Allégations: Les organisations plaignantes font état de la situation des droits
du travail dans le pays, caractérisée par de nombreux cas d’exécutions extrajudiciaires de
dirigeants et de membres syndicaux, de tentatives d’assassinat, d’arrestations et de
détentions illégales, d’inscription sur liste rouge, de harcèlement, d’intimidation et de
menaces à l’encontre de syndicalistes, ainsi que de répression et d’ingérence dans les
affaires syndicales. Les organisations plaignantes dénoncent l’incapacité du gouvernement à
enquêter de manière appropriée sur ces cas et à traduire les auteurs en justice, ce qui
renforce le climat d’impunité, de violence et d’insécurité et nuit par conséquent à
l’exercice des droits syndicaux
- 477. Le comité a examiné le présent cas (soumis en février 2016) pour la
dernière fois à sa réunion de mars 2023, au cours de laquelle il a présenté un rapport
intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 401e rapport, paragraphes 639-671,
approuvé par ce dernier à sa 347e session (mars 2023).]
- 478. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des
communications datées des 1er septembre 2023 et 8 janvier 2024.
- 479. Les Philippines ont ratifié la convention (nº 87) sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le
droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 480. Lors de sa réunion de mars 2023, le comité a formulé les
recommandations suivantes [voir 401e rapport, paragraphe 671]:
- a) Rappelant que
les assassinats d’Antonio «Dodong» Petalcorin, d’Emilio Rivera et de Kagi Alimudin
Lucman ont eu lieu en 2013 et que le gouvernement a indiqué qu’ils étaient, ou
continuent d’être, en cours d’instruction conformément à la procédure ordinaire
d’enquête et de poursuite pénale, le comité doit exprimer une nouvelle fois le ferme
espoir que les auteurs seront traduits en justice et condamnés sans délai, afin
d’éviter que ces crimes restent impunis. Le comité prie instamment le gouvernement
de faire tout son possible à cet égard et de le tenir informé de tout progrès en la
matière.
- b) S’agissant des allégations formulées par l’ITF, l’UMA et la
NFSW-FGT en mars et juin 2021 (allégations faisant état d’exécutions
extrajudiciaires, d’arrestations illégales, de mises en détention, d’accusations
mensongères, d’intimidations, de harcèlement, d’inscriptions sur liste rouge et de
menaces visant des membres et dirigeants syndicaux), le comité s’attend fermement à
ce que les enquêtes et les procédures judiciaires en cours prennent pleinement en
considération tout lien direct ou indirect susceptible d’être établi entre ces
agissements violents et les activités syndicales des victimes. Le comité s’attend
fermement à ce que le gouvernement donne la priorité aux enquêtes effectuées pour
faire la lumière sur ces graves incidents et que les auteurs des violences contre
les syndicalistes soient identifiés et traduits en justice, qu’il s’agisse de
particuliers ou d’agents de l’État, afin de lutter contre l’impunité et d’empêcher
la répétition de tels agissements. Le comité prie instamment le gouvernement de lui
communiquer des informations à jour sur les progrès accomplis, s’agissant notamment
de l’allégation dénonçant l’exécution extrajudiciaire de Jose Jerry Catalogo et
d’Antonio «Cano» Arellano, au sujet de laquelle le gouvernement n’a encore fourni
aucune information précise.
- c) Le comité prie instamment le gouvernement de
prendre les mesures nécessaires pour que toutes les allégations faisant état
d’assassinats et de tentatives d’assassinat formulées par les organisations
plaignantes en septembre 2021 fassent l’objet d’une enquête approfondie, menée par
un mécanisme indépendant, afin d’identifier et de punir les coupables, et de rendre
compte des avancées réalisées à cet égard. Constatant qu’aucune information n’a été
communiquée au sujet des incidents ayant trait à l’assassinat de Danny Boy Bautista
et de Reynaldo Malaborbor, le comité prie instamment le gouvernement de lui fournir
des précisions sur les démarches entreprises et les enquêtes effectuées pour faire
la lumière sur ces affaires.
- d) Le comité prie instamment le gouvernement de
lui communiquer des observations détaillées et concrètes au sujet des graves
allégations supplémentaires formulées par le KMU en septembre 2021, dénonçant une
répression antisyndicale et une criminalisation des activités syndicales. Le comité
prie instamment le gouvernement de veiller à ce que tous les cas présumés de
violences physiques, d’arrestations, de détentions, de menaces et d’intimidations
fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et que les auteurs de violences
contre des syndicalistes soient identifiés et traduits en justice, y compris
lorsqu’il s’agit d’agents de l’État, afin de lutter contre l’impunité et de prévenir
la répétition de tels agissements.
- e) Le comité prie instamment le
gouvernement de veiller à ce que toutes les poursuites pénales en instance soient
abandonnées et que tous les syndicalistes placés en détention soient immédiatement
libérés, s’il devait s’avérer que leur arrestation ou leur détention était liée à
l’exercice légitime de leurs droits syndicaux.
