Rapport intérimaire - Rapport No. 404, Octobre 2023

Cas no 3424 (Cambodge) - Date de la plainte: 17-MARS -22 - Actif

Allégations: Les organisations plaignantes dénoncent des violations de droits syndicaux commises par le gouvernement en lien avec l’arrestation et la détention de dirigeants et de militants syndicaux, des actes de discrimination antisyndicale et des pratiques antisyndicales

1. 185. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2023, lorsqu’il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration [voir 401e rapport, paragr. 197 269, approuvé par le Conseil d’administration à sa 347e session (mars 2023)]  .
2. 186. L’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) a envoyé de nouvelles allégations dans une communication datée du 4 août 2023.
3. 187. Le gouvernement a transmis des observations complémentaires dans une communication reçue le 14 septembre 2023.
4. 188. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 189. À sa réunion de mars 2023, le comité a formulé les recommandations ci-après sur les questions en suspens [voir 401e rapport, paragr. 269]:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’état actuel de la demande du Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga concernant l’obtention du statut d’organisation la plus représentative et, dans le cas où elle remplirait les conditions légales, de veiller à ce que ce statut lui soit accordé sans délai. Il prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que le syndicat aura au moins le droit de présenter des demandes au nom de ses membres et de les représenter en ce qui concerne leurs réclamations individuelles.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mener une enquête indépendante sur les allégations détaillées fournies par les organisations plaignantes concernant les interventions, les violences et les harcèlements de la part du gouvernement, de l’armée et de la police lors de l’action syndicale menée par le syndicat, de transmettre les résultats et de veiller à ce que les autorités compétentes reçoivent les instructions appropriées en vue de supprimer le danger qu’implique la violence. Le comité demande en outre au gouvernement de veiller à ce que toutes les accusations portées contre les dirigeants et les membres du Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga pour avoir participé à une grève pacifique soient abandonnées. Il demande au gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit menée sur les divers actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale que les organisations plaignantes allèguent avoir été commis par l’employeur depuis le début du conflit et de le tenir informé des résultats.
   • d) Ayant à l’esprit les allégations selon lesquelles le statut des membres votants n’a pas encore été finalisé à la lumière du conflit en cours et de la longue histoire de non-reconnaissance et de licenciement des dirigeants du syndicat remontant à la précédente plainte de 2011, le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que l’élection d’avril 2022 des dirigeants du syndicat soit dûment reconnue afin qu’ils puissent défendre efficacement les intérêts de leurs membres et que les mesures nécessaires soient prises pour que les cotisations des membres soient dûment transférées au syndicat.
   • e) En ce qui concerne les allégations selon lesquelles l’entreprise a déposé une plainte officielle contre 18 femmes grévistes, dont Chhim Sithar, le comité demande au gouvernement et aux organisations plaignantes de fournir des informations détaillées sur la nature des accusations et sur le statut actuel de ces cas.
   • f) Le comité exprime sa profonde préoccupation quant au fait que Chhim Sithar a été arrêtée à son retour du 5e Congrès mondial de la CSI et qu’elle est maintenue en détention préventive depuis plus de deux mois. Étant donné que les premières accusations portées contre Chhim Sithar concernaient sa participation à une action syndicale pacifique, le comité prie instamment le gouvernement de veiller à sa libération immédiate et inconditionnelle et à la restitution de tout bien syndical confisqué.
   • g) Étant donné que les allégations en l’espèce se rapportent à une entreprise, le comité prie instamment le gouvernement de solliciter des informations auprès de l’organisation d’employeurs concernée afin de disposer des points de vue de l’organisation et de l’entreprise concernée sur les questions en cause.

