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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 403, Juin 2023

Cas no 2982 (Pérou) - Date de la plainte: 20-AOÛT -12 - En suivi

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
  1. 45. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant des allégations de meurtres et de menaces à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats dans le secteur de la construction civile lors de sa réunion d’octobre-novembre 2018. [Voir 387e rapport, paragr. 560 575.] À cette occasion, le comité avait prié instamment le gouvernement de prendre des mesures en son pouvoir pour veiller à ce que le ministère public mène une enquête approfondie sur les motifs et les auteurs de la violence dans le secteur de la construction, en vue de produire des données susceptibles de rouvrir les enquêtes sur les meurtres de dirigeants et de membres de syndicats (recommandation a)). Le comité a également demandé au gouvernement, dans le cadre de la commission multisectorielle, ainsi que du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE) et en collaboration avec les partenaires sociaux, d’élaborer un plan d’action détaillé assorti d’objectifs et de délais précis afin de garantir que les allégations de violence dans le secteur de la construction fassent l’objet d’enquêtes appropriées et que des efforts accrus soient déployés pour identifier et punir les auteurs de cette violence. Le comité a prié le gouvernement de l’informer à cet égard et en ce qui concerne l’élaboration d’un projet de protocole d’action intersectorielle (paragraphe b)). Le comité a attiré l’attention particulière du Conseil d’administration sur la nature extrêmement grave et urgente de ce cas (paragraphe c)).
  2. 46. En ce qui concerne la première recommandation (alinéa a)), par une communication datée du 28 janvier 2021, le gouvernement a indiqué que: i) le bureau de l’Observatoire de la criminalité a effectué le suivi correspondant, dans le but de systématiser les rapports techniques demandés par le Secrétariat général du bureau du procureur général aux districts du parquet de Callao, Huaura, Lambayeque et La Libertad, dans lesquels ils évaluent et émettent un avis juridique sur la possibilité de rouvrir une enquête criminelle; ii) sur la base des informations recueillies, une enquête criminologique a été lancée sur la violence dans le secteur de la construction civile dans le pays, en utilisant des approches quantitatives et qualitatives, dans le but de déterminer les caractéristiques des victimes, des accusés, des crimes et du contrôle social de ces comportements; et iii) l’enquête susmentionnée n’a pas encore produit de résultats définitifs. Dans une communication datée du 28 février 2023, le gouvernement a fourni des informations sur les mesures prises par la Surintendance nationale de l’inspection du travail (SUNAFIL) en faveur des travailleurs de la construction civile, principalement dans le domaine des conditions de sécurité et de santé au travail. Dans une communication datée du 15 mai 2023, le gouvernement a transmis des informations reçues de deux bureaux du procureur concernant l’avis juridique sur la possibilité de rouvrir les enquêtes – concluant dans les deux cas que les enquêtes respectives ne pouvaient pas être rouvertes – tout en indiquant que l’avis des autres bureaux était toujours en attente.
  3. 47. En ce qui concerne la deuxième recommandation (alinéa b)), dans sa communication du 28 janvier 2021, le gouvernement a indiqué que la commission multisectorielle, en tant qu’organe de dialogue, de coordination et de suivi des actions de prévention et de répression de la violence dans l’activité de construction civile, a tenu plusieurs sessions ordinaires tout au long de l’année 2020 concernant la diffusion du Protocole interinstitutionnel d’action conjointe pour la prévention de la violence dans les travaux de construction civile, qui a été approuvé par le décret suprême no 2019 IN publié le 4 septembre 2019. Le protocole établit des procédures relatives aux actions de prévention, aux actions d’enquête et aux visites d’inspection, qui permettent une planification stratégique pour mettre en œuvre des interventions dans les travaux de construction civile, afin de: i) prévenir la violence et contrecarrer les délits dans ce secteur; ii) contribuer à l’amélioration de la sécurité et de l’ordre publics; iii) promouvoir des mécanismes visant à garantir l’intégrité physique des employeurs et des travailleurs; et iv) garantir le libre exercice des droits individuels et collectifs des travailleurs. En ce qui concerne le plan d’action, le gouvernement indique que les membres de la commission multisectorielle ont convenu, dans un premier temps, de demander des informations actualisées sur la situation des registres de la construction civile (syndicats, fédération, confédération), leur composition, leur contenu, leur distribution et les autorités qui en ont la charge.
  4. 48. Le comité prend bonne note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour traiter la question de la violence dans le secteur de la construction civile. Tout en regrettant l’absence d’informations actualisées concernant le plan d’action, le comité se félicite des progrès réalisés dans les procédures relatives au Protocole interinstitutionnel d’action commune pour la prévention de la violence dans les travaux de construction civile, dans le cadre du décret législatif no 1187. Le comité espère que cette initiative améliorera les niveaux de coordination des entités compétentes dans la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur de la construction civile, en vue de réduire le taux de criminalité. Le comité prie le gouvernement de fournir une mise à jour sur la mise en œuvre du plan d’action.
  5. 49. En ce qui concerne la recommandation a), le comité prend bonne note du fait qu’une enquête criminologique a été entreprise sur la violence dans le secteur de la construction civile dans le pays, en utilisant des approches quantitatives et qualitatives, en vue de déterminer les caractéristiques des victimes, des accusés, des infractions et du contrôle social de ces comportements. Le comité note que: i) l’enquête susmentionnée n’a pas produit de résultats définitifs concernant la possibilité de rouvrir les enquêtes sur les assassinats de dirigeants et de membres de syndicats: ii) dans sa communication du 15 mai 2023, le gouvernement a transmis des informations reçues de deux bureaux du procureur concernant l’avis juridique sur la possibilité de rouvrir les enquêtes, concluant dans les deux cas que les enquêtes respectives ne pouvaient pas être rouvertes; et iii) l’avis des autres bureaux est toujours en attente. Dans ces conditions, le comité prie le gouvernement de fournir les résultats définitifs de l’enquête criminologique susmentionnée sur les assassinats de dirigeants et de membres de syndicats qui, rappelle-t-il, ne peuvent rester impunis.
  6. * * *