- f) Le comité prie également
instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux
allégations dénonçant des pressions exercées sur des syndicalistes pour les
contraindre à renoncer à leur affiliation syndicale, afin d’empêcher la répétition
de tels incidents, et de veiller à ce que les grèves menées par les travailleurs,
pour autant qu’elles restent pacifiques, ne donnent pas lieu à un usage
disproportionné de la force par la police ou l’armée.
- g) Enfin, soulignant
la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne les enquêtes sur les
allégations dénonçant des violences commises contre des travailleurs ayant entrepris
de s’organiser ou de défendre par tout autre moyen leurs intérêts, le comité prie
instamment le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir, notamment dans
le cadre d’une collaboration directe, franche et constructive avec les organisations
de travailleurs, pour traiter de manière satisfaisante les allégations extrêmement
graves selon lesquelles la violence et la répression à l’encontre des syndicats sont
menées dans le cadre d’un programme commandité par l’État visant à réduire au
silence des syndicats légitimes, allégations qui, si elles se révélaient fondées,
entraveraient sérieusement le développement d’un véritable mouvement syndical dans
le pays. À cet égard, le comité prie instamment le gouvernement d’intensifier la
lutte contre les violences faites aux syndicalistes en concevant et en mettant en
œuvre toutes les mesures nécessaires à cet effet, y compris des orientations et des
instructions claires à l’intention de tous les agents de l’État et de rendre
opérationnels les mécanismes nationaux de surveillance et d’enquête, de manière à
prévenir la répétition d’actes violents contre des syndicalistes et des dirigeants
syndicaux et à faire en sorte que ceux-ci ne soient pas systématiquement soupçonnés
d’appartenir à des groupes insurrectionnels ou autres groupes paramilitaires, compte
tenu de l’effet stigmatisant que cela peut avoir sur l’exercice d’activités
syndicales légitimes.
- h) Le comité attire spécialement l’attention du
Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent
cas.
B. Réponse du gouvernement
B. Réponse du gouvernement- 481. Dans ses communications datées du 1er septembre 2023 et du 8 janvier
2024, le gouvernement fournit des informations sur l’enquête relative aux meurtres de
MM. Antonio «Dodong» Petalcorin, Emilio Rivera et Kagi Alimudin Lucman, qui sont à
l’origine de ce cas. Il répond également aux allégations supplémentaires formulées par
la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), la Fédération des
travailleurs agricoles des Philippines (UMA), la Fédération nationale des travailleurs
du sucre-Alimentation et commerce général (NFSW-FGT) et le Kilusang Mayo Uno (KMU) en
2021, et fournit des informations concernant l’enquête sur certains des incidents
signalés.
- 482. En ce qui concerne les meurtres de M. Antonio «Dodong» Petalcorin,
M. Emilio Rivera et M. Kagi Alimudin Lucman, le gouvernement indique qu’ils n’ont pas
été classés comme des exécutions extrajudiciaires par le Comité interinstitutions (IAC)
en vertu de l’ordonnance administrative no 35. Il précise toutefois que ces cas
reçoivent une attention continue des autorités nationales.
- 483. En ce qui concerne M. Petalcorin et M. Rivera, le gouvernement
indique que des poursuites pénales distinctes pour leurs meurtres ont été engagées
devant les tribunaux ordinaires, que des mandats d’arrêt ont été délivrés contre les
suspects et que le poste de police de Talomo et le bureau de police de la ville de Davao
ont tenté de se coordonner avec d’autres unités chargées de faire respecter la loi pour
les appréhender. Cependant, comme les suspects sont toujours en fuite, les tribunaux ont
classé les cas, sans exclure leur réouverture en cas de nouveaux développements.
- 484. Concernant M. Lucman, le gouvernement déclare que l’enquête de
police est en cours et que le ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE) a facilité la
coordination avec la Région autonome Bangsamoro en Mindanao musulmane (BARMM), à
laquelle l’autorité territoriale sur le cas a été transférée le 15 décembre 2020. Il
indique toutefois que l’enquête se heure à un manque de témoins directs et à la
difficulté de contacter la famille de la victime, qui a migré vers un lieu inconnu
depuis l’incident.
- 485. Le gouvernement indique en outre que la Commission des droits de
l’homme (CDH), qui a également enquêté sur ces allégations en tant qu’organe indépendant
chargé par la Constitution d’enquêter sur les violations présumées des droits de
l’homme: i) n’a pas déterminé si les meurtres de MM. Petalcorin et Rivera étaient liés à
leur appartenance à un syndicat ou à leurs activités syndicales, mais continue de suivre
ces cas; et ii) a décidé de mettre fin au cas de M. Lucman le 25 janvier 2023, étant
donné qu’aucune partie intéressée ne le poursuivait et que la police ne disposait
d’aucune piste claire quant aux agresseurs.
- 486. Le gouvernement déclare qu’il est déterminé à continuer de faire
tout son possible pour traduire en justice les auteurs de ces incidents, en mettant
activement en œuvre des mécanismes et des politiques pour surveiller les violations
présumées de la liberté syndicale, accélérer la délivrance des mandats d’arrêt et
améliorer la constitution des dossiers en vue d’aboutir à des condamnations. Le
gouvernement souligne également, néanmoins, que des facteurs indépendants de sa volonté
peuvent nuire à l’avancement des cas, en évoquant en particulier le temps considérable
écoulé depuis les incidents et la réticence des familles des victimes à poursuivre la
procédure ou à coopérer à l’enquête.