B. Informations complémentaires et nouvelles allégations des organisations plaignantes

1. 190. Dans leur communication datée du 4 août 2023, l’UITA et son organisation affiliée, le Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga, fournissent des informations complémentaires et de nouvelles allégations dans le cadre de cette affaire. En particulier, ils soulignent avec insistance les condamnations pénales dont font l’objet neuf membres de ce syndicat et le maintien en détention de sa présidente, Chhim Sithar, ainsi que les remarques formulées par l’actuel Premier ministre Hun Sen visant à dissuader les membres de ce syndicat de poursuivre leur participation à la grève légale et pacifique.
2. 191. L’UITA rappelle à cet égard les conclusions antérieures du comité soulignant «qu’aucun travailleur participant à une grève de façon pacifique ne devrait être passible de sanctions pénales» et que «nul ne devrait être privé de liberté ni faire l’objet de sanctions pénales pour avoir déclenché ou participé à une grève pacifique». Le comité demande en outre au gouvernement de veiller à ce que toutes les accusations portées contre les dirigeants et les membres du Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga pour avoir participé à une grève pacifique soient abandonnées. L’UITA souligne en particulier la conclusion concernant la présidente du syndicat selon laquelle, «étant donné que les premières accusations portées contre Chhim Sithar concernaient sa participation à une action syndicale pacifique, et profondément préoccupé par son maintien en détention préventive pendant plus de deux mois, le comité prie instamment le gouvernement de veiller à sa libération immédiate et inconditionnelle et à la restitution de tout bien syndical confisqué».
3. 192. L’UITA observe toutefois que, le 25 mai 2023, le tribunal de première instance de Phnom Penh a rendu sa décision relative à la condamnation de neuf membres du Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga, dont Chhim Sithar, à l’issue d’un procès qui s’est achevé le 3 mai 2023. La présidente du syndicat, Chhim Sithar, a ainsi été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement pour incitation à commettre un crime, en application des articles 494 et 495 du Code pénal, et a été renvoyée en prison. Dans un premier temps, Chhim Sithar avait été placée en détention provisoire durant soixante-quatorze jours, avant d’être libérée sous caution en mars 2022. Elle a ensuite été de nouveau arrêtée et placée en détention le 26 novembre 2022. Sa peine d’emprisonnement est de seize mois, en sus de ses huit mois de détention provisoire.
4. 193. Le tribunal a également condamné Chhim Sokhorn, Sun Sreypich, Hay Sopheap, Kleang Soben et Touch Sereymas, membres du Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga, à des peines d’un an et demi avec sursis, assorties d’un contrôle judiciaire avec vérifications mensuelles de la police, pour incitation à commettre un crime en application des articles 494 et 495 du Code pénal. Ry Sovandy, Sok Narith et Sok Kongkea, également membres du syndicat, ont été reconnus coupables d’incitation à commettre un crime en application de ces mêmes articles et condamnés à un an de prison avec sursis.
5. 194. Alors que le comité a souligné qu’il «a toujours reconnu aux travailleurs et à leurs organisations le droit de grève comme un moyen légitime de défense de leurs intérêts économiques et sociaux», le Premier ministre Hun Sen a, à plusieurs reprises et en public, exhorté les grévistes du syndicat à mettre fin à la grève et aux manifestations et miné la légitimité de l’action syndicale. Dans ses déclarations, le Premier ministre engage instamment les grévistes à cesser la grève, les accuse d’être des non-salariés recrutés, affirme que des étrangers financent illégalement la grève et défend les licenciements massifs pratiqués par NagaWorld.
6. 195. Ainsi, l’UITA et le Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga prient à nouveau le comité de: i) prier instamment le retrait de toutes les condamnations fondées sur l’organisation légale de grèves pacifiques et sur la participation à ces grèves; ii) libérer la présidente du syndicat, Chhim Sithar, et lever toutes les exigences relatives au contrôle judiciaire des syndicalistes Chhim Sokhorn, Sun Sreypich, Hay Sopheap, Kleang Soben et Touch Sereymas; et iii) faire cesser les déclarations visant à dissuader les grèves et les activités syndicales légales.

