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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 16. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des
allégations de répression violente d’une assemblée syndicale, de déclaration
d’illégalité d’une grève, de licenciements antisyndicaux et d’arrestation de
syndicalistes, à sa réunion de juin 2017. [Voir 382e rapport, paragr. 27 à 29.] À cette
occasion, le comité a prié instamment le gouvernement de fournir des informations sur
l’issue de l’enquête administrative entamée à l’encontre du Syndicat national des
travailleurs du secteur de la mécanique métallique, de l’industrie métallique, de la
métallurgie, des chemins de fer et des entreprises de commercialisation et de transport
du secteur (SINTRAIME) pour dommages causés à la structure ferroviaire, aux ateliers et
aux portes des installations de l’entreprise, de le tenir informé du résultat des
procédures judiciaires en cours pour décider de la réintégration de 30 travailleurs
licenciés, et de le tenir également informé au sujet de l’arrestation alléguée de
grévistes du SINTRAIME et de l’existence possible de charges pénales pesant sur
eux.
- 17. Dans une communication datée du 7 mai 2018, le gouvernement a fait
parvenir ses observations concernant les informations demandées par le comité.
S’agissant de l’enquête administrative entamée à l’encontre du SINTRAIME pour dommages
causés à la structure ferroviaire, aux ateliers et aux portes des installations de
l’entreprise, le gouvernement indique que, par décision en date du 25 octobre 2012,
l’enquête administrative a été déclarée caduque et le classement des procédures
administratives a été ordonné.
- 18. Concernant les procédures judiciaires en cours pour décider de la
réintégration de 30 travailleurs licenciés, le gouvernement indique ce qui suit: i) le
3 juillet 2015, le tribunal de première instance a statué que les contrats de
20 travailleurs avaient été résiliés de façon légale et légitime; ii) tandis que
9 travailleurs ont abandonné leurs revendications et demandé la clôture de la procédure
judiciaire, d’autres ont fait appel du jugement et celui-ci a été en partie annulé par
le Tribunal supérieur de Bogota; et iii) la décision du Tribunal supérieur de Bogota
aurait fait l’objet d’un pourvoi extraordinaire en cassation par l’entreprise et, à ce
jour, la justice n’a pas rendu de décision définitive.
- 19. En ce qui concerne l’arrestation alléguée de grévistes de SINTRAIME
et l’existence possible de charges pénales pesant sur eux, le gouvernement indique que
l’entreprise a confirmé qu’elle n’avait pas déposé de plainte au pénal contre
l’organisation syndicale et que même si elle avait déposé, en 2009, une plainte au pénal
contre un ancien travailleur pour destruction présumée de biens d’autrui, cette plainte
avait été retirée à son initiative.
- 20. Le comité prend bonne note des informations communiquées par le
gouvernement. Tout en regrettant de ne pas disposer d’informations concernant le
résultat final des procédures judiciaires visant les 30 travailleurs licenciés, voulant
croire que ces dernières ont été clôturées et n’ayant pas reçu d’informations à ce sujet
de la part des organisations plaignantes, le comité considère que le présent cas est
clos et il n’en poursuivra pas l’examen.