- 487. En ce qui concerne les allégations présentées par l’ITF le 2 mars
2021, par l’UMA et la NFSW FGT le 22 juin 2021 et par le KMU le 1er septembre 2021, le
gouvernement soutient qu’elles auraient dû être jugées irrecevables, car il incombait
aux organisations plaignantes de fournir des preuves satisfaisantes à l’appui de leurs
allégations et qu’elles n’ont pas prouvé que des violations spécifiques des droits
syndicaux avaient été commises. Le gouvernement réitère également qu’elles renvoient à
des incidents distincts de ceux initialement soumis au titre du présent cas et qu’elles
ne devraient pas être examinées dans le cadre de ce dernier.
- 488. De l’avis du gouvernement, ces allégations supplémentaires ne
découlent pas véritablement de l’exercice de la liberté syndicale et du droit
d’organisation et ne s’y rapportent pas. Le gouvernement affirme que, bien que la
compétence du comité soit limitée à l’examen d’allégations spécifiques concernant ces
sujets, il observe une tendance à inclure des crimes de droit commun ou des incidents de
violence ou de harcèlement dans lesquels les syndicalistes n’étaient pas spécifiquement
visés.
- 489. En ce qui concerne les dix incidents allégués concernant des
exécutions extrajudiciaires signalés par l’ITF, l’UMA et la NFSW-FGT, le gouvernement
indique qu’ils font l’objet d’un suivi de la part des organes régionaux tripartites de
surveillance (RTMB). Il informe que 7 de ces incidents (ceux concernant M. Leonardo
Escala, M. Alexander Ceballos, Mme Flora Gemola, M. Ronald Manlanat, M. Felipe
Dacal-Dacal, M. Jose Jerry Catalogo et M. Antonio «Cano» Arellano) font l’objet d’une
enquête policière.
- 490. Le gouvernement indique que le manque de témoins directs et le
désintérêt ou la réticence des familles des victimes à coopérer avec la police
continuent d’entraver ces enquêtes. Le gouvernement indique cependant que dans les cas
de M. Ceballos, Mme Gemola, M. Manlanat et M. Arellano, l’enquête a révélé que le motif
possible du meurtre était l’implication de la victime dans un litige foncier et que le
meurtre de M. Arellano pourrait être un acte de représailles de la part de la Nouvelle
armée populaire.
- 491. Le gouvernement déclare également que pour les 3 autres incidents
(ceux concernant M. Ariel Diaz, M. Julius Broce Barellano et les 9 agriculteurs connus
sous le nom de «Sagay 9»), des poursuites pénales ont été engagées devant les tribunaux.
Il informe que: i) dans le cas de M. Barellano, un procès pénal pour meurtre est en
cours; ii) dans le cas de M. Diaz, la police nationale des Philippines (PNP) a déclaré
que le motif du crime était un litige foncier, et le Tribunal régional de première
instance de Cabagan a ordonné qu’un mandat d’arrêt soit délivré et que le cas soit clos,
puis rouvert une fois l’accusé appréhendé; et iii) dans le cas des 9 agriculteurs de
Sagay, un mandat d’arrêt a été émis contre deux personnes identifiées et plusieurs
personnes non identifiées, qui sont toujours en fuite.
- 492. En ce qui concerne les 13 incidents allégués concernant des
arrestations illégales signalés par l’ITF, l’UMA et la NFSW-FGT, le gouvernement indique
qu’ils font également l’objet d’un suivi par les RTMB et que des plaintes ont été
déposées pour certains d’entre eux sur la base de la cause probable qu’un crime a été
commis. Le gouvernement affirme cependant qu’aucun de ces 13 incidents ne semble avoir
de lien avec la liberté syndicale et qu’aucune arrestation n’a eu lieu en raison de
l’appartenance à une organisation syndicale.
- 493. Le gouvernement indique notamment, sur la base d’informations
obtenues auprès du RTMB X, que: i) Mmes Julie Balvastamen et Susanu Aguaron ont été
placées en garde à vue pour ne pas avoir présenté une carte d’identité valide à un poste
de contrôle durant la loi martiale à Mindanao; ii) MM. Ricky Omandam et Alfredo Omandam
ont été arrêtés pour possession illégale d’explosifs et de munitions et condamnés à des
peines de prison le 10 octobre 2019 après avoir plaidé coupable d’infractions moindres;
iii) Mme Angelica Pavorada Regasajo a été arrêtée pour possession illégale de munitions,
mais les poursuites engagées contre elle ont été abandonnées le 24 mai 2021, faute de
preuves; iv) MM. Ariel Ronido et Edgardo Andales, tous deux bénéficiaires du programme
gouvernemental global d’intégration locale (E-CLIP), se sont rendus volontairement et se
sont présentés à l’armée philippine affectée à Madaya à des fins de surveillance et
d’évaluation et n’ont pas été placés en détention; et v) aucun incident impliquant
6 femmes membres d’OGYON n’a été documenté en relation avec l’exercice du droit
d’organisation.
