Allégations: Les organisations plaignantes allèguent des actes d’intimidation et
de harcèlement contre des travailleurs dans le cadre de manifestations publiques qui se sont
déroulées en 2019, une répression des libertés publiques par l’adoption en 2020 de la loi
relative à la sécurité nationale, l’interdiction des rassemblements publics en vertu du
règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies (interdiction des
rassemblements), adopté dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 en 2020 et les
poursuites engagées contre des dirigeants syndicaux au motif qu’ils ont participé à des
manifestations
- 298. Le comité a examiné ce cas (soumis en mars 2021) pour la dernière
fois à sa réunion de mars 2022 et, à cette occasion, il a présenté un rapport
intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 397e rapport, approuvé par le Conseil
d’administration à sa 344e session, paragr. 142 à 220 .]
- 299. La Confédération syndicale internationale (CSI) a envoyé des
observations supplémentaires et de nouvelles allégations dans une communication datée du
31 mars 2022.
- 300. Le gouvernement de la Chine a transmis les observations du
gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong kong, Chine, (ci-après «la RAS
de Hong kong») dans des communications en date de juin et du 30 septembre 2022.
- 301. La Chine a déclaré la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et
la protection du droit syndical, 1948, applicable sur le territoire de la RAS de Hong
kong avec modifications. Elle a déclaré la convention (nº 98) sur le droit
d’organisation et de négociation collective, 1949, applicable sans modifications.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 302. À sa réunion de mars 2022, le comité a formulé les recommandations
suivantes [voir 397e rapport, paragr. 220]:
- a) Le comité prie à nouveau
instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en
sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour
avoir exercé des activités syndicales légitimes et demande au gouvernement de
fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. En outre, le
comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur
les autres charges retenues contre M. Lee et sur l’issue de toutes les audiences du
tribunal.
- b) Notant l’indication du gouvernement selon laquelle l’affaire de
Mmes Carol Ng et Winnie Yu a été ajournée au 27 janvier 2022, le comité prie le
gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur l’issue de la
procédure judiciaire et de transmettre des copies des décisions de justice
pertinentes. En outre, le comité prie le gouvernement de fournir des informations
sur la situation de M. Cyrus Lau et d’indiquer s’il fait toujours l’objet d’une
enquête.
- c) Notant l’indication des organisations plaignantes selon laquelle
l’audience des dirigeants du GUHKST était prévue pour le 24 octobre 2021, le comité
prie le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur l’issue
de cette affaire et de transmettre des copies des décisions de justice
pertinentes.
- d) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes
les mesures nécessaires pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la
pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong-kong, dans un climat
exempt de violence, de menaces et de pressions.
- e) Le comité s’attend à ce
que le gouvernement consulte les partenaires sociaux concernant toute nouvelle
extension potentielle de la règle sur l’interdiction des rassemblements (Cap. 599G)
au titre du règlement relatif à la prévention et la maîtrise des
maladies.
B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes
B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes- 303. Dans sa communication en date du 31 mars 2022, la CSI indique que le
gouvernement de la RAS de Hong kong a arrêté et interrogé quatre anciens dirigeants de
la Confédération des syndicats de Hong kong (HKCTU), à savoir l’ancien président, M. Joe
Wong, l’ancien vice président, M. Leo Tang, l’ancien trésorier, M. Chung Chung-fai, et
l’ancien secrétaire général, M. Lee Cheuk Yan, toujours en prison pour ses activités
syndicales.
- 304. Selon la CSI, les bureaux de la HKCTU ont été perquisitionnés, tout
comme le domicile de certains des anciens dirigeants des syndicats dans la RAS de
Hong-kong. La CSI allègue que ces arrestations et ces interrogatoires étaient liés à une
enquête que le Département de la sécurité nationale de la police de Hong kong (la
police) menait pour obtenir des informations sur le fonctionnement, les activités, les
financements et l’affiliation internationale de l’ancienne HKCTU. Elle estime que ces
arrestations et les tentatives d’utiliser la loi relative à la sécurité nationale (LSN)
pour ériger rétrospectivement en infraction des activités syndicales légitimes créent un
climat de peur et d’intimidation et témoignent de la détérioration rapide de la
situation concernant les droits de l’homme et les droits des travailleurs au sein de la
RAS de Hong-kong.
C. Réponse du gouvernement
C. Réponse du gouvernement- 305. Dans ses communications en date de juin et du 30 septembre 2022, le
gouvernement de la Chine transmet la réponse du gouvernement de la RAS de Hong kong aux
nouvelles allégations de la CSI et présente ses observations sur les précédentes
recommandations du comité.
