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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil
d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil
d'administration- 19. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des
allégations de violation d’une convention collective et de l’immunité syndicale de deux
dirigeants du Syndicat des travailleurs officiels et agents du service public de la
Caisse pour les logements populaires (SINTRACVP), lors de sa réunion de juin 2014. [Voir
372e rapport, paragr. 59-79.] À cette occasion, le comité a prié le gouvernement: i) de
le tenir informé des jugements en suspens concernant l’applicabilité aux employés du
secteur public des conventions collectives signées par la Caisse jusqu’en 1992, y
compris la clause de sécurité de l’emploi; et ii) de prendre les mesures qui s’imposent
pour s’assurer que la soumission à un concours public de plusieurs postes de travail de
la Caisse n’entraîne pas le licenciement de Nancy Bohórquez Chacón, secrétaire générale
du SINTRACVP ni celui d’Omar Merchán Galeano, trésorier de ladite organisation.
- 20. Le gouvernement a transmis des informations par le biais de
communications datées du 12 août 2015 et du 11 mai 2023. Le comité prend note des
informations fournies par le gouvernement en 2015 et 2023 concernant l’état des
décisions de justice pendantes en date du dernier rapport en ce qui concerne
l’applicabilité aux employés du secteur public des conventions collectives signées par
la Caisse jusqu’en 1992, y compris la clause sur la sécurité de l’emploi. Le comité note
que les trois procédures signalées par le gouvernement se sont terminées par des
décisions de justice en faveur de la Caisse.
- 21. En ce qui concerne la situation de Mme Nancy Bohórquez Chacón,
secrétaire générale du SINTRACVP, qui travaille à la Caisse depuis 1992, et de M. Omar
Merchán Galeano, trésorier de ladite organisation, qui travaille à la Caisse depuis
1978, le gouvernement indique que: i) la législation interne prévoit des règles sur le
maintien des fonctionnaires sous statut provisoire jusqu’à ce que le poste soit pourvu
par un concours public; ii) les deux fonctionnaires en question, comme tout autre
citoyen, ont eu la possibilité de participer au concours public basé sur le mérite pour
occuper définitivement les postes; iii) M. Omar Merchán Galeano a été démis de ses
fonctions après que la Commission nationale de la fonction publique a transmis une liste
de personnes éligibles par concours pour le poste qu’il occupait. En ce qui concerne ce
qui précède, le gouvernement déclare que: i) la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle souligne la nécessité de soumettre tous les postes d’employés du
secteur public à un concours fondé sur le mérite; ii) le fait d’être membre du comité
exécutif d’une organisation syndicale ne crée pas un privilège qui permettrait de se
soustraire à l’obligation d’accéder aux postes publics par le biais de concours fondés
sur le mérite, ce qui serait contraire au droit à l’égalité; et iii) le licenciement de
M. Merchán Galeano n’avait donc pas de caractère antisyndical.
- 22. Le comité prend note des différents éléments fournis par le
gouvernement et rappelle que les points soulevés dans le présent cas font suite à la
détermination, après un long contentieux judiciaire, du caractère public de la Caisse et
de la qualification d’employés du secteur public de ses travailleurs, raison pour
laquelle leurs postes ont été soumis à un concours public conformément à la législation
interne. Le comité note en particulier que: i) il ressort des informations transmises
que les deux dirigeants syndicaux n’ont pas été retenus suite aux concours fondés sur le
mérite correspondant à leurs postes (soit parce qu’ils ne les ont pas réussis, soit
parce qu’ils ne se sont pas portés candidats); ii) M. Merchán Galeano, trésorier du
syndicat, a été relevé de ses fonctions parce que d’autres personnes ayant réussi le
concours de mérite correspondant à son poste ont été trouvées; et iii) le gouvernement
n’a pas fourni d’informations sur la situation de Mme Nancy Bohórquez Chacón, secrétaire
générale du syndicat. À cet égard, le comité observe, sur la base des informations
disponibles sur le site Web de la Caisse, que Mme Bohórquez Chacón a été inscrite dans
les registres du personnel de la Caisse en tant que travailleuse sous statut provisoire
au moins jusqu’en 2019.
- 23. Tout en regrettant de n’avoir été informé d’aucune mesure prise pour
rendre l’application des règles relatives aux concours fondés sur le mérite conforme à
la recommandation formulée lors de son précédent examen du cas, le comité observe que
les organisations plaignantes n’ont pas fourni d’informations supplémentaires sur le cas
en général et sur la situation des deux travailleurs mentionnés en particulier. À cet
égard, le comité constate qu’il n’a reçu aucune information sur d’éventuelles actions
administratives ou judiciaires concernant le licenciement de M. Merchán Galeano. Compte
tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres éléments de la part de l’organisation
plaignante, le comité considère que ce cas n’appelle pas un examen plus approfondi et
qu’il est clos.