Situation des cas en suivi

Situation des cas en suivi
  1. 50. Finalement, en ce qui concerne les 44 cas suivants, le comité demande aux gouvernements concernés de le tenir informé de tous faits nouveaux les concernant.
    • Cas no Dernier examen quant au fondDernier examen des suites données
      2096 (Pakistan)Mars 2004Octobre 2020
      2603 (Argentine)Novembre 2008Novembre 2012
      2715 (République démocratique du Congo)Novembre 2011Juin 2014
      2749 (France)Mars 2014
      2756 (Mali)Mars 2011Mars 2023
      2797 (République démocratique du Congo)Mars 2014
      2807 (République islamique d’Iran)Mars 2014Juin 2019
      2871 (El Salvador)Juin 2014Juin 2015
      2889 (Pakistan)Mars 2016Octobre 2020
      2925 (République démocratique du Congo)Mars 2013Mars 2014
      3011 (Türkiye) Juin 2014Novembre 2015
      3046 (Argentine)Novembre 2015
      3054 (El Salvador)Juin 2015
      3076 (Maldives)Novembre 2022
      3078 (Argentine)Mars 2018
      3098 (Türkiye)Juin 2016Novembre 2017
      3100 (Inde)Mars 2016
      3167 (El Salvador)Novembre 2017
      3180 (Thaïlande)Mars 2017Mars 2021
      3182 (Roumanie)Novembre 2016
      3202 (Libéria)Mars 2018
      3248 (Argentine)Octobre 2018
      3251 (Guatemala)Novembre 2022
      3257 (Argentine)Octobre 2018
      3285 (État plurinational de Bolivie)Mars 2019
      3288 (État plurinational de Bolivie)Mars 2019
      3289 (Pakistan)Juin 2018Octobre 2020
      3313 (Fédération de Russie)Novembre 2021
      3314 (Zimbabwe)Octobre 2019Novembre 2022
      3319 (Panama)Mars 2022
      3326 (Guatemala)Novembre 2022
      3339 (Zimbabwe)Mars 2022
      3360 (Argentine)Mars 2023
      3364 (République dominicaine)Mars 2022
      3369 (Inde)Novembre 2022
      3375 (Panama)Juin 2022
      3385 (République bolivarienne du Venezuela)Mars 2022
      3399 (Hongrie)Mars 2022
      3404 (Serbie)Novembre 2022
      3408 (Luxembourg)Novembre 2022
      3412 (Sri Lanka)Juin 2022
      3414 (Malaisie)Mars 2023
      3415 (Belgique)Novembre 2022
      3426 (Hongrie)Mars 2023
      >
  2. 51. Le comité veut croire que les gouvernements en question communiqueront rapidement les informations demandées.