- 306. S’agissant des nouvelles allégations, le gouvernement de la RAS de
Hong kong insiste sur le fait que toutes les mesures prises par les forces de l’ordre de
la RAS de Hong kong l’ont été dans le strict respect de la loi et en réponse aux actes
des personnes ou entités concernées, et n’ont rien à voir avec les positions politiques,
les antécédents ou la profession de celles-ci. Il indique en particulier que la police
est intervenue le 31 mars 2022 parce que la HKCTU n’avait pas fourni à l’agent chargé
des sociétés les informations requises par les articles 15 et 16 de l’ordonnance sur les
sociétés (SO). Les locaux en question ont été perquisitionnés en vertu d’un mandat
judiciaire. Plusieurs personnes ont été interrogées par la police mais aucune d’elles
n’a été arrêtée dans le cadre de cette affaire. Le gouvernement de la RAS de Hong kong
explique qu’il existe au sein de celle-ci des régimes réglementaires différents pour les
sociétés et pour les syndicats. La HKCTU est enregistrée en tant que société en vertu de
la SO et non en tant que syndicat ou fédération syndicale en vertu de l’ordonnance sur
les syndicats (TUO). Il revient à l’organisation concernée de choisir d’être enregistrée
au titre de la SO ou au titre de la TUO, pour autant que les prescriptions légales
applicables soient respectées. Mais si elle choisit de s’enregistrer en vertu de la SO,
l’organisation doit se conformer aux obligations qui en découlent, ce qui inclut de
fournir les informations que l’agent chargé des sociétés peut raisonnablement exiger
dans l’exercice de ses fonctions, indépendamment de la question de savoir si
l’organisation mène des activités de nature syndicale. Le gouvernement de la RAS de Hong
kong explique que le droit des syndicats de s’affilier à des organisations étrangères ou
internationales de travailleurs, d’employeurs ou à des organisations professionnelles
pertinentes est respecté, mais n’inclut pas les organisations politiques étrangères. Il
considère à cet égard que les syndicats doivent limiter leurs activités aux domaines
professionnels et syndicaux et que les organisations syndicales ne doivent pas s’engager
de manière abusive dans des activités politiques et outrepasser leurs fonctions réelles
en promouvant des intérêts essentiellement politiques. Le gouvernement de la RAS de Hong
kong n’est pas d’accord avec la CSI et conteste l’allégation selon laquelle la police
«érige en infraction des activités syndicales légitimes» ou «crée un climat de peur ou
d’intimidation entravant le libre exercice des droits des travailleurs et des libertés
publiques».
- 307. S’agissant de la demande du comité de faire en sorte que M. Lee
Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des
activités syndicales légitimes, le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que
l’intéressé a été poursuivi en lien avec les rassemblements non autorisés qui ont eu
lieu: i) le 18 août 2019 (pour lequel il a été condamné à une peine d’emprisonnement de
douze mois); ii) le 31 août 2019 (pour lequel il a été condamné à une peine
d’emprisonnement de six mois, dont deux consécutifs à la peine infligée dans le cadre de
l’affaire i); iii) le 1er octobre 2019 (pour lequel il a été condamné à une peine
d’emprisonnement de dix-huit mois, dont six consécutifs à la peine infligée dans le
cadre de l’affaire i); et iv) le 4 juin 2020 (pour lequel il a été condamné à une peine
d’emprisonnement de quatorze mois, concomitants aux peines infligées dans le cadre des
affaires i) à iii). Au total, M. Lee a été condamné à une peine d’emprisonnement de
vingt mois. Le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que M. Lee a également été
poursuivi pour avoir enfreint les mesures de distanciation sociale imposées par la loi
en raison de la pandémie de COVID 19 le 1er mai 2020 (infraction pour laquelle il a été
condamné à une peine d’emprisonnement de quatorze jours avec un sursis de dix-huit
mois). Le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que les actes illégaux
susmentionnés n’avaient rien à voir avec les activités syndicales ni avec la défense des
droits des travailleurs. Il indique en outre que M. Lee a été inculpé pour «incitation à
la subversion», en violation des articles 22 et 23 de la LSN; le 14 septembre 2022, la
Cour de West Kowloon a attribué l’affaire au tribunal de première instance de la Haute
Cour (la date de l’audience n’a pas encore été fixée). M. Lee est en détention
provisoire dans l’attente du procès.
- 308. Le gouvernement de la RAS de Hong kong fournit les informations
ci-après sur les procédures judiciaires dans les affaires concernant les dirigeants
syndicaux Mme Carol Ng, Mme Winnie Yu, M. Cyrus Lau et les dirigeants du Syndicat
général des Orthophonistes de Hong kong (GUHKST):
- Mme Carol Ng, arrêtée le
6 janvier 2021 et inculpée par la police le 28 février 2021, a vu sa demande de
libération sous caution rejetée par le tribunal le 20 décembre 2021. Le 1er juin
2022, Mme Ng a plaidé coupable devant le magistrat, qui l’a renvoyée devant le
tribunal de première instance pour le prononcé de la peine. Elle est en détention
provisoire dans l’attente de sa condamnation. Le tribunal de première instance
tiendra une audience de gestion de l’affaire le 3 novembre 2022.