C. Réponse du gouvernement

1. 196. Le gouvernement fournit les informations suivantes concernant les recommandations précédentes du comité. S’agissant de la recommandation a), il déclare que le département des conflits du travail n’a jamais reçu de demande de reconnaissance du statut de syndicat le plus représentatif de la part du Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga. S’agissant des dirigeants élus du syndicat (en avril 2022), le département a reçu une demande d’enregistrement des nouveaux dirigeants le 9 mai 2022 et, après examen minutieux des documents justificatifs, a constaté que leur élection n’était pas conforme à l’article 4 ni, plus particulièrement, à l’article 9 de la loi sur les syndicats, étant donné que ces dirigeants élus, de même que certains participants à l’élection, n’étaient plus employés par NagaWorld. Par conséquent, cette situation avait entraîné un calcul erroné du quorum pour les élections, ce qui était également en contradiction avec l’article 22 de la loi. Conformément aux conditions d’enregistrement énoncées à l’article 12 de la loi, le département a émis une lettre datée du 6 juin 2022 en vue de repousser l’enregistrement des nouveaux dirigeants. Le syndicat dispose ainsi d’une période de trente jours pour rectifier ses documents et les présenter à nouveau, comme indiqué à l’article 16 de la loi. Le 20 juin 2022, le département a émis une nouvelle lettre demandant à NagaWorld de retenir temporairement les cotisations syndicales afin de garantir la transparence concernant les avantages des membres du syndicat, jusqu’à ce que les nouveaux dirigeants soient enregistrés et reconnus légalement. Cette décision du département reposait sur les dispositions de l’article 25 de la loi, selon lequel les dirigeants et les personnes chargées de l’administration sont responsables de l’utilisation et de la gestion des finances et des biens de l’association d’employeurs ou du syndicat de travailleurs concerné.
2. 197. Le gouvernement souligne que les rassemblements et manifestations pacifiques, organisés en coopération avec les autorités et dans le respect des mesures de sécurité, de sûreté et de santé publique, sont l’expression de l’exercice des droits garantis par la Constitution cambodgienne. À l’inverse, les rassemblements et manifestations sans notification ni coopération avec les autorités enfreignent les mesures de sécurité, de sûreté et de santé publique, déclenchant des violences et des troubles sociaux, portant atteinte à l’ordre public, à la sécurité nationale et aux droits et libertés d’autrui, et exerçant une pression sur le pouvoir judiciaire, qui est un organe indépendant. Ces actions sont contraires à la loi; les autorités se doivent donc de prendre toutes les mesures possibles pour les empêcher, et les manifestants en seront tenus pour responsables.
3. 198. Partant, les autorités ont pu prouver de manière incontestable que les dirigeants du syndicat, en tant qu’organisateurs de la manifestation, avaient l’intention malveillante de vandaliser les biens de l’entreprise et d’inciter à la violence en vue de provoquer des troubles sociaux et d’engendrer de l’insécurité, en utilisant les travailleurs et les manifestants à des fins politiques. En conséquence, trois d’entre eux ont été arrêtés et poursuivis devant la justice, en application des articles 494 et 495 du Code pénal cambodgien. En outre, trois autres manifestants ont également été arrêtés et accusés de faire obstruction aux mesures sanitaires contre le COVID 19, en application de la loi cambodgienne relative au COVID-19. Ils ont été libérés et sont actuellement sous contrôle judiciaire. Seule leur dirigeante a été renvoyée en détention provisoire pour non-respect de l’une des conditions de sa libération sous caution.
4. 199. Mme Chhim Sithar a été à nouveau arrêtée, non pas pour son implication dans le conflit du travail opposant le syndicat à NagaWorld, mais pour violation des conditions de sa libération, selon lesquelles elle devait obtenir l’accord du tribunal si elle souhaitait quitter le pays. Cette violation constituait un manquement à ses obligations dans le cadre du contrôle judiciaire. Le tribunal a donc ordonné son arrestation, en application de l’article 230 du Code de procédure pénale. En réponse à l’allégation selon laquelle le tribunal n’avait pas informé l’avocat ni sa cliente que cette dernière était tenue d’obtenir une autorisation préalable du juge d’instruction avant de quitter le pays, le gouvernement réaffirme qu’il s’agit là d’une condition habituelle d’un verdict de libération provisoire prononcé par un tribunal et que l’avocat de Mme Chhim Sithar aurait dû avoir parfaitement connaissance de cette obligation et en informer sa cliente. Conformément à la loi, le cas de Mme Chhim Sithar relève pleinement de l’appréciation des tribunaux. Les parties qui ne sont pas satisfaites de la décision du tribunal peuvent faire appel.
5. 200. Enfin, le gouvernement réaffirme son engagement ferme à promouvoir, protéger et respecter tous les devoirs et obligations visés dans les conventions internationales du travail auxquelles il est partie et qui s’appliquent en l’espèce.