- 494. Le gouvernement indique en outre, sur la base d’informations
obtenues auprès du RTMB-VI, que: i) M. Ricky Cañete a été arrêté pour meurtre et
tentative de meurtre, et son procès pénal est en cours; ii) M. Edilberto Sangga a été
condamné pour avoir violé une interdiction de port d’arme prononcée par la Commission
électorale; iii) les 8 membres de la NFSW-Teatro Obrero ont été arrêtés pour avoir violé
la loi générale portant réglementation des armes à feu et des munitions, et le cas est
en instance devant le tribunal; iv) les poursuites pénales contre M. Edilberto Sangga
sont en cours; v) les membres de la NFSW-Teatro Obrero ont été arrêtés pour avoir violé
la loi sur la réglementation des armes à feu et des munitions; iv) les plaintes pénales
contre MM. John Milton Lozande et Roberto Lachica pour violation de la loi générale
portant réglementation des armes à feu et des munitions ont été rejetées par le tribunal
de première instance le 24 mars 2021 et le 3 janvier 2020, respectivement, et la plainte
contre M. Lozande pour violation de la loi élargie sur la lutte contre la traite des
personnes a été rejetée le 28 février 2020; v) le procès pénal de M. Danilo Tabura pour
violation de la loi générale portant réglementation des armes à feu et des munitions est
en cours; vi) M. Gaspar Davao est actuellement détenu à Cadiz City pour violation de la
loi de la République no 9516, et son procès est en cours, mais la procédure engagée
contre lui pour violation de la loi de la République no 11332 a été rejetée pour
insuffisance de preuves; vii) le procès pénal de Mme Imelda Sultan pour violation de la
loi générale portant réglementation des armes à feu et des munitions et de la loi de la
République no 9516 est en cours; et viii) des mandats d’arrêt ont été délivrés à
l’encontre de MM. Rene Manlangit et de Rogelio Arquillo Jr., qui sont accusés des
meurtres des 9 fermiers de Sagay dans 9 plaintes pénales.
- 495. En ce qui concerne les 21 incidents allégués de harcèlement et de
catalogage signalés par l’ITF, l’UMA et la NFSW-FGT, le gouvernement déclare que:
i) dans les cas impliquant l’Association des agriculteurs et des travailleurs agricoles
d’Aidsisa (AFFWA-NFSW) et le Syndicat des travailleurs agricoles d’Hacienda San
Herman-NFSW, les actes de harcèlement visaient à inciter les agriculteurs à retirer
leurs revendications de réforme agraire et ne se sont pas produits en raison de leur
affiliation à un syndicat ou de leurs activités syndicales; ii) les Forces armées des
Philippines (AFP) n’ont pas campé près de la résidence de M. Hasil Delima, mais se sont
simplement arrêtées dans la région après une longue opération de combat; iii) M. Godfrey
Palahang s’est volontairement rendu au poste de police municipal de Quezon le 7 avril
2021 et n’a pas été contraint de le faire; iv) une plainte pénale a été déposée contre
M. Teddy Canillo en relation avec un affrontement armé avec l’armée philippine qui a
entraîné la mort d’un soldat et blessé plusieurs autres, mais le cas a été classé
25 août 2020; v) une plainte pénale pour violation de la loi générale portant
réglementation des armes à feu et des munitions a été portée contre M. Jose Rex
Escapalao, qui a été reconnu coupable le 21 septembre 2021 et condamné à une peine de
prison; vi) un procès pénal pour usurpation d’autorité est en cours contre M. Ariel
Casilao; vii) plusieurs membres de l’UMA-Isabela se sont volontairement retirés de ce
syndicat, et le commissariat de police de Santa Maria et l’armée philippine n’ont reçu
aucune plainte contre leur personnel à cet égard; et viii) M. Guillermo «Ka Gimo»
Hernandez et les 5 membres du Kaisahan ng mga Manggagawang Bukid sa Batangas (KAISAHAN)
ont déposé une plainte pour harcèlement en 2017.
- 496. Le gouvernement fait savoir également que, dans le cadre des cas
concernant Mme Theresa Aloquina, un membre du NFSW-FGT connu sous le nom de «Dingding»,
Mme Rebecca Bucabal, M. Tioliza lwayan, Mme Arjie Marangga, Mme Susan Pabalate, les
membres du Pakigdaet sa Kalambuan (PSK)-NFSW, les membres de la PAMALAKAYA et de la
NFSW-FGT, Mmes Grace Parreno, Anilyn Serrondo, Chen-Chen Serrondo, M. Joenel Timplado et
M. Eulando Serrondo, et les 113 agriculteurs de 28 associations d’agriculteurs, le
secrétariat du RTMB-VI a tenté de joindre M. Mario Tapi-on, président de la NFSW, à cinq
reprises afin d’obtenir des informations susceptibles de faire progresser les enquêtes,
en vain.
