaires de prêter serment ou de signer la déclaration de loyauté, le gouvernement indique que cela n’affecte pas les droits civils des employés du gouvernement; v) 269 plaintes pour mauvaise conduite d’enseignants ont été reçues entre la mi-2019 et la fin-2020 qui mettent en cause le respect par les enseignants de leur responsabilité d’enseigner des concepts corrects, de fournir des informations correctes et d’entretenir des valeurs positives, conformément au statut constitutionnel du pays; vi) les mesures affectant l’accès du public à l’information visent à renforcer la protection des informations personnelles sensibles et n’ont aucune incidence sur les droits syndicaux; vii) en vertu de l’ordonnance sur la censure cinématographique, toute personne ayant l’intention de projeter un film (y compris les syndicats, dans un lieu auquel les membres ont accès) doit soumettre le film à l’Autorité de censure cinématographique pour approbation. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong souligne qu’il n’y a là aucune violation du droit à la liberté syndicale et que les incidents isolés mentionnés par les organisations plaignantes sont associés à des activités présumées illégales qui ne sont pas liées à l’exercice des droits syndicaux ou à des décisions volontaires des syndicats concernés, sans aucune ingérence du gouvernement. En ce qui concerne le règlement sur la prévention et la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements), le gouvernement de la RAS de Hong-kong réaffirme qu’il vise à lutter contre la pandémie actuelle.
16. 213. Le comité note que si certains des cas allégués ne semblent pas impliquer une violation des droits syndicaux en soi, d’autres, tels que la menace d’une qualification très large de ce qui constitue une conduite ou un comportement inapproprié de la part des fonctionnaires dans la pratique, peuvent empiéter sur les libertés publiques fondamentales; on peut citer aussi l’allégation de campagne antisyndicale dans les médias d’État, concernant laquelle le gouvernement de la RAS de Hong-kong n’a pas répondu; la radiation d’enseignants qui ont diffusé des opinions et des informations divergentes; le gel des comptes et l’enquête sur le GUHKST suite à la publication de petits livres pour enfants décrivant des protestations et des grèves; ainsi que les accusations portées contre des dirigeants syndicaux, comme examiné ci-dessus, autant d’éléments qui constituent le contexte dans lequel la radiation du Registre de plusieurs syndicats bien établis et actifs a eu lieu. Ce contexte éclaire également la situation dans laquelle non pas un, mais plusieurs syndicats importants ont décidé, à peu près au même moment, de cesser d’exister afin de protéger leurs membres et leurs dirigeants.
17. 214. Le comité regrette que le gouvernement de la RAS de Hong-kong ne fournisse pas d’informations sur les raisons de la procédure de radiation engagée par le registre des syndicats à l’encontre de l’Alliance des employés des autorités hospitalières (HAEA). Le comité note que, selon les organisations plaignantes, cette procédure fait suite à la participation de certains des membres dirigeants à des activités telles que la grève de la HAEA pour exiger des mesures de sécurité et de santé au travail pour ses membres dans les hôpitaux publics et le contrôle des frontières avec la Chine pour éviter l’effondrement du système de santé publique; la participation de sa présidente, Mme Winnie Yu, aux élections primaires des démocrates en juillet 2020; les activités publiques menées à bien pour commémorer les manifestations de 2019, poser des questions concernant la sécurité numérique de l’application de suivi COVID-19 du gouvernement et les risques sanitaires du vaccin Sinovac CoronaVac; les projections privées organisées en 2021 sur l’État de droit; et la campagne de rédaction de lettres pour Mme Winnie Yu en 2021. En ce qui concerne le GUHKST, le comité note, d’après les informations fournies par les organisations plaignantes et le gouvernement de la RAS de Hong-kong, que le syndicat a été radié à la suite de la publication de documents que le gouvernement considérait comme subversifs. Le comité rappelle à cet égard que le droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’exprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est l’un des éléments essentiels des droits syndicaux [voir Compilation, paragr. 239] et que la liberté d’opinion et d’expression, et notamment le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, est un corollaire essentiel de la liberté syndicale. Les travailleurs et les employeurs, tout comme leurs organisations, devraient jouir de la liberté d’opinion et d’expression dans leurs réunions, publications et autres activités syndicales. [Voir Compilation, paragr. 235.] Nonobstant les informations fournies par le gouvernement de la RAS de Hong-kong sur la récente augmentation de 62 pour cent du nombre de syndicats enregistrés, le comité rappelle qu’en raisons des graves conséquences que la dissolution de leurs syndicats a pour la représentation professionnelle des travailleurs, il semblerait préférable, pour la conduite des relations professionnelles, qu’une telle mesure soit prise en dernier recours seulement, après qu’auront été épuisés d’autres moyens moins radicaux pour l’organisation dans son ensemble. [Voir Compilation, paragr. 981.] En outre, dans des cas impliquant la dissolution ou la suspension des organisations syndicales d’un pays, le comité s’est déclaré profondément convaincu que la solution aux problèmes économiques et sociaux que traverse un pays ne peut être trouvée par la mise à l’écart des organisations syndicales et la suspension de leurs activités. Bien au contraire, seul le développement d’organisations syndicales libres et indépendantes et la négociation avec ces organisations peuvent permettre à un gouvernement d’affronter ces problèmes et de les résoudre au mieux des intérêts des travailleurs et de la nation. [Voir Compilation, paragr. 980.]