- Mme Winnie
Yu, libérée sous caution le 28 juillet 2021, a été de nouveau arrêtée le 7 mars 2022
pour avoir violé les conditions de sa libération provisoire. Le magistrat a révoqué
cette libération sous caution le 8 mars 2022. Le 20 avril 2022, le tribunal de
première instance a rejeté la deuxième demande de libération sous caution de
l’intéressée. Le 1er juin 2022, Mme Yu a plaidé non coupable devant le magistrat,
qui l’a renvoyée devant le tribunal de première instance pour son procès. Elle est
en détention provisoire dans l’attente du procès. Le tribunal de première instance
tiendra une audience de gestion de l’affaire le 8 novembre 2022.
- M. Cyrus
Lau a été arrêté le 6 janvier 2021. La police l’a libéré sous caution. L’intéressé
devait ensuite se présenter à la police le 16 septembre 2022. Aucune charge n’est
retenue contre lui pour le moment.
- Lai Man Ling, Yeung Yat Yee Melody, Ng
Hau Yi Sidney, Chan Yuen Sum Samuel et Fong Tsz Ho, du GUHKST, ont été inculpés le
23 juillet 2021 de «conspiration visant à imprimer, publier, distribuer, afficher ou
reproduire des publications séditieuses». Ils ont été reconnus coupables de ces
faits par le tribunal de district le 7 septembre 2022 et ont été condamnés à une
peine d’emprisonnement de dix-neuf mois le 10 septembre 2022. Le gouvernement de la
RAS de Hong kong transmet une copie des décisions de justice pertinentes dans cette
affaire et souligne que le tribunal a jugé que ce que les accusés avaient fait à des
enfants âgés d’à peine quatre ans «était en fait un lavage de cerveau visant à
inciter ces très jeunes enfants à accepter leurs points de vue et leurs valeurs, à
savoir que la République populaire de Chine n’a aucune souveraineté sur la RAS de
Hong kong et que celle-ci ne fait pas partie de la République populaire de Chine» et
que les enfants avaient été amenés à croire, entre autres choses, que «la seule
façon de protéger leur foyer était de résister et d’utiliser la force si nécessaire
contre les autorités». Il indique que le tribunal a aussi fait observer qu’il
«existait également des preuves claires que le GUHKST était destiné à servir de
plateforme politique et que chacun de ces accusés y avait consenti. Ces personnes
avaient exprimé leur intention dans la déclaration politique qu’elles avaient faite
avant et après leur élection [...] Le GUHKST avait clairement été créé à des fins
politiques, ce qu’un des accusés avait dit dans un entretien à la radio
[...]»
- 309. S’agissant de la demande faite par le comité au gouvernement de
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans la législation et dans la
pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong kong, dans un
climat exempt de violence, de menaces et de pressions, le gouvernement de la RAS de Hong
kong réaffirme que la loi fondamentale garantit sans équivoque la liberté syndicale et
le droit d’organisation. L’article 27 de la loi fondamentale dispose que les résidents
«jouissent de la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation,
ainsi que du droit et de la liberté de former des syndicats et d’y adhérer, et de faire
grève». L’article 18 de la Déclaration des droits de Hong kong, tel qu’il figure dans
l’ordonnance sur la Déclaration des droits de Hong kong, garantit également que «toute
personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de former
des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts». Ces droits et libertés
doivent être respectés et protégés, mais, selon le gouvernement de la RAS de Hong kong,
ils ne sont pas absolus et peuvent être soumis à des restrictions prévues par la loi et
nécessaires à la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public. Le
gouvernement de la RAS de Hong kong indique en outre que certains droits et libertés ne
sont pas absolus, puisque chacun doit respecter la loi en vigueur lorsqu’il exerce son
droit de réunion pacifique. L’exercice de ces droits et de ces libertés ne constitue en
aucun cas une raison ou une excuse pour commettre des actes illégaux. À l’instar
d’autres juridictions, la RAS de Hong kong réglemente les réunions et défilés publics.
