Rapport intérimaire - Rapport No. 403, Juin 2023

Cas no 3067 (République démocratique du Congo) - Date de la plainte: 15-AVR. -14 - Actif

Allégations: Les organisations plaignantes dénoncent l’ingérence du gouvernement dans les élections syndicales dans l’administration publique, l’intimidation, la mise à pied et la détention de responsables syndicaux sous l’impulsion du ministère de la Fonction publique

1. 429. Le comité a examiné ce cas émanant de plusieurs syndicats de la fonction publique pour la dernière fois à sa réunion de juin 2022 et a présenté à cette occasion un nouveau rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 399e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 345e session (juin 2022), paragr. 261 à 269 .]
2. 430. Le comité a dû ajourner l’examen du cas à deux reprises, en l’absence de réponse du gouvernement. À sa réunion de mars 2023 [voir 401e rapport, paragr. 6], le comité a regretté l’absence persistante de coopération et lancé un nouvel appel pressant au gouvernement, indiquant qu’il présenterait un rapport sur le fond de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les informations ou observations demandées n’étaient pas reçues à temps. À ce jour, le gouvernement n’a pas envoyé les informations attendues.
3. 431. La République démocratique du Congo a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 432. Lors du dernier examen du cas en juin 2022, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 399e rapport, paragr. 269]:
   • Le comité déplore que, malgré le temps écoulé depuis la présentation de la plainte, dont les faits remontent à une dizaine d’années, le gouvernement à ce jour n’ait toujours pas fourni de réponse aux recommandations du comité. Le comité exhorte le gouvernement à faire preuve de plus de coopération à l’avenir. Le comité prie en outre instamment les plaignants de fournir toute information pertinente concernant l’état d’avancement des nombreuses questions soulevées dans ce cas.
   • Le comité veut croire que le gouvernement prendra sans délai les dispositions nécessaires pour que les arrêtés contestés de 2013 pris par le ministère de la Fonction publique soient revus en consultation avec les organisations de travailleurs concernées.
   • Le comité exhorte de nouveau le gouvernement à entreprendre sans délai des consultations avec toutes les organisations représentatives de travailleurs concernées, y compris l’Intersyndicale nationale du secteur public (INSP) et les Syndicats indépendants de l’administration publique (SIAP), sur les modalités de la représentation des intérêts des travailleurs en vue de la négociation collective dans l’administration publique. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • Le comité prie instamment le gouvernement de communiquer le procès-verbal de constitution de l’Intersyndicale nationale de l’administration publique (INAP) ainsi que le procès-verbal de remise et reprise entre l’ancienne intersyndicale (INSP) et l’INAP et de transmettre ses observations à cet égard.
   • Le comité veut croire que le gouvernement donnera des instructions urgentes pour que des syndicalistes exerçant leurs fonctions syndicales légitimes dans l’administration publique ne puissent plus subir de préjudice dans l’emploi et pour que les responsables de tels actes soient punis. Aussi, le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes sur les cas cités d’actions disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux afin de déterminer si ces actions ont sanctionné l’exercice légitime d’activités syndicales et, le cas échéant, de prévoir le versement d’une indemnisation suffisamment dissuasive.
   • Notant que M. Muhimanyi et M. Endole Yalele ont porté plainte devant la cour d’appel pour violation du délai légal de clôture de dossier disciplinaire, le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé du résultat des plaintes.
   • Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de dirigeants syndicaux en juillet 2013 et novembre 2014 et de le tenir informé des résultats et des suites données.
   • Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les suites données aux recours administratifs et judiciaires formés par les organisations plaignantes.
   • Rappelant fermement que les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, y compris pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, et soulignant l’importance de veiller à ce que les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de pressions, de menaces et de craintes de tous ordres, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur les motifs et l’état des mesures de révocation et disciplinaires à l’encontre des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants: M. NKungi Masewu, président du SYAPE; M. Embusa Endole, président du Syndicat Espoir; M. Gongwaka, dirigeant syndical; M. Kaleba, président du comité de base CCT/Finances; et M. Kalambay, coordinateur du COSSA. Notant avec préoccupation les allégations additionnelles de harcèlement à l’encontre des responsables syndicaux, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur la situation de MM. Mulangu Ntumba, secrétaire général de SAFE, et Tshimanga Musungay, secrétaire général du Renouveau syndical du Congo (RESYCO).
   • Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées en réponse aux allégations selon lesquelles des dirigeants syndicaux dans la fonction publique feraient l’objet de mesures disciplinaires, notamment la révocation, et en particulier sur les motifs retenus pour justifier la révocation en mai 2016 du président du Syndicat des agents et fonctionnaires publics de l’État (SYAPE), M. NKungi Masewu.
   • Compte tenu des difficultés à obtenir les informations attendues de la part du gouvernement comme des organisations plaignantes, le comité invite le gouvernement à accepter une mission consultative pour faciliter la compréhension et la résolution des questions en suspens.

