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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 18. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des allégations de cessations de fonctions et de licenciements antisyndicaux dans une entreprise sucrière, d’une part, et dans une entreprise de services agricoles, d’autre part, lors de sa réunion d’octobre 2020 [voir 392e rapport, paragr. 32-44]. À cette occasion, le comité a prié le gouvernement de l’informer des résultats de l’enquête pénale demandée en 2014 par l’inspectrice du travail en relation avec le caractère antisyndical allégué des licenciements dans l’entreprise de services agricoles, ainsi que des mesures prises au cas où l’enquête révélerait l’existence d’actes antisyndicaux.
- 19. Par une communication datée du 7 janvier 2021, le Syndicat national de l’industrie sucrière «14 de junio» (SINTRACATORCE) a transmis des informations supplémentaires concernant les cessations de fonctions antisyndicales alléguées dans la société sucrière, un aspect du cas que le comité avait décidé de ne pas examiner plus avant.
- 20. Dans une communication datée du 7 mai 2021, le gouvernement a présenté ses observations concernant les informations demandées par le comité au sujet des licenciements dans l’entreprise de services agricoles. Le gouvernement indique que, par décision du 30 octobre 2017, le bureau du procureur no 32 à Cali a ordonné la clôture de l’enquête pénale, la plainte n’ayant pas été déposée par le plaignant légitime. Il explique que, selon l’article 74 du Code de procédure pénale, le plaignant légitime était l’organisation syndicale.
- 21. Le comité prend bonne note des informations fournies par le gouvernement. Le comité rappelle également qu’il avait déjà constaté que les plaintes administratives, ainsi que les recours judiciaires déposés à quatre niveaux de juridiction concernant les licenciements dans l’entreprise de services agricoles, avaient donné lieu à des décisions défavorables aux travailleurs concernés. Dans ces conditions, le comité considère que ce cas est clos et n’en poursuivra pas l’examen.