L’objectif de cette réglementation est, d’une part, de faciliter le bon déroulement des
réunions et défilés publics légitimes et pacifiques de manière ordonnée et, d’autre
part, de protéger les droits des autres personnes tout en assurant l’ordre et la
sécurité publics. La police répond aux demandes de réunions ou de défilés publics dans
le strict respect des prescriptions légales. Elle a le devoir de prendre les mesures
nécessaires contre les actes illégaux. Les personnes concernées ont été arrêtées et
poursuivies en raison de leurs actes criminels et en aucun cas en raison de leurs
positions politiques, de leurs antécédents ou de leur profession. Ces mesures
répressives prises conformément à la loi et visant des actes illégaux ne doivent pas
être considérées comme des menaces, de quelque nature que ce soit, contre les syndicats
et leurs dirigeants ou membres.
- 310. Le gouvernement de la RAS de Hong kong attache une grande importance
au maintien des droits des syndicats d’organiser des activités et de promouvoir et
défendre les intérêts professionnels de leurs membres. Cela étant, la liberté syndicale
et le droit d’organisation ne sont pas absolus et peuvent être restreints par la loi
dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sécurité publique et de l’ordre public
ainsi que pour protéger les droits et libertés d’autrui. Le gouvernement de la RAS de
Hong kong fait observer qu’aux termes de la TUO, on entend par syndicat toute formation
dont les principaux objets sont, selon ses statuts, la régulation des relations entre
travailleurs et employeurs, entre travailleurs et travailleurs ou entre employeurs et
employeurs. La TUO prévoit des garanties légales claires et solides pour protéger
pleinement les droits des travailleurs de former des syndicats et d’y adhérer, ainsi que
les droits des syndicats de concevoir et d’exercer des activités syndicales. Les droits
des syndicats dans la RAS de Hong-kong sont aussi forts et intacts que jamais et ne sont
menacés en aucune manière. Le gouvernement de la RAS de Hong kong fait observer que le
nombre de syndicats enregistrés a augmenté de plus de 60 pour cent entre le 31 décembre
2019 et le 31 août 2022, ce qui, selon lui, témoigne du libre exercice des droits et
libertés d’association dans la RAS de Hong kong. Un syndicat enregistré peut devenir
membre d’une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou d’une organisation
professionnelle pertinente établie dans un pays étranger. Les syndicats doivent
s’assurer que leur administration et leurs activités sont conformes à la TUO et à ses
règles, afin que leurs intérêts et ceux de leurs membres soient préservés. Les fonctions
premières des syndicats sont de promouvoir et de défendre les intérêts professionnels de
leurs membres, et non de s’engager dans des activités illégales et incompatibles avec
leurs objectifs ou leurs règles. Le gouvernement de la RAS de Hong kong fait en outre
observer que les organisations qui s’engagent dans des activités illégales en prétendant
être des syndicats ne sont tout simplement pas des syndicats de bonne foi.
- 311. À cet égard, le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que le
GUHKST a été utilisé de manière flagrante à des fins incompatibles avec ses objectifs ou
ses règles depuis son enregistrement. Le greffier chargé de l’enregistrement des
syndicats, qui relève du département du travail, a parfaitement respecté la procédure
lors de l’enquête à l’égard du GUHKST et, ensuite, de sa radiation. En publiant l’avis
de radiation, le greffier a expressément appelé l’attention du GUHKST sur son droit de
faire appel en vertu de la TUO. La procédure dans son ensemble est équitable, ouverte et
juste, et des voies de recours sont garanties. Le gouvernement de la RAS de Hong kong
indique en outre que l’Alliance des employés des autorités hospitalières (HAEA) a adopté
une résolution de dissolution lors de son assemblée générale du 24 juin 2022,
conformément à son règlement syndical, et a entamé une dissolution volontaire de son
propre chef. La HAEA a décidé de sa dissolution et y a procédé en toute autonomie, sans
la moindre interférence du greffier. Celui-ci encourage une gestion saine des syndicats
et un syndicalisme responsable conformément à la TUO; il n’a pas découragé la création
de syndicats mais l’a au contraire facilitée. Les critères fixés pour demander
l’enregistrement d’un syndicat sont expressément indiqués dans la TUO et le greffier est
tenu de donner une suite favorable à toutes les demandes admissibles. En cas de rejet
d’une demande d’enregistrement d’un syndicat ou de radiation, la TUO exige que le
greffier informe le demandeur ou le syndicat concerné du motif du refus ou de la
radiation. La TUO définit en outre les voies de recours contre les décisions du
greffier. Le régime d’enregistrement prévu par la TUO est transparent et objectif et
assure la protection totale des droits syndicaux.
