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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 401, Mars 2023

Cas no 3162 (Costa Rica) - Date de la plainte: 14-AOÛT -15 - Clos

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
  1. 21. À sa réunion de juin 2017, le comité a examiné le présent cas dans lequel l’organisation plaignante allègue que, pour donner suite à une décision du bureau du contrôleur général de la République, une banque nationale a modifié une disposition d’une convention collective conclue avec le Syndicat des employés de la Banque nationale du Costa Rica (SEBANA). [Voir rapport no 382, paragr. 275-296.] À l’époque, soulignant l’importance de résoudre les conflits d’interprétation des conventions collectives dans le cadre des mécanismes prévus à cet effet par les conventions en question ou, dans tous les cas, d’un mécanisme impartial accessible à toutes les parties signataires, tel qu’un organe judiciaire indépendant, le comité avait prié le gouvernement et l’organisation plaignante de le tenir informé de l’issue des procédures judiciaires en cours.
  2. 22. Dans ses communications datées du 20 juillet 2018 et du 28 juillet 2022, le gouvernement transmet des informations relatives à quatre procédures judiciaires et indique que deux d’entre elles (dossiers nos 15-00713-0166-LA et 15-008666-1027-CA), engagées par le SEBANA au sujet de la démarche de la banque à la suite de la décision du bureau du contrôleur général de la République, ont abouti à des décisions favorables à la banque, tandis que les deux autres (dossiers nos 15-000780-0166-LA et 15-001477-0166-LA) sont toujours en instance.
  3. 23. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Voulant croire que les deux procédures judiciaires encore en cours parviendront à une conclusion rapide et observant que l’organisation plaignante n’a communiqué aucune information à cet égard, le comité considère le présent cas est clos et il n’en poursuivra pas l’examen.
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