D. Conclusions du comité

1. 201. Le comité rappelle que ce cas porte sur des allégations de représailles, de discrimination antisyndicale et de licenciements, ainsi que d’arrestation et de détention de travailleurs qui ont participé à une action de grève, dans un contexte où le cadre législatif ne garantit pas de manière adéquate la reconnaissance effective de la liberté syndicale et où le Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga, créé en 2000, s’est heurté à plusieurs reprises à des obstacles l’empêchant d’obtenir sa pleine reconnaissance en tant que syndicat.
2. 202. Le comité observe avec une profonde préoccupation que, malgré ses recommandations précédentes, les organisations plaignantes ont présenté des informations complémentaires et de nouvelles allégations, dont la condamnation avec sursis d’un certain nombre de militants du Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga pour leur participation à l’action syndicale concernant le conflit dans l’entreprise et, en particulier, la condamnation et le maintien en détention de la présidente du syndicat, Chhim Sithar.
3. 203. En ce qui concerne ces allégations graves, le comité observe que le gouvernement réaffirme son point de vue selon lequel les actions des plaignants étaient illégales, car elles n’étaient pas conformes aux mesures de sécurité, de sûreté et de santé publique, sans fournir d’explications détaillées sur la manière dont ces actions ont eu un impact sur les sujets de préoccupation susmentionnés. De surcroît, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas fourni les décisions judiciaires rendues à l’encontre des membres du Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga, ce qui aurait pu apporter un éclairage en la matière. Le comité rappelle qu’il a toujours reconnu aux travailleurs et à leurs organisations le droit de grève comme moyen légitime de défense de leurs intérêts économiques et sociaux et que nul ne devrait pouvoir être privé de leur liberté ni faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait d’avoir organisé une grève pacifique ou d’y avoir participé. Le comité a relevé que, là où des personnes sont condamnées pour des raisons sans rapport avec l’exercice des droits syndicaux, la question ne relève pas de sa compétence. Il a cependant souligné que le point de savoir si une telle question relève du droit pénal ou de l’exercice des droits syndicaux ne saurait être tranché unilatéralement par le gouvernement intéressé, mais que c’est au comité qu’il appartient de se prononcer à ce sujet, après examen de toutes les informations disponibles et, surtout, du texte du jugement. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 752, 971 et 181.] Le comité ne peut donc que réitérer au gouvernement de veiller à la libération immédiate et inconditionnelle de Chhim Sithar, ce qu’il avait demandé dans sa recommandation précédente, et de fournir toutes les décisions judiciaires relatives à la condamnation des dirigeants et des membres du Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga.
4. 204. Le comité note en outre que le gouvernement réaffirme sa position concernant la non-reconnaissance de l’élection d’avril 2022 des dirigeants du syndicat; il doit rappeler à cet égard ses conclusions selon lesquelles l’examen de la demande relative à cette reconnaissance aurait dû tenir compte du fait que le statut des membres votants n’avait pas encore été finalisé à la lumière du litige en cours et de la longue histoire de non-reconnaissance et de licenciement des dirigeants du syndicat remontant à la plainte précédente de 2011, et qu’une application stricte de l’article 4 et de l’article 9 de la loi sur les syndicats concluant que ces dirigeants élus, ainsi que certains participants à l’élection, n’étaient plus employés par NagaWorld, ne devrait donc pas s’appliquer. Ainsi, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que l’élection d’avril 2022 des dirigeants du syndicat soit dûment reconnue afin qu’ils puissent défendre efficacement les intérêts de leurs membres et que les mesures nécessaires soient prises pour que les cotisations des membres soient dûment transférées au syndicat.
5. 205. En ce qui concerne le rejet de la demande de reconnaissance du statut de syndicat le plus représentatif présentée par le Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga, et à la lumière d’un cas précédent concernant le Cambodge (cas no 2783), le comité rappelle qu’en l’absence de ce statut, le syndicat n’a pas été en mesure de représenter ses membres devant le Conseil d’arbitrage. Bien que le comité ne dispose pas d’informations suffisantes pour établir le statut représentatif du syndicat, il a rappelé que lorsque dans un système de désignation d’agent négociateur exclusif, aucun syndicat ne représente le pourcentage de travailleurs requis pour être déclaré agent négociateur exclusif, les droits de négociation collective devraient être accordés aux syndicats de l’unité, au moins au nom de leurs propres membres [voir Compilation, paragr. 1389] et que les travailleurs doivent pouvoir être représentés dans le cadre de leurs réclamations, collectives ou individuelles, par l’organisation de leur choix. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le syndicat n’a pas demandé le statut de syndicat le plus représentatif. Dans le contexte actuel, notamment au vu de la non-reconnaissance de l’élection d’avril 2022 des dirigeants, le comité prie le gouvernement de veiller à ce que le syndicat ait au moins le droit de présenter des demandes au nom de ses membres et de les représenter en ce qui concerne leurs réclamations individuelles.
6. 206. Enfin, observant que le gouvernement n’a pas répondu à ses autres demandes en termes de mesures à prendre et d’information, le comité se voit obligé de rappeler ses recommandations et prie le gouvernement de lui fournir sans délai des informations détaillées à cet égard.