- 312. En ce qui concerne la LSN, le gouvernement de la RAS de Hong kong
souligne à nouveau que cette loi a été adoptée pour rétablir la jouissance des droits et
libertés dont la population a été privée pendant les graves violences connues entre juin
2019 et début 2020. Le gouvernement de la RAS de Hong kong souligne que l’article 4 de
cette loi dispose que les droits de l’homme doivent être respectés et protégés dans le
cadre de la sauvegarde de la sécurité nationale et que l’article 5 affirme l’adhésion au
principe de primauté du droit et prévoit l’application de la loi face aux infractions
qui mettent en danger la sécurité nationale. Toute mesure ou action prise pour faire
appliquer la loi et sauvegarder la sécurité nationale doit être conforme aux principes
susmentionnés. Le gouvernement de la RAS de Hong kong souligne en outre qu’il faut agir
rapidement pour prévenir et réprimer les actes et les activités qui mettent en danger la
sécurité nationale.
- 313. S’agissant du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des
maladies (interdiction des rassemblements) (Cap. 599G des lois de la RAS de Hong kong),
le gouvernement de la RAS de Hong kong souligne que, comme dans de nombreuses autres
juridictions, les rassemblements dans les lieux publics ont été restreints par la
législation pour lutter contre la pandémie de COVID 19. Il s’agit de l’une des mesures
de distanciation sociale visant à réduire les risques de transmission du COVID 19 dans
la communauté. Aucune considération politique n’est jamais entrée en ligne de compte.
Les actions coercitives contre les violations des mesures de distanciation sociale
reposent sur des preuves et sont parfaitement conformes à la loi. Ces mesures n’ont rien
à voir avec le fait que la ou les personnes concernées soient ou non des syndicalistes.
Les personnes se voyant infliger l’amende prévue pour avoir enfreint les mesures de
distanciation sociale peuvent contester leur responsabilité dans l’infraction
conformément au mécanisme légal prévu à cet effet. De temps en temps, le gouvernement de
la RAS de Hong kong a adapté la restriction relative aux rassemblements compte tenu des
derniers développements de la pandémie et a pris toutes les mesures raisonnables en
pratique pour expliquer à la population et aux parties prenantes la justification des
dernières mesures, en temps utile et en toute transparence. Le gouvernement de la RAS de
Hong kong estime que compte tenu des principes fondamentaux de primauté du droit et
d’égalité devant la loi, il est hypocrite de prétendre que la politique doit l’emporter
sur la justice lorsqu’il s’agit de défendre les privilèges de groupes comme les
représentants syndicaux et de soutenir qu’ils sont au dessus de la loi et devraient être
préservés de toute sanction même s’ils la violent. Il considère donc que les demandes
d’abandon des charges contre certains accusés, qui se trouvaient aussi être des
syndicalistes, et de libération inconditionnelle de ces derniers, sont sans fondement.
La RAS de Hong kong continuera de traiter chaque cas de manière équitable, juste et
impartiale, conformément à la loi.
- 314. Le gouvernement de la RAS de Hong kong conclut en indiquant qu’il
continuera à améliorer progressivement les droits et les avantages liés au travail à la
lumière du développement socioéconomique global au moyen de consultations tripartites,
en tenant compte des intérêts des salariés et de la capacité financière des
employeurs.
D. Conclusions du comité
D. Conclusions du comité- 315. Le comité rappelle que ce cas concerne des allégations d’actes
d’intimidation et de harcèlement contre des travailleurs dans le cadre de manifestations
publiques qui se sont déroulées en 2019, une répression des libertés publiques par
l’adoption en 2020 de la loi relative à la sécurité nationale, l’interdiction des
rassemblements publics en vertu du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise
des maladies (interdiction des rassemblements) (Cap. 599G des lois de la RAS de Hong
kong), adopté dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 en 2020, et les poursuites
engagées contre des dirigeants syndicaux au motif qu’ils ont participé à des
manifestations.
- 316. Le comité rappelle que l’examen précédent de ce cas a permis de
préciser que M. Lee Cheuk Yan, secrétaire général de la HKCTU et président de l’Alliance
de Hong kong, a été condamné à un total de vingt mois d’emprisonnement en vertu de
l’ordonnance sur l’ordre public pour avoir organisé et participé à deux rassemblements
non autorisés mais pacifiques en août 2019 et à un rassemblement en 2020 pour avoir
enfreint les mesures de distanciation sociale imposées par la loi en raison de la
pandémie de COVID 19. Le comité avait rappelé à cet égard que la liberté de réunion et
la liberté d’opinion et d’expression sont une condition sine qua non de l’exercice de la
liberté syndicale. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale,
sixième édition, 2018, paragr. 205.] Il avait en outre rappelé que nul ne devrait
pouvoir être privé de liberté ni faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait
d’avoir organisé une grève, des réunions publiques ou des cortèges pacifiques, ou d’y
avoir participé, surtout à l’occasion du 1er mai [voir Compilation, paragr. 156], et que
l’arrestation et la condamnation de syndicalistes à des peines de prison sévères pour
des motifs de «perturbation de l’ordre public» pourraient permettre, vu le caractère
général du chef d’inculpation, de réprimer des activités de nature syndicale. [Voir
Compilation, paragr. 157.] Le comité avait prié instamment le gouvernement de prendre
toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que M. Lee ne soit pas poursuivi et
ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes. Le comité
note avec préoccupation que le gouvernement indique que M. Lee a été inculpé pour
«incitation à la subversion» en vertu de la loi relative à la sécurité nationale (LSN),
que la Cour de West Kowloon a, le 14 septembre 2022, attribué l’affaire au tribunal de
première instance de la Haute Cour, que la date de l’audience n’a pas encore été fixée
et que l’intéressé est en détention dans l’attente du procès. Le comité rappelle avoir
précédemment abordé la question de la LSN et de son incidence sur la liberté syndicale.
