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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 49. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui a trait à des
licenciements antisyndicaux dans une entreprise du secteur aéroportuaire, lors de sa
réunion d’octobre 2018. [Voir 387e rapport, paragr. 346 à 366.] À cette occasion, il a
prié le gouvernement de le tenir informé au sujet de la procédure judiciaire dans le
cadre de laquelle seraient examinés les motifs ayant présidé au licenciement des membres
du comité de gestion (comité Gestor) du syndicat des travailleurs de l’entreprise
concernée (SITRAVIAM) et le caractère antisyndical présumé desdits licenciements. Il l’a
également prié de lui communiquer ses observations au sujet des accusations d’atteinte à
la sécurité de l’État portées à l’encontre des membres du comité Gestor, dont aurait
découlé la décision du Département national d’enquête (DNI) de retirer aux personnes
susmentionnées leur carte d’accès à l’aire de trafic et aux zones d’accès limité de
l’aéroport.
- 50. Par une communication datée du 2 février 2019, le gouvernement a
déclaré que: i) le 30 juillet 2018, il avait reçu une communication de l’organisation
plaignante (à savoir la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD))
l’informant qu’une procédure de dialogue entre le SITRAVIAM et l’entreprise du secteur
aéroportuaire avait été mise en place dans le cadre de l’instance tripartite chargée de
traiter les questions relatives aux normes internationales du travail; ii) le
14 décembre 2018, il avait reçu une communication de la Confédération patronale de la
République dominicaine (COPARDOM) l’informant que, comme suite à une procédure de
conciliation menée par l’entremise de la direction de la médiation et de l’arbitrage du
ministère du Travail, le SITRAVIAM et l’entreprise du secteur aéroportuaire avaient
résolu leurs différends et étaient parvenus à un accord. Le gouvernement a joint une
copie de l’acte consignant l’accord, daté du 22 novembre 2018, faisant état de ce que
plusieurs demandes syndicales d’amélioration des conditions de travail avaient été
acceptées et indiquant que les parties avaient évoqué la plainte introduite par le
syndicat auprès du comité. L’acte précise que le syndicat a admis que les faits ayant
donné lieu à la plainte avaient été résolus au moyen d’un dialogue franc et ouvert et
que, partant, il était disposé à abandonner cette plainte.
- 51. En ce qui concerne le retrait de la carte d’accès à l’aire de trafic
et aux zones d’accès limité de l’aéroport, le gouvernement indique que les contrôles de
sécurité dans les zones d’accès limité des aéroports sont régis par les normes
internationales en la matière et constituent des mesures de protection et de contrôle,
tant des aéronefs que des passagers; ainsi, ces restrictions s’appliquent à toutes les
personnes qui travaillent dans l’aéroport et, partant, ne peuvent pas être considérées
comme une mesure antisyndicale.
- 52. Le comité prend dûment note des informations fournies par le
gouvernement. S’il regrette que celui ci n’ait pas communiqué d’informations sur la
procédure judiciaire dans le cadre de laquelle devaient être examinés les motifs et le
caractère antisyndical présumé des licenciements des membres du comité Gestor du
SITRAVIAM, il constate que, au point 10 de l’acte consignant l’accord susmentionné, le
SITRAVIAM a admis que les faits ayant motivé la plainte avaient été réglés de façon
satisfaisante. Compte tenu de ce qui précède, le comité considère que le présent cas est
clos et il n’en poursuivra pas l’examen.