18. 215. Le comité note l’allégation des organisations plaignantes selon laquelle, dans le climat de peur et d’intimidation décrit ci-dessus, les syndicats ne sont pas en mesure d’organiser librement leurs activités; craignant pour la sécurité et la sûreté de leurs membres, les syndicats sont contraints de dissoudre leurs structures. Les organisations plaignantes indiquent que le 3 octobre 2021, la HKCTU a pris la décision de se dissoudre. Le 10 août 2021, la direction du HKPTU, le plus grand syndicat indépendant, fort de 95 000 membres et de 48 ans d’existence, a annoncé son intention d’invoquer la procédure de dissolution à la suite d’énormes pressions et d’attaques systématiques de la part des autorités et des médias d’État. Les organisations plaignantes expliquent qu’avant de prendre cette décision, le HKPTU a fait plusieurs efforts pour satisfaire les autorités. En mars 2021, il a retiré sa participation aux organisations de mouvement social telles que le Front citoyen pour les droits de l’homme (CHRF) et l’Alliance de Hong-kong. Le syndicat des enseignants professionnels (HKPTU) s’est également désaffilié de la Confédération des syndicats de Hong-kong (HKCTU) et de l’Internationale de l’Éducation «pour se concentrer sur l’éducation et le bien-être des membres», comme l’exigeaient les autorités. En outre, depuis juillet 2021, d’autres syndicats ont été dissous, notamment le Syndicat des nouveaux fonctionnaires, Medicine Inspires, le Syndicat de l’industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux de Hong-kong, l’Alliance des éducateurs de Hong-kong, le Syndicat des médecins de première ligne, le Syndicat du personnel des services professionnels de technologie financière, le Syndicat du personnel d’appui à l’enseignement et à la recherche de Hong-kong et le Syndicat des médias de demain.
19. 216. Le comité note ce qui précède avec une profonde préoccupation. Tout en observant la position du gouvernement de la RAS de Hong-kong selon laquelle la dissolution a eu lieu à la suite d’une décision prise librement par les organisations concernées, le comité souligne que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Compilation, paragr. 84.] En outre, un mouvement syndical libre et indépendant ne peut se développer que dans un climat exempt de violences, de menaces et de pression, et il appartient au gouvernement de garantir que les droits syndicaux puissent se développer normalement. [Voir Compilation, paragr. 87.]
20. 217. À cet égard, le comité rappelle en outre que, pour que la contribution des syndicats et des organisations d’employeurs ait le degré voulu d’utilité et de crédibilité, il est nécessaire que leur activité se déroule dans un climat de liberté et de sécurité. Cela implique que, dans une situation où ils estimeraient ne pas jouir des libertés essentielles pour mener à bien leur mission, les syndicats et les organisations d’employeurs seraient fondés à demander la reconnaissance et l’exercice de ces libertés et que de telles revendications devraient être considérées comme entrant dans le cadre d’activités syndicales légitimes. [Voir Compilation, paragr. 75.] Le comité exhorte donc le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, dans la législation et la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong-kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions.
21. 218. Tout en prenant bonne note de l’explication détaillée du gouvernement sur sa position selon laquelle l’adoption de la LSN ne restreint en rien les droits et libertés dans la RAS de Hong-kong, le comité regrette profondément de constater que, malgré sa demande, aucune consultation ne semble avoir eu lieu avec les partenaires sociaux sur les effets négatifs que l’application de la loi relative à la sécurité nationale (LSN) aurait sur la liberté syndicale et les droits syndicaux dans la pratique. Le comité note que cette question législative est examinée par la CEACR dans le cadre de l’application de la convention no 87 et a été discutée par la Commission de l’application des normes de la Conférence en 2021.
22. 219. Le comité comprend que la règle sur l’interdiction des rassemblements (Cap. 599G) du règlement relatif à la prévention et la maîtrise des maladies est actuellement prorogée jusqu’au 31 mars 2022. Le comité s’attend à ce que le gouvernement consulte les partenaires sociaux au sujet de toute nouvelle extension potentielle de cette règle, en tenant compte de l’expérience de son application dans la pratique depuis son adoption.

Recommandations du comité

1. 220. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver ce qui suit:
   • a) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. En outre, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les autres charges retenues contre M. Lee et sur l’issue de toutes les audiences du tribunal.
   • b) Notant l’indication du gouvernement selon laquelle l’affaire de Mmes Carol Ng et Winnie Yu a été ajournée au 27 janvier 2022, le comité prie le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur l’issue de la procédure judiciaire et de transmettre des copies des décisions de justice pertinentes. En outre, le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation de M. Cyrus Lau et d’indiquer s’il fait toujours l’objet d’une enquête.
   • c) Notant l’indication des organisations plaignantes selon laquelle l’audience des dirigeants du GUHKST était prévue pour le 24 octobre 2021, le comité prie le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur l’issue de cette affaire et de transmettre des copies des décisions de justice pertinentes.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong-kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions.
   • e) Le comité s’attend à ce que le gouvernement consulte les partenaires sociaux concernant toute nouvelle extension potentielle de la règle sur l’interdiction des rassemblements (Cap. 599G) au titre du règlement relatif à la prévention et la maîtrise des maladies.