  3. 52. En outre, le comité vient de recevoir des informations concernant le suivi des cas nos 1787 (Colombie), 1865 (République de Corée), 2341 (Guatemala), 2362 et 2434 (Colombie), 2528 (Philippines), 2533 (Pérou), 2540 (Guatemala), 2566 (République islamique d’Iran), 2583 et 2595 (Colombie), 2637 (Malaisie), 2652 (Philippines), 2656 (Brésil), 2684 (Équateur), 2694 (Mexique), 2699 (Uruguay), 2706 (Panama), 2716 (Philippines), 2719 (Colombie), 2723 (Fidji), 2745 (Philippines), 2751 (Panama), 2753 (Djibouti), 2755 (Équateur), 2758 (Fédération de Russie), 2763 (République bolivarienne du Venezuela), 2852 (Colombie), 2882 (Bahreïn), 2896 (El Salvador), 2902 (Pakistan), 2924 et 2946 (Colombie), 2948 (Guatemala), 2949 (Eswatini), 2952 (Liban), 2954 (Colombie), 2976 (Türkiye), 2979 (Argentine), 2980 (El Salvador), 2985 (El Salvador), 2987 (Argentine), 2995 (Colombie), 2998 (Pérou), 3006 (République bolivarienne du Venezuela), 3010 (Paraguay), 3016 (République bolivarienne du Venezuela), 3019 (Paraguay), 3020 (Colombie), 3022 (Thaïlande), 3024 (Maroc), 3030 (Mali), 3032 (Honduras), 3033 (Pérou), 3036 (République bolivarienne du Venezuela), 3040 (Guatemala), 3043 (Pérou), 3056 (Pérou), 3059 (République bolivarienne du Venezuela), 3061 (Colombie), 3069 (Pérou), 3075 (Argentine), 3095 (Tunisie), 3097 (Colombie), 3102 (Chili), 3103 (Colombie), 3104 (Algérie), 3119 (Philippines), 3131 et 3137 (Colombie), 3139 (Guatemala), 3146 (Paraguay), 3150 (Colombie), 3164 (Thaïlande), 3170 (Pérou), 3171 (Myanmar), 3172 (République bolivarienne du Venezuela), 3183 (Burundi), 3188 (Guatemala), 3191 (Chili), 3194 (El Salvador), 3220 (Argentine), 3236 (Philippines), 3240 (Tunisie), 3267 (Pérou), 3272 (Argentine), 3278 (Australie), 3279 (Équateur), 3283 (Kazakhstan), 3286 (Guatemala), 3287 (Honduras), 3310 (Pérou), 3316 (Colombie), 3317 (Panama), 3323 (Roumanie), 3333 (Colombie), 3341 (Ukraine), 3343 (Myanmar), 3347 (Équateur), 3374 (République bolivarienne du Venezuela), 3378 (Équateur), 3386 (Kirghizistan) 3401 (Malaisie), 3407 (Uruguay) et 3410 (Türkiye) qu’il envisage d’examiner le plus rapidement possible.

Clôture des cas en suivi

Clôture des cas en suivi
  1. 53. Dans son rapport de novembre 2018 (GB.334/INS/10), le comité a informé le Conseil d’administration que, à partir de cette date, tous les cas pour lesquels il examinerait la suite donnée à ses recommandations et pour lesquels aucune information n’aurait été fournie par le gouvernement ou l’organisation plaignante depuis dix huit mois à compter du dernier examen de l’affaire seraient considérés comme clos. Lors de la présente session, le comité a appliqué cette règle au cas suivant: no 3331 (Argentine).
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