- 497. En ce qui concerne les allégations de répression syndicale et de
criminalisation des activités syndicales formulées par le KMU, le gouvernement indique
que: i) le cas de M. Dandy Miguel fait l’objet d’une enquête de suivi continue, mais
l’épouse de la victime a refusé d’autoriser l’Unité régionale de lutte contre la
cybercriminalité 4A à procéder à une analyse numérique des deux téléphones portables de
la victime récupérés sur les lieux du crime; ii) dans le cas de MM. Ariel Evangelista et
Chai Evangelista, le ministère de la Justice a rejeté la plainte pour meurtre déposée
contre les 17 policiers et a rejeté la demande de réexamen déposée par la mère de
M. Chai Evangelista, car elle n’a pas présenté suffisamment d’éléments pour prouver la
conspiration et l’identité de l’auteur du crime; et iii) dans le cas de M. Emmanuel
«Manny» Asuncion, le ministère de la Justice a également rejeté la plainte pour meurtre
contre les 17 policiers au motif que le plaignant ne s’est pas acquitté de l’obligation
de prouver l’existence d’un crime et d’en identifier les auteurs, de sorte que les
dossiers du cas ont été renvoyés au Bureau national des enquêtes pour complément
d’enquête.
- 498. Le gouvernement déclare enfin qu’il ne tolère aucun acte de violence
ou d’intimidation à l’encontre des syndicats et de leurs membres et qu’il reste
déterminé à faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes et soient
traduits en justice. À cet égard, il informe que le décret-loi no 23 du 30 avril 2023 a
institué la création d’un comité interinstitutionnel dans le but de renforcer la
coordination entre les organismes, d’assurer le suivi des actions entreprises ainsi que
d’accélérer les enquêtes, les poursuites engagées et la résolution des cas de violation
de la liberté syndicale et du droit d’organisation.
- 499. Le gouvernement indique également qu’il a poursuivi ses discussions
avec les partenaires sociaux sur l’adoption d’une feuille de route tripartite structurée
selon les quatre domaines d’action identifiés par la Commission de l’application des
normes de la Conférence de 2019 et que, le 23 août 2023, le Conseil national tripartite
de la paix du travail (NTIPC) s’est réuni pour examiner un projet de feuille de route.
Le gouvernement indique en outre que le DOLE, par une lettre datée du 19 juillet 2023, a
approuvé les allégations d’exécutions extrajudiciaires et de harcèlement qui font
l’objet du présent cas devant la CDH pour enquête et détermination d’éventuelles
violations des droits de l’homme en vue de l’indemnisation éventuelle des victimes ou de
leur famille.
C. Conclusions du comité
C. Conclusions du comité- 500. Le comité rappelle que le présent cas concerne des allégations de
détérioration de la situation des droits du travail dans le pays, caractérisée par de
nombreux cas d’exécutions extrajudiciaires de dirigeants et de membres syndicaux, de
tentatives d’assassinat, d’arrestations et de détentions illégales, d’inscription sur
liste rouge, de harcèlement, d’intimidation et de menaces à l’encontre de syndicalistes,
ainsi que des allégations de répression syndicale et d’ingérence dans les affaires
syndicales, et l’incapacité du gouvernement à enquêter de manière appropriée sur ces cas
et à traduire les auteurs en justice, ce qui renforce le climat d’impunité, de violence
et d’insécurité et ses effets néfastes sur l’exercice des droits syndicaux.
- 501. En ce qui concerne les allégations initiales présentées par la
Confédération nationale des syndicats de travailleurs des transports des Philippines
(NCTU), le Centre des travailleurs unis et progressistes des Philippines (SENTRO) et
l’ITF, et le statut des cas concernant les meurtres de M. Antonio «Dodong» Petalcorin et
M. Kagi Alimudin Lucman, dirigeants de la NCTU, et de M. Emilio Rivera, président de la
Coopérative de transport de Matina Aplaya (recommandation a)), le comité rappelle que
les meurtres ont eu lieu en 2013 et que le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises
qu’ils continuent d’être en cours d’instruction conformément à la procédure ordinaire
d’enquête et de poursuite pénale et que des mesures ont été mises en place pour
faciliter la recherche des suspects. Le comité prend note de l’indication du
gouvernement selon laquelle: i) dans les cas concernant M. Petalcorin et M. Rivera, bien
que des poursuites pénales aient été engagées, que des mandats d’arrêt aient été
délivrés et que des tentatives aient été entreprises pour appréhender les suspects,
ceux-ci restent en fuite, ce qui a conduit les tribunaux à classer les cas, sans exclure
leur réouverture en cas de nouveaux développements; ii) dans le cas concernant
M. Lucman, l’enquête de police est toujours en cours; iii) la CDH a également enquêté
sur ces allégations, mais n’a pas déterminé si les meurtres de M. Petalcorin et de
M. Rivera étaient liés à leur appartenance à un syndicat ou à leurs activités syndicales
et a décidé de mettre fin au cas de M. Lucman, faute de pistes et de parties intéressées
pour le poursuivre; et iv) certains facteurs indépendants de la volonté du gouvernement,
tels que le temps considérable écoulé depuis les incidents et la réticence des familles
des victimes à coopérer avec les enquêtes, ont entravé la résolution de ces cas. Tout en
prenant bonne note des contraintes susmentionnées, le comité regrette profondément le
classement des cas concernant M. Petalcorin et M. Rivera. Le comité exhorte à nouveau le
gouvernement à tout mettre en œuvre pour traduire en justice et condamner les auteurs de
ces trois cas et, si cela n’est plus possible en raison du classement des cas concernant
M. Petalcorin et M. Rivera, à engager le dialogue avec les syndicats concernés afin de
garantir l’examen complet de ces cas par un organe non judiciaire spécialisé, éminent et
indépendant, en vue d’envisager toute indemnisation appropriée. Le comité prie
instamment le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet
égard.