À cette occasion, il avait dit s’attendre à ce que le gouvernement s’assure que la LSN
ne s’applique pas aux interactions et activités normales des syndicats et des
organisations d’employeurs, y compris en ce qui concerne leurs relations avec les
organisations internationales d’employeurs et de travailleurs. Le comité avait prié le
gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller l’impact que
la loi avait déjà eu et était susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale
et d’en informer la Commission d’experts pour l’application des conventions et
recommandations (CEACR). [Voir 395e rapport, juin 2021, paragr. 165.] Le comité prie
fermement le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller
et de fournir des informations sur l’impact que la loi sur la sécurité nationale a déjà
eu et est susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale, afin que ce comité
dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner l’impact de cette loi dans
la pratique. Il regrette qu’aucune autre information n’ait été fournie par le
gouvernement concernant les charges retenues contre M. Lee, la date de l’audience au
tribunal ou son issue. Eu égard aux considérations qui précèdent, le comité exhorte le
gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que M. Lee n’est ni
poursuivi ni emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et demande
au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin.
En outre, il prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur
les autres charges retenues contre M. Lee et sur l’issue des audiences du tribunal.
- 317. Le comité prend note des allégations les plus récentes de la CSI sur
l’arrestation et l’interrogatoire de quatre anciens dirigeants de la HKCTU, à savoir
MM Joe Wong, Leo Tang, Chung Chung-fai et Lee Cheuk Yan, ainsi que sur la perquisition
des bureaux de la HKCTU et du domicile de ses dirigeants. Il prend note de la réponse
donnée à ce sujet par le gouvernement, qui indique que plusieurs personnes ont été
interrogées par la police le 31 mars 2022 à propos du fait que la HKCTU n’ait pas fourni
à l’agent chargé des sociétés les informations requises par les articles 15 et 16 de
l’ordonnance sur les sociétés (SO), mais qu’aucune d’elles n’a été arrêtée. Le comité
prie le gouvernement d’indiquer si l’un des syndicalistes mentionnés fait actuellement
l’objet d’une enquête. Observant que M. Lee purge sa peine de prison, le comité prie le
gouvernement d’indiquer si l’intéressé fait l’objet d’une autre enquête en lien avec les
prescriptions de la SO.
- 318. Le comité rappelle en outre que Mme Carol Ng, ex-présidente de la
HKCTU, Mme Winnie Yu, ex présidente de la HAEA, et M. Cyrus Lau, président du syndicat
du personnel infirmier, ainsi que d’autres militants, ont été arrêtés en janvier 2021 en
relation avec les élections primaires d’un parti politique qui avaient eu lieu en 2020
et que, le 28 février 2021, des accusations de complot à visée subversive en vertu de la
LSN ont été portées contre Mme Carol Ng et Mme Winnie Yu, entre autres, tandis que
M. Cyrus Lau faisait toujours l’objet d’une enquête. Le comité prend note des
informations données par le gouvernement, qui indique que, le 1er juin 2022, Mme Ng a
plaidé coupable devant le magistrat, qui l’a renvoyée devant le tribunal de première
instance pour le prononcé de la peine, que Mme Ng est en détention provisoire dans
l’attente de sa condamnation et que le tribunal de première instance tiendra une
audience le 3 novembre 2022. Il note également que, selon le gouvernement, le 1er juin
2022, Mme Yu a plaidé non coupable devant le magistrat, qui l’a renvoyée devant le
tribunal de première instance pour son procès, Mme Yu est en détention provisoire dans
l’attente du procès et le tribunal de première instance tiendra une audience le
8 novembre 2022. Observant avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information
quant à la question de savoir si cette audience a eu lieu et renvoyant à son précédent
examen du cas, le comité rappelle à nouveau que les mesures de détention préventive
contre des dirigeants d’organisations d’employeurs et de travailleurs pour des activités
liées à l’exercice de leurs droits sont contraires aux principes de la liberté
syndicale. [Voir Compilation, paragr. 137.] Compte tenu de la longueur de la détention
dans l’attente du procès et rappelant que l’administration dilatoire de la justice
constitue un déni de justice [voir Compilation, paragr. 170], le comité prie le
gouvernement, dans l’hypothèse où Mme Yu serait toujours en détention préventive, de
faire en sorte qu’elle soit libérée dans l’attente de son procès. Si l’audience a eu
lieu, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur l’issue
des audiences dans les affaires de Mmes Ng et Yu. Il prie en outre le gouvernement de
transmettre des copies des décisions de justice pertinentes. Tout en prenant note des
informations données par le gouvernement selon lesquelles M. Cyrus Lau devait se
présenter à la police le 16 septembre 2022 et aucune charge n’était retenue contre lui
au moment de la communication du gouvernement datée de septembre 2022, le comité prie le
gouvernement de confirmer que M. Cyrus Lau ne fait plus l’objet d’aucune enquête.