Recommandations du comité

1. 207. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à la libération immédiate et inconditionnelle de Chhim Sithar et de fournir toutes les décisions judiciaires relatives à la condamnation des dirigeants et des membres du Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga.
   • b) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que l’élection d’avril 2022 des dirigeants du syndicat soit dûment reconnue afin qu’ils puissent défendre efficacement les intérêts de leurs membres et que les mesures nécessaires soient prises pour que les cotisations des membres soient dûment transférées au syndicat. Dans le contexte actuel, notamment au vu de la non-reconnaissance de l’élection des dirigeants en avril 2022, le comité prie le gouvernement de veiller à ce que le syndicat ait au moins le droit de présenter des demandes au nom de ses membres et de les représenter en ce qui concerne leurs réclamations individuelles.
   • c) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mener une enquête indépendante sur les allégations détaillées fournies par les organisations plaignantes concernant les interventions, les violences et les harcèlements de la part du gouvernement, de l’armée et de la police lors de l’action syndicale menée par le syndicat, de transmettre les résultats et de veiller à ce que les autorités compétentes reçoivent les instructions appropriées afin d’éviter tout risque de violence. Il prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
   • d) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit menée sur les divers actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale que les organisations plaignantes allèguent avoir été commis par l’employeur depuis le début du conflit et de le tenir informé des résultats.
   • e) En ce qui concerne les allégations selon lesquelles l’entreprise a déposé une plainte officielle contre 18 femmes grévistes, dont Chhim Sithar, le comité prie à nouveau le gouvernement et les organisations plaignantes de fournir des informations détaillées sur la nature des accusations et sur le statut actuel de ces cas.
   • f) Étant donné que les allégations en l’espèce se rapportent à une entreprise, le comité prie instamment le gouvernement de solliciter des informations auprès de l’organisation d’employeurs concernée afin de disposer des points de vue de l’organisation et de l’entreprise concernée sur les questions en cause.