- 502. Le comité note que le gouvernement soulève des objections concernant
la recevabilité des allégations supplémentaires soumises en 2021 qui ont été incluses
dans le cas dans le cadre de ses deux derniers examens par le comité, déclarant que:
i) les plaignants n’ont pas fourni de preuves satisfaisantes que les droits syndicaux
ont été violés; et ii) bien que la compétence du comité soit limitée à l’examen
d’allégations spécifiques concernant la liberté syndicale et le droit d’organisation, il
a tendance à examiner des incidents de violence et de harcèlement dans lesquels les
syndicalistes ne sont pas spécifiquement visés. À cet égard, le comité rappelle qu’«[i]l
entre dans le mandat du comité d’examiner si, et dans quelle mesure, des preuves sont
présentées pour étayer les allégations. Cette appréciation porte sur le fond de
l’affaire et ne saurait fonder une décision d’irrecevabilité.» [Voir Compilation des
décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 14.]
Il rappelle en outre que, «[d]ans le cadre de son mandat, il appartient au comité
d’examiner dans quelle mesure l’exercice des droits syndicaux peut être affecté dans des
cas d’allégations d’atteintes aux libertés civiles». [Voir Compilation,
paragr. 22.]
- 503. En ce qui concerne les allégations communiquées par l’ITF, l’UMA et
la NFSW-FGT en mars et juin 2021 (recommandations b)), le comité rappelle qu’elles font
référence à une politique de répression et de criminalisation des syndicats qui s’est
traduite dans la pratique par de graves violations des droits humains et syndicaux, dont
18 cas d’exécutions extrajudiciaires de syndicalistes et de dirigeants syndicaux depuis
2016, des arrestations illégales, des mises en détention et de fausses accusations
criminelles concernant plus de 100 travailleurs, militants des droits de l’homme et
syndicalistes, ainsi que de nombreux cas d’intimidation, de harcèlement, d’inscription
sur liste rouge et de menaces contre des syndicalistes et des dirigeants syndicaux, dont
la plupart se caractérisent par un certain degré d’implication d’agents de l’État, en
particulier des membres de la police, des forces armées ou d’autres organisations sous
leur contrôle. En ce qui concerne les allégations d’exécutions extrajudiciaires, le
comité note que le gouvernement indique que: i) elles font l’objet d’un suivi de la part
des organes régionaux tripartites de surveillance (RTMB); ii) pour 7 de ces incidents –
les cas de M. Leonardo Escala, M. Alexander Ceballos, Mme Flora Gemola, M. Ronald
Manlanat, M. Felipe Dacal-Dacal, M. Jose Jerry Catalogo et M. Antonio «Cano» Arellano –
l’enquête est en cours, et pour les trois autres incidents – les cas de M. Ariel Diaz,
M. Julius Broce Barellano et les 9 agriculteurs connus sous le nom de «Sagay 9» – des
poursuites pénales ont été engagées devant les tribunaux; iii) dans les cas de M. Diaz
et des 9 fermiers de Sagay, des mandats d’arrêt ont été émis, mais les suspects sont
toujours en fuite; et iv) les motifs des meurtres de M. Ceballos, Mme Gemola,
M. Manlanat, M. Arellano et M. Diaz semblent être leur implication dans un litige
foncier. Concernant les allégations d’arrestations illégales, de mises en détention et
de poursuites pénales abusives, le comité note que le gouvernement: i) indique que des
poursuites ont été engagées dans la plupart des cas et que certaines des personnes
accusées ont été condamnées; et ii) déclare qu’aucun de ces incidents ne semble avoir un
lien avec la liberté syndicale. En ce qui concerne les allégations d’intimidation, de
harcèlement, d’inscription sur liste rouge et de menaces, le comité note que le
gouvernement donne également son point de vue sur les incidents signalés, qu’il
considère comme s’étant produits pour des raisons n’ayant aucun lien avec les droits
syndicaux.
- 504. Notant qu’aucun des 18 cas d’exécutions extrajudiciaires
susmentionnés n’a été résolu et que des mandats d’arrêt n’ont été délivrés que pour 2
des 10 incidents signalés, le comité rappelle qu’«[i]l importe que les enquêtes ouvertes
sur des assassinats de syndicalistes aboutissent à des résultats concrets permettant
d’établir les faits de manière incontestable, ainsi que les motifs de ces faits et leurs
auteurs, de manière à pouvoir appliquer les sanctions appropriées et s’employer à éviter
leur répétition à l’avenir». [Voir Compilation, paragr. 96.] Notant en outre les
opinions divergentes exprimées par les organisations plaignantes et par le gouvernement
en ce qui concerne la nature antisyndicale des autres incidents signalés par l’ITF,
l’UMA et la NFSW-FGT, le comité rappelle que «[l]a simple absence de conflit du travail
ou de campagne syndicale ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe pas de lien entre
les crimes à l’encontre de syndicalistes et l’exercice d’activités, une affiliation ou
des responsabilités syndicales». [Voir Compilation, paragr. 92.] Le comité
s’attend à nouveau fermement à ce que les enquêtes et les procédures judiciaires en
cours prennent pleinement en considération tout lien direct ou indirect susceptible
d’être établi entre ces agissements violents et les activités syndicales des victimes et
à ce que les auteurs de violences contre des syndicalistes soient identifiés et traduits
en justice, qu’il s’agisse de personnes privées ou d’agents de l’État, afin de lutter
contre l’impunité et de prévenir la répétition de tels agissements. Le comité prie
instamment le gouvernement de lui communiquer des informations à jour sur tout progrès
accompli à cet égard.
- 505. En ce qui concerne les allégations communiquées par le KMU en
septembre 2021 relatives à une augmentation de la répression syndicale, et de la
privation du droit d’organisation des travailleurs depuis 2017, (recommandation c)), le
comité rappelle qu’elles se réfèrent notamment à l’assassinat de 6 syndicalises – Danny
Boy Bautista, Reynaldo Malaborbor, Emmanuel «Manny» Asuncion, Melvin Dasigao, Mark Lee
Bacasno et Dandy Miguel – et de 6 autres militants, ainsi que à la tentative
d’assassinat de 4 autres dirigeants et membres syndicaux, lors de raids menés par
l’armée et la police entre octobre 2018 et mars 2021, qui, selon les organisations
plaignantes, font partie d’une politique d’État visant à empêcher les travailleurs de
s’organiser et à entraver le véritable syndicalisme dans le pays. Le comité note
l’indication du gouvernement selon laquelle: i) le cas de M. Miguel fait l’objet d’une
enquête de suivi continue, mais l’épouse de la victime n’a pas autorisé l’Unité
régionale de lutte contre la cybercriminalité 4A à procéder à une analyse numérique des
téléphones portables récupérées sur les lieux du crime; ii) dans le cas de M. Asuncion,
le ministère de la Justice a rejeté la plainte pour meurtre contre 17 policiers, au
motif que le plaignant n’avait pas réussi à prouver l’existence d’un crime et à en
identifier les auteurs, et a donc renvoyé le dossier du cas au Bureau national des
enquêtes pour complément d’enquête; et iii) dans les cas de M. Ariel Evangelista et
M. Chai Evangelista, qui ont été tués au cours du même incident du «dimanche sanglant»
que M. Asuncion, le ministère de la Justice a rejeté les plaintes pour meurtre pour les
mêmes motifs. Regrettant de constater qu’aucun progrès n’a été réalisé pour traduire en
justice les auteurs des incidents signalés, le comité exhorte le gouvernement à prendre
les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les allégations faisant état
d’assassinats et de tentatives d’assassinat formulées par le KMU en septembre 2021
fassent l’objet d’une enquête approfondie par un mécanisme indépendant afin d’identifier
et de punir les coupables, et de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet
égard. Observant que le gouvernement n’a pas encore fourni d’informations concernant les
incidents ayant trait à l’assassinat de M. Bautista et M. Malaborbor, le comité le prie
instamment de fournir des précisions sur les démarches entreprises pour faire la lumière
sur ces affaires.
- 506. En ce qui concerne ses autres demandes d’action et d’information en
relation avec les allégations formulées par le KMU (recommandations d), e) et f)), le
comité observe qu’elles ne sont pas abordées dans la réponse du gouvernement. Le comité
se voit donc dans l’obligation de réitérer ses recommandations et prie le gouvernement
de fournir sans délai des informations à cet égard.
- 507. Enfin, en ce qui concerne le climat général de violence et
d’insécurité précédemment allégué dans ce cas (recommandation g)), le comité note que le
gouvernement: i) réitère son engagement à traduire en justice les auteurs de tout acte
de violence ou d’intimidation à l’encontre des syndicats et de leurs membres;
ii) indique que, par la publication du décret-loi no 23 en avril 2023, il a créé un
comité interinstitutionnel dans le but renforcer la coordination entre les organismes,
d’assurer le suivi des actions entreprises, ainsi que d’accélérer les enquêtes, les
poursuites engagées et la résolution des cas de violation de la liberté syndicale et du
droit d’organisation; et iii) fait savoir que le DOLE a approuvé les allégations
d’exécutions extrajudiciaires et de harcèlement qui ont été faites dans le présent cas
devant la CDH pour enquête en vue d’une éventuelle indemnisation des victimes ou de leur
famille. Tout en prenant bonne note de ces mesures, le comité rappelle qu’«[u]n
mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer dans un climat
de violence et d’incertitude». [Voir Compilation, paragr. 86.] Compte tenu de ce qui
précède, le comité prie instamment le gouvernement de continuer à faire tout ce qui est
en son pouvoir, en pleine consultation avec les organisations de travailleurs et
d’employeurs, pour répondre et remédier aux allégations extrêmement graves selon
lesquelles la violence et la répression syndicales s’inscrivent dans le cadre d’un
programme commandité par l’État visant à réduire au silence les syndicats légitimes. Il
prie également instamment le gouvernement d’intensifier encore ses efforts pour
combattre la violence contre les syndicalistes en adoptant, y compris dans le cadre du
Comité interinstitutionnel créé en vertu du décret-loi no 23, toutes les mesures
nécessaires à cet effet, telles que la diffusion d’orientations et d’instructions
claires à l’intention de tous les agents de l’État et rendre pleinement opérationnels
les mécanismes nationaux de surveillance et d’enquête. Le comité prie le gouvernement de
continuer à fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.