- 319. Le comité prend note de l’information donnée par le gouvernement
selon laquelle les dirigeants du GUHKST – Lai Man Ling, Yeung Yat Yee Melody, Ng Hau Yi
Sidney, Chan Yuen Sum Samuel et Fong Tsz Ho – ont été inculpés le 23 juillet 2021 de
«conspiration visant à imprimer, publier, distribuer, afficher ou reproduire des
publications séditieuses». Ils ont été reconnus coupables par le tribunal de district le
7 septembre 2022 et ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de dix-neuf mois le
10 septembre 2022. Le comité rappelle que les publications en question sont des livres
pour enfants destinés à leur expliquer les manifestations sociales qui ont eu lieu en
2019 dans la RAS de Hong-kong. Le comité prend note des décisions de justice transmises
par le gouvernement dans lesquelles a été examinée la question de savoir s’il y avait
une intention séditieuse derrière ces livres. Il note que, bien que l’intrigue des
livres ne soit pas mentionnée dans la décision, le juge a considéré «que les éditeurs
des livres avaient clairement refusé de reconnaître que la République populaire de Chine
avait recommencé à exercer sa souveraineté sur la Région administrative spéciale de Hong
kong, Chine, (ci-après «la RAS de Hong kong»), et qu’ils n’avaient pas non plus reconnu
le nouvel ordre constitutionnel dans la Région, et avaient amené les enfants à penser
que ce que les autorités de la République populaire de Chine et de la RAS de Hong kong
avaient fait était mauvais et illégitime». Le comité note que si les accusés ont reconnu
que «les commentaires faits dans les livres étaient de simples critiques du
gouvernement, ou des critiques de nature politique, même si certains commentaires
étaient formulés en des termes vigoureux et forts», ils ont affirmé qu’ils exprimaient
«la désapprobation des actions du gouvernement de la RAS de Hong kong sans induire ou
causer des troubles publics par des actes de violence». Ils ont également soutenu que
«leur inculpation était inconstitutionnelle en ce qu’elle était incompatible avec leur
liberté d’expression, de parole et de publication, et/ou leur liberté de se livrer à la
création littéraire et artistique et à d’autres activités culturelles protégées par la
loi fondamentale et l’ordonnance sur la Déclaration des droits de Hong kong». Le comité
rappelle que la question de la compétence des tribunaux relève de la législation
nationale. Le comité a pour seul rôle de s’assurer que les décisions prises sont
conformes aux principes de la liberté syndicale. [Voir Compilation, paragr. 43.] Le
comité souligne de nouveau à cet égard l’importance du principe affirmé en 1970 par la
Conférence internationale du Travail dans sa résolution sur les droits syndicaux et
leurs relations avec les libertés civiles, qui reconnaît que les droits conférés aux
organisations de travailleurs et d’employeurs se fondent sur le respect des libertés
civiles, qui ont été énoncées notamment dans la Déclaration universelle des droits de
l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que
l’absence des libertés civiles enlève toute signification au concept des droits
syndicaux. [Voir Compilation, paragr. 68.] Le comité rappelle que la résolution «met un
accent particulier sur les libertés civiles suivantes, définies dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme, qui sont essentielles à l’exercice normal des droits
syndicaux: a) le droit à la liberté et à la sûreté de la personne ainsi qu’à la
protection contre les arrestations et les détentions arbitraires; b) la liberté
d’opinion et d’expression, et en particulier le droit de ne pas être inquiété pour ses
opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de
frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit;
c) la liberté de réunion; d) le droit à un jugement équitable par un tribunal
indépendant et impartial; e) le droit à la protection des biens des syndicats». Le
comité exprime de nouveau le ferme espoir que le gouvernement veillera au plein respect
de ce qui précède.