B. Conclusions du comité

1. 433. Le comité déplore une fois encore que, malgré le temps écoulé depuis la présentation de la plainte, dont les faits remontent à plus de dix ans, le gouvernement à ce jour n’ait toujours pas fourni de réponse aux recommandations du comité, alors qu’il a été invité à le faire à plusieurs reprises, y compris par un nouvel appel pressant.
2. 434. Dans ces conditions, et conformément à la règle de procédure applicable [voir 127e rapport, paragr. 17, approuvé par le Conseil d’administration à sa 184e session], le comité se voit dans l’obligation de présenter un nouveau rapport sur le fond de l’affaire, sans pouvoir tenir compte des informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
3. 435. Le comité rappelle au gouvernement que l’ensemble de la procédure instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen des allégations en violation de la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs est de promouvoir et d’assurer le respect de cette liberté en droit et en pratique. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 3.] Le comité demeure convaincu que, si la procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. [Voir premier rapport, 1952, paragr. 31.] Le comité exhorte une fois encore le gouvernement à faire preuve de plus de coopération à l’avenir, d’autant qu’il a bénéficié à plusieurs reprises de l’assistance technique du Bureau et qu’il a adhéré à un programme de coopération pour le développement axé sur les normes.
4. 436. Rappelant que le présent cas, soumis par plusieurs organisations syndicales de la fonction publique, porte sur l’ingérence présumée, dans l’impunité, du gouvernement en tant qu’employeur dans les activités des organisations syndicales, en particulier des mesures d’intimidation et des mesures disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux, et l’adoption d’une réglementation contestée concernant l’organisation d’élections syndicales dans l’administration publique visant à mettre en place une intersyndicale (INAP) sous contrôle comme interlocuteur unique du gouvernement, le comité se voit dans l’obligation de renvoyer, une nouvelle fois, aux conclusions et aux recommandations qu’il a formulées lors de l’examen du présent cas à sa réunion de juin 2022. [Voir 399e rapport, paragr. 261 à 269.] En outre, le comité prie une nouvelle fois instamment les plaignants de fournir toute information pertinente concernant l’état d’avancement des nombreuses questions soulevées dans ce cas. Enfin, compte tenu des difficultés à obtenir les informations attendues de la part du gouvernement comme des organisations plaignantes, le comité rappelle qu’il invite le gouvernement à accepter une mission consultative pour faciliter la compréhension et la résolution des questions en suspens.

Recommandations du comité

1. 437. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore profondément que, malgré le temps écoulé depuis la présentation de la plainte, dont les faits remontent à plus de dix ans, le gouvernement à ce jour n’ait toujours pas fourni de réponse aux recommandations du comité. Le comité exhorte une fois de plus le gouvernement à faire preuve de plus de coopération à l’avenir. En outre, le comité prie à nouveau instamment les plaignants de fournir toute information pertinente concernant l’état d’avancement des nombreuses questions soulevées dans ce cas.
   • b) Le comité exhorte le gouvernement à prendre sans délai les dispositions nécessaires pour que les arrêtés contestés de 2013 pris par le ministère de la Fonction publique soient revus en consultation avec les organisations de travailleurs concernées.
   • c) Le comité ne peut qu’exhorter une fois encore le gouvernement à entreprendre sans délai des consultations avec toutes les organisations représentatives de travailleurs concernées, y compris l’Intersyndicale nationale du secteur public (INSP) et les Syndicats indépendants de l’administration publique (SIAP), sur les modalités de la représentation des intérêts des travailleurs en vue de la négociation collective dans l’administration publique. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Le comité exhorte le gouvernement à communiquer le procès-verbal de constitution de l’Intersyndicale nationale de l’administration publique (INAP) ainsi que le procès-verbal de remise et reprise entre l’ancienne intersyndicale (INSP) et l’INAP, et à transmettre ses observations à cet égard.
   • e) Le comité attend fermement du gouvernement qu’il donne des instructions urgentes pour que des syndicalistes exerçant leurs fonctions syndicales légitimes dans l’administration publique ne puissent plus subir de préjudice dans l’emploi et pour que les responsables de tels actes soient punis. Aussi, le comité exhorte le gouvernement à diligenter des enquêtes sur les cas cités d’actions disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux afin de déterminer si ces actions ont sanctionné l’exercice légitime d’activités syndicales et, le cas échéant, de prévoir le versement d’une indemnisation suffisamment dissuasive.
   • f) Notant que M. Muhimanyi et M. Endole Yalele ont porté plainte devant la cour d’appel pour violation du délai légal de clôture de dossier disciplinaire, le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de le tenir informé du résultat des plaintes.
   • g) Le comité exhorte le gouvernement à diligenter sans délai une enquête sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de dirigeants syndicaux en juillet 2013 et novembre 2014 et à le tenir informé des résultats et des suites données.
   • h) Le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement d’indiquer les suites données aux recours administratifs et judiciaires formés par les organisations plaignantes.
   • i) Rappelant fermement que les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, y compris pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, et soulignant l’importance de veiller à ce que les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de pressions, de menaces et de craintes de tous ordres, le comité attend fermement du gouvernement qu’il fournisse sans délai des informations détaillées sur les motifs et l’état des mesures de révocation et disciplinaires à l’encontre des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants: M. NKungi Masewu, président du SYAPE; M. Embusa Endole, président du Syndicat Espoir; M. Gongwaka, dirigeant syndical; M. Kaleba, président du comité de base CCT/Finances; et M. Kalambay, coordinateur du COSSA. Notant avec préoccupation les allégations additionnelles de harcèlement à l’encontre des responsables syndicaux, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur la situation de MM. Mulangu Ntumba, secrétaire général de SAFE, et Tshimanga Musungay, secrétaire général du Renouveau syndical du Congo (RESYCO).
   • j) Le comité attend fermement du gouvernement qu’il fournisse sans délai des informations détaillées en réponse aux allégations selon lesquelles des dirigeants syndicaux dans la fonction publique feraient l’objet de mesures disciplinaires, notamment la révocation, et en particulier sur les motifs retenus pour justifier la révocation en mai 2016 du président du Syndicat des agents et fonctionnaires publics de l’État (SYAPE), M. NKungi Masewu.
   • k) Compte tenu des difficultés à obtenir les informations attendues de la part du gouvernement comme des organisations plaignantes, le comité rappelle qu’il invite le gouvernement à accepter une mission consultative pour faciliter la compréhension et la résolution des questions en suspens.