- 508. Le comité attire l’attention particulière du Conseil
d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 509. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le
comité exhorte à nouveau le gouvernement à tout mettre en œuvre pour traduire en
justice et condamner les auteurs des meurtres de M. Antonio «Dodong» Petalcorin,
M. Emilio Rivera et M. Kagi Alimudin Lucman et, si cela n’est plus possible en
raison du classement des cas concernant M. Petalcorin et M. Rivera, à engager le
dialogue avec les syndicats concernés afin de garantir l’examen complet de ces cas
par un organe non judiciaire spécialisé, éminent et indépendant, en vue d’envisager
toute indemnisation appropriée. Le comité prie instamment le gouvernement de fournir
des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.
- b) S’agissant des
allégations de répression antisyndicale formulées par l’ITF, l’UMA et la NFSW-FGT en
mars et juin 2021 (allégations faisant état d’exécutions extrajudiciaires,
d’arrestations illégales, de mises en détention, d’accusations mensongères,
d’intimidations, de harcèlement, d’inscriptions sur liste rouge et de menaces visant
des membres et dirigeants syndicaux), le comité s’attend à nouveau fermement à ce
que les enquêtes et les procédures judiciaires en cours prennent pleinement en
considération tout lien direct ou indirect entre ces agissements violents et les
activités syndicales des victimes et à ce que les auteurs des violences contre les
syndicalistes soient identifiés et traduits en justice dès que possible, qu’il
s’agisse de particuliers ou d’agents de l’État, afin de lutter contre l’impunité et
de prévenir la répétition de tels agissements. Le comité prie instamment le
gouvernement de continuer à lui communiquer des informations à jour sur les progrès
accomplis à cet égard.
- c) Le comité exhorte le gouvernement à prendre les
mesures nécessaires pour que toutes les allégations faisant état d’assassinats et de
tentatives d’assassinat formulées par le KMU en septembre 2021 fassent l’objet d’une
enquête approfondie, menée par un mécanisme indépendant afin d’identifier et de
punir les coupables, et de fournir des informations sur toute avancée réalisée à cet
égard. Constatant que le gouvernement n’a encore fourni aucune information au sujet
des incidents ayant trait à l’assassinat de M. Danny Boy Bautista et de M. Reynaldo
Malaborbor, le comité le prie instamment de lui fournir des précisions sur les
démarches entreprises et les enquêtes effectuées pour faire la lumière sur ces
affaires.
- d) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de lui
communiquer des observations détaillées et concrètes au sujet des graves allégations
supplémentaires formulées par le KMU en septembre 2021, dénonçant une répression
antisyndicale et une criminalisation des activités syndicales. Le comité prie
instamment le gouvernement de veiller à ce que tous les cas présumés de violences
physiques, d’arrestations, de détentions, de menaces et d’intimidations fassent
rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et que les auteurs de violences contre
des syndicalistes soient identifiés et traduits en justice, y compris lorsqu’il
s’agit d’agents de l’État, afin de lutter contre l’impunité et de prévenir la
répétition de tels agissements.
- e) Le comité prie à nouveau instamment le
gouvernement de veiller à ce que toutes les poursuites pénales en instance soient
abandonnées et que tous les syndicalistes placés en détention soient immédiatement
libérés, s’il devait s’avérer que leur arrestation ou leur détention sont liées à
l’exercice légitime de leurs droits syndicaux.
- f) Le comité prie également à
nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour répondre
aux allégations dénonçant des pressions exercées sur des syndicalistes pour les
contraindre à renoncer à leur affiliation syndicale, afin d’empêcher la répétition
de tels incidents, et de veiller à ce que les grèves menées par les travailleurs,
pour autant qu’elles restent pacifiques, ne donnent pas lieu à un usage
disproportionné de la force par la police ou l’armée.
- g) Le comité prie
instamment le gouvernement de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir, en
pleine consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour
répondre et remédier aux allégations extrêmement graves selon lesquelles la violence
et la répression syndicales s’inscrivent dans le cadre d’un programme commandité par
l’État visant à réduire au silence les syndicats légitimes. Il prie également
instamment le gouvernement d’intensifier encore ses efforts pour combattre la
violence contre les syndicalistes en adoptant, y compris dans le cadre du Comité
interinstitutionnel créé en vertu du décret-loi no 23, toutes les mesures
nécessaires à cet effet, telles que la diffusion d’orientations et d’instructions
claires à l’intention de tous les agents de l’État et rendre pleinement
opérationnels les mécanismes nationaux de surveillance et d’enquête. Le comité prie
le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout progrès accompli à
cet égard.
- h) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil
d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent
cas.