- 320. Le comité rappelle qu’il avait prié instamment le gouvernement de
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans la législation et dans la
pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong kong, dans un
climat exempt de violence, de menaces et de pressions. Tout en prenant bonne note des
informations détaillées données par le gouvernement à propos du cadre législatif qui, de
l’avis du gouvernement, garantit la liberté syndicale et le droit d’organisation au sein
de la RAS de Hong kong, le comité a de nouveau le profond regret de constater que,
malgré sa demande, aucune consultation ne semble avoir eu lieu avec les partenaires
sociaux sur les effets négatifs que l’application de la LSN aurait sur la liberté
syndicale et les droits syndicaux dans la pratique. Dès lors, le comité prie à nouveau
instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans
la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la
RAS de Hong kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, et de
fournir des informations détaillées sur toutes les mesures prises en ce sens. Le comité
exhorte également le gouvernement à fournir à la CEACR, à laquelle il renvoie les
aspects législatifs de ce cas, des informations détaillées sur toute évolution
législative.
- 321. Toujours à cet égard, le comité rappelle qu’il s’attendait à ce que
le gouvernement consulte les partenaires sociaux concernant toute nouvelle extension
potentielle de la règle sur l’interdiction des rassemblements (Cap. 599G) au titre du
règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies. Tout en prenant note
des informations données par le gouvernement de la RAS de Hong kong, qui indique que, de
temps en temps, le gouvernement a adapté la restriction relative aux rassemblements
compte tenu des derniers développements de la pandémie et a pris toutes les mesures
raisonnables en pratique pour expliquer à la population et aux parties prenantes la
justification des dernières mesures, en temps utile et en toute transparence, le comité
fait observer que rien dans cette réponse n’indique que le gouvernement ait consulté les
partenaires sociaux concernant des amendements ou une extension de la règle en question.
Le comité réitère sa demande antérieure et s’attend à ce que le gouvernement fournisse
des informations sur la consultation des partenaires sociaux concernant toute nouvelle
extension potentielle de la règle sur l’interdiction des rassemblements (Cap. 599G) au
titre du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 322. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver ce qui suit:
- a) Le comité exhorte le
gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que M. Lee
Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des
activités syndicales légitimes et demande au gouvernement de fournir des
informations sur toutes les mesures prises à cette fin. En outre, le comité prie
instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les autres
charges retenues contre M. Lee et sur l’issue des audiences du tribunal.
- b)
S’agissant des nouvelles allégations de la Confédération syndicale internationale,
le comité prie le gouvernement d’indiquer si MM. Joe Wong, Leo Tang et Chung
Chung-fai font l’objet d’une enquête. Observant que M. Lee purge sa peine de prison,
le comité prie le gouvernement d’indiquer si l’intéressé fait l’objet d’une autre
enquête en lien avec les prescriptions de l’ordonnance sur les sociétés.
- c)
Prenant note des informations données par le gouvernement selon lesquelles les
audiences dans les affaires de Mmes Carol Ng et Winnie Yu étaient planifiées les 3
et 8 novembre 2022, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des
informations complètes et détaillées sur l’issue de la procédure judiciaire et de
transmettre des copies des décisions de justice pertinentes. Si l’audience dans
l’affaire de Mme Yu n’a pas encore eu lieu, le comité prie le gouvernement de faire
en sorte que l’intéressée soit libérée dans l’attente de son procès. Le comité prie
en outre le gouvernement de confirmer que M. Cyrus Lau ne fait plus l’objet d’aucune
enquête.
- d) Le comité exhorte à nouveau le gouvernement de prendre toutes
les mesures nécessaires pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la
pleine jouissance des droits syndicaux dans la Région administrative spéciale de
Hong kong, Chine, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, et
de fournir des informations détaillées sur toutes les mesures prises en ce sens. En
outre, le comité prie fermement le gouvernement, en consultation avec les
partenaires sociaux, de surveiller l’impact que la loi relative à la sécurité
nationale a déjà eu et est susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté
syndicale afin que ce comité dispose de toute l’information nécessaire pour examiner
l’impact de la loi dans la pratique. De même, le comité exhorte le gouvernement à
fournir à la Commission d’experts pour l’application des conventions et
recommandations (CEACR), à laquelle il renvoie les aspects législatifs de ce cas,
des informations détaillées sur toute évolution législative.
- e) Le comité
réitère sa demande antérieure et s’attend à ce que le gouvernement fournisse des
informations sur la consultation des partenaires sociaux concernant toute nouvelle
extension potentielle de la règle sur l’interdiction des rassemblements (Cap. 599G
des lois de la RAS de Hong kong) au titre du règlement relatif à la prévention et à
la maîtrise des